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Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble

Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble. Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com 10, rue Notre-Dame est,  4 ième   étage Montréal (Québec), H2Y 1B7 T  514 667-0973 F  514 807-8125.

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Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble

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Presentation Transcript

  1. Rôle des membres du Conseil d’administration dans le cadre de l’entretien de l’immeuble Paul-André LeBouthillier, avocat pal@palavocat.com 10, rue Notre-Dame est,  4ième  étage Montréal (Québec), H2Y 1B7 T  514 667-0973 F  514 807-8125

  2. 1. Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble • 2. L’impact de la loi 122 sur la responsabilité des administrateurs • 3. les conséquences pratiques de l’existence de cette loi

  3. Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble • Conservation de l’immeuble 1039. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun.

  4. Le rôle des administrateurs et du CA dans la conservation de l’immeuble • Administrateur du bien d’autrui • Simple administration • Rendre compte à l’assemblée • Il doit agir avec prudence et diligence dans l’exécution de son mandat. • Ne pas commettre de fraude

  5. Exemple de manquement • Exécuter des travaux qui relèvent d’un professionnel • Se mettre en conflit d’intérêt • Agir de mauvaise foi • Détourner des fonds • Usage d’information confidentielle

  6. Recours possible • Action en dommages et intérêts • Demande de reddition de compte • Annulation de décision • injonction

  7. L’impact de la loi 122 sur la responsabilité des administrateurs • obligations supplémentaires pour les administrateurs • Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs • Assurance responsabilité civile

  8. obligations supplémentaires pour les administrateurs ? • Conservation de l’immeuble • Les obligations existent déjà • On limite un peu la discrétion des administrateurs

  9. Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs • Le syndicat: • Responsabilité face au tiers • Responsabilité face aux copropriétaires • Amendes et ou pénalités

  10. Responsabilité civile du Syndicat et des administrateurs • Les administrateurs: • Responsabilité face au Syndicat • Responsabilité face au tiers • Responsabilité face aux copropriétaires • Amendes et ou pénalités

  11. Les conséquences pratiques • augmentation du budget; • obligation d’engager un expert; • obligation de faire exécuter les travaux requis? • le financement des travaux • opposabilité à la collectivité des copropriétaires • existence de programme de crédit d’impôt et ou de subvention?

  12. Conclusion

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