Projet de loi Hôpital , Patients , Santé , Territoires 4 titres et 31 articles

1. Table Ronde AG SNPHAR 2009 Projet de loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires4 titres et 31 articles Titre I – Modernisation des établissements de santé Titre II – Accès de tous à des soins de qualité Titre III – Prévention et santé publique Titre IV – Organisation territoriale du système de santé

2. Table Ronde • Philippe BATIFOULIER, économiste de santé , Paris ouest, CNRS • Jean-Pierre BURNIER, directeur de l’hôpital de Gonesse, SNCH • Denis DEVICTOR, PU-PH, APHP, président CCM CHU Kremlin-Bicêtre, président Collégiale des présidents CCM APHP • André GRIMALDI, PU-PH, APHP CHU La Pitié-Salpêtrière • Michel HANNOUN, président de la fédération santé de l’UMP • Christophe PRUDHOMME, PH, SAMU 93, APHP, CGT santé

3. Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpital • Un directeur PDG, président du Directoire (au recrutement élargi) • Nommé en conseil des ministres (CHU) ou par le DG du CNG sur proposition du directeur de l’ARS (Non CHU) • Révocable « dans l’intérêt du service » par l’autorité investie du pouvoir de nomination • Surveillé par un conseil de surveillance (CA) composé de 4 représentants des collectivités territoriales, 4 représentants des personnels médicaux et non médicaux et 4 personnalités qualifiés désignées par le directeur de l’ARS (dont 2 représentants des usagers) • Un directeur PDG qui préside un directoire (CE) dont il nomme les membres parmi les personnels de l’établissement (7 maximum) • Le vice président du directoire, membre de droit, est le président de la CME

4. Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpital • Le président de la CME est chargé de préparer un projet d’établissement qui sera validé par la directeur • La CME n’a qu’un rôle consultatif et « contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins en proposant au président du directoire un programme d’action assorti d’indicateurs de suivi » • Le directeur concentre tous les pouvoirs : • Il nomme ses directeurs adjoints, ses directeurs de soins et ses chefs de pôle d’activité après avis du président de la CME • Il recrute : sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la CME, sans avis de la CME, il propose au DG du CNG la nomination des personnels médicaux • Il élabore et signe des contrats d’objectifs et de moyens (COM) avec l’ARS, avec les chefs de pôleet avec des médecinsnouveau régime, hors statut, recrutés par voie contractuelsur des « emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus »…

5. Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpital • Les contrats d’objectifs et de moyens doivent contenir des objectifs qualitatifs et quantitatifs • La rémunération des médecins nouveau régime, sous contrat, comprend « des éléments variables qui sont fonction d’engagements particuliers et de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs » • Le directeur a maintenant les mains libres pour agir et décider : • Il arrête le projet médical d’établissement • Il arrête le bilan social et définit les modalités d’une politique d’investissement • Il fixe l’état des dépenses et des recettes et le plan global de financement pluriannuel • Il arrête l’organisation interne de l’établissement , le règlement intérieur et conclut les contrats de pôle • Il soumet au conseil de surveillance le projet d’établissement • Il présente à l’ARS un plan de redressement • A défaut d’accord avec les organisations syndicales, il décide de l’organisation du travail et des temps de repos

6. Une Nouvelle Gouvernance de l’hôpital • Le directeur peut devenir « super » directeur d’une communauté hospitalière de territoire (CHT) rassemblant différent établissements de soins publics dont son établissement serait l’établissement siège • Le directeur peut mettre en œuvre une restructuration entre établissements :

7. Une Nouvelle Gouvernance du territoire • Création d’uneARS par territoire de santé présidée par un directeur général lui aussi tout puissant • Nommé en conseil des ministres • Révocable sans préavis par l’autorité de tutelle, le ministère de la santé • Surveillé par un conseil de surveillance présidé par le préfet de région et composé de représentants de l’état, des collectivités territoriales, de l’assurance maladie et des usagers (pas de médecins). • La conférence de santé (où siègent les médecins) n’a qu’un rôle consultatif

8. Une Nouvelle Gouvernance du territoire • Les compétences des ARS sont élargies à tous les domaines de la santé (disparaissent ARH, URCAM, GRSP, MRS, branches sanitaires des CRAM, DDASS et DRASS) : • Politiques de santé publique • Soins ambulatoires et hospitaliers • Prise en charge des services médicosociaux • La médecine de ville et les professions de santé • Les ARS élaborent : • Un schéma régional de prévention • Un schéma régional d’organisation des soins (SROS) • Un schéma régional d’organisation médicosocial

9. Une Nouvelle Gouvernance du territoire • Contractualisation en amont et en aval par des contrats d’objectifs et de moyens (COM): • En amont, entre les ARS et le ministère de la santé • En aval, entre les ARS et les établissements de santé, les CHT, les groupements de coopération sanitaires (GCS) et les professionnels de santé. Possibilité d’expérimenter de nouveaux modes de rémunérations (capitation ?) • La loi conforte les groupements de coopérations sanitaires (GCS) entre «  des établissements de santé de droit public ou de droit privé, des établissements médicosociaux, des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou sous forme de société collective, ainsi que des centres de santé ou autres professionnels de santé autorisés à y adhérer par le directeur de l’ARS »

10. Une Nouvelle Gouvernance du territoire • La loi évoque la possibilité d’ouvrir en totalité à des investisseurs privés le capital des laboratoires d’analyses médicales (actuellement limité à 25 %) • Illustration du rôle « restructurant » des ARS : • Suite

11. Une Nouvelle Gouvernance du territoire

12. Justes craintes ou paranoïa ? Pourquoi mettre en place un exécutif si fort, si lié au pouvoir et sans contre feu si ce n’est pour : • Contenir les dépenses de santé public en les contrôlant plus étroitement et en faisant de l’hôpital une entreprise rentable • Elargir le champ d’action des missions de service public vers le secteur lucratif (permanence des soins, recherche, formation contractualisable avec des établissements privés) • Organiser de vastes restructurations de l’offre de soins aux profits du privé (GCS, ouverture capital LAM) qui garderait les activités rentables. Risque de voir des territoires entier au main du privé. Les grands absents de la réforme : • L’attractivité des professions de santé • Les alternatives à la T2A (financement des MIGAC, capitation) • La régulation de l’offre de soins et la liberté d’installation • Le contrôle des dépenses de santé du secteur libéral

13. Stratégie de destruction de la FPH

14. Table Ronde • Philippe BATIFOULIER, économiste de santé , Paris ouest, CNRS • Jean-Pierre BURNIER, directeur de l’hôpital de Gonesse, SNCH • Denis DEVICTOR, PU-PH, APHP, président CCM CHU Kremlin-Bicêtre, président Collégiale des présidents CCM APHP • André GRIMALDI, PU-PH, APHP CHU La Pitié-Salpêtrière • Michel HANNOUN, président de la fédération santé de l’UMP • Christophe PRUDHOMME, PH, SAMU 93, APHP, CGT santé

15. Table Ronde Michel HANNOUN • La loi HPST est source de grandes suspicions chez les personnels soignants et administratifs, tous abreuvés de réformes successives jamais évaluées, et pour les médecins avec la crainte d’une perte d’indépendance, livrés au seul pouvoir administratif et politique : • Dans ces conditions, faute de vraie concertation, la loi n’est elle pas vouée à l’échec ? • Comment expliquez-vous l’absence de communication des pouvoirs publics avec les acteurs hospitaliers ?

16. Table Ronde André GRIMALDI • Où en êtes-vous aujourd’hui avec le collectif « sauver l’hôpital public » ? Quelle audience ? • Au-delà de vos critiques sur la T2A, est ce que la loi HPST renforce votre détermination à sauver l’hôpital public ? Quelle résistances en termes opérationnels ? • Il est rare de voir un honorable professeur partir ainsi en croisade… Quid de vos collègues PU-PH ?

17. Table Ronde Denis DE VICTOR • Les présidents de CCM ont adressé un courrier à Mme la Ministre de la santé, vous avez été reçus le 14 novembre… Alors Docteur : Rassuré ? Inquiet ? Déçu ? • La loi HPST est-elle en continuité ou à rebours avec la réforme des pôles qui voulait donner plus de pouvoir aux médecins dans la gestion ? • Le projet de loi HPST, réforme en profondeur, a-t-il été exposé dans les instances ? Conseil Exécutif ? CME ? Afin que nul n’en ignore…

18. Table Ronde Christophe PRUDHOMME • La loi HPST avec son ARS surpuissante va-t-elle pouvoir organiser l’offre de soins sur le territoire et notamment la permanence des soins ? • N’est ce pas finalement un peu trop « pour un seul surhomme », le DARS ? • Les remontées depuis les hôpitaux ? • Loi HPST : une communication fébrile pour la maîtrise des coûts ou un outil de modernisation ? Info ou intox ?

19. Table Ronde Philippe BATIFOULIER • la loi HPST c’est un Etat plus fort avec des prérogatives réaffirmées et pourtant vous nous dites qu’on tend vers une privatisation du système de santé ? • Que pouvez vous nous dire de la tendance actuel à la «  corporatization » ? • N’est on pas allé trop vite dans la mise en place de la T2A convergente à 100 % ? N’est ce pas économiquement dangereux pour un secteur public, pilier de la solidarité nationale ? • Y’a-t-il une place pour la capitation dans le financement de l’hôpital public ?

20. Table Ronde Jean-Pierre BURNIER • On parle de « directocratie »… • La loi HPST vous offre t elle tous les outils d’un retour à l’équilibre des établissements de santé alors qu’elle ne remet pas en cause la convergence tarifaire et qu’elle n’offre aucuns moyens supplémentaires au financement des hôpitaux ? • Comment allez vous choisir vos chefs de pôle d’activité ?