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LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE

LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau d‘Hambourg. Le plan: Le cadre juridique Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples Sanctions Aspects stratégiques et pratiques. Le cadre juridique.

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LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE

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Presentation Transcript

  1. LES NOUVELLES FORMES DE CONCURRENCE DELOYALE - Définition et sanctions - ALLEMAGNE Dr. Frank Hagemann avocat au barreau d‘Hambourg

  2. Le plan: • Le cadre juridique • Nouvelles formes de concurrence déloyale: trois exemples • Sanctions • Aspects stratégiques et pratiques

  3. Le cadre juridique • Code sur la concurrence déloyale (UWG) • Structure

  4. Nouvelles formes de concurrence déloyale L’actualité en trois exemples: • Comparateurs de prix • Noms de domaine • Mots-clés (Key Words)

  5. Nouvelles formes de concurrence déloyale Comparateurs de prix

  6. Nouvelles formes de concurrence déloyale Noms de domaine • termes distinctifs: cybersquattage / droit des marques • termes génériques www.champagner.de (non trompeur pour une plateforme) www.deutsches-anwaltsverzeichnis.de (trompérie) www.steuererklärung.de • (trompérie) • domaines de premier niveau (top-level-domains) www.tippppppp.ag • (trompérie: AG = Antigua / Aktiengesellschaft)

  7. Nouvelles formes de concurrence déloyale Publicité par mot-clé (Key Word Advertising) BGH GRUR 2009, 500 – Beta Layout

  8. Nouvelles formes de concurrence déloyale Publicité par mot-clé (Key Word Advertising)

  9. « sanctions » • action en cessation (le plus souvent en référé) • concurrents • associations professionnelles / associations des consommateurs • chambres de commerce de d’industrie / artisanat • mais pas: consommateurs • dommages et intérêts • absorption des bénéfices au profit du budget fédéral • sanctions pénales

  10. « sanctions » dommages et intérêts trois méthodes de calcul (aux choix de la partie lésée): 1. dommage effectif y compris le manque à gagner 2. „licence fictive" 3. absorption des bénéfices réalisés

  11. Aspects pratiques et stratégiques • règlement extra-judiciaire (art. 12 al. 1 UWG) • mise en demeure • déclaration de cessation / peine contractuelle • prise en charge des coûts par le contrevenant • action en référé (art. 12 al. 2 UWG) interdiction de l’acte incriminé dans 1 – 3 jours • urgence • prescription (6 mois)

  12. Merci !

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