Enseignant Référent de Scolarité

1. Enseignant Référent de Scolarité Ses missions ESS et suivi du PPS Liens avec la MDPH Pascale TORCH_ERS 46

2. Issu de la loi du 11/02/2005 qui réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours de formation Pour assurer la cohérence et la continuité du parcours de formation, un enseignant désigné « Enseignant Référent » veille aux conditions de scolarité pour chaque élève. ERS : Qui est-il ? cf. circulaire du 17/08/2006 : Mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation cf. arrêté du 17/08/2006 : Les enseignants référents et leurs secteurs d’intervention Pascale TORCH_ERS 46

3. Un enseignant spécialisé Désigné par l’Inspecteur d’Académie et placé sous son autorité Intervient sur un secteur géographique déterminé Intervient dans tout type d’établissement Affecté dans l’un des établissements de son secteur ERS : Qui est-il ? Pascale TORCH_ERS 46

4. Secteurs des ERS 2012/2013 Pascale TORCH_ERS 46

5. Missions de l’Enseignant référent • Il assure la mise en œuvre du Projet Personnalisé de scolarisation. • Il assure un suivi du parcours de formation afin de veiller à sa continuité et sa cohérence. • Il favorise l’articulation entre l’école et les services de santé, médico-sociaux, et autres professionnels intervenant auprès de l’élève. • Il veille à la fluidité des transitions. Pascale TORCH_ERS 46

6. Mettre en place le parcours de formation • Accueillir et informer l’élève lors de l’inscription dans l’école ou dans l’établissement. • Organiser l’évaluation des besoins de l’élève en situation scolaire. • Informer l’élève et sa famille des résultats de l’évaluation. • Contribuer à l’élaboration du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) • Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS • Réunir l’équipe de suivi de l’élève (ESS) • Assurer la permanence des relations avec l’élève, sa famille… Pascale TORCH_ERS 46

7. Animer l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) • Faciliter la mise en œuvre du PPS • Assurer le suivi du PPS • Informer la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) de toute difficulté mettant en cause la poursuite du PPS. • Proposer à la CDA une révision de l’orientation avec l’accord de l’élève ou de sa famille. Pascale TORCH_ERS 46

8. Comment élaborer la première demande d’accompagnement ?(Cas d’un élève qui n’a pas encore de dossier MDPH) • L’école constate des difficultés (hors difficulté ordinaire) pour un élève. • Contacts avec le RASED (Psychologue scolaire) et/ou médecin scolaire et/ou service social • Réunion d’une équipe éducative. Pascale TORCH_ERS 46

9. Équipe éducative Composée : • Famille • Enseignant de la classe • Directeur École ou Chef d’établissement • RASED, psychologue scolaire • Partenaires sociaux, médicaux, paramédicaux • Médecin scolaire Pascale TORCH_ERS 46

10. Equipe éducative • Etat des lieux de la situation de l’élève : • Difficultés • Apprentissages • Socialisation / communication • Organisation matérielle • Réussites / points d’appui • Propositions d’aides / perspectives Pascale TORCH_ERS 46

11. Propositions d’aide en dehors de l’école • dans le cadre d’un service de soins (CMPP, CMP, CATTP…) • Aides éducatives (périscolaires, activités, centre aéré…) • Propositions d’aide dans le cadre de l’école : PPRE, intervention RASED • Propositions d’aides dans le cadre de l’école mais nécessitant une reconnaissance de situation de handicap avec saisine MDPH Pascale TORCH_ERS 46

12. Équipe éducative avec un Enseignant Référent de Scolarité • Dans le cadre d’une situation de handicap (ou suspicion), l’Enseignant Référent est invité à participer à cette réunion. • En vue d’un accompagnement spécifique, d’attribution de matériel pédagogique adapté, d’orientation scolaire ou médico-sociale. • L’ERS présente le fonctionnement de la MDPH, les modalités de la saisine, et les aides qui peuvent être apportées à l’élève dans le cadre de la classe. Pascale TORCH_ERS 46

13. Documents administratifs de saisine MDPH • Le formulaire • Le certificat médical Pascale TORCH_ERS 46

14. Pour quel type d’aide ? • Attribution d’un moyen de compensation : matériel pédagogique adapté, accompagnement AVS ; • Orientation vers un dispositif scolaire spécialisée (CLIS / ULIS / ULIS Pro) ou de droit commun (SEGPA / 3ème Prépa Pro / Bac Pro…) • Accompagnement par un service de soins spécialisés à domicile (SESSAD) • Orientation en établissement médico-social spécialisé (IME / ITEP / IEM…) Pascale TORCH_ERS 46

15. Orientation scolaire spécialisée • CLIS 1 Classe d’inclusion scolaire : 3 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 2 à Figeac, 1 à Prayssac + 1 CLIS privée à Gramat • ULIS Unité locale d’inclusion scolaire : 1 à Cahors, 1 à Souillac, 1 à Saint-Céré, 1 à Figeac • ULIS Pro : 1 à Cahors Pascale TORCH_ERS 46

16. Accompagnement par un SESSAD (selon la nature du handicap) • SESSAD DI : Le chemin à Cahors, ALGEEI à Puy l’Evêque, Les sources de Nayrac à Figeac • SESSAD sensoriel et moteur : SASI à Cahors • SESSAD TCC : Le Passage à Figeac • SESSAD TED : Accès 46 à Martel, et SESSAD de Fons Pascale TORCH_ERS 46

17. Orientation en établissementselon la nature du handicap • IME DI léger/moyen : Gényer à Cahors, Château de Blazac à Vire sur Lot, Les sources de Nayrac à Figeac • IME DI moyen/profond : Boissor à Luzech, Les Roitelets à Fons (+ section autisme) • ITEP : ITEP Le Passage à Viazac Pascale TORCH_ERS 46

18. Si besoin de compensation avec l’accompagnement par un AVS • L’équipe éducative avec l’Enseignant Référent : • analyse le degré d’autonomie de l’élève. • Renseigne le protocole d’accompagnement par un AVS (cf. document) • Définit la quotité d’accompagnement ainsi que sa durée Pascale TORCH_ERS 46

19. Types d’accompagnement • Interventions dans la classe (définies en concertation avec l’enseignant) • Interventions en dehors des temps d’enseignement (interclasses, récréation, repas…) • Collaboration au suivi des PPS (participation aux réunions de régulation du projet, participation aux réunions ESS, participation aux rencontres avec la famille) Pascale TORCH_ERS 46

20. D’une manière générale… L’AVS est une garantie complémentaire pour l’accueil et l’installation de l’élève en situation de handicap dans des conditions de sécurité et de confort. Pascale TORCH_ERS 46

21. Interventions dans la classe • Aide dans la manipulation d’outils pédagogiques (spécifiques ou non) • Aide à la prise de notes • Relais entre les consignes et les actions de l’enseignant et le travail de l’élève : reformulation, recentrer sur la tâche • Veille au comportement de l’élève face à la consigne de travail : mise en confiance, valorisation des réussites, de l’autonomie, statut de l’erreur… • Aide à la participation de la vie scolaire : respect des règles de vie, plaisir d’être avec les autres… Pascale TORCH_ERS 46

22. Interventions en dehors de la classe • Aide à l’hygiène • Aide aux déplacements • Assurer la sécurité • Participation à des sorties de classe occasionnelles ou régulières Pascale TORCH_ERS 46

23. Rôle de l’AVS dans le suivi du PPS • Participation aux réunions d’équipe de suivi de scolarisation. (cf.document) • Fait part de ses observations et suggestions dans l’intérêt de l’élève. Pascale TORCH_ERS 46

24. Missions de l’ESS • Faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation . • S’assure que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers : pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques, aides techniques, aides humaines… • S’assure que ce projet personnalisé lui permet d’acquérir à son rythme des apprentissages scolaires en référence aux programmes Pascale TORCH_ERS 46

25. Documents d’étude nécessaires à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH : • Compte-rendu d’équipe éducative (ou d’ESS) • Compte-rendu psychologiques (psychologue scolaire) • Eléments scolaires (bilans scolaires, LPC, bulletins scolaires, relevés de notes…) • Bilans professionnels de soins en libéral ou hospitalier, CMPP… Pascale TORCH_ERS 46

26. Lien avec la MDPH Le compte rendu de l’ESS (avec tous les éléments nécessaires) est transmis à l’Équipe Pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH • qui évaluera les besoins de l’enfant • qui proposera un plan personnalisé de compensation du handicap à la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) qui décidera des mesures de compensation (AVS, Matériel pédagogique, CLIS, ULIS, accompagnement par un service ou établissement médico-social…) Pascale TORCH_ERS 46

27. Lien avec MDPH • L’enseignant référent de scolarité au sein de la MDPH : • Contribue à l’évaluation scolaire des besoins de la personne • Favorise le lien entre MDPH et EN, Etablissements médico-sociaux, et services de soins • 1 ERS à la MDPH 46, Madame GUICHARD Nicole • + 5 autres ERS sur les secteurs. Pascale TORCH_ERS 46

28. Organisation et fonctionnement de la MDPH • Création depuis la loi du 11/02/2005 d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées dans chaque département. • Mission d’accueil d’information et de sensibilisation de tous les citoyens au handicap Pascale TORCH_ERS 46

29. MDPH du Lot • Cité sociale 304 Rue Victor Hugo 46000 CAHORS 05 65 53 51 40 • GIP placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général Pascale TORCH_ERS 46

30. MDPH • Offrir un accès unique pour faciliter les démarches : • Droits et prestations pour la personne handicapée • Orientation vers les services et établissements médico-sociaux • Accès à la formation et à l’emploi • Accès à la vie sociale Pascale TORCH_ERS 46

31. Missions MDPH • Mission d’accueil, information et conseil • Mission de sensibilisation de tous les citoyens au handicap • Mission d’organisation et de gestion (CDA et suivi de la mise en œuvre des décisions, gestion du fonds de compensation) • Mission de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux, Education Nationale et insertion professionnelle. Pascale TORCH_ERS 46

32. Instances au sein de la MDPH • L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EP) • La Commission des droits et de l’autonomie (CDA) Pascale TORCH_ERS 46

33. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation • Elle évalue les besoins en compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente (TI) sur la base de son projet de vie. • Elle propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) Pascale TORCH_ERS 46

34. L’équipe pluridisciplinaire • Elle réunit des professionnels ayant des compétences : • Médicales • Paramédicales • Dans le domaine de la psychologie • Du travail social • De la formation scolaire et universitaire • De l’emploi et de la formation professionnelle Sa composition varie en fonction de l’âge de la personne et de la nature du handicap de la personne Pascale TORCH_ERS 46

35. L’équipe pluridisciplinaire • Elle prend appui sur • Les équipes médicales expertes • Les équipes de suivi de scolarisation • Les organismes spécialisés • Elle évalue les besoins de la personne • Elle élabore le Plan personnalisé de Scolarisation (PPS) • Elle propose à la personne le Plan personnalisé de Compensation du Handicap (PPC) Pascale TORCH_ERS 46

36. La Commission des Droits et de l’Autonomie • Ses compétences : • Se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale • Ajuste le taux d’incapacité • Justifie l’attribution de l’AEEH, AAH, PCH • Apprécie la capacité de travail et reconnaitre la qualité de travailleur handicapé • Statue sur ‘accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures spécialisées. Pascale TORCH_ERS 46

37. La Commission des Droits et de l’Autonomie • Sa composition : • 21 membres votants : • 4 CG • 4 Etat • 2 Caisses d’assurance maladie • 2 Organisations syndicales • 1 Parent d’élèves • 1 CDCPH • 7 Associations de Personnes Handicapées • 2 membres non votants : organismes gestionnaires d’établissements ou services pour personnes handicapées Pascale TORCH_ERS 46

38. La Commission des Droits et de l’Autonomie • Elle prend les décisions concernant la personne handicapée • Sur la base des propositions élaborées par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE). • La personne handicapée peut être entendue par la Commission Pascale TORCH_ERS 46

39. Pour conclure… • Les ESSrecueillent les éléments nécessaires à l’évaluation des besoins à partir des données écoles et/ou des établissements scolaires. • L’EPEévalue les besoins de la personne et propose un plan de compensation (le PPS en fait partie). • La CDAPH décide et notifie aux familles ses accès aux droits. cf. notification • Les services de l’Éducation Nationale mettent en œuvre les notifications de la CDAPH. Pascale TORCH_ERS 46