Mise en œuvre des lois de 2005 : pour l’avenir de l’école et pour l’égalité des chances

1. LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES à BESOINS ÉDUCATIFS PARTICULIERS Adaptation et Intégration Scolaires Mise en œuvre des lois de 2005 : pour l’avenir de l’école et pour l’égalité des chances Incidences sur le fonctionnement de l’Éducation Nationale Chefs d ’établissements - Mai 2006

2. Élève en difficulté ou/et en situation de handicap en milieu ordinaire : Recherche de solutions au sein de l’établissement scolaire aménagements pédagogiques appropriés, notamment Programmes Personnalisés de Réussite Éducative solutions relevant de la compétence de l’éducation nationale Enseignants, enseignants spécialisés, COP, santé scolaire en concertation avec les familles « Constitue un HANDICAP : toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant » Voir décret PPRE du 24 août 2005 : - intellectuellement précoces : aménagements appropriés, - non francophones : actions particulières - difficulté scolaire, redoublement : soutien et/ou PPRE, aides spécialisées et enseignements adaptés - maladie invalidante : PAI - handicap : Projet Personnalisé de Scolarisation

3. Les lois 2005 : des changements dans l’orientation des élèves Deux commissions départementales Elèves en situation de handicap : CDA (commission des droits et de l’autonomie) composition élargie Elèves en grande difficulté scolaire : CDOEASD (orientation vers les enseignements adaptés du second degré) composition Ed. nationale Orientation en fin de scolarité primaire ou collège Orientation possible tout au long du parcours

4. Élèves en grande difficulté scolaire : quelles réponses ? Second degré : Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés : SEGPA ou EREA - les élèves sont des collégiens à part entière - le projet du collège précise les modalités de prise en compte des élèves - l’enseignement s’appuie sur une prise en charge personnalisée des élèves - objectif : formation qualifiante et diplômante (EREA : formations CAP) - parcours évolutif, découverte de champs professionnels à partir de la 4ème

5. Illustration : difficulté scolaire Étape n°1 L’équipe éducative, réunie par le chef d’établissement (enseignants, parents, COP, éventuellement médecin scolaire, infirmière scolaire, assistante sociale et personnels médicaux ou paramédicaux, ...) Les difficultés scolaires de votre enfant ne lui permettront pas de suivre une scolarité ordinaire en collège, il a besoin d’enseignements adaptés Malgré la mise en place d’un projet d’aménagement de la scolarité souhaite proposer une orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) après en avoir déjà avisé la famille

6. Illustration : difficulté scolaire Étape n°2 A l’issue de cette réunion, le chef d’établissement 1- transmet le dossier de l’élève à la CDOEASD : compte-rendu de la réunion + volets : scolaire, psychologique, médical, social 2- est informé ensuite de la décision de l’Inspecteur d’Académie qui prend appui sur l’avis de la CDOEASD (la famille peut participer à la CDOEASD) Voir composition CDOEASD

7. Élèves en situation de handicap Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie Maison départementale des personnes handicapées Sollicitée par la famille Commission des droits et de l’autonomie : décision prestation de compensation dont modalités de scolarisation Équipe pluridisciplinaire : plan personnalisé de compensation du handicap dont projet de scolarisation

8. Parcours de formation des élèves présentant un handicapdécret 30 décembre 2005, BO 9-3-06 Élèves en situation de handicap • Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence • Projet Personnalisé de Scolarisation : sur demande de la famille ; élaboré par l’équipe pluridisciplinaire ; la CDA se prononce sur l’orientation au vu du PPS • Enseignants référents répartis par territoires : continuité et cohérence de la mise en œuvre du PPS 

9. Modes de scolarisationDécret 30-12-05, parcours de formation des élèves présentant un handicap Élèves en situation de handicap Tout élève est inscrit dans son école de référence Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social ou sanitaire Milieu ordinaire dans l’établissement scolaire de référence, avec ou sans accompagnement dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) IME ITEP à temps partagés avec école dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) dans un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif spécifique U.P.I. Conventions entre établissements

10. Projet Personnalisé de Scolarisation, en lien avec l’enseignant référent Accompagnement individuel (AVS, matériel, service de soins) ou Unités Pédagogiques d’Intégration dans le second degré si troubles des fonctions cognitives : Élèves en situation de handicap : quelles réponses ? • - Dispositif inscrit dans le cadre du projet d’établissement • - Appui sur les capacités de l’élève : emploi du temps individualisé et évolutif • - Inscription et temps de scolarisation dans les classes d’accueil • - Temps de regroupement avec l’enseignant du dispositif (UPI) • - Activités communes avec les autres élèves du collège (IDD, CDI…) • - Préparation de l’insertion professionnelle

11. Projet Personnalisé de Scolarisation, en lien avec l’enseignant référent • Instituts Médico-Educatifs et Médico-Professionnels si troubles des fonctions cognitives • Instituts Thérapeutiques, Educatifs et Pédagogiques si troubles de la conduite et du comportement Élèves en situation de handicap : quelles réponses ? - Temps de scolarisation dans les unités d’enseignement - Scolarisation partielle possible dans les collèges proches (ou de référence) - Possibilité de retourner dans le collège de référence selon les modalités définies dans le Projet Personnalisé de Scolarisation

12. Illustration :handicap L’équipe éducativeréunie par le chef d ’établissement disposant d’éléments rassemblés suite aux précédentes réunions La scolarisation ordinaire ne permet plus à votre enfant de progresser, il aurait besoin d’un parcours personnalisé Malgré la mise en place de projets d’aménagements de la scolarité souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève

13. Illustration :handicap A l’issue de cette réunion, le chef d’établissement Durant cette phase, l’élève est scolarisé dans son école de référence avec les aménagements nécessaires 1- propose par écrit aux parents qu’ils en fassent la demande à la MDPH 0800 888 444 Document départemental, daté et signé, copie transmise à l’enseignant référent 2- leur propose de s’informer, auprès de l’enseignant référentaffecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet

14. Illustration :handicap Si les parents refusent ou ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois (Délai à partir du document écrit suite à l’équipe éducative) Durant cette phase, l ’élève est scolarisé dans son établissement scolaire de référence avec les aménagements nécessaires L’Inspecteur d’Académie, alerté par le chef d’établissement, informe la MDPH... …qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec les parents

15. Si accord des parents Illustration :handicap L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation(élément du Plan de compensation) A partir des éléments d’observation relatifs aux besoins et aux compétences de l’élève en situation scolaire Les parentsélaborent le Projet de vie de l’enfant, avec l’aide éventuelle de la MDPH sont informés du lieu et de la date de réunion de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA)

16. Illustration :handicap La Commission des Droits et de l ’Autonomie Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée (attribution de prestations financières, matérielles, humaines...et d’orientation) : PLAN de COMPENSATION dont projet personnalisé de scolarisation

17. L ’Équipe de Suivi de la Scolarisation réunie par l’enseignant référent Illustration :handicap Avec l’accord des Parents • facilite la mise en œuvre et assure le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation(évaluationau moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) • propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation, • - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS • - propose à la CDA toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

18. En résumé :l ’équipe éducative ... … est compétente pour élaborer, en accord avec la famille, un Programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) pour tout élève ayant des besoins éducatifs particuliers Le PPRE peut inclure : Un Projet Personnalisé d’Aide et de Progrès (PPAP) Un Projet d’Accompagnement de la Scolarisation (PAS)

19. En résumé :l ’équipe éducative ... Circulaire départementale en préparation pour la rentrée … sollicite avec la famille le médecin scolaire ou PMI pour les élèves présentant un trouble de la santé invalidant afin d’élaborer un … propose à la famille de contacter la MDPH pour les élèves en situation de handicap nécessitant l’élaboration d’un Projet personnalisé de Scolarisation (PPS)élaboré par l’équipe pluri-disciplinaire, validé par la CDA … est relayée par l’enseignant référent, qui coordonne l’Équipe de Suivi de la Scolarisation, pour l’évaluation et la mise en œuvre du PPS Projet d’Accueil Individualisé (PAI)