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Questions d’actualité en droit judiciaire

Questions d’actualité en droit judiciaire. Loi du 26 avril 2007. Textes légaux et réglementaires examinés. Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire (M.B., 12 juin 2007). Entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007. 22 juin 2007 :

edaline
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Questions d’actualité en droit judiciaire

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Presentation Transcript

  1. Questions d’actualité en droit judiciaire Loi du 26 avril 2007 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  2. Textes légaux et réglementaires examinés • Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire (M.B., 12 juin 2007) Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  3. Entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 • 22 juin 2007 : • Respect du délai du délibéré • L’amende civile • 1er septembre 2007 : • Les autres principales réformes Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  4. Contenu de la réforme • Principales innovations • Introduction de la demande • Procédure en débats succincts • Mise en état • Règles concernant • les conclusions, l’audience, les plaidoiries • Autres questions • La réouverture des débats • Le respect du délai du délibéré • L’amende civile Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  5. I- Introduction de la demande Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  6. I - Introduction de la demande - 1 • Requête contradictoire : art 704 § 1er nv • Loi du 13 décembre 2005 (vig. 1er sept. 2007) • principe : remplace généralement la citation • Droit du travail (art 578) • Accident du travail, maladie professionnelle (art 579) • ne s’applique pas en cas de • Référé • Procédures particulières (loi 1991, élections sociales, etc) • Appel et autres recours (sauf opposition) • Requête unilatérale Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  7. I - Introduction de la demande - 2 • C’est la requête des articles 1034bis à 1034 sexies • Conditions de forme (art 1034ter) • Date : jour, mois, an • Nom, prénom, profession, domicile demandeur • Nom, prénom, profession, domicile défendeur • Objet de la demande • Description sommaire des moyens • Juge saisi • Signature Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  8. I - Introduction de la demande - 3 • N’est pas modifiée • La requête en sécurité sociale (art 704 § 2) • N’est soumise à aucune forme Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  9. II - Procédure en débats succincts Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  10. II - Procédure en débats succincts - 1 • Principe : 735 CJ • Les causes qui n’appellent que des débats succincts sont retenues à l’audience d’introduction ou remises à une date rapprochée pour être plaidées • Nb : les parties peuvent également se mettre d’accord • Nouveauté : • Introduction d’un §2 nouveau dans le 735 CJ, qui prévoit 5 nouveaux cas de débats succincts • Ces nouveaux cas sont assimilés à des débats succincts : c’est le circuit court • Même s’il faut plaider Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  11. II - Procédure en débats succincts - 2 Les 5 nouveaux cas sont : • Le recouvrement de créances incontestées • Les demandes de mesures avant dire droit • Les changements de langue (art 4 de la loi du 15 juin 1935) • Le règlement des conflits sur la compétence • Les demandes de délais de grâce Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  12. II - Procédure en débats succincts - 3 • Le recouvrement de créances incontestées • Terminologie peu adaptée au droit social • Peu d’application en droit de la sécurité sociale • Notamment indû et CAS • Possibilité d’application dans le droit du travail pour les sommes incontestablement dues à la rupture • Question : notion de ‘incontestées’ • Possibilité de solution partielle : jugement provisionnel Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  13. II - Procédure en débats succincts - 4 • Les demandes de mesures avant dire droit • NB : art 19, al 2 CJ : • Un juge peut, avant dire droit, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties. • Alinéa complété pour fixer la procédure (p.s.) Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  14. II - Procédure en débats succincts - 5 • Procédure : • Demande écrite de fixation au greffe (acte introductif ou conclusions) • Conclusions ne doivent pas être des conclusions de synthèse (art 748 bis nouveau) • Convocation par le greffe • Pli judiciaire si la partie a fait défaut à l’audience d’introduction ou n’a pas d’avocat • Pli simple dans les autres cas Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  15. II - Procédure en débats succincts - 6 • Situations peu adaptées au droit social • Exemples : • Audition de témoins (sf risque de perte de preuve) • Visites sur les lieux • Sauf pour • la production de documents • - requis par la loi • - et notamment de documents sociaux s’il s’agit de les utiliser dans le cadre d’un avant dire droit Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  16. II - Procédure en débats succincts - 7 • Entrée en vigueur de la loi sur cette question : • 1er septembre 2007 pour • Nouvelles affaires • Celles au rôle • sauf si l’affaire est fixée ou en voie de l’être : calendrier de procédure, demande de 751 CJ Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  17. II - Procédure en débats succincts - 8 • Les changements de langue (art 4 de la loi du 15 juin 1935) • Très délicat vu les difficultés de la matière Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  18. II - Procédure en débats succincts- 9 • Le règlement des conflits sur la compétence Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  19. II - Procédure en débats succincts - 10 • Les demandes de délais de grâce • Peut être un remède (partiel) pour l’employeur à l’inefficacité de l’article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  20. II - Procédure en débats succincts - 11 • Deux remarques : • Lien entre 747 CJ et 735 CJ : • Procédures indépendantes • Par conséquent, la remise unilatérale dans le 735 CJ est possible • En cas d’indivisibilité du litige, • si • défaut d’une ou de plusieurs parties • mais présence d’au moins une d’elles • convocation par le greffe des parties défaillantes • par pli judiciaire • permettant • de prendre défaut contradictoire 735 CJ • à une audience rapprochée Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  21. III - Mise en état Art 747, 748, 748bis, 750, (751, 753) Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  22. III - Mise en état - 1 • Principe : • mise en état judiciaire – art 747 CJ nouveau • Exceptions : • Accord des parties sur • le renvoi au rôle • une remise ‘et que les circonstances s’y prêtent’ • le référé Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  23. III - Mise en état - 2 • PRINCIPE : MISE EN ETAT : HYPOTHESES • Accord des parties : 747 CJ § 1er • Entérinement de l’accord dans une ordonnance • Obligation à l’audience d’introduction • d’indiquer la date à laquelle l’affaire pourra être plaidée • de reprendre au P.V. de l’audience l’ordonnance fixant • les délais pour conclure • la date • la durée des plaidoiries • de notifier l’ordonnance aux parties Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  24. III - Mise en état - 3 • Mise en état par le juge : 747 CJ § 2 • à l’audience d’introduction • après renvoi au rôle Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  25. III - Mise en état - 4 • Mise en état à l’audience d’introduction • Lorsque la cause n’est pas de nature à être plaidée lors de son introduction, les parties peuvent, d’un commun accord, remplacer la comparution prévue à l’article 728 par une déclaration écrite de postulation explicitant, dans la mesure du possible, leur position en ce qui concerne la mise en état judiciaire. Cette déclaration est adressée au préalable au greffe. Il en est fait mention à la feuille d’audience. (art 729 CJ nv) Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  26. III - Mise en état - 5 • Autre possibilité pour les parties d’adresser leurs observations sur la mise en état judiciaire • Pour le demandeur : dans l’acte introductif d’instance • Pour les deux parties : • Séparément ou conjointement • Délai : au plus tard dans le mois de l’audience d’intro • Délai pouvant être abrégé par le juge en cas de nécessité ou de l’accord des parties Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  27. III - Mise en état - 6 • L’ordonnance de mise en état : • Calendrier de procédure : au + tard six semaines après intro • Le calendrier fixe • 1 : la date de plaidoiries (dans les 3 mois des dernières conclusions) • 2 : les conclusions (nombre et date) • Remarques : • Fixation des dates pour les conclusions : délai raisonnable? • Obligation pour le juge de calculer ‘à rebours’ • condition de délai entre les dernières conclusions et la plaidoirie : 3 mois • Durée des plaidoiries : critères d’appréciation? • !!! Importance des observations !!! Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  28. III - Mise en état - 7 • Exigences de l’ordonnance de mise en état : • le juge n’est pas tenu par les observations • pas d’appel possible Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  29. III - Mise en état - 8 • b) mise en état à une audience ultérieure • Cf audience d’introduction Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  30. III - Mise en état - 9 • EXCEPTIONS : MISE EN ETAT : HYPOTHESES • Accord des parties pour le renvoi au rôle • Demande des parties d’une remise à date fixe • Affaires urgentes : le référé Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  31. III - Mise en état - 10 • Accord des parties pour le renvoi au rôle • Obligation de solliciter expressément le renvoi au rôle • Conjointement • Quand ? • Pour l’audience d’introduction ou • Au maximum un mois après celle-ci • Conséquence : si défaut d’une partie • Effets : • mise en état consensuelle, amiable • Instruction de la cause et dépôt d’une demande de fixation au greffe • Sinon, demande de fixation 747, § 2, al 5 par simple lettre visant la disposition légale Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  32. III - Mise en état - 11 • Demande des parties d’une remise à date fixe • Obligation d’une demande • expresse • Conjointe • Condition : ‘seulement si les circonstances de la cause s’y prêtent’ Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  33. III - Mise en état - 12 • Affaires urgentes : le référé • Nouvelle réglementation : 747 CJ § 3 : • Texte • Possibilité pour les parties de faire des observations dans les 5 jours • Obligation pour le juge de rendre son ordonnance dans les 3 jours • Possibilité de dispense de notification • Remarque : • possibilité de raccourcir ou supprimer ce double délai si les circonstances le justifient et • Fixation des délais à l’audience d’introduction Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  34. III - Mise en état - 13 • Que reste-t-il des autres articles? • Art 750 • Fixation conjointe • Demandée simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions • Notification de la fixation par pli simple • Art 751 et 753 sont supprimés Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  35. IV – CONCLUSIONS,PLAIDOIRIES ET AUDIENCE Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  36. IV – Les conclusions - 1 • Conclusions tardives : • écartement d’office (art 748, § 1er) Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  37. IV – Les conclusions - 2 • Conclusions de synthèse : • concerne nouvelles affaires et celles au rôle • Sf : • si déjà fixées • Si calendrier de procédure • Si demande de fixation sur 751 CJ (avant 1er sept) • obligatoires pour les dernières conclusions (art 748bis) • Les seules valables • Csq : le juge ne doit pas répondre aux autres actes de procédure • Difficultés : en cas de plusieurs tours (faudra-t-il encore répondre?) Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  38. IV – Les plaidoiries • Obligation de déposer le dossier (art 756) • Délai : 15 jours avant l’audience • Nb : protocole barreau et tribunaux du travail de Bruxelles sur l’amélioration de la procédure du 14 décembre 2006 Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  39. IV – Les plaidoiries • Plaidoiries et écartement de conclusions : • Plaideur 1 • Possibilité de plaider (art 756bis) • Impossibilité d’introduire une demande nouvelle car ne valent pas conclusions • Plaideur 2 • Si argumentation nouvelle, poss. conclure dans les 15 jours et dépôt de pièces • Conclusions ‘de synthèse’ et sur argumentation nouvelle uniquement • Affaire prise en continuation (15 jours) et ensuite en délibéré Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  40. IV – L’audience • Possibilité d’audience interactive (art 756ter) • Conditions : • OUI • Proposition du juge • ET • Accord des parties • NON mais possibilité à l’issue des plaidoiries dans les autres cas Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  41. V – Autres modifications- 1 • La réouverture des débats (art 775 CJ) • Le juge • détermine s’il y a lieu de fixer une nouvelle audience après réouverture des débats • Ensuite, fixe dans sa décision les délais pour l’échange de conclusions • L’affaire doit être en état pour l’audience éventuelle Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  42. V – Autres modifications - 2 • Le respect du délai du délibéré (art 770) • Obligation pour le greffe de dresser la liste des délibérés en retard • Contrôle renforcé par les chefs de corps • Obligation pour le juge de justifier du retard par écrit • Possibilité de convocation aux fins d’être entendu Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  43. V – Autres modifications - 3 • L’amende civile : détournement de la procédure (art 780bis ) • Montant : 15 à 2.500 € • Au profit de l’Etat • Conditions : utilisation abusive ou dilatoire de la procédure Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

  44. V – Autres modifications - 4 • Élément matériel : utilisation abusive • Élément intentionnel • But poursuivi manifestement • Abusif (critères de l’abus de droit) • Dilatoire (retarder le juge) • Cas dans lesquels elle peut être prononcée: • directement : Si une demande de dommages et intérêts a été introduite pour procès téméraire et vexatoire • sinon : procédure simplifiée de RDD • N’existe pas en matière pénale et disciplinaire Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

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