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Déclaration de vacance d’emploi

Déclaration de vacance d’emploi. Rappel de la réglementation. Avoir un emploi vacant pour pouvoir nommer de façon définitive un agent. Aucune nomination ne peut être prononcée en l'absence d'emploi Déclarer les postes vacants au Centre de gestion

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Déclaration de vacance d’emploi

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Presentation Transcript


  1. Déclaration de vacance d’emploi Rappel de la réglementation

  2. Avoir un emploi vacant pour pouvoir nommer de façon définitive un agent. Aucune nomination ne peut être prononcée en l'absence d'emploi Déclarer les postes vacants au Centre de gestion Déclarer au Centre de gestion les nominations intervenues après déclarations de vacances d’emplois Obligations des collectivités Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  3. Assurer la publicité des créations et des vacances d’emplois des catégories A, B et C Transmettre au CNFPT les déclarations de vacances d’emplois des catégories « A+ » (Administrateurs, Ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine) Obligations du Centre de gestion Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  4. Création d’un emploi statutaire Création d’un emploi contractuel permanent (alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 de la loi n° 84-53) Départ définitif de l’agent (mutation, retraite, décès…) Congé de fin d’activité Détachement d’une durée supérieure à 6 mois Arrivée au terme du contrat d’un agent placé sur un emploi permanent sauf si le contrat a pour but de remplacer un fonctionnaire indisponible Notion de vacance d’emploi Cas de vacance d'emploi et d’obligation à déclaration au CDG Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  5. Avancement de grade de l’agent Promotion interne de l’agent Transformation d’un emploi (chgt de durée d’un poste à TNC) > à 10 % Mutation interne de l’agent Mise en disponibilité de plus de 6 mois Détachement sur emploi fonctionnel Mise en position hors cadre Notion de vacance d’emploi (suite) Autres cas où il y a vacance d'emploi même si l’agent reste dans la collectivité Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  6. Recrutement d’un non-titulaire pour remplacer un fonctionnaire indisponible Recrutement sur un emploi saisonnier ou occasionnel Recrutement d’un collaborateur de cabinet Notion de vacance d’emploi (suite) Cas où il n’y a pas vacance d'emploi Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  7. Déclaration de vacance d’emploi Ne pas confondre Offre d’emploi Procédure administrative obligatoire qui fait l’objet d’un arrêté pris par le président du CDG Large publicité donnée à une offre d’emploi qui ne nécessite pas forcément une déclaration de vacance (saisonniers, occasionnels, remplacement de fonctionnaires indisponibles…) Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  8. Jusqu’à présent, pour effectuer une déclaration de vacances d’emplois les collectivités utilisaient l’imprimé « déclaration de création ou de vacances de postes » Procédure utilisée jusqu’à présent Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  9. D’obliger d’utiliser la voie « papier » pour l’envoi La mention « poste pré-affecté » qui est utilisée dans la majorité des Centres de gestion pose de problème de légalité La collectivité n’avait aucune preuve d’envoi de l’imprimé au CDG tant qu’elle n’avait pas reçu l’accusé de réception De ne pas permettre d’effectuer une offre d’emploi sans déclaration de vacance d’emploi (cas des saisonniers par exemple) Procédure utilisée jusqu’à présent (suite) Cet imprimé avait pour inconvénient : Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  10. Une fois le recrutement effectué, les collectivités devaient envoyer l’imprimé « déclaration de nomination » Bien qu’elle soit obligatoire, cette formalité n’était pas toujours effectuée Procédure utilisée jusqu’à présent (suite) Cet imprimé avait pour inconvénient (suite) : Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  11. Pour pallier ces difficultés le CDG s’est doté d’un nouvel outil de gestion de la bourse de l’emploi Procédure utilisée jusqu’à présent (suite) Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  12. Les formalités de déclaration de vacances d’emplois et de nominations se font « en ligne » : plus de formulaires à envoyer ! Les offres d’emplois sont publiées gratuitement et rapidement sur un site national ouvert à tous les publics En plus des mentions statutaires (grade recherché) les offres d’emplois sont classées par métiers Avantages du nouvel outil pour les collectivités Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  13. Les demandeurs d’emplois saisissent eux-mêmes leur profil Les demandes d’emplois sont publiées gratuitement et rapidement sur un site national ouvert aux collectivités Les demandeurs d’emplois sont avertis par courriel des offres d’emplois qui correspondent à leur profil Avantages du nouvel outil pour les agents Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  14. La collectivité saisit en ligne sa déclaration de vacance et/ou son offre d’emploi Elle transmet au CDG ces informations en ligne à l’aide de l’outil Le CDG vérifie les éléments S’il voit une anomalie, il invite la collectivité, par un message en ligne, à y remédier S’il ne voit pas d’anomalie, il les valide Procédure à suivre au début de l’opération Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  15. D’inscrire la déclaration de vacance sur l’arrêté du CDG envoyé à la préfecture De mettre en ligne l’offre d’emploi sur le site « Emploi-territorial.fr » La validation a pour effet Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  16. La collectivité saisit en ligne le nom de la personne recrutée sur le poste vacant Elle transmet au CDG ces informations en ligne à l’aide de l’outil Le CDG vérifie les éléments S’il voit une anomalie, il invite la collectivité, par un message en ligne, à y remédier S’il ne voit pas d’anomalie, il les valide Procédure à suivre au moment de la nomination Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  17. Cas de déclarations et/ou d’offres d’emplois Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  18. Cas de déclarations et/ou d’offres d’emplois (suite) Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

  19. 1 – Délibérer pour créer un poste (procédure inutile si un poste est déjà vacant) 2 – Déclarer vacant ce poste au CDG 3 – Nommer l’agent après un délai suffisant (2 mois) 4 – Envoyer un courrier au CTP sollicitant son avis pour la suppression du poste 5 – Prendre ensuite une délibération pour supprimer le poste Chronologie à respecter Déclaration de vacances d’emplois Rappel de la réglementation Conception du document : Service Bourse de l’emploi en collaboration avec le service Assistance progiciels du CDG43

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