Intégration Économique & Monétaire Européenne

1. Intégration Économique & Monétaire Européenne

2. Intégration Économique et Monétaire Européenne Robert WTTERWULGHE Professeur ordinaire à l ’Université Catholique de Louvain Professeur invité à l ’Université de Lyon III Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Université de Szeged 2OO6

3. Principales étapes de la construction européenne WTT Law Firm Bruxelles - Paris

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6. I. La création des Communautés • Congrès de LA HAYE du 7 au 10 mai 1948 • 2 tendances: • Fédérale: préconise une organisation encadrant les différents États de l ’Europe dans une structure forte avec un gouvernement européen doté de véritables pouvoirs. • Unioniste: préconise une coopération entre États souverains • Le plan Schuman et la CECA • Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, création d ’organisations au plan européen: • L ’Union occidentale (au plan militaire) • L ’Organisation européenne de coopération économique • Le Conseil de l ’Europe ( au plan politique) WTT Law Firm Bruxelles - Paris

7. Schuman convoque une assemblée qui débouche sur la création de la Communauté européenne du charbon et de l ’acier (CECA), qui repose sur un système supranational: • Haute Autorité, composée de personnalités indépendantes des États membres qui détient les principaux pouvoirs de décision, sous le contrôle politique d ’une assemblée parlementaire et le contrôle juridictionnel d ’une Cour de justice. • Échec de la Communauté européenne de défense • Signature le 27 mai 1952 d ’un traité créant la Communauté européenne de défense. • La CED ne pourra toutefois entrer en vigueur en raison du refus de l ’Assemblée Nationale française de ratifier le traité. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

8. La conférence de Messine et les traités de Rome • Relance de la construction européenne • 1955: Réunion des Ministres des Affaires étrangères de la CECA à Messine • Adoption d ’une résolution exprimant « la volonté politique des Six de franchir une nouvelle étape dans la voie de la construction européenne dans le domaine économique grâce à des institutions communes ». • Un comité intergouvernemental présidé par P.H. Spaak est chargé de faire des propositions. Ce comité élabore deux projets: la CEE et l ’EURATOM • Les deux nouvelles communautés sont dotées d ’une structure institutionnelle qui s ’inspire du modèle de la CECA: la Commission pour l ’organe supranational et le Conseil des Ministres pour l ’organe intergouvernemental WTT Law Firm Bruxelles - Paris

9. II. L ’évolution des communautés • L ’évolution des institutions • 1965 crise constitutionnelle « de la chaise vide »: la France voulait réduire le rôle de la Commission et empêcher la mise en application du vote majoritaire au Conseil. • « Compromis de Luxembourg »: il a conduit à l ’abandon dans les faits, du vote majoritaire au profit de la recherche systématique du consensus • Émergence du parlement européen: 1974 conférence au sommet des chefs d’état et de gouvernement; renforcement du pouvoir du Parlement Européen qui à l ’origine jouait un rôle très modeste s ’exerçant par un pouvoir consultatif et un droit de censure à l ’égard de la Commission; création du Conseil européen. • Avec l ’Acte unique européen, le parlement va conquérir une partie du pouvoir législatif avec la procédure de coopération et de codécision WTT Law Firm Bruxelles - Paris

10. L ’achèvement du marché intérieur • Le traité de Rome prévoyait une mise en place progressive au cours d ’une période transitoire de 12 ans • La liberté des échanges n ’est pas complète ni effective: impossible de réduire les mesures d ’effet équivalent aux restrictions quantitatives et la libre circulation des services a continuer à se heurter aux réglementations nationales • Livre blanc de la Commission de juin 1985: le marché consiste à créer « un espace sans frontière intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée » et s ’accompagne d ’une modification du dispositif législatif communautaire destinée à favoriser l ’adoption de mesures nécessaires à sa réalisation. • Le traité d ’Amsterdam adopte un cadre législatif cohérent et complet WTT Law Firm Bruxelles - Paris

11. La réalisation progressive de l ’Union économique et monétaire • 13 mars 1979: le Système Monétaire Européen entre en vigueur; Il assure une stabilité monétaire à l ’Europe • Le traité de Maastricht est l ’aboutissement d ’un travail sur les étapes concrètes devant conduire à l ’Union économique et monétaire. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

12. La technique Monnet une approche instrumentaliste WTT Law Firm Bruxelles - Paris

13. Chronologie • Traité de Rome (25 mars 1957) • Traité Euratom et Traité CEE • Apports: Établissement d ’un marché commun • Acte Unique Européen (17 février 1986) • Apports: -Achèvement du marché intérieur -constat de la nécessité d ’un système monétaire européen -Codification de la coopération en matière de politique étrangère WTT Law Firm Bruxelles - Paris

14. Traité de Maastricht (7 février 1992) Apports: • Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté Économique Européenne en vue d ’établir la Communauté Européenne • Dispositions concernant une politique étrangère de sécurité commune • Dispositions sur la coopération dans ces domaines de la justice et des affaires intérieures • Traité d ’Amsterdam (2 octobre 1997) • Apports: • Nouveau titre:  « Visas, asile, immigration et autres. politiques liées à la libre circulation des personnes » • Modification de la structure des institutions. • Nouvelle codification des Traités. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

15. Traité de Nice ( 26 février 2001) • Apports: -Préparation de l ’élargissement et adaptation des institutions Constitution Européenne : Echec WTT Law Firm Bruxelles - Paris

16. Chapitre 1 Bilan de dix ans de Marché Intérieur WTT Law Firm Bruxelles - Paris

17. AVANTAGES ECONOMIQUES • En 2002 le PNB de l’Union Européenne a été 1,8% ou 164,5 milliards d’euros supérieur à ce qu’il aurait été sans l’existence du Marché intérieur. • Quelque 2,5 millions d’emplois ont été créés dans l’Union Européenne depuis 1992, qui ne l’auraient pas été sans l’ouverture des frontières. • L'accroissement de richesse au cours des dix dernières années atteint le total cumulé de 877 milliards d’euros, soit en moyenne 5700 euros par ménage. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

18. Le Marché intérieur a renforcé la capacité des entreprises européennes à se battre sur des marchés globaux. Les exportations de l ’Union Européenne vers les pays tiers sont passées de 6,9% du PIB communautaire en 1992 à 11,2% en 2001 WTT Law Firm Bruxelles - Paris

19. AVANTAGES POUR LES CITOYENS / CONSOMMATEURS • Un choix plus large de biens et services de haute qualité: d’après une enquête récente de la Commission, 80% des citoyens de l’Union estiment que le Marché intérieur a permis d’élargir le choix de produits, tandis que 67% pensent qu’il a conduit à une amélioration de qualité. • Dans de nombreux cas, une baisse des prix des biens et des articles de consommation courante grâce à l’ouverture des marchés nationaux et à l’accroissement de la concurrence qui en a résulté. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

20. Une baisse des coûts des télécommunications : la combinaison de la technologie et de la libéralisation a eu, par exemple, pour conséquence que les prix facturés par les anciennes sociétés nationales bénéficiant du monopole ont baissé d’environ 50% en moyenne pour les appels nationaux et d’environ 40% pour les appels internationaux. • Plus de 15 millions de citoyens européens ont passé les frontières pour aller travailler ou pendre leur retraite. Ils bénéficient d’une protection sociale correcte, peuvent voter et occuper des fonctions officielles là où ils habitent. Dans le cadre du programme Erasmus, un million de jeunes ont effectué une partie de leurs études dans un autre pays. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

21. Une baisse du prix des billets d’avion : une étude récente estime que le prix des tarifs promotionnels a baissé de 41% entre 1992 et 2000. • Les consommateurs bénéficient de l’intégralité de leurs droits lorsqu ’ils font leurs achats dans un autre pays. • Les adjudicataires qui ont appliqué les règles communautaires en matière de marchés publics ont réalisé des économies. C’est ainsi, par exemple, que le prix du matériel ferroviaire a chuté de 40%. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

22. AVANTAGES POUR LES ENTREPRISES • Les échanges au sein de l’Union Européenne sont devenus beaucoup plus faciles. L’absence de bureaucratie aux frontières a permis de raccourcies délais de livraison et de réduire les coûts. Avant l’abolition des frontières, le système fiscal à lui seul imposait de remplir quelque 60 millions de déclarations en douane chaque année; cette contrainte n’existe plus aujourd’hui. • Le principe de la reconnaissance mutuelle permet aux entreprises, dans la plupart des cas, d’opérer partout dans leur État membre d’origine. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

23. Dans de nombreux cas, plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes administratives, les directives et règlements remplacent un grand nombre de lois nationales différentes et compliquées par un cadre unique, ce qui permet souvent aux entreprises de réduire les coûts qu ’elles supportent pour s’y conformer, économie qui est répercutée sur les consommateurs. • Les entreprises ont une attitude positive à l’égard des échanges au sein du Marché intérieur : plus de 60% des entreprises exportant vers plus de 5 États membres de l’Union européenne estiment que le Marché intérieur leur a permis de développer leurs ventes à l’étranger. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

24. De nouveaux marchés à l’exportation se sont ouverts pour des petites et moyennes entreprises (PME) qui, dans le passé, ne pouvaient pas exporter en raison des coûts et des difficultés que cela représentait. • Grâce à l’ouverture des marchés publics, les entreprises sont maintenant capables de soumissionner pour la fourniture de biens à des organismes publics d’autres États membres. • Dans les États membres dans lesquels le marché de l’électricité a été ouvert à la concurrence, les PME bénéficient de tarifs moins élevés. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

25. INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS. En milliards d’euros Source : Eurostat, IDE des pays tiers dans l’UE-15 (à prix courants). WTT Law Firm Bruxelles - Paris

26. CONVERGENCE DES PRIX VERS LA MOYENNE DE L’UE Valeurs des indices Source : Estimations d’Eurostat et de la DG Marché intérieur. Note : Les valeurs des indices de prix de l’Etat membre le plus cher et de l’Etat membre le moins cher sont calculées séparément chaque année. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

27. LE MARCHE INTERIEUR EST OUVERT AUX IMPORTATIONS EXTRA -COMMUNAUTAIRES pourcentage Source : Eurostat, Importations de l’UE-15 en provenance des pays tiers en pourcentage du PIB WTT Law Firm Bruxelles - Paris

28. LA CROISSANCE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERS EST SUPERIEURE A CELLE DU PIB Pourcentage Source : Eurostat, Commerce intra-UE en pourcentage du PIB WTT Law Firm Bruxelles - Paris

29. LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS TRANSFRONTALIERS EST PLUS ELEVEE ENCORE QUE CELLE DES ECHANGES TRANSFRONTALIERS pourcentage Source : Eurostat, IDE intra-UE en pourcentage du PIB WTT Law Firm Bruxelles - Paris

30. En tant que citoyen de l ’Union, vous avez droit: • De voyager librement, de vous établir et de bénéficier de services touristiques et autres, sans discrimination, dans tout État membre; • De travailler, d ’exercer une profession ou de créer une entreprise dans tout État membre; • De vous rendre dans un autre État membre pour y chercher du travail, tout en conservant vos droits aux prestations de chômage pendant une durée pouvant aller jusqu ’à trois mois; WTT Law Firm Bruxelles - Paris

31. D ’étudier, de suivre une formation et de mener des recherches dans un autre État membre; • De vous retirer dans un autre État membre et de vous faire verser votre pension légale dans votre nouveau pays de résidence; • D ’être éligible et de voter aux élections locales et européennes de votre pays de résidence; • D ’être éligible et de voter aux élections locales et européennes de votre pays de résidence; • De recevoir un traitement médical dans un autre État membre, tout en restant couvert par votre propre système national d ’assurance maladie. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

32. Chapitre 2 Le traité de Rome : des objectifs économiques WTT Law Firm Bruxelles - Paris

33. Préambule (version originale) « SOUCIEUXde renforcer l’unité de leurs économies et d’en assurer le développement harmonieux en réduisant l’écart entre les différentes régions et le retard des moins favorisées, DESIREUX de contribuer, grâce à une politique commerciale commune, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux, WTT Law Firm Bruxelles - Paris

34. ENTENDANT confirmer la solidarité qui lie l’Europe et les pays d’outre-mer, et désirant assurer le développement de leur prospérité, conformément aux principes de la Charte des Nations-Unies, RESOLUS à affermir, par la constitution de cet ensemble de ressources, les sauvegardes de la paix et de la liberté, et appelant les autres peuples de l’Europe qui partagent leur idéal à s’associer à leur effort » WTT Law Firm Bruxelles - Paris

35. Approche instrumentaliste marché objectifs économiques intégration politique WTT Law Firm Bruxelles - Paris

36. Article 2 (version originale) « La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l’ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie, et des relations plus étroites entre les états qu’elle réunit. » WTT Law Firm Bruxelles - Paris

37. Art. 2 (version actuelle) • « La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d ’une Union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l ’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d ’emploi et de protection sociale élevé, l ’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d ’amélioration de la qualité de l ’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.»

38. Article 3(version originale) « Aux fins énoncées à l’article précédent, l’action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité : a) l’élimination, entre les États membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d’effet équivalent ; b) l’établissement d’un tarif douanier commun et d’une politique commerciale commune envers les États tiers ; WTT Law Firm Bruxelles - Paris

39. c) l’abolition, entre les États membres, des obstacles à libre circulation des personnes, des services et des capitaux ; d) l’instauration d’une politique commune dans le domaine de l’agriculture; e) l’instauration d’une politique commune dans le domaine des transports; f) l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun ; g) l’application de procédures permettant de coordonner les politiques économiques des États membres et de parer aux déséquilibres dans leurs balances des paiements ; WTT Law Firm Bruxelles - Paris

40. Une économie de marché ouverte • Article 4 • « Aux fins énoncées à l ’article 2, l ’action des États membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité, l ’instauration d ’une politique économique fondée sur l ’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d ’objectifs communs, etconduite conformément au respect du principe d ’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. »

41. ECONOMIE ALLOCATION DES RESSOURCES Besoins Ressources WTT Law Firm Bruxelles - Paris

42. deux modèles d’allocation de ressources Economie de commandement Economie de marché WTT Law Firm Bruxelles - Paris

43. L ’ECONOMIE DE COMMANDEMENT Monnaie Produitset services Plan (Etat) Ménages Entreprises Facteurs (capital et travail) Monnaie WTT Law Firm Bruxelles - Paris

44. L ’ECONOMIE DE MARCHE Monnaie Marché des biens et services Monnaie Demande Offre Ménages Entreprises Marché des facteurs (capital et travail) Demande Offre Monnaie Monnaie WTT Law Firm Bruxelles - Paris

45. Article 98 Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l’article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l’article 99,paragraphe 2.Les Etats membres et la communauté agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte ou la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l’article 4. WTT Law Firm Bruxelles - Paris

46. Article 105 «1. L ’objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix, le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l ’article 2. Le SEBC agitconformément au principe d ’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l ’article 4. (…) ». WTT Law Firm Bruxelles - Paris

47. Libre circulation des marchandises (Ch. 3) Libre prestation des services (Ch. 4) Ménages Entreprises Libre circulation des travailleurs (Ch. 5) Libre circulation des capitaux (Ch. 6) WTT Law Firm Bruxelles - Paris

48. Traité instituant la Communauté Economique Européenne - signé à Rome le 25 mars 1957. • Préambule • Première partie - Les Principes • Deuxième partie - Les fondements de la Communauté • Titre I - La libre circulation des marchandises Chapitre 1 : l’Union douanière Section première : l’Elimination des droits de douane entre les États membres Section deuxième : l’Etablissement du tarif douanier commun Chapitre 2 : l’Elimination des restrictions quantitatives entre les États membres • Titre II - L’agriculture • Titre III - La libre circulation des personnes, des services et des capitaux Chapitre 1 : Les travailleurs Chapitre 2 : Le droit d’établissement Chapitre 3 : Les services Chapitre 4 : Les capitaux • Titre IV - Les transports WTT Law Firm Bruxelles - Paris

49. Troisième partie - La politique de la Communauté • Titre I - les règles communes Chapitre 1 : Les règles de concurrence Section première : Les règles de concurrence Section deuxième : Les pratiques de dumping Section troisième : Les aides accordées par les États Chapitre 2 : Dispositions fiscales Chapitre 3 : Le rapprochement des législations • Titre II - La politique économique • Chapitre 1 : La coopération en matière de politique économique et monétaire • (union économique et monétaire) • Chapitre 2 : La politique de conjoncture • Chapitre 3 : La balance des payements • Chapitre 4 : La politique commerciale • Titre III - La politique sociale Chapitre 1 : Dispositions sociales Chapitre 2 : Le Fonds social européen • Titre IV - La Banque européenne d’investissement WTT Law Firm Bruxelles - Paris

50. Titre V - La cohésion économique et sociale • Titre VI - La recherche et le développement technologique • Titre VII - L’environnement • Quatrième partie - L’association des pays et territoires d’outre-mer • Cinquième partie - Les institutions de la Communauté Titre I - Dispositions institutionnelles Chapitre 1 : les institutions Section première : Le Parlement européen Section deuxième : Le Conseil Section troisième : La Commission Section quatrième : La Cour de Justice Chapitre 2 : Dispositions communes à plusieurs institutions Chapitre 3 : Le Comité économique et social Titre II - Dispositions financière WTT Law Firm Bruxelles - Paris