AFCN-FANC 29 mai 2009

1. Projet d’Arrêté royal modifiant l’article 75 sur l’Agrément des médecins pour la surveillance médicale des personnes exposées AFCN-FANC 29 mai 2009

2. Texte légal actuel: art 75 AR 20/07/2001 • Conditions d’agrément • Conditions de base : bon citoyen, autorisé à pratiquer la médecine • Conditions spécifiques RP travailleurs: • Qualification universitaire: radiobiologie + RP • Expérience pratique • Pratique de l’appareillage (mesure/contrôle/examen) → un peu trop vague → pas de différentiation des conditions d’agrément pour contrôle dans établissements classes II-III/classe I Critères formations classes II-III/classe I Critères stages classes II-III/classe I

3. Conditions d’agrément actuelles (suite) • Avis favorable du JM • Prolongation: entretien/développement des connaissances/compétences, y-compris en RP, dans le cadre d’une formation continue de niveau universitaire - Préciser: aussi dans le cadre des activités professionnelles - Introduire critères minimaux pour la formation continue • Modalités lors d’une demande d’agrément En pratique: Comment prouver qu’on satisfait aux conditions? Préciser et intégrer les modalités dans les textes légaux

4. Objectifs principaux du projet • Développer les conditions d’agrément : • Critères minimaux pour les formations • Critères minimaux pour les stages Uniformiser et améliorer le niveau de compétence et de connaissances des médecins du travail agréés pour le contrôle médical du personnel exposé • Reprendre et clarifier les modalités lors d’une demande Meilleure communication avec candidats si bases légales Meilleure rentabilité pour le traitement des dossiers si consignes clairement décrites

5. Consultations • Préalables : - médecins du travail /maîtres de stage - universités → critères de stage → contenu des programmes document draft • Stakeholders : séance d’information (18 juin 2008) nouveau document draft • Instances officielles : en cours

6. Conditions d’agrément classe II et III • Programme de cours (classe II et III) • Nombre d’heures minimum: 150 h théorie, 45h TP • Sujets à aborder: • Notions de base physiques et radiochimiques sur radioactivité/RI • Utilisation substances radioactives/RI : applications industrielles/médicales • Radioprotection et dosimétrie: principes, réglementation, méthodes • Effets des RI sur la santé: radiobiologie, radiogénétique, radiotoxicologie, radiopathologie, épidémiologie • Surveillance médicale du personne professionnellement exposées (PPE): aspects diagnostiques et thérapeutiques concernant les risques de contamination/irradiation

7. Critères de stage (classe II et III) • Critères généraux: • Minimum 160 heures (sur max 1 an) • Risques à aborder (classe II et III) : • * exposition (β, photons) • * contamination (émetteurs α,β, photon) • Lieux de stage: ≥ 2 établissements classe II et/ou III • Critères maîtres de stage: • * 1 maître de stage académique (≥ 8 ans d’expérience RP) • * ≥ 1 maître de stage/lieu (≥8 ans d’expérience et ≥ 100 dossiers/an) • Entretenir des contacts avec le service contrôle physique

8. Critères de stage (classe II et III) (suite) • Critères sur le contenu du stage: • Visites des postes de travail : - pratique analyse de risques (RI), • - observation moyens de protection • - application des 3 principes RP: justification/optimisation/limitation • Surveillance médicale: • - interprétation/évaluation des doses • - dépistage/ interprétation des effets biologiques RI • (appareillage, procédure, techniques biologiques) • - appareillage de contrôle de contamination des personnes • - procédures thérapeutiques (irradiation/contamination) • Information des travailleurs • Visites d’organismes externes: • - labos de support • - centres thérapeutiques spécialisés (irradiation/contamination) • - centres de traitements de déchets radioactifs

9. Conditions d’agrément classe I Conditions d’agrément classe II et III + Conditions classe I : formation et stage complémentaires Formation complémentaire (classe I) • 50 h minimum • Risques et aspects de RP dans les établissements classe I • Eventuellement composée ad hoc: séminaires, journées d’étude, …

10. Critères généraux: • Minimum 750 heures (sur max 30 mois) • Risques à aborder (classe I) : • * exposition (β, photons, neutron) • * contamination (émetteurs α,β, photon) • * criticité • Lieux de stage: ≥ 1 établissement classe I • Possibilité d’effectuer une partie du stage à l’étranger • Maîtres de stage: ≥ 1 par lieu de stage • (≥ 8ans d’expérience et ≥ 100 dossiers/an) • Plan de stage → approbation préalable par l’Agence (JM) • Entretenir des contacts avec le service contrôle physique Critères stage complémentaire classe I

11. Critères sur le contenu minimal du stage: • Visites des postes de travail • Surveillance médicale • Information des travailleurs • Participations : * ≥ 1 exercice de plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire Belge * réunions scientifiques sur médecine du travail des PPE • Visites d’organismes externes: • - centre traitement/stockage de déchets, • - instances de prise en charge d’incidents Critère stage complémentaire classe I (suite) + Travail personnel de RP pour l’agrément de classe I

12. Modalités lors d’une demande d’agrément • Documents administratifs (diplômes, attestation de stage,…) • Documents permettant de juger les compétences: • Rapport de stage (suivant directives en annexe du projet d’AR): • Max 50 pages classe II-III, Max 100 pages classe I • Contenu: • 1. Description visites aux postes/examens médicaux • 2. Description des risques RI/ type poste de travail • 3. Discussions historiques incidents (avant/pendant stage) • 4. Procédure de suivi médical + signes à déceler /risque • 5. Rapports des visites aux organismes extérieurs • 6. Evaluation de l’expérience acquise • Différents sujets à traiter de manière personnelle !!! • Travailportant sur l’étude de RP (seulement pour classe I)

13. Entretenir et développer ses connaissances et sa compétence dans le domaine de la surveillance médicale des PPE d’une part en exerçant ses activités professionnelles et d’autre part, en suivant une formation continue de niveau universitaire Critères pour prolongation d’agrément • Critères de formation continue: • comptabilisée en points: en moyenne 30 points/an • barème d’attribution de points par activités(annexe du projet d’AR): • - exemples d’activités : manifestations scientifiques, • réunions RP internes, participations à des groupes de travail, • lecture de publications,… • - spectateur/acteur: nombre de points différents

14. Rapport d’activités (selon modèle en annexe du projet l’AR): • 1. Etablissements où la surveillance médicale est exercée • 2. Risques et méthodes de protection/ type de poste de travail RI • 3. Modalités de surveillance médicale (type d’examen, • fréquence, visites aux postes, …) • 4. Dosimétrie des travailleurs (description et discussion • récapitulative, évolution dans le temps, …) • 5. Actions informations des travailleurs • 6. Incidents/accidents (description, discussion, mesures • immédiates/préventives, …) • 7. Extension des activités prévue • Aperçu de la formation permanente (formulaire repris en annexe) Modalités lors d’une prolongation

15. Planning du project • 01/04/2009: consultation formelle des instances concernées • 01/07/2009: adaptation du texte • 01/10/2009:demande de publication au Moniteur belge