( ISBA-LE 15 NOVEMBRE 2013)

1. SEANCE DE SENSIBILISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR LES TEXTES EN VIGUEUR ET LES OFFRES DE FORMATION (ISBA-LE 15 NOVEMBRE 2013) • Par Dr David AZOCLI • (DEPES/MESRS)

2. 1- Encadrement juridique des EPES 1.1- Décret 2008-818 du 31 décembre 2008 portant conditions de création et régimes de fonctionnement des EPES. Les EPES sont soumis à différentes autorisations et à trois régimes. • Dix (10) autorisations : création, ouverture, enseigner, diriger, transfert, extension, mutation, changement de dénomination, fusion, fermeture,

3. Trois (03) régimes : - Régime d’ouverture (article 56 à 57 du décret) - Régime d’agrément (article 58 à 60 du décret) - Régime d’homologation (article 61 à 63 du décret)

4. 1.2-Décret 2010-297 du 11 juin 2010 portant conditions de reconnaissance des diplômes post-BTS délivréspar les EPES • La reconnaissance individuelle des diplômes • Les diplômes délivrés par les EPES avant le 11 juin 2011 sont soumis à la reconnaissance individuelle, • Les conditions pour bénéficier de cette reconnaissance sont :

5. Le requérant doit : - être identifié dans le répertoire de l’établissement ayant délivré le diplôme et transmis à temps à la DGES ; - être titulaire du BAC ou équivalent ; - avoir un cursus régulier. L’autorisation de la filière doit être antérieure à l’inscription de diplômé dans la formation. NB : Dans l’intérêt des requérants, la Commission de validation des diplômes accepte les dossiers lorsque la filière est autorisée avant la fin de la formation des requérants.

6. La co-signature des diplômes • Les diplômes délivrés par les EPES après le 11 juin 2011 sont soumis à la co-signature. • La co-signature est sollicitée par les EPES. • Les conditions pour bénéficier de la co-signature sont : • - l’établissement doit être autorisé ; • - l’établissement doit faire homologuer ses programmes de formation ; • - l’établissement doit faire l’objet d’inspection favorable.

7. Fraisd’étude de dossier • Les frais d’étude des dossier de demande de reconnaissance individuelle et de co-signature sont fixés par l’autorité à 25 000 FCFA. • Ces frais ont été fixés après avoir consulté le président de l’ADEPES, les membres de la Commission et en s’appuyant sur les frais d’étude fixés par le CAMES pour la délivrance des attestations.

8. 1.3- Décret 2012-349 du 02 octobre 2012 portant réglementation, validation et usage en République du Bénin, des diplômes obtenus après une formation délocalisée • Sur la base de ce décret dont les arrêtés d’application sont en cours de finalisation, les demandes d’équivalence de diplômes délocalisés en instance à la CNEED seront bientôt examinées au mieux des intérêts des requérants.

9. 1.4- Décret 2012-346 du 02 octobre 2012 portant réglementation, validation et usage en République du Bénin, des diplômes obtenus après une formation par e.learning ou après une formation à distance, • Sur la base de ce décret dont les arrêtés d’application sont en cours de finalisation, les demandes d’équivalence de diplômes obtenus par e.learning ou à distance en instance à la CNEED seront bientôt examinées au mieux des intérêts des requérants.

10. 1.5 Perspectives

11. 2- Elaboration des offres de formation • 2.1- Canevas de présentation des offres de • formation • 2.2- Prototype UEMOA d’élaboration des offres • 2.3- Mise en œuvre des projets de programmes de • Licence et Master format UEMOA

12. Merci de votre aimable attention