Aide fiscale - Glossaire fiscalité

1. Fiscalité Québec et Canada Termes Fiscaux A-C www.defenseursfiscaux.com

2. Abri fiscal Toute forme de placement qu'on offre aux investisseurs en leur faisant valoir qu'ils peuvent avoir droit à des crédits ou à des déductions accélérées. Les actions accréditives en sont un exemple. Action accréditive • Offerte aux sociétésminières et pétrolières et à certains types de sociétésd'énergiesrenouvelables pour faciliter le financement de leursactivitésd'exploration et de mise en valeur. Les sociétésadmissiblesémettentces actions à de nouveaux investisseurs. Cesderniersreçoiventune participation au capital de la société et le droit à des déductionsfiscales au titre des nouvellesdépensesque la sociétéconsacre à l'exploration et à la mise en valeur. Le mécanisme des actions accréditivesestoffert à certainessociétés, maisilbénéficiedavantage aux petites sociétésn'ayant pas d'impôt à payer. Souvent, celles-ci ne peuvent se prévaloir de déductionsd'impôt en réduction de leurrevenu de société et sontdisposées à y renoncer en faveur de nouveaux investisseurs.

3. Allocation au conjoint Allocation de retraite Terme général désignant un montant forfaitaire versé par un employeur à une personne dont l'emploi cesse. Voir aussi : transfert ou roulement d'allocation de retraite. • Prestationmensuelle non imposable versée aux personnesâgées à faiblerevenu de 60 à 64 ans qui sont le conjoint d'un bénéficiaire de la Sécurité de la vieillesseou qui sontveufsouveuves. Les prestationsdiminuentprogressivement pour êtreentièrementéliminéeslorsque le revenu net atteint environ 16 000 $ pour les bénéficiairesveufsouveuves et 26 800 $ (revenu familial net) pour les conjoints de personnesâgées.

4. Assainissement des finances publiques Assiette fiscale Montantauquels'applique un tauxd'impositionou de taxation. Quand les économistesparlent d'un élargissement de l'assiettefiscale, ilsveulent dire qu'unimpôtouunetaxes'appliqueradésormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. Dans le cas de l'impôtsur le revenu, l'assietteest le revenuou le bénéfice imposable. Certains types de revenussontexclus de la définition du revenu imposable (p. ex. unepartie des gains en capital). Dans le cas des taxes de vente, l'assietteest la valeur des articles assujettis à la taxe; les produitsalimentaires de base, par exemple, sontexclus de l'assiette de la taxesur les produits et services. • Désigne les mesures correctrices apportées par l'État pour réduire les déficits budgétaires et améliorer le ratio de la dette publique au produit intérieur brut.

5. Assistance sociale Banque des règlementsinternationaux Institution bancairecentraleappartenant aux banquescentrales et contrôlée par elles. La BRI estdotée d'un conseild'administrationcomposé des gouverneurs des banquescentrales des pays du G-10. Elle estdevenue un forum important de coopérationmonétaire et financièreinternationale entre les banquescentrales et, de plus en plus, d'autresorganismes de réglementation et de surveillance. • Paiements faits aux Canadiennes et Canadiens en fonction de leurs besoins par les provinces et les municipalités; le gouvernement fédéral verse sa contribution dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

6. Banque mondiale Besoins financiers Excédent des sorties sur les rentrées de fonds de l'État. Il s'agitd'unemesuregénérale du montant des nouveaux empruntsquel'Étatdoitcontracter pour faire face à sesbesoins de financement au cours d'un exercice. En ramenant à zérosesbesoins financiers, le gouvernementpeutindiquerqu'iln'aura pas à emprunterd'argentfrais et qu'iln'émettra pas de nouveaux titres de créance. Les besoins financiers constituent unebonne indication de la situation financière du Canada comparativement à celled'autres pays. Dansnombre de pays, dont les États-Unis, les besoins financiers se rapprochentplutôt des déficits. • Organisme des Nations Uniesétabli à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour favoriser la reprise économique, le développement et le commerce après-guerre – principalement par le financement de projets de développement. La Banqueœuvre pour le développement et la croissanceéconomiquesdans les pays en développement en mettant à leur disposition des ressourcesd'investissement (p. ex., capitaux et expertise) pour appuyer des projets de développement et des réformes micro-économiques qui contribuent à la croissance.

7. Biens et services détaxés Biens et services exonérés Certainescatégories de biens et de services sontexonérées de la taxesur les produits et services (TPS). Cependant, les fournisseurs de produitsexonérésn'ont pas le droit de demander un crédit de taxesurintrantsafin de récupérer la TPS qu'ilsontpayéesurleursintrants. Parmi les biens et les services exonérés, mentionnons les loyersrésidentiels de longue durée, la plupart des services de santé et de soinsdentaires, les services de garderie, la plupart des ventesfaites par les organismes de bienfaisance, la plupart des services financiers intérieurs, les services municipaux de transport en commun et les services d'aidejuridique. • Certainescatégories de biens et de services, sous le régime de la taxesur les produits et services (TPS), qui sonttaxés à un tauxnulplutôtqu'autauxgénéral de 6 %. Les fournisseurs ne facturent pas la TPS surleursventes de biens et de services détaxés. Ilsontcependant le droit de demander un crédit de taxesurintrantsafin de récupérer la TPS payéesur les intrants qui ontservi à produire les biens et services détaxés. Par conséquent, les biens et services détaxéssont exempts de taxe. Les principalescatégories de biensdétaxéssont les produitsalimentaires de base, les médicamentsdélivréssurordonnance, les appareilsmédicaux et la plupart des intrantsutilisésdansl'agriculture et la pêche.

8. Blanchiment de l'argent Bon du Canada Billet à ordrelibellé en dollars américains. Les bons du Canada viennent à échéance au plus tard 270 jours après leur date d'émission et sontvendus à un prix inférieur à leurvaleurnominale; l'ordre minimal est de 1 000 000 $ US, et la plus petite coupure, de 1 000 $US. La distribution initiale se fait par le truchement d'un certain nombred'agentsémetteursprescrits, et les tauxoffertssontaffichésquotidiennement. Les bons du Canada sontécouléssur un marchéauquelparticipent des institutions financièresaméricaines, canadiennes et internationales. • Action de réinvestir de l'argentgagnéfrauduleusementouillégalementdans le système financier licite de manière à obtenir de l'argent « propre »; ildevientalors impossible de retracer la première personneayanteffectué la transaction et les originesillicites des fonds.

9. Bon du Trésor Capacitéexcédentaireouexcédent de cap Désigne les usines et équipementsdisponibles qui ne sont pas utilisés. Lorsque les producteursontunecapacitéexcédentaire, ilsonttendance à réduireleurs prix ouleurs augmentations de prix afin de stimuler les ventes. Par conséquent, plus la capacitéexcédentaireestimportantedansl'économie, plus les pressions à la baisse de l'inflationsontmarquées. • Bon du gouvernement du Canada offert en coupures de 1 000 $ à 1 000 000 $. Les bons du Trésorsontémislorsd'adjudicationspubliques à un prix inférieur à leurvaleurnominale. Les bons à 3, à 6 ou à 12 moissontmis aux enchères 2 fois par semaine, généralement le mardi pour livraison le jeudi. De temps à autre, des bons de caisse à plus court termesontégalementofferts aux enchères. La différence entre le prix d'achat et le montant nominal du bon constitue son rendement pour l'investisseur.

10. Changement structurel Chômage Sontconsidéréescomme en chômage les personnes qui n'ont pas d'emploi, sontprêtes à accepter un travail et recherchentactivement un emploi. Les personnesdontl'emploi commence dansmoins d'un mois ne sont pas tenues de chercheractivement du travail pour êtreconsidéréescomme en chômage. Les économistesdistinguenttroisformes de chômage : le chômagefrictionnel, le chômagecyclique et le chômagestructurel. • Changementfondamental et permanent dans la manièredontl'économieproduit de l'emploi et des richesses. Il peuts'agir de changements de l'importance relative de certaines industries, de la force économique de certainesrégionsou de la composition de l'emploi et des postes de la population active. Le gouvernementpeut aider l'économie à s'adapter aux changementsstructurels en modifiantsespolitiques. Le progrèstechnologique, la modification du comportement du consommateur et la libéralisation des échangespeuvententraîner des changementsstructurels de l'économie.

11. Coentrepriseousociété en participation Compétitivité Capacité de vendre à profit des biens et services par rapport aux autres fabricants des mêmesbiens et services. Unevastegamme de facteurscontribuent à la compétitivité, notamment le changementtechnologique, une main-d'œuvretrèsspécialisée, un faibletauxd'inflation et de sainespolitiquespubliques. À mesureques'accroît la compétitivité, les prix chutent et les exportations augmententdans les marchésinternationaux. • Un projet entrepris par au moins deux parties pour atteindre un objectif commun.

12. Compte de service Comptes nationaux Ensemble le plus completd'informationsproduit par Statistique Canada sur les résultats de l'économie. Les comptesnationauxprésentent un vaste ensemble de donnéessur la performance de l'économie, notamment la production, la croissance des revenus et l'inflation. Ilsmesurentégalement les dépenses, les recettes et le soldebudgétaire de l'État. Le déficit et l'excédentcalculés par les comptesnationauxdiffèrent de ceuxqueprésentent les comptes publics. Celaestdûprincipalement au fait que la comptabiliténationaletientcompte non seulement des recettes et des dépensesbudgétaires, maisaussi des recettes et des dépensesliées aux comptes de pension des fonctionnairesfédéraux. • La fermeture de cecompte a étéannoncéedans le budget de 2003 et mise en œuvre par la Loid’exécution du budget de 2003. Il s’agissait d’un compteauquel les Canadienspouvaientverser des contributions directes à la réduction de la dettefédérale. Les fondsdéposés au compteservaient à payer l'intérêt et le capital de la dettefédérale. Outre les contributions des particuliersou des entreprises, le Compterecevait les recettesnettestirées de la taxesur les produits et services (TPS) ainsique le produit net de la vente des sociétésd'État. Toutes les contributions donnaientdroit à un reçu pour don de bienfaisance, dans les mêmes conditions quecellesvisant les dons versés à des organismes de bienfaisanceagréés.

13. Comptes publics ouComptes publics du Ca Consentementexprèsouexplicite Permission précisedonnée par un particulier. Par exemple, unepersonnepourraitpermettre à unebanqued'utiliser des renseignementspersonnels la concernant (autresque des dossiers médicaux) pour commercialiser des produits et des services, soitdirectement par la banque, soitindirectement par l'entremise de sesfilialesou de sociétésaffiliées. • États financiers du gouvernement fédéral vérifiés par le vérificateur général du Canada.