LE CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS

1. LE CONTRAT DE BON USAGE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS ET PRESTATIONS CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

2. Encadrement réglementaire des médicaments et des produits et prestations Article 162-22-7 du code de la sécurité sociale • Médicaments • Arrêté fixant la liste des médicaments remboursables en sus des GHS • Liste commune public/privé • Produits et prestations (DM) • Arrêté fixant les conditions de prise en charges en sus des GHS • Liste commune public/privé + liste additionnelle pour le privé Incitation à la négociation des prix L 162-16-6 et 165-7 CSS Le contrat de bon usage art. L 162-22-7 CSS Régulation CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

3. Le contrat de bon usage • Champ : spécialités pharmaceutiques et produits et prestations, établissements publics et privés soumis à la T2A. • Objet : mise en place d’une démarche qualité et de réflexion sur les pratiques. • Etabli par le DARH sur la base d’un contrat type fixé par décret. • Conclu par les établissements entrant dans le champ de la T2A, après avis de la COMEDIMS et de la CME. • Durée : 3 à 5 ans • Lien avec la loi assurance maladie (accord d’amélioration des pratiques) CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

4. Contenu • Les objectifs d’amélioration et de sécurisation du circuit du médicament et DM • Les actions à mettre en place pour atteindre les objectifs • Les modalités d’évaluation des engagements souscrits • Le calendrier Contrat type fixant maisindividualisation des objectifs • A partir d’un état des lieux réalisé pour chaque établissement CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

5. 1. Engagements sur ledéveloppement d’une démarche qualité Réalisation d’un état des lieux + Référentiels de bonnes pratiques • l’informatisation du circuit des médicaments et Produits et Prestations, • le développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative, • la traçabilité de la prescription à l’administration, • le développement du système d’assurance qualité, • la centralisation de la préparation des anticancéreux.  Définition d’objectifs ciblés, hiérarchisés et individualisés sur : CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

6. 2. Engagements favorisant et garantissant les pratiques pluridisciplinaires ou en réseau • Participation à l’instance régionale de concertation prévue par décret, créée par l’ARH • Adoption des bonnes pratiques • Dans le domaine du cancer • Pour les maladies orphelines • Animation par la COMEDIMS CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

7. 3. Engagements garantissantle bon usage du médicaments et DM • Objectif : Amener les praticiens à une critique de leur pratique devant les conduire à un comportement plus adapté dans leur prescription. CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

8. Suivi des objectifs Supports : • Mise en place par l’établissement d’un dispositif de suivi et d’audit (procédure d’auto-évaluation). • Rapport d’étape annuel (15 octobre) et rapport final (6 mois avant la fin). • Contrôle sur pièces et sur place. • Avant le 10 novembre  communication, par le DARH, à l’établissement du taux de modulation. • J + 10  observations de l’établissement. • Au plus tard le 1er décembre  arrêté, du DARH, fixant le taux de modulation. Procédure : CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005

9. Suivi des objectifs Modulation : • Respect des dispositions du contrat : remboursement à 100%. • Non respect des dispositions du contrat : modulation du remboursement entre 70 et 100%. • En cas de non signature d’un contrat : remboursement à 70%. La différence entre le tarif de responsabilité et le montant remboursé ne peut être facturée au patient. Pour l’exercice 2005 : • Remboursement à 100%. CRAM-LR/GDRH/MPB/DA/JB - COMEX du 23 mars 2005