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Athènes, 1 er juin 2007

Arbitration in Competition Law Disputes Laurence Idot Professeur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne. Athènes, 1 er juin 2007. Introduction Trois constats liminaires. Problématique DC/droits nationaux : Limites de l’autonomie procédurale (CJCE, EcoSwiss (1999), Mostaza Claro (2006))

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Athènes, 1 er juin 2007

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Presentation Transcript

  1. Arbitration in Competition Law DisputesLaurence IdotProfesseur à l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne Athènes, 1er juin 2007

  2. Introduction Trois constats liminaires • Problématique DC/droits nationaux : Limites de l’autonomie procédurale (CJCE, EcoSwiss (1999), Mostaza Claro (2006)) • Evolution de l’attitude de la CE et des EM : de l’hostilité à la faveur (ex. distribution automobile, engagements cc) • Données du problème variables suivant composante du DC : antitrust, contrôle des concentrations, contrôle des aides…

  3. I.L’existence de la concurrence entre l’arbitre et le juge étatique L’évolution en droit L’évolution en pratique II.L’organisation de la concurrence entre l’arbitre et les instances de concurrence Les rapports de coopération Les rapports de contrôle Plan

  4. L’existence de la concurrence entre l’arbitre et le juge étatique (1) A. L’évolution en droit a) maintien des conditions requises au niveau national • admission de l’arbitrabilité des litiges : exemples grecs (loi de 1999) et français (art. 2059 et 2060 c. civ.) • existence d’une convention d’arbitrage

  5. L’existence de la concurrence entre l’arbitre et le juge étatique (2) A. L’évolution en droit (suite) b) aménagement des limites existantes en droit communautaire (absence de compétence exclusive de la Commission et effet direct de la règle communautaire) • avant le règlement n° 1/2003 : art. 81, § 1, § 2, et 82 CE + règlement d’exemption • depuis le règlement n° 1/2003 : possibilité d’intégrer art. 81, § 3 dans le raisonnement

  6. L’existence de la concurrence entre l’arbitre et le juge étatique (3) B. L’évolution en pratique a) diminution de l’intervention des autorités spécialisées • suppression de la notification : recentrage sur les pratiques les plus graves • pour les contrats d’affaires : autoévaluation : champ privilégié de l’arbitrage

  7. L’existence de la concurrence entre l’arbitre et le juge étatique (4) B. L’évolution en pratique (suite) b) méfiance des cocontractants vis-à-vis du juge étatique de droit commun Variable suivant les Etats et caractère interne ou international de l’arbitrage. Avantages de l’arbitrage • constitution du tribunal : choix du juge compétent • déroulement de l’instance : experts…, organisation des débats…

  8. II.L’organisation de la concurrence entre l’arbitre et les « instances de concurrence » (1) A. Rapports de coopération Pas avec le juge étatique (incompétent si conv. arbit.) Pas avec la CJCE (maintien de la jp Nordsee, Denuit & Cordonnier (2005)) Avec les autorités spécialisées a) procédures autonomes Demandes d’avis • à la Commission ? Art. 15, § 1 et 15, § 3 règlt • aux ANC ?

  9. II. L’organisation de la concurrence entre l’arbitre et les « instances de concurrence » (2) A. Rapports de coopération (suite) b) procédures consécutives ou parallèles • Autorité de chose décidée de la décision de l’autorité de concurrence ? • Sursis à statuer ? y compris en cas de clémence…

  10. II.L’organisation de la concurrence entre l’arbitre et les « instances de concurrence » (3) B. Rapports de contrôle Contrôle du juge étatique sur la sentence arbitrale Principes : Eco Swiss (1999) a) absence d’application du droit de la concurrence Pb de l’office de l’arbitre ; doit-il soulever la question • Jurisprudences nationales contradictoires : Thalès (2004, F) v/ La Haye (2005) • Incidence de CJCE, Mostaza Claro (2006)

  11. II. L’organisation de la concurrence entre l’arbitre et les « instances de concurrence » (4) B. Rapports de contrôle (suite) b) mauvaise application du droit de la concurrence 1. Etendue du contrôle : Positions divergentes - Entre juges d’EM • Absence de toute révision au fond : Paris, 2006 • Contrôle, La Haye, 2005, Bruxelles, mars 2007. - Juges d’E tiers : T. Féd. 8 mars 2006 (S)

  12. II. L’organisation de la concurrence entre l’arbitre et les « instances de concurrence » (5) B. Rapports de contrôle (suite) b) mauvaise application du droit de la concurrence (suite) 2. Conflits de décisions : sentence reconnue dans un pays annulée dans l’autre Affaire Sytec (Paris v/Bruxelles) Affaire TGV Milan/Naples (Suisse v/Italie)

  13. Conclusions • l’arbitre, réel concurrent du juge étatique de droit commun • application croissante et le plus souvent satisfaisante du droit de la concurrence • seul problème ; étendue du contrôle du juge étatique sur la sentence ; • absence de position claire de la Cour de Justice ; nécessité d’un nouvel arrêt intégrant les spécificités des droits nationaux de l’arbitrage

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