Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Les contrôles d’opérations

1. Rencontre nationale des correspondants EuropeParis, le 8 juin 2010Les contrôles d’opérations Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP CICC - Autorité d'audit

2. Les contrôles d’opérations en 2010 : nombre et répartition Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 FEDER : de 1 à 12 contrôles par région FSE : de 1 à 14 par région par région Première campagne de contrôle (sauf FEP) : 273 contrôles à réaliser CICC - Autorité d'audit

3. 2. Déroulement des contrôles : le contrôle proprement dit Les contrôles se déroulent : • auprès du SI • chez le bénéficiaire • et sur le lieu de l’opération éventuellement Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 • Base réglementaire : • Art. 62 du du règlement (CE)1083/2006 du Conseil • Art. 16 et s. du règlement (CE) 1828/2006 de la Commission CICC - Autorité d'audit

4. 2. Déroulement des contrôles : le rapport provisoire A l’issue du contrôle • Les contrôleurs rédigent le rapport dont la synthèse et les propositions de corrections • les constats définitifs sont clairs et chiffrés • Les constats comprennent les suites financières et/ou systémiques Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 L ’envoi du rapport provisoire enclenche la phase contradictoire CICC - Autorité d'audit

5. 2. Déroulement des contrôles : du rapport provisoire au rapport définitif • Les contrôleurs : • envoient le rapport de contrôle établi après la phase contradictoire soit à : • L’autorité de gestion (Déléguée) avec copie à l’autorité de certification ; • L’organisme intermédiaire avec copie à l’AG(D) et à l’autorité de certification. • L’AG(D) ou l’OI : • prend sa décision par écrit au regard des conclusions des contrôleurs et leur retourne le rapport complété (dernière page de la partie synthèse) • notifie au service instructeur et au bénéficiaire le rapport qui les concerne (suites données) • Ensuite, les contrôleurs • adressent le rapport définitif à la CICC et à l’autorité de certification • La mise en œuvre des suites à donner (corrections financières, signalements irrégularités à OLAF, retraits de dépenses irrégulières dans les appels de fonds, mesures à prendre suite aux problèmes systémiques identifiés, saisies dans Présage) • L’AG(D) ou l’OI • La vérification que la mise en œuvre est assurée : • L’’autorité de certification • Les contrôleurs Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Toute dépense inéligible doit être retirée de la déclaration de dépenses adressée à la Commission CICC - Autorité d'audit

6. Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels • Par programme région, les principaux résultats des audits (résultats financiers /irrégularités/ problèmes systémiques) • Les résultats financiers Ex pour une région donnée (FEDER) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Les contrôleurs rassembleront tous les résultats à l’issue de la campagne de contrôle CICC - Autorité d'audit

7. 3. Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels • Par programme région, les principaux résultats des contrôles • Les irrégularités et les problèmes systémiques relevés et les mesures correctives NB : Projet (document en cours d’établissement) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 La mise en œuvre des mesures correctives sera déterminante dans l’avis et le rapport annuel de l’autorité d’audit CICC - Autorité d'audit

8. Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels • Par programme région, à l’automne, la validation des résultats des audits et des mesures correctives prises ou à prendre • L’accent sera mis sur : • L’efficacité du système de gestion et de contrôle • Les recommandations formulées (précisions …) • Les plans de reprise en cas d’erreur systémiques (périmètres..) • Les délais pour la mise en œuvre des plans de reprises ou des modifications à apporter Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 A l’automne, les recommandations et mesures correctives seront examinées par la CICC lors, le cas échéant, de réunions avec les AG(D)/OI préparées avec les contrôleurs CICC - Autorité d'audit

9. Les prochaines étapes : Le suivi des suites données aux recommandations et aux résultats des contrôles des opérations • Chaque année, la Commission devra être informée des suites données aux résultats des contrôles des opérations des années précédentes. • Le suivi de l’activité d’audit des années antérieures implique une responsabilité de tous les acteurs (Gestion, Certification, Contrôle) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 les contrôles d’opérations constituent avec les audits de systèmes la base des avis annuels de l’autorité d’audit CICC - Autorité d'audit