Autorité des normes comptables

1. L ’ A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E , L ’ U T I L I T É U N E E X I G E N C E .

2. Autorité des normes comptables Recommandations sur l’annexe des comptes consolidés en IFRS

3. Autorité des normes comptables • ANC a proposé en 2010 au normalisateur international 11 propositions précises de modifications des IFRS visant à : • Respecter une proportionnalité des obligations imposées aux entreprises par rapport aux besoins des utilisateurs des comptes • Permettre un rapport coût/avantages raisonnable en toutes circonstances • Ces propositions restent d’actualité • Objectif principal : réduire le volume de l’annexe aux comptes

4. Autorité des normes comptables • Fin 2012 ANC a publié deux recommandations : • N° 2012-01 du 21 décembre 2012 relative à l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les IFRS : Principes généraux. • N° 2012-02 du 21 décembre 2012 relative à la présentation de l’annexe des comptes consolidés établis en IFRS : Modèle d’annexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites. • Applicables dès les comptes 2012

5. Principes généraux • Objectifs : • Définir des principes pour guider l’élaboration de l’annexe • Aboutir à des annexes plus pertinentes • Application stricte des IFRS en vigueur • Définition de 6 principes à appliquer pour élaborer l’annexe

6. Principes généraux • 4 principes sont relatifs à l’objet et au contenu de l’annexe • Fournir une description pertinente des éléments présentés dans les comptes et ceux non comptabilisés (accords, droits et obligations de l’entreprise) mais existant à la date de clôture • Information en annexe qui : • développe et explique les comptes • porte sur les transactions passées et autres événements existant à la date de clôture (pas d’information sur le futur non lié au passé sauf si requis par une norme) • est spécifique au groupe concerné

7. Principes généraux • 4 principes sont relatifs à l’objet et au contenu de l’annexe • Information également sur : • Hypothèses utilisées et leur sensibilité, jugements exercés pour comptabiliser les éléments au bilan et au compte de résultat • Risques portant sur les éléments comptabilisés • Impact des méthodes d’évaluation alternative si information pertinente • Information variable en fonction des méthodes comptables choisies (plus il y a d’estimations, plus les informations complémentaires seront nécessaires)

8. Principes généraux • 1 principe est relatif à l’application des dispositions normatives lors de l’établissement des comptes • Application pertinente du principe de matérialité • Information complémentaire à donner concernant un événement ou une transaction quantitativement et qualitativement significative • 1 principe est relatif à l’information à fournir par l’entreprise • Objectif : Fournir une information pertinente aux utilisateurs des comptes et non exercice mécanique de conformité • Rappel : Information pertinente selon le cadre conceptuel de l’IASB : • Capable d’influencer les décisions des utilisateurs • Valeur prédictive et/ou confirmatoire • Matérialité est un aspect de la pertinence spécifique à une entité

9. Modèle d’annexe simplifiée • Champ d’application : • A destination des sociétés moyennes et petites : • Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière obligatoire et qui répondent à la définition des valeurs moyennes et petites proposée par l’AMF • Sociétés industrielles et commerciales établissant des consolidés de manière volontaire et dont les capitaux propres consolidés sont <= 1 milliard € à la date de clôture • Recommandation ne s’applique pas aux établissements de crédit et organismes d’assurance

10. Modèle d’annexe simplifiée • Proposer un modèle standardisé d’annexe aux comptes : • Modèle présentant les informations minimales généralement pertinentes pour ce type de sociétés (informations les plus fréquemment mentionnées) • Mention en plus dans l’annexe de : • Toute information pertinente et significative non comprise dans ces tableaux • Toute information spécifique à la situation propre de la société • Recommandation reprend le document publié par l’ANC en octobre 2011 mis à jour en conformité avec les textes en vigueur • Application du principe de matérialité défini dans la recommandation n° 2012-01

11. Modèle d’annexe simplifiée • Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux : • Note relative aux principes comptables : information minimale attendue : • Conformité aux normes IFRS • Méthodes comptables appliquées : application particulière, options retenues, choix de méthodes • Analyse sectorielle par secteur d’activité, nature des biens et services rendus, zone géographique • Produits et charges financiers • Résultat par action • Immobilisations corporelles • Immeubles de placement • Immobilisations incorporelles et informations sur les tests de dépréciation (principales hypothèses et tests de sensibilité)

12. Modèle d’annexe simplifiée • Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux (suite) : • Immobilisations financières • Stocks • Créances clients et autres créances • Dettes fournisseurs et autres dettes • Disponibilités • Emprunts • Locations simples et locations financement • Analyse du risque financier (risque de crédit, risque de change, risque de taux, gestion du risque sur le capital, risque de liquidité, risque lié à l’estimation des justes valeurs, instruments financiers par catégories) • Capital

13. Modèle d’annexe simplifiée • Contenu de l’annexe présentée essentiellement sous forme de tableaux (suite) : • Rémunération du personnel fondée sur des actions • Engagements de retraites et avantages assimilés • Autres provisions • Actifs et passifs éventuels • Engagements hors bilan • Impôts différés • Charge d’impôt sur le résultat • Parties liées • Actifs/passifs détenus en vue de la vente • Partie complémentaire : • Regroupements d’entreprises • Activités abandonnées • Evaluation des instruments financiers : utilisation du niveau 3