Frédéric LEMAN

1. Frédéric LEMAN Responsable du Département Matériel Auto de GMF Assurances Membre de la Commission d’Application IRSA Président de la Commission d’Arbitrage IRSA

2. LA PARTICIPATION DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES À LA CONVENTION IRSA ET LE SYSTÈME DES RÈGLEMENTS RÉCIPROQUES ENTRE LES ASSUREURS DANS LE SYSTÈME D’INDEMNISATION DIRECTE DE L’ASSURÉ

3. PLAN • La Convention IRSA • Présentation • Dispositions Générales • Les différents types d’accidents et les principes de recours • Le barème de répartition des recours entre adhérents • La procédure d’escalade, la conciliation et l’arbitrage • La Commission d’Arbitrage IRSA • Les échanges informatiques dans le cadre du Titre 3.1 Recours Forfaitaires

4. LA CONVENTION IRSALA COMMISSION D’APPLICATION La Convention IRSA a été créée dans les années 70 et adoptée par la quasi-totalité des assureurs français. Plusieurs versions se sont succédées pour étendre le champ d’application, simplifier les règles de gestion et les rapports entre Sociétés adhérentes.

5. LA CONVENTION IRSALA COMMISSION D’APPLICATION La Commission d’Application IRSA est l’instance conventionnelle chargée de : • suivre les conditions d’application de la Convention, • d’étudier et de prendre toute mesure de nature à en améliorer le fonctionnement. Les difficultés rencontrées par les Sociétés dans l’interprétation de la Convention lui sont soumises. Elle se réunit environ 3 à 4 fois par an. Le texte que nous appliquons aujourd’hui a été diffusé en Janvier 2003. Depuis cette date la Commission a diffusé 5 notes.

6. LES INSTANCES CONVENTIONNELLES Sont rattachées à la Commission d’Application deux Commissions : 1°/ Une Commission Statistique chargée de définir pour chaque année le montant du forfait (règlement des accidents entre 2 véhicules) et celui du plafond d’application. 2°/ Une Commission d’Arbitrage chargée, en cas de litige, de départager les Sociétés adhérentes. Enfin, un Comité d’Ethique est chargé de veiller au respect par l’ensemble des Sociétés, des règles conventionnelles. Le secrétariat de la Convention est assuré par G.C.A (Gestion des Conventions d’Assurances).

7. ADHÉSIONS ET RETRAITS Les demandes et les retraits d’adhésion doivent être présentés par écrit à G.C.A. Les Sociétés adhérentes prennent l’engagement de respecter scrupuleusement les règles conventionnelles et en particulier de se conformer aux conclusions du Comité d’Ethique chargé de veiller au respect de celles-ci.

8. RETRAITS D’ADHÉSIONS En cas de retrait d’adhésion, les dispositions de la Convention IRSA demeurent applicables aux accidents survenus antérieurement à la date de ce retrait. En cas de manquement grave aux obligations découlant de la Convention, l’exclusion d’une Société adhérente peut être prononcée par la Commission d’Application après avis du Comité d’Éthique et accord des Familles Professionnelles.

9. LES ACTEURS Conventionnellement, il y a plusieurs acteurs : • L’assuré : le texte de la Convention IRSA ne lui est pas opposable même s’il en bénéficie (exemple: le règlement direct). Son droit à indemnisation est déterminé en Droit Commun. • Les assureurs adhérents : ils s’obligent à appliquer le texte et toutes les règles qui s’y rattachent. Le droit à recours des assureurs est déterminé conventionnellement. • Le G.C.A (Gestion des Conventions d’Assurances) est un G.I.E. Il a plusieurs missions : - Assurer le secrétariat et l’organisation des différentes Commissions. - Organiser les procédures de règlement des dossiers litigieux pour la Commission d’Arbitrage. - Veiller au bon fonctionnement des échanges informatiques dans le cadre des échanges forfaitaires.

10. CONVENTION IRSA Convention D’ Indemnisation directe de l’assuré Et de Recours Entre Sociétés d’assurance Automobile Structure : 7 Titres et 5 annexes La Convention s’applique aux accidents survenus en France et Monaco.

11. LES TITRES TITRE 1 : Dispositions Générales TITRE 2 : Règles communes de gestion TITRE 3 : Accidents entre 2 véhicules TITRE 4 : Accidents en chaîne TITRE 5 : Carambolages entre 3 et 7 véhicules TITRE 6 : Carambolages de plus de 7 véhicules TITRE 7 : Règlement des litiges.

12. LES ANNEXES ANNEXE 1 : Répartition des recours entre adhérents ANNEXE 2 : Éléments chiffrés de la Convention ANNEXE 3 : Échanges informatiques ANNEXE 4 : Définitions conventionnelles ANNEXE 5 : Imprimés de références.

13. PRINCIPE FONDAMENTALL’INDEMNISATION DIRECTE DE L’ASSURÉ Avant tout recours et quel que soit le type d’accident (deux véhicules ou +), il appartient à l’assureur direct d’indemniser son assuré en fonction de son droit à réparation déterminé en Droit Commun (Code de la Route, Code Civil, Jurisprudence, etc). L’assureur du responsable ne peut remettre en cause l’indemnisation de l’assureur direct qui s’engage à n’exercer un recours que si son assuré dispose d’un droit à réparation. La Convention est basée sur un principe fort : LA CONFIANCE

14. LE RECOURS Il est indépendant de l’indemnisation, c’est-à-dire qu’un assureur peut être amené à indemniser son assuré intégralement et ne récupérer auprès de l’assureur du responsable qu’une partie de son règlement. La Convention IRSA précise les modalités de recours entre Sociétés adhérentes qui sont différentes selon les typologies d’accident (distinction des accidents entre 2 véhicules et plus).

15. ACCIDENTS PLUS 2 VÉHICULES Les accidents de plus de 2 véhicules sont classés en 3 catégories : 1°/ Les accidents en chaîne Titre 4 (même sens même file) avec un recours au coût réel : total pour le 1er de file, pour moitié pour le ou les véhicule(s) en milieu de file, et aucun recours pour le dernier de file. 2°/ Les carambolages – de 7 véhicules Titre 5 avec un recours au coût réel, basé sur une répartition de la charge du carambolage entre les assureurs impliqués en fonction de coefficients (0 = recours intégral, 1 = recours pour moitié, 2 = aucun recours). Les coefficients sont déterminés en fonction des cas du barème (annexe 1) retenus pour chaque phase de 2 véhicules. Un tableau de répartition permet de répartir la charge du carambolage. 3°/ Les carambolages + de 7 véhicules Titre 6 avec un recours possible si le montant des dommages cumulés réglés est supérieur à la franchise absolue de recours (80 000 €).

16. ACCIDENT DE 2 VÉHICULESTITRE 3 Les accidents de 2 véhicules : Titre 3.1 : Recours forfaitaire. Titre 3.2 : Recours au coût réel. PARTICULARITÉ : Chaque recours étant indépendant, un même événement peut se traiter en Titre 3.1 et en Titre 3.2.

17. TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES CONDITIONS D’APPLICATION : Accident entre 2 véhicules (impliqués et identifiés) Dommages au véhicule à 6 500 € hors taxes*. DÉTERMINATION DU DROIT À RECOURS : Barème de répartition des recours (annexe 1). MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES RECOURS : Délai: 2 ans à compter de la date d’accident. Les Sociétés sont dispensées de joindre les moyens de preuve et les justificatifs du dommage sauf sur demande motivée de l’assureur RC. * Montant 2006, déterminé par le Comité statistique.

18. TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES Les recours sont présentés sur supports informatiques et sur la base d’un forfait de 1 204 €* (602 € si droit à recours à 50 %). Par ce système, l’assureur recours se crédite du montant forfaitaire, sans que l’assureur RC puisse s’opposer au débit de son compte. Si ce dernier est en désaccord sur le recours qui lui a été présenté, il doit le contester. CONTESTATION DES RECOURS La Société qui a subi un recours dispose d’un délai de 3 mois pour contester. A défaut, il doit accepter le recours. Pour être valable sa contestation doit être dûment motivée. * Montant 2006, déterminé par le Comité statistique

19. TITRE 3.1 RECOURS FORFAITAIRES DÉLAI DE PÉREMPTION La Société qui conteste un recours doit respecter une procédure d’escalade dans un délai de 12 mois à compter de la date de la 1ère contestation. DÉLAI DE REVERSEMENT Le reversement doit s’opérer dans les 30 jours de l’accord intervenu pendant la procédure d’escalade. CAS PARTICULIER : En cas de non garantie, de prescription biennale ou de double présentation de recours, le reversement doit s’opérer dans les 30 jours de la contestation avec des pénalités importantes en cas de non respect des délais.

20. LES RECOURS FORFAITAIRES ENTRE SOCIÉTÉS DANS LE CADRE DU TITRE 3. 1 « RECOURS FORFAITAIRES » Volume des échanges*. Le nombre total des recours présentés en 2005 (tous exercices de survenance) est : 1 690 302 recours pour un montant de 1 950 416 500 €. * Source GCA

21. TITRE 3.2 RECOURS AU COÛT RÉEL CONDITIONS D’APPLICATION : Accident entre 2 véhicules n’entrant pas dans le cadre du Titre 3.1, soit pour des raisons d’application (existence de l’accident contestée) ou montant du dommage supérieur au plafond de 6 500 € HT. DÉTERMINATION DU DROIT À RECOURS : Par application du Barème de répartition des recours (Annexe 1) : - Montant du dommage inférieur ou égal à 3 plafonds : Moyens de preuve conventionnels uniquement. - Montant du dommage supérieur à 3 plafonds : Moyens de preuve de Droit Commun. L’absence d’éclairage (participatif) et/ou la vitesse excessive (prouvée) peuvent augmenter pour chacun de ces faits la responsabilité de 1/4.

22. TITRE 3.2 RECOURS AU COÛT RÉEL MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES RECOURS: Les recours sont présentés au coût réel et le délai de présentation est de 2 ans à compter de la date d’accident. Le recours s’effectue par courrier auquel doit être joint les pièces justificatives concernant les moyens de preuve et les justificatifs du montant des dommages. PROCÉDURE D’ESCALADE ET CONCILIATION : En cas de désaccord persistant à l’issue de la procédure d’escalade, l’assureur recours doit inscrire à l’ordre du jour d’une réunion de conciliation le litige. Cette inscription auprès de G.C.A. doit se faire au plus tard dans le délai de 3 ans à compter de la date d’accident, sous peine de forclusion. La procédure d’escalade doit avoir été respectée.

23. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS ANNEXE 1 : • LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES • LE BARÈME DE RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS  Les principes généraux  Les Instructions d’Application Pratique du barème

24. RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LES MOYENS DE PREUVE RECEVABLES  Les documents  le rapport des autorités (de police ou de gendarmerie)  le recto du constat amiable lorsqu’il est signé par les deux conducteurs  à défaut, les déclarations unilatérales des conducteurs, mais seulement pour les éléments communs  les déclarations écrites des témoins TOUT AUTRE DOCUMENT EST IRRECEVABLE.  Les éléments d’information admis  toutes les mentions, indications, cotes, plan, etc, figurant dans les documents conventionnellement recevables.

25. RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE RAPPORT D’ACCIDENT DES AUTORITÉS DE POLICE OU DE GENDARMERIE  Ne sont pas considérés comme un rapport d’accident des autorités une main courante ou un récépissé de dépôt de plainte.  Le seul résumé des circonstances par les autorités, non témoins de l’accident, ou la mention dans le rapport d’une infraction au Code de la Route, ne peut avoir aucune incidence sur la détermination du cas de barème.  Les éléments d’information contenus dans le rapport d’accident des autorités prévalent sur ceux contenus dans le constat.

26. LE CONSTAT AMIABLE

27. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE RECTO DU CONSTAT AMIABLE SIGNÉ DES DEUX PARTIES : Tous les éléments cités au recto sont à considérer : cases cochées, croquis, observations, point de choc … Le verso ne doit pas être pris en compte, sauf si : - l’assuré reconnaît un fait engageant sa responsabilité selon le barème - le recto ne permet pas de déterminer le type d’accident  prise en compte des éléments communs des deux versions. Si une seule déclaration, celle-ci est prise en compte Hiérarchie : • en cas de contradiction entre une case cochée, et un plan, la case cochée l’emporte - sinon pas de hiérarchie entre tous les autres éléments d’information admis Pluralité de constats :  on ne retient que les éléments communs sauf  si l’un d’eux comporte la mention « annule et remplace » seul constat à considérer  Une observation portée par l’une des parties au recto, non contredite par l’autre est un élément de preuve  Une observation ambiguë appartient à son auteur (sauf autre élément contraire)

28. RÉPARTITION LA DÉCLARATION UNILATÉRALE A défaut du rapport d’accident des autorités et de constat amiable signé des deux conducteurs, les déclarations unilatérales de ces deux conducteurs sont conventionnellement recevables mais seulement pour leurs éléments communs. En présence d’une seule déclaration, celle-ci est prise est compte.

29. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LES DÉCLARATIONS ÉCRITES DES TÉMOINS • Recueillir les témoignages dans un délai 3 mois maxi selon critères et imprimé requis L’identité doit figurer : (nom et au minimum adresse ou numéro de téléphone) - au recto du constat amiable signé par les deux conducteurs - ou dans le P.V. - ou sur chacune des déclarations unilatérales Les éléments d’un constat signé par les deux conducteurs ou communs aux déclarations unilatérales, prévalent sur ceux apportés par les témoignages Sont irrecevables, les témoignages :  des personnes transportées  conjoint ou concubin  ascendants, descendants ou collatéraux  des personnes avec lien de subordination

30. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX Les éléments exclus sont notamment :  Les éléments relatifs à la vitesse, l'éclairage, l'état de surcharge des véhicules.  Les règles particulières attachées aux voies réservées à certaines catégories de VTM (bus, taxis, cycles, …).  La notion de distance entre le lieu de collision et celui d'où proviennent les véhicules. Y=100 % BUS Y=100 % X Y

31. Y=100 % Contre-allée LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX  Le barème s'applique aux accidents survenus sur toute voie, ouverte ou non à la circulation publique, et dans tout autre lieu. Sauf preuve contraire, toute voie est présumée ouverte à la circulation publique.  Définition de la chaussée :  Partie de route destinée à la circulation des véhicules  Les voies réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules et les contre allées font partie intégrante de la chaussée.

32. Y=100% LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE BARÈME DE RÉPARTITION : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX  Manœuvre de sauvetage : Une telle manœuvre ne fait pas obstacle à l'application stricte du barème  Intention vaut action : L'intention exprimée par un conducteur d'effectuer une manœuvre fautive au sens du barème présume que celle-ci est engagée. Je m'apprêtais à virer à gauche = je virais à gauche

33. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS

34. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS X et Y circulent dans le même sens et sur la même chaussée. X et Y circule sur une même file (X est heurté à l'arrière) : cas 10 La circulation sur une file doit être incontestable

35. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS X et y circulent dans le même sens et sur la même chaussée X et y circulent sur deux files : cas 13 Ce cas s'applique :  lorsque la preuve du changement de file de X et Y n'est pas apportée.  ou lorsqu'il est prouvé que X et Y changent de file.

36. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS X et Y circulent dans le même sens et sur la même chaussée X et Y circulent sur deux files : cas 15 et 17. Définition du changement de file : manœuvre par laquelle Y quitte sa file pour prendre celle de X. Tout écart de Y vers X est assimilé à un changement de file.

37. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS X et Y circulent en sens inverse : cas 20 ou 21 Cas 20 / figurine n° 3 : S'il est établi que X et Y circulent initialement, en sens inverse sur la même chaussée, que Y coupe la route à X pour prendre une voie située à gauche  empiètement présumé de Y / cas 20 (sauf preuves contraires).

38. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS X et Y proviennent de chaussées différentes.  Accident de priorité : cas 30 ou 31

39. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS Le cas particulier de X à l'arrêt ou en stationnement : cas 40 et 43 Les dispositions particulières prévues par les cas 40 et 43 s'appliquent dès lors que X est à l'arrêt ou en stationnement, quelle que soit la manœuvre de Y.

40. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LE CAS PARTICULIER X À L'ARRÊT OU EN STATIONNEMENT RAPPEL : Quelle que soit la manœuvre de Y, seul est à considérer le caractère régulier (Cas 40) ou irrégulier (cas 43) du stationnement du véhicule X. LES PREALABLES A différencier : - A l'arrêt ou en stationnement (40 ou 43) - Véhicule arrêté, ex : au feu rouge  arrêté en raison des conditions de circulation, arrêt non pris en compte. Les seules notions de stationnement gênant ou interdit ne sont pas à prendre en compte conventionnellement pour établir le caractère irrégulier du stationnement.

41. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS CAS 40 = STATIONNEMENT OU ARRÊT REGULIER En agglomération Dans un emplacement Le long du trottoir Partie chaussée - prévu à cet effet partie trottoir Hors agglomération X, totalement ou partiellement sur la chaussée, régulièrement signalé par des feux de détresse et/ou un triangle de pré-signalisation. X

42. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS CAS 43 = STATIONNEMENT OU ARRÊT IRREGULIER En agglomération Hors des emplacements En double file Pas complètement prévus à cet effet le long du trottoir Hors agglomération Totalement ou partiellement sur la chaussée lorsque X n'est pas régulièrement signalé

43. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LES INTERDICTIONS ABSOLUES CAS 50 X X Y X Y

44. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS CAS 50 NON RESPECT D'UNE SIGNALISATION AU SOL :  Le cas 50 s'applique aux dépens d'un véhicule circulant sur des emplacements de stationnement matérialisés au sol. Cas 50 aussi, Si une ligne continue s'interrompt à hauteur d'un carrefour, d'une aire de stationnement, d'un lieu privé pour permettre de virer à gauche, cette interruption n'autorise pas le dépassement Cas 50 aussi, Y recule dans une chaussée à sens unique Y circule sur un trottoir X

45. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS LES INTERDICTIONS RELATIVES CAS 51 X Y X Arrêt de bus Y Y X Y X Rétro de Y Roue de Y X Y X Y X parking X Y Y X Y Y X X

46. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS CAS 51 DEMI TOUR / MARCHE ARRIÈRE : Y arrêté en attente d'effectuer un demi tour  La notion d'arrêt n'est pas prise en considération.  L'intention vaut action  Le cas 51 s'applique aux dépens de Y. Une mention telle que : "marche arrière enclenchée, feux de recul allumés …" est suffisante pour rapporter la preuve de la manœuvre ". OUVERTURE DE PORTIÈRE : Le cas 51 s'applique que la portière s'ouvre, soit ouverte ou se ferme. Le fait pour les parties de symboliser par un trait relié au véhicule une portière ouverte permet le cas 51. Cas 51 : OUI Cas 51 : NON X

47. X Y LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS CAS 51 PANNEAUX "STOP" OU "CEDEZ LE PASSAGE" Cas 51 applicable Y en mouvement ou à l'arrêt au-delà de la bande de signalisation.

48. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS CAS 51 CARREFOUR A SENS GIRATOIRE / BRETELLE D'ACCÈS Le cas 51 s'applique à l'encontre du véhicule Y qui s'engage dans un carrefour à sens giratoire, sur une autoroute ou une voie express sauf s'il est établi que le carrefour ou la bretelle n'est pas équipé à son entrée d'une balise "cédez le passage".

49. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS L'EXCEPTION • Couleur des feux indéterminée. • Cumul d'interdictions de même nature. • Type de l'accident indéterminé (même sens - sens inverse chaussées différentes).

50. LA RÉPARTITION DES RECOURS ENTRE ADHÉRENTS REGLES APPLICABLES EN CAS DE CUMUL DE RESPONSABILITES Cas 50 / cas 50 cas 56 Cas 51 / cas 51 cas 56 Cas 50/ cas 51  cas 50 Cas 50 / cas 10 à 31 cas 50 Cas 51 / cas 10 à 31 cas 51