« PPP : l’expérience marocaine » M. Abdelaziz TALBI, Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation Rabat,

1. Royaume du Maroc « PPP : l’expérience marocaine » M. Abdelaziz TALBI, Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation Rabat, 20-21 mai 2008 Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation

2. Plan • Environnement et repères • Approche globale • Illustrations sectorielles : • Production et distribution d’électricité • Télécommunications • Terres agricoles • Habitat • Perspectives

3. Environnement • Globalisation de l’économie induit concurrence entre les Etats en plus de la concurrence traditionnelle entre les Entreprises • Phénomène d’attractivité du pays et du territoire • Investissements capitalistiques dans les services publics : mobilisation de financements dépassant les capacités des Etats • Rationalité économique et utilisation optimale des ressources exigées des Etats par la Communauté financière internationale au même titre que les entreprises : critères de convergence, notation par des agences privées indépendantes • Emergence des « Normes Globales»

4. Conséquences sur les Etats • Stabilité du cadre macro-économique : déficit budgétaire, inflation, endettement, passifs latents (caisses de retraite), taux d’investissement, commerce extérieur, politique monétaire et de change… • Qualité des indicateurs sociaux : chômage, disparités sociales, alphabétisation, statut de la femme, formation… • Sécurité juridique : fiscalité, résolution des différends… • Climat des affaires, transparence, reddition des comptes…

5. LeMaroc depuis le milieu des années 80 • Politique constante : assurer les équilibres macro-économiques fondamentaux et orienter l’économie marocaine dans le sens de la libéralisation et de l’ouverture, confirmée dans la Déclaration du Gouvernement en 2007 • Mise en place des conditions d’une croissance économique forte et durable à même de générer les emplois et de résorber les déficits sociaux • Ancrage à l’économie mondiale : adhésion à l’OMC, ALE (UE, USA, Turquie, pays arabes…) • Désengagement de l’Etat des services productifs et privatisation : programmes PERL I et II

6. Ouverture des Services Publics • Services publics : au centre des réformes entreprises depuis le PAS et objet d’intérêt dans les ALE • Critère clé de l’attractivité du territoire « Maroc »

7. Repères • Un Service public : souvent confondu à tort avec Entreprise Publique (EP) • Une Entreprise Publique n’assure pas forcément un Service Public • Un Service Public peut être assuré par une Entreprise Privée • Privatisation ne signifie pas forcément Libéralisation • Désengagement de l’Etat ne signifie pas abandon

8. Repères (suite) • L’expérience marocaine a porté essentiellement sur les PPP dans leur acception « gestion déléguée » ou « concession » des services et ouvrages publics dans les secteurs marchands (équivalent BOT dans les pays anglo-saxons) • Au Maroc, la notion de risque pour le concessionnaire est atténuée par le principe de l’équilibre économique et financier du contrat de gestion déléguée : clause de rendez-vous

9. Rappel historique Le Maroc dispose, depuis le début du 20ème siècle, d’une longue expérience en matière de concession : • Distribution d’eau potable dans quatre villes du Royaume (1914 et 1920) • Concession des lignes ferroviaires de Tanger-Fès (1914) et Fès-Marrakech (1920) • Concession de l’exploitation des ports en 1916 pour Casablanca, Mohammedia et Tanger • à partir de 1980 : regain d’intérêt pour la gestion déléguée des services publics, notamment dans les domaines des autoroutes, du transport urbain, de la distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement et de collecte des déchets.

10. Cadre légal de la gestion déléguée LOI DE 2006 Principes généraux • Respect des principes du service public : égalité, continuité, adaptabilité • Appel à la concurrence et transparence des opérations • Equilibre économique et financier du contrat de gestion déléguée • Gestion du délégataire à ses risques et périls et en bon père de famille Objectifs • Rationaliser et harmoniser les textes sectoriels • Garantir aux opérateurs privés nationaux et étrangers la clarté et la transparence des procédures et l’égalité d’accès et de traitement • Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public • Partager équitablement les risques liés aux projets de PPP • Dispositions novatrices : • Hypothèque des biens de retour • Procédure d’arbitrage même à l’international • Possibilité de sous-traitance

11. Service Public et Secteur Public : Approche de libéralisation • Pour les EP assurant un service public: • libéralisation / démonopolisation • gestion déléguée • Pour les EP n’assurant pas un service public: • privatisation • ouverture du capital Rentabilité financière, Efficacité économique et Opérateur Privé ne sont pas incompatibles avec Service Public

12. Facteurs de réussite de la Libéralisation des Services Publics Implication de 3 acteurs : • UnOpérateurdont le statut juridique peut différer : entreprise privée, société d’Etat ou société mixte • UneCollectivitéqui prend la décision d’offrir le service public : Etat, Région, Ville ou Commune • UnOrgane de Régulationqui organise la rencontre entre la Collectivité et l’Opérateur sur la base de règles fermes pour le respect de grands principes dont celui de la concurrence

13. Régulation • Agences de régulation : • ANRT • HACA • ANP • CDVM • Service Permanent de suivi de la Gestion Déléguée • En projet : Electricité… • Statut juridique: sui generis, Administration, établissement public, structure ad hoc • Prérogatives habituelles: • Fixation / contrôle des tarifs et de l’exécution des prestations • Conciliation des litiges et Protection des droits des usagers • Etablissement d’une charte des services à fournir aux usagers et Consultation des usagers • Contrôle de la concurrence

14. Secteurs de prédilection des services publics marchands • Production d’électricité et d’eau • Distribution de l’eau d’irrigation • Distribution d’eau et d’électricité • Assainissement liquide • Transport ferroviaire et aérien • Construction et exploitation d’autoroutes • Transport urbain • Activités portuaires et aéroportuaires • Poste • Habitat • Audiovisuel

15. PRODUCTION D’ELECTRICITE • CADRE JURIDIQUE • ONE : propriétaire des centrales à la date de leurs mises en service • Producteur concessionnel : droit de jouissance pour la durée du contrat • CLAUSES CONTRACTUELLES • ONE, acheteur unique • Maintien de l’équilibre économique du contrat pendant toute la durée de la convention • Possibilité de prise de participation de l’ONE dans les sociétés de production

16. PRODUCTION CONCESSIONNELLEPremier projet : Jorf Lasfar • OBJET DU CONTRAT • Exploitation des tranches 1 et 2 • Financement, Construction et Exploitation des Tranches 3 et 4 • Durée de la concession : 30 ans • Entrepreneur : JLEC (ABB/CMS) choisi après Appel d’Offres • MONTANT DE L’INVESTISSEMENT : 1.480 Milliard USD • OBLIGATION DE L’ENTREPRENEUR • Réalisation des tranches 3 et 4 dans les délais contractuels (mis en service respectivement en 2000 et 2001) • Exploitation des 4 tranches avec une garantie de performance (disponibilité, consommation spécifique….) • OBLIGATION DE L’ONE • Obligation de prendre toute la production de la centrale (take or pay) • Paiement dans les délais des factures (garanties)

17. PRODUCTION D’ELECTRICITEAVANTAGES • Recours au financement privé : amélioration de l’appréciation risque pays • Gestion du projet : • Conception optimale • Respect des délais de construction • Performances techniques • Satisfaction de la demande dans de meilleures conditions • Impact sur l’ONE : • Emulation entre production ONE et production privée • Concentration de l’ONE sur le service public (électrification rurale, transport…)

18. PRODUCTION D’ELECTRICITEINCONVENIENTS • Tarifs perçus comme élevés en raison du : • Coût de financement • Coût de couverture des risques ( risque pays, risque projet,…) • Risque du taux de change • Maintien de l’engagement du Secteur Public du fait des conditions de mise en place des contrats et du recours à la Garantie de l’État • Impact sur la balance des paiements • Frein à l’ouverture du marché : • Contrats à long terme avec garantie d’achat et donc des risques limités pour l’investisseur • Poids élevé des PPP dans la satisfaction de la demande : 70% en 2005

19. Distribution d’eau d’électricité et d’assainissement

20. TELECOMMUNICATIONS IAM • Investissement • Fiscalité • qualité de service • Activités en aval (téléboutiques) Effets positifs induits Privatisation Libéralisation Régulateur ONPT Opérateurs privés • Attribution de 2 licences fixes : MEDITEL et WANA • GENIE: programme d’environ0,12 MM$,visant à doter, pourles années 2006 à 2008, les établissements scolaires de sallesmulti-médias financé par la contribution des opérateurs au service universel • Licences 3G attribuées aux 3 opérateurs

21. TERRES AGRICOLES Objectifs de l’opération meilleure valorisation du patrimoine foncier géré par SODEA-SOGETA et la SNDE (sociétés d’Etat exploitant des terres agricoles relevant du Domaine Privé de l’Etat) mobilisation de capitaux privés nationaux et étrangers contribution à la mise à niveau des principales filières agricoles (agrumes, vigne, olivier, rosacées, maraîchage, élevage, etc.) Sauvegarde et développement de l’emploi

22. TERRES AGRICOLES(suite) • Type de partenariat • location de longue durée (17 et 40 ans) des terres agricoles gérées par les 2 sociétés • investisseurs nationaux et étrangers présentant des références techniques et financières satisfaisantes • appel d’offres international adossé à un cahier de charges; • Engagements formalisés dans la convention de partenariat • Etat: Mise à la disposition de l’investisseur de l’exploitation libre de toute sujétion • Investisseur : • réalisation du projet d’investissement • maintien des emplois existants • création d’emplois prévue dans le projet.

23. TERRES AGRICOLES(suite) Redevance annuelle Fixée par l’Etat au moment de l’appel d’offres, payable d’avance et révisable à la hausse tous les cinq ans Trois types de Cautionnement -Caution desoumission:12.500 $ par projet, restituée après notification des résultats; - Caution deloyer: montant équivalent à la redevance annuelle du projet; - Cautiond’investissement: 5 % du montant total de l’investissement projeté dans l’offre (sécurisation de l’investissement)

24. TERRES AGRICOLES (suite) • Suivi des projets de Partenariat • la SODEA est chargée du suivi de la réalisation du projet tel que prévu dans l’offre du partenaire • les partenaires doivent produire un rapport annuel sur les investissementsréalisés et les emplois créés. • Réussite de l’opération • grande affluence de la part de promoteurs nationaux et étrangers; • augmentation de l’emploi de 40% par rapport aux prévisions

25. TERRES AGRICOLES (suite) • 1ère tranche du partenariat en cours d’exécution :160 conventions conclues • 2ème tranche en cours d’évaluation en vue concrétisation en 2008: 1 Appel d’Offres International et de 2 Appels à Manifestation d’Intérêt – remise programmée pour septembre 2008 Données

26. Secteur de l’HabitatHolding Al Omrane

27. Secteur de l’HabitatHolding Al Omrane (suite) ENJEUX • Atteindre davantage de synergie entre les opérateurs publics et privés à travers: • le recentrage des Opérateurs publics sur leur mission d’aménageur et de régulateur du marché du foncier • le développement des capacités de l’entreprise marocaine et l’émergence de PME performantes • la résorption du déficit en logements sociaux • Limiter le recours au financement par l’Etat • Rationaliser l’utilisation du foncier • Améliorer le coût de production

28. Secteur de l’HabitatHolding Al Omrane (suite) Cadre : Relations du partenariat régies par des conventions portant souvent sur 2 volets: • 20% du projet est dédié au volet logement social qui fait l’objet d’un suivi particulier( délais de livraison, qualité des travaux, densité urbaine, population cible et commercialisation du produit) • 80% dédié au volet relatif au logement de péréquation conditionné par la réalisation du volet logement social • sélection des partenaires sur la base d’Appels à Manifestation d’Intérêt ( AMI)

29. Secteur de l’HabitatHolding Al Omrane (suite) Engagements du Holding Al Omrane : • Mobiliser le foncier public • Réaliser les infrastructures hors site et primaires • Assurer la commercialisation de la composante sociale sur la base des listes établies par les autorités locales • Assister le partenaire dans l’obtention des différentes autorisations administratives

30. Secteur de l’Habitat (suite)Engagements du partenaire privé: • qualité des travaux • contribution à la réalisation d’équipements publics • respect de la densité urbaine • délais de livraison • acquisition des terrains objet de la valorisation • accomplissement des formalités administratives • réalisation des travaux de lotissement, de construction et des • aménagements des abords; en faisant appel à des entreprises organisées • investissement des montants nécessaires pour la réalisation des travaux de lotissement et de construction  • cession gratuite des infrastructures in site aux collectivités locales 

31. Perspectives • Appui de la SFI au Ministère de l’Economie et des Finances pour le développement de son programme de PPP dans le cadre d’un protocole en mai 2007 • Objectif : réalisation d’une étude d’identification des opportunités des PPP dans les secteurs du transport, des services sociaux, de l’eau, de l’assainissement, de l’irrigation et de l’énergie

32. Mutation vers les PPP : conséquences sur le secteur public Politiques à 4 niveaux : • Déclaration d’une stratégie économique d’ouverture faisant assumer la responsabilité de la croissance économique et des investissements sur le secteur privé (marocain ou étranger) • Définition de politiques de libéralisation sectorielles et introduction de mécanismes de concurrence et de régulation clairs et transparents • Préparation des opérateurs publics (historiques) à agir dans un environnement concurrentiel ou en association avec le secteur privé • Transposition progressive des acquis de l’expérience dans les secteurs marchands vers les secteurs non marchands