CCE du 28 janvier 2013

1. Document de travail Information sur les principes généraux de la déconcentration et les domaines d’application à Pôle emploi CCE du 28 janvier 2013

2. Principes de la déconcentration à Pôle emploi • Objectifs de la déconcentration : • adaptation aux besoins des territoires sur la base des diagnostics territoriaux/locaux ; • renforcement des marges de manœuvre à chaque niveau de décision pour plus d’efficacité et de réactivité. • Domaines d’application : • en matière budgétaire • en matière de ressources humaines • en matière d’organisation générale • en matière immobilière • en matière de contrôle interne • en matière juridique

3. Principes de la déconcentration à Pôle emploi • Conditions de mise en œuvre : • Implication et responsabilisation renforcées de la ligne managériale dans la construction de la stratégie, dans les modalités de sa mise en œuvre et dans la répartition des moyens alloués : • positionnement adapté de chaque manager dans les instances de partage de l’information et de décision ; • mise en œuvre d’un DDP infrarégional ascendant à partir de l’agence, contractualisé dans le cadre d’un contrat de performance allégé à chaque niveau • Accompagnement des managers opérationnels et des fonctions support dans la mise en œuvre et le pilotage de la déconcentration • Adaptation progressive des outils et processus pour faciliter ou rendre effective la mise en œuvre des actions prévues notamment dans les champs budgétaire et des ressources humaines 30/08/2014 2

4. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière budgétaire Principes généraux : • élaboration budgétaire ascendante de l’agence et pour les dépenses d’intervention assise sur le diagnostic local ; • contractualisation, dans le cadre du contrat de performance, d’une enveloppe financière jusqu’au niveau du DAPE pour les dépenses d’intervention et les dépenses de fonctionnement ; • prescription ouverte des aides et des prestations en fonction des besoins des demandeurs d’emploi et des entreprises  pas d’objectif de volumes ; • visibilité totale de la consommation budgétaire jusqu’au niveau de l’agence (en physico-financier pour les dépenses d’intervention); Les régions disposeront d’un cadrage pluriannuel ajusté annuellement sur le total des dépenses de fonctionnement et d’intervention permettant d’enclencher le processus de construction budgétaire selon le calendrier souhaité et en cohérence avec celui de la fixation des objectifs (DDP pluriannuel).

5. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière budgétaire Niveaux minima de déconcentration : • DG/DR : contractualisation des dépenses de fonctionnement, de la masse salariale, des ETP et des dépenses d’intervention avec : • fongibilité totale des dépenses de fonctionnement (hors loyers, masse salariale et dotation aux amortissements et provisions) ; • fongibilité totale des dépenses d’intervention (hors dispositifs à financements spécifiques pour des publics) ; • masse salariale : • fongibilité asymétrique CDI/CDD ; • gestion déconcentrée de la masse salariale dans le respect du cadrage national d’évolution du point, de la promotion et des règles conventionnelles relatives au GVT. • Le suivi des moyens DG/DR est effectué selon 2 axes : • une revue de performance annuelle ; • un reporting trimestriel sur les engagements globaux des dépenses de fonctionnement et d’intervention et sur les ETP. Une réallocation des moyens entre régions pour les dépenses d’intervention est prévue annuellement entre la mi septembre et début octobre.

6. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière budgétaire Niveaux minima de déconcentration : • DR/DT : • contractualisation DR/DT sur une enveloppe financière de dépenses d’intervention des aides et des prestations à l’exception, le cas échéant, d’une enveloppe conservée pour des opérations régionales  aucun objectif de volume ; • contractualisation DR/DT sur une enveloppe financière globale de dépenses de fonctionnement déconcentrées ; • contractualisation DR/DT d’une partie de l’enveloppe de CDD, ou processus transparent, fluide et rapide d’allocation des CDD ; • contractualisation DR/DT de l’enveloppe CUI. Les services de la DR seront chargés de fournir au DT des suivis d’exécution financière (dépenses de fonctionnement) et physico-financière (dépenses d’intervention) déclinés par agence. Ces suivis porteront sur l’ensemble du champ des dépenses d’intervention et sur la partie contractualisée. Le suivi physico-financierde l’exécution budgétaire des dépenses d’intervention entre le DR et les DT permet de procéder aux ajustements nécessaires pour respecter le budget au niveau DR.

7. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière budgétaire Niveaux minima de déconcentration : • DT/DAPE • recensement/calibrage en volume des aides et des prestations prévisionnelles sur la base de diagnostics locaux ; • contractualisation DT/DAPE d’une enveloppe financière de dépenses d’intervention des aides et des prestations à l’exception, le cas échéant, d’une enveloppe conservée pour des opérations territoriales  aucun objectif de volume ; • contractualisation DT/DAPE d’une enveloppe financière globale de dépenses de fonctionnement déconcentrées. L’exécution budgétaire physico-financière des dépenses d’intervention, partagée régulièrement entre le DT et les DAPE, permet de procéder aux ajustements nécessaires pour respecter le budget au niveau de la DT.

8. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière de ressources humaines • Principes généraux • Dans sa partie « contrat social, le plan stratégique de Pôle emploi porte la volonté de mettre en place une fonction RH partagée et déconcentrée avec les managers. • Cette orientation vise à responsabiliser davantage les managers dans les actes de gestion RH dans le cadre de processus RH homogènes. • Objectifs : •  Décliner les orientations de la politique RH au plus près du terrain par les managers • Répondre aux besoins fondamentaux des collaborateurs en matière RH • Créer un partage de décisions entre le management et les RH permettant : • d’améliorer la prise en compte des préoccupations opérationnelles par les RH • d’assurer une meilleure diffusion de l’information RH • d’impliquer les managers de proximité dans les décisions RH • de donner aux managers de proximité les outils et méthodes pour une gestion des RH de proximité • Les mesures mises en œuvre vont recouvrir 2 axes: • Déconcentration de la mise en œuvre de processus RH nationaux vers les Directions régionales RH • Instauration d’un plus grand partage des processus RH avec le management

9. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière de ressources humaines • Les processus concernés • la gestion administrative ; • le recrutement interne (mobilité) et externe ; • la gestion des carrières ; • la formation ; • la gestion des relations sociales et des conditions de travail.

10. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière de ressources humaines • La gestion administrative : • responsabilisation des managers sur la gestion du temps de travail (congés, gestion des temps …) Le recrutement interne (mobilité) et externe : • depuis septembre 2012, déconcentration au niveau régional du processus de nomination jusqu’au niveau de l’encadrement intermédiaire ; • participation systématique du manager au recrutement des collaborateurs (regard croisé manager/RH), • évaluation de la période d’essai par le N+1.

11. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière de ressources humaines La gestion des carrières • l’intégration des nouveaux arrivants (accueil, parcours, adaptation du poste de travail…) : accompagnement par les managers ; • le développement professionnel : appréciation et évolution des compétences par les managers ; • la mobilité : contribution à la définition de projets professionnels réalistes par les managers ; • l’entretien professionnel annuel (EPA) : poursuite du processus engagé en 2012 ; • la promotion : association plus importante du management et déconcentration en infra régional de l’enveloppe de promotion.

12. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière de ressources humaines • La formation : • détermination annuelle des besoins de formation par les managers notamment via les EPA et via l’actualisation des diagnostics de compétence. La gestion des relations sociales et des conditions de travail : • les managers veillent au respect de la gestion sociale et des règles liées à la représentation du personnel ; • les managers sont attentifs aux conditions de travail de leurs agents ; • les managers alertent en cas de situations conflictuelles, sensibles ou problématiques sur le plan social, réglementaire ou des conditions de travail.

13. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière d’organisation générale La nouvelle version de REPERE donne des marges de manœuvre en terme d’organisation du réseau ( cf. information/consultation du CCE des 17 et 18 janvier 2013). 30/08/2014 12

14. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière immobilière Opérations immobilières • Il est demandé aux directeurs régionaux d’associer de manière systématique et a minima les DT/DTD et DAPE aux travaux préparatoires à l’aménagement des locaux dans le cadre des marges de manœuvre offertes par le référentiel d’aménagement. • Modalités d’instruction des opérations immobilières par la DG : • au vu des enjeux financiers, toute nouvelle opération immobilière continuera de faire l’objet d’une validation au niveau national avant engagement juridique et présentation aux instances régionales. • néanmoins, ce process de validation sera allégé sur deux points majeurs : • la communication des plans d’aménagement à l’appui de la fiche descriptive de l’opération n’est plus obligatoire (à l’exception des structures) ; • le dossier de consultation des entreprises pour les travaux supérieurs à 193 K€ n’est plus à transmettre obligatoirement. Travaux urgents Un processus fluide permettra la prise en charge rapide, voire immédiate quand cela est nécessaire, des travaux urgents.

15. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration : en matière de contrôle interne Dans le cadre de l’optimisation du contrôle interne, les adaptations apportées intègrent une plus grande déconcentration des décisions relatives aux modalités de contrôles : • proposition du DR à mi-année d’une adaptation des modalités de contrôle interne pour sa région (réduction du nombre de contrôles si taux de qualité supérieur ou égal à 95% ou suppression du contrôle et mise en place d’un plan d’actions si le taux de qualité est inférieur ou égal à 50%) ; • diminution importante du nombre de références de contrôles (86 à 53) et du volume des contrôles (535.000 à 207.000) obligatoires définis nationalement permettant aux régions de compléter plus efficacement ce plan de contrôle selon leur évaluation du niveau de maîtrise des activités.

16. Domaines et principales modalités d’application de la déconcentration: en matière juridique • Le seuil de transaction autorisé pour les directeurs régionaux est fixé à 50 000 € . L’avis du CGEFi est néanmoins requis au-delà de 25 000 €. • Déconcentration de l’ensemble des actions en justice (dont litiges liés aux fraudes) à l’exception de celles intervenant dans des domaines relevant du national et des litiges relevant de la cassation.