1 / 23

LE CADRE LÉGAL DE L’AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

LE CADRE LÉGAL DE L’AUTONOMIE PROFESSIONNELLE. Conseil fédéral 13 février 2008 - Montréal par Julie Labonté , conseillère. Le cadre légal de l’autonomie professionnelle. Analyse du concept d’autonomie Définition La convention collective Le plan de classification Codes de déontologie

Mia_John
Télécharger la présentation

LE CADRE LÉGAL DE L’AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. LE CADRE LÉGALDE L’AUTONOMIE PROFESSIONNELLE

  2. Conseil fédéral13 février 2008 - Montréalpar Julie Labonté, conseillère

  3. Le cadre légal de l’autonomie professionnelle • Analyse du concept d’autonomie • Définition • La convention collective • Le plan de classification • Codes de déontologie • Loi sur l’instruction publique • La jurisprudence • Certains facteurs qui influencent l’autonomie • Exemples de manifestations de l’autonomie

  4. A. Introduction Définition de l’autonomie professionnelle Dans la planification du travail Détermination des procédures à utiliser

  5. B. La convention (ch. 8-00.00)

  6. B. La convention Clause 8-8.01 : L’employeur doit fournir dans la mesure du possible : Le tout compatible avec l’accomplissement normal des tâches confiées et les exigences de la confidentialité

  7. B. La convention • Clause 8.8-02 : dans l’accomplissement de leurs fonctions et responsabilités, les professionnelles et professionnels doivent respecter : • Les règles de l’art généralement reconnues • Les normes déontologiques applicables

  8. B. La convention Clause 8-8.03 La commission doit reconnaître le choix des : • moyens • méthodes • processus … d’intervention • Sous réserve des : • processus • politiques • pratiques • procédures • … définis par la commission

  9. B. La convention (suite de la clause 8-8.03) La commission peut établir : • Une politique • Une directive Après consultation du CRT ou Accepter un projet proposé ayant pour but l’amélioration de : • La planification • L’exécution des activités professionnelles • Le suivi des activités professionnelles

  10. C. Le plan de classification Définition de l’emploi type A) • Définis par la commission • Conformément aux standards • Quand aux résultats à atteindre • Respect du projet éducatif • et du plan de réussite des établissements

  11. C. Le plan de classification B)

  12. C. Le plan de classification C) • Pour réaliser les objectifs • des programmes • En tenant compte • des pratiques et • procédures définies

  13. D. Déontologie • Psychologues • Conseillers et conseillères en orientation et psychoéducateurs et psychoéducatrices • Travailleurs sociaux • Orthophonistes • Ergothérapeutes

  14. D. Déontologie L’Office doit veiller à ce que chaque ordre assure la protection du public

  15. D. Déontologie Psychologue • Devoirs et obligations envers le public, le client et la profession • Tenir compte des limites de sa compétence et des moyens à sa disposition • Tenu au secret professionnel • Doit préserver son autonomie professionnelle et n’est pas tenu d’accomplir une tâche contraire à sa conscience

  16. D. Déontologie

  17. D. Déontologie Une autonomie relative ? Ne peut être comprise indépendamment de la réalité juridique

  18. E. Loi sur l’instruction publique • Ajoute aux dispositions des conventions collectives • Accorde le droit à l’éducation scolaire • Détermine les rôles et responsabilités : • Ministre de l’Éducation • Commissions scolaires • Direction d’école • La Commission est l’unique employeur • Autorité du Directeur • Lien de subordination • Services complémentaires

  19. E. Loi sur l’instruction publique

  20. E. Loi sur l’instruction publique Prétendre à une totale autonomie ? Employeur Application du régime pédagogique Élaboration de programmes EHDAA Assurer respect droits élèves et parents, … Représentante en autorité de l’employeur Assure la qualité des services éducatifs, …gère le personnel et détermine les tâches et responsabilités de chaque membre dans le respect des conventions, règlements…

  21. F. La jurisprudence • Surtout en matière d’enseignement • Traite de l’interaction entre l’autonomie professionnelle des enseignants et le droit de gérance • Il s’agit de placer l’autonomie professionnelle dans le contexte de l’école et de la clientèle • L’autonomie professionnelle est traitée comme un droit assujetti à un devoir de collaboration et de mise en œuvre des moyens propres à assurer que tous les besoins des élèves pourront être satisfaits

  22. 2. Facteurs Diminution resp. prof. Matérielles ou humaines Ignorance des objectifs recherchés Élaborées en vase clos, sans la participation des prof. Standardisation des tâches + de travail technique

  23. 3. Manifestations

More Related