1 / 79

" Code des Marchés Publics et Constructions Publiques "

" Code des Marchés Publics et Constructions Publiques ". Décret du 7 janvier 2004. MIQCP/Formation – CMP Février 2005. Plan du code des marchés publics. TITRE I ‑ CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) TITRE II ‑ DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19)

gwenllian
Télécharger la présentation

" Code des Marchés Publics et Constructions Publiques "

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


  1. "Code des Marchés Publicset Constructions Publiques" Décret du 7 janvier 2004 MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  2. Plan du code des marchés publics • TITRE I ‑CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX (art 1 à 4) • TITRE II ‑DISPOSITIONS GENERALES (art 5 à 19) • TITRE III ‑PASSATION DES MARCHES (art 20 à 85) • TITRE IV ‑EXECUTION DES MARCHES (art 86 à 118) • TITRE V ‑DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE (art 119 à 130) • TITRE VI ‑DISPOSITIONS DIVERSES (art 131 à 138) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  3. Principes de la commande publique • Liberté d’accès à la commande publique • Égalité de traitement des candidats • Transparence des procédures Ils permettent d’assurer: • l’efficacité de la commande publique • la bonne utilisation des deniers publics Ils exigent : • Une définition préalable des besoins • Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence • Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  4. Définition des marchés publics Les marchés publics sont • DES CONTRATS, • CONCLUS A TITRE ONEREUX, • AVEC DES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES, • PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC MENTIONNEES A L’ARTICLE 2, • POUR REPONDRE A LEURS BESOINS EN MATIERE DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  5. Définition par catégorie de marchés publics • MP de fournitures Contrat ayant pour objet: • L’achat de produits ou de matériels • Le crédit bail • La location • La location-vente • MP de services Contrat ayant pour objet la réalisation de prestations de services • MP de travaux Contrat ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  6. Personnes soumises au code(article 2) • Etat et ses établissements publics Exclusion des EPIC, des GIP et des GIE dont le sort est « réglé » dans la loi MURCEF du 11 déc. 2001 (modification de la loi 91/3 du 3 janv. 91) • Collectivités territoriales et tous leurs établissements publics EPIC locaux (# EPIC d’Etat) • Mandataires, publics ou privés,de l’une des personnes de droit public soumises au CMP Ils sont soumis : • aux règles de passation (Cf. loi MOP) • et aux règles d’exécution MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  7. Contrats exclus(article 2) • Contrats « in house » au sein de la sphère administrative • Contrats de services conclus avec un autre pouvoir adjudicateur titulaire d’un droit exclusif compatible avec le Traité CE • Contrats qui ont pour objet l’acquisition de terrain, de bâtiments existants… • Contrats qui ont pour objet des services relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services fournis par les banques centrales MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  8. Contrats exclus(article 2) • Achats de services dans le cadre de programmes de recherche-développement… • Contrats passés en vertu d’accords internationaux ou avec des organisations internationales… • Contrats qui ont pour objet l’achat d’œuvres d’art, d’objets d’antiquité et de collection, d’objets d’art qui ne permettent pas une mise en concurrence Les contrats de mandat relèvent de l’article 29 ou 30 du CMP en fonction de leur objet et de leur contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  9. Calculs des seuils (article 27) • II est le même pour tous les seuils de publicité ou de procédure • II se fait par catégorie de prestations • On ne raisonne pas par prestataire ou par marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  10. Calculs des seuils (article 27) LES TRAVAUX • Prendre la valeur globale des travaux se rapportant à l'opération • « Il y a opération de travaux lorsque le maître de l'ouvrage prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique » • L'opération peut porter sur un ou plusieurs ouvrages Ex : Travaux de peinture et d'étanchéité sur 2 châteaux d'eau (CE 8/02/1999) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  11. Calculs des seuils (article 27) LES SERVICES • Pour le besoin déterminé, faire une estimation de la valeur totale des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle • La délimitation d’une catégorie homogène de services ne se fait plus obligatoirement par référence à la nomenclature prévue par l'arrêté du 13 décembre 2001 • Pour les marchés d'une durée < ou = à un an : il faut prendre la valeur totale correspondant aux besoins de l'année Ces règles s’appliquent également aux fournitures MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  12. Calculs des seuils (article 27) « MARCHES A LOTS » • Principe • Lorsque l'opération ou le besoin déterminé est alloti, c'est la valeur de la totalité des lots qu'il faut prendre en compte pour déterminer les seuils de procédure. • «La procédure de passation de chaque lot est celle qui s'applique au marché pris dans son ensemble » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  13. Calculs des seuils (article 27) • Dérogations pour les « petits lots » PROCEDURE ADAPTEE AUTORISEE • pour les travaux Si opération < 5 900 000 € HT pour les lots < 80 000 € Si opération > 5 900 000 € HT pour les lots < 1 000 000 € • pour les services et les fournitures pour les lots < 80 000 € Dans tous les cas, le montant total de ces lots ne peut excéder 20% du montant total MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  14. Exemple – Bâtiment Col. Loc. En cas de 2 contrats séparés Mission de base 210.000 € H.T Total > 230.000 € H.T OPC 25.000 € H.T Concours obligatoire sauf dérogations Dérogations (réhabilitation, infrastructure…) « Petit lot » < 80.000 € H.T < 20% X 235.000 € H.T Maîtrise d’œuvre avec conception Concours Appel d’offres Procédure Négociée Spécifique Procédure adaptée MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  15. Allotissement (article 10) • Le maître d’ouvrage peut allotir son opération • Les offres sont examinées lot par lot • Si l’opération a pour objet la construction et l’exploitation (ou la maintenance) d’un ouvrage: • Si allotissement: construction = 1 lot • Si marché global: transparence sur les prix respectifs de la construction d’une part et de l’exploitation (ou maintenance) d’autre part - pas de paiement différé de la construction MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  16. Groupements (article 51) • Principe : liberté de groupement • Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement • Composition du groupement ne peut être modifiée entre remise des candidatures et celle des offres • Passage d’un groupement d’une forme à une autre peut être imposée à l’attribution du marché • Le maître d’ouvrage peut imposer l’exclusivité MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  17. Sélection des candidatures • Exclusion des candidatures non recevables : • Situation fiscale – sociale irrégulière (art. 43) • Liquidation/faillite (art. 44) • Obligation pour l’insertion professionnelle des handicapés non remplie (art. 44 -1) • Rejet des candidatures non accompagnées des pièces requises : • Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat • Déclaration sur l’honneur • Le cas échéant jugement RJ • Documents / capacités professionnelles, techniques et financières requises (arrêté) • Possibilité pour la PRM de demander les pièces manquantes dans dossier de candidature (délai maxi : 10 jours) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  18. Sélection des candidatures • rejet des candidatures ne présentant pas les garanties techniques et financières requises • sélection parmi les candidats présentant les garanties exigées de ceux invités à remettre une offre (AOR ... ) • appréciation globale des capacités professionnelles techniques et financières en cas de groupement • possibilité pour le candidat de demander que soient prises en compte les capacités de sous-traitants : justification qu'il en dispose pour l'opération MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  19. Choix de l’offre (article 53) • Indication dans l’ AAPC ou le RC • des critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse • « Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés » • Le CMP donne une liste non limitative de critères que le maître de l'ouvrage peut retenir « Le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant,ses performances en matière de protection de l'environnement, ses performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles ...le prix des prestations » • Si, compte tenu de l'objet du marché 1 seul critère peut être retenu : c’est le prix s'il permet de choisir l'OEPA. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  20. Passation marchés de travaux Publicité Procédure Adaptée Adaptée > 90.000 € > 230.000 € • AAPC dans • - JAL ou BOAMP • - Journal spécialisé si utile • - Modèles • -Envoi par téléprocédure pour BOAMP • Procédurenégociée (sans condition) • Dialogue compétitif (sans condition) • C/R (si conditions réunies) • AOO ou AOR > 5.900.000 € • Avis de préinformation (Obligatoire si réduction de délai) dans - JOUE - Modèle • AAPC dans - BOAMP et JOUE • - Modèle • - Envoi par téléprocédure pour le BOAMP • AOO ou AOR • Dialogue compétitif (si conditions réunies) • C/R (si conditions réunies) • Procédurenégociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  21. Passation marchés de services (hors moe) ou de fournitures Publicité Procédure PUBLICITE ADAPTEE > 90.000 € ADAPTEE • AAPC dans • JAL ou BOAMP • Journal spécialisé si utile • Modèle ETAT > 150.000 € C.T. > 230.000 € • AAPC dans BOAMP et JOUE • Avis de préinformation dans JOUE (  750.000 €) Obligatoire si réduction de délai • AOO ou AOR • Dialogue compétitif (si conditions réunies) • Procédure négociée (si conditions réunies) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  22. Prestations de service de l’article 30 • Sont visés les services: • juridiques comme la représentation d’une personne publique en vue du règlement d’un litige • sociaux et sanitaires • récréatifs, culturels et sportifs • d’éducation, d’insertion professionnelle • … • Règles de passation « allégées » • Pas de seuil • Les principes généraux de la commande publique et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’appliquent. Leur mise en œuvre est librement définie par l’acheteur public • Obligation de définir son besoin avant la commande • Obligation d’un avis d’attribution (excepté la prestation de représentation juridique) • Obligation de définir la prestation à commander par référence aux normes homologuées • Les règles d’exécution des marchés prévues par le CMP s’appliquent (excepté la prestation de représentation juridique) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  23. Les marchés à procédure adaptée • Seuils • Travaux : < 230 000 € HT • Services et fournitures < 150 000 € HT (Etat) < 230 000 € HT (Collectivités) • Règles du CMP applicables • Titre 1er • Titre II sauf chapitre 5 • Titre III : article 40, I II III IV VI VII et article 79 • Titres IV à VI • Modalités de publicité et de mise en concurrence • déterminées par la PRM en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché Néanmoins • AAPC dans presse écrite à partir de 90 000 € HT • JAL ou BOAMP • Si utile presse spécialisée MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  24. Recours à l’appel d’offres • Obligatoire à partir de : • 150 000 euros HT (Etat) F+S  • 230 000 euros HT (CT) F+S  • 5 900 000 euros HT (Etat, CT) = T • Appel d'offres ouvert ou restreint • A00 : tout candidat peut remettre une offre • AOR : seuls les candidats autorisés après sélection peuvent remettre une offre. MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  25. Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • AAPC • Délai de réception des offres • 52 jours a/c envoi AAPC sans réduction possible à 15 jours pour urgence • 22 jours - si l’avis de pré information est envoyé au moins 52 jours avant l'AAPC - si montant des travaux compris entre 230.000 € et 5.900.000 € Urgence 15 jours • Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  26. Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Elimination des candidatures irrecevables • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Ouverture et enregistrement des offres par la CAO • Restitution de la 2ème enveloppe (offre) aux candidats éliminés • Ouverture de la 2ème enveloppe par la CAO - Enregistrement du contenu MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  27. Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Elimination des offres non conformes • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Interdiction de toutes négociations Demande de précisions et de compléments de la teneur de l'offre, possible • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés ou à défaut hiérarchisés Classement des offres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  28. Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Attribution du marché • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Possibilité, pour la PRM, de mise au point du marché avec le candidat dont l'offre a été choisie, sans remise en cause «des caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché». MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  29. Appel d’offres ouvert (art.57 à 59) • Déclaration d'AO infructueux • Possible si aucune offre acceptable • Décision: • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • CollectivitésTerritoriales : CAO • La PRM en avise tous les candidats • Déclaration sans suite • Motifs d’intérêt général • A tout moment • Décision PRM (Etat et Collectivités) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  30. Appel d’offres restreint (art.60 à 64) • AAPC • Délai de réception des candidatures • 37 jours • 22 jourspour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € • 15 jours si urgence • Ouverture enveloppe « candidature » par la PRM + Enregistrement du contenu • Liste des candidats autorisés à présenter une offre (minimum 5) • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  31. Appel d’offres restreint (art.60 à 64) • La PRM adresse aux candidats retenus une lettre d’invitation à remettre une offre • Délai de réception des offres • 40 jours • 22 jourspour les travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € • 15 jours si urgence • Ouverture +enregistrement des offres par CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  32. Appel d’offres restreint (art.60 à 64) • Elimination des offres non conformes • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO • Pas de négociation Demande de précisions, de compléments de la teneur de l’offre, possible • Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères pondérés, à défaut hiérarchisés, classement des offres • Etat, EPS, EPS/MS : PRM , après avis CAO • Collectivités Territoriales : CAO MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  33. Appel d’offres restreint (art.60 à 64) • La PRM peut procéder à une mise au point du marché. • Déclaration de l’appel d’offres infructueux IDEM appel d’offres ouvert • Déclaration sans suite IDEM appel d’offres ouvert MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  34. Procédure négociée (art.65 et 66) • Pour les collectivités territoriales L'engagement de la procédure négociée n'est plus subordonné à l’avis favorable de la CAO • Pour les seuls cas de négocié avec publicité • AAPC • Délai minimum entre envoi de l'AAPC et la date limite de réception des candidatures Règle générale 37 jours 22 jours pour marchés de travaux dont le montant est compris entre 230 000 € et 5 900 000 € . Exception : 15 jours si urgence MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  35. Procédure négociée (art.65 et 66) • Pour tous les cas de marchés négociés après mise en concurrence (avec ou sans publicité) La PRM • dresse la liste des candidats invités à négocier, • adressesimultanément aux candidats retenus une lettre de consultation + RC (éventuel) avec indication de la date limite de réception des offres • après examen des offres, engage les négociations avec au moins trois candidats, • peut, à tout moment, mettre fin à la procédure pour motif d'intérêt général, • Pour les marchés Etat, EPS, EPS/MS : attribue le marchéaprès avis CAO, • Pour les collectivités, propose un classement à la CAO qui attribue le marché MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  36. Concours de services (hors Moe) • Condition de recours Procédure qui peut être utilisée en prestation de service quelque soit le montant et sans condition Ex : Commande d’une prestation de conception graphique d’une publication • Procédure • Concours ouvert ou restreint • Concours indemnisé ou non • Concours anonyme au dessus des seuils européens • Intervention d’un jury (Art.25) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  37. Concours de services (hors Moe) • AAPC • Délai minimum de réception des candidatures 37 jours ou 15 jours en cas d’urgence • Liste des candidats arrêtés par la PRM après avis du jury • Délai minimum de réception de prestations : • Concours ouvert 52 jours ou 15 jours en cas d’urgence • Concours restreint 40 jours ou 15 jours en cas d’urgence • Choix du lauréat par la PRM après avis du jury • Négociation du contrat avec le lauréat (Art. 35 III 3ème) • Attribution du marché par la PRM (Etat) ou l’Assemblée Délibérante (collectivité locale) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  38. Le dialogue compétitif (art.35 et 36) • Travaux entre 230 000 et 5 900 000 € HT Recours possible sans conditions en respectant toute la procédure • Travaux > 5 900 000 € HT Recours lorsque la PRM n'est pas en mesure : • de définir les moyens techniques pour répondre au besoin ou à l'objectif • d'établir le montage juridique ou financier d'un projet • Le marché peut porter • sur la définition d'un projet et son exécution, seulement pour les ouvrages hors « MOP » • sur l'exécution d'un projet partiellement établi Cette procédure peut aussi être utilisée pour des SERVICES ou des FOURNITURES MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  39. Le dialogue compétitif (art.35 et 36) • Programme fonctionnel (exigentiel) besoins, résultats • AAPC • PRM sélectionne les candidats admis - nombre minimum  3 • PRM dialogue sur tous les aspects du marché • Les candidats font des propositions • Stricte égalité des candidats mais si accord des candidats on peut révéler aux autres leurs solutions • On peut éliminer par phases successives les offres inappropriées. (si prévu à l’AAPC ou au règlement) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  40. Le dialogue compétitif (art.35 et 36) • La PRM arrête le dialogue quand elle a identifié la solution qui lui convient • La PRM arrête le cahier des charges • Les candidats restant remettent une offre (délais > 15 jours) • La PRM peut demander : • Clarification, précision, complément • Attribution • la PRM après avis et classement de la CAO pour l’Etat, E.P Santé, E.P Sociaux • La CAO pour Collectivité Territoriale • Prime possible • On peut ne pas donner suite MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  41. Le conception/réalisation (art.37 et 69) • Les marchés qui portent à la fois sur la définition du projet et l'exécution des travaux pour la réalisation d'un ouvrage « MOP » sont passés selon la procédure de C / R • Quelque soit le montant du marché le recours à la C / R n'est autorisé que si « des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage »  • Les marchés de C / R sont des marchés de travaux • Un jury, composé des membres de la CAO plus 1 /3 de maîtres d'œuvre indépendants, intervient dans la procédure MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  42. Le conception/réalisation (art.37 et 69) • AAPC • Le jury donne un avis motivé sur la liste des candidats à retenir par la PRM • Les prestations à rendre par les candidats sélectionnés comportent au moins • un APS pour un bâtiment • un avant projet pour un ouvrage d'infrastructure • Le jury examine les prestations, auditionne leurs auteurs et formule un avis motivé (PV) • Au vu de l'avis du jury, la PRM (Etat,…) ou la CAO (Collectivités territoriales) attribue le marché • Le RC indique les prestations demandées et le montant des primes des candidats (minimum 80% des prestations) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  43. Processus et passation des marchés de travaux PROCEDURE PROGRAMMATION CONCEPTION REALISATION ESQ APS APD PRO AO Classique Programme descriptif (cahier des charges descriptif) Maîtrise d’œuvre Travaux (tous les lots) Dialogue compétitif* MOP + Hors MOP Programme descriptif (cahier des charges descriptif) (cahier des charges performantiel) Maîtrise d’œuvre Travaux (un ou plusieurs lots techniques) Travaux (autres lots) Hors MOP Programme fonctionnel détaillé avec cahier des charges performantiel Concepteur + entrepreneur Conception - Réalisation MOP Programme fonctionnel détaillé avec cahier des charges performantiel Concepteur + entrepreneur * Sous réserve des conditions de recours * Dialogue compétitif ne peut pas porter sur la définition d’un projet et son exécution pour les ouvrages loi MOP MIQCP/Formation – Mars 2005 CMP

  44. Le groupement de commandes (article 8) Membres du groupement de commandes • Peuvent être membres du groupement de commandes • Etat et ses EP  • Collectivités territoriales et EP locaux • Personnes privées, EPIC et GIP (à condition qu'elles appliquent le CMP) • Un coordonnateur est désigné parmi les membres du groupement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  45. Le groupement de commandes (article 8) Fonctionnement • Chaque membre du groupement définit ses besoins propres • Une convention constitutive est signée par les membres du groupement qui s'engagent à signer avec le cocontractant retenu un marché pour ses besoins propres • Composition de la CAO : Chaque membre du groupement est représenté à la CAO par : • pour l'Etat et ses EP: la PRM • pour les collectivités territoriales et leurs EP: un représentant de la CAO élu parmi ses membres • pour les personnes privées, EPIC et GIP: un représentant désigné selon ses règles propres MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  46. Le groupement de commandes (article 8) Fonctionnement • Le coordonnateur est chargé par la convention de l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant • Le choix du cocontractant est effectué par : • la PRM du coordonnateur après avis de la CAO du groupement lorsqu'il n'y a pas de collectivités territoriales dans le groupement • la CAO du groupement lorsqu'il y a une collectivité territoriale dans le groupement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  47. Le groupement de commandes (article 8) Fonctionnement • Chaque PRM signe le marché correspondant à ses besoins propres avec le cocontractant choisi (sans formalités complémentaires) Cas particulier : la convention du groupement peut prévoir que le coordonnateur signe et exécute le marché au nom de tous les membres du groupement (la CAO est celle du coordonnateur ou celle du groupement) MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  48. Les marchés de maîtrise d’œuvre Définition Article 74‑1 «Les marchés sont dits de maîtrise d'œuvre lorsqu'ils ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage, ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n°93‑1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application. » MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  49. Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise d’œuvre OUVRAGE DE BATIMENT OUVRAGE D’INFRASTRUCTURE Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation Construction neuve Réhabilitation ou réutilisation ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES PRELIMINAIRES ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES D’AVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES D’AVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ETUDES D’EXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE pour la passation des contrats de travaux ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ASSISTANCE AU MAITRE DE L’OUVRAGE lors des opérations de réception, et pendant la période de garantie de parfait achèvement MIQCP/Formation – CMP Février 2005

  50. Passation marchés de maîtrise d’œuvre Publicité Procédure PUBLICITE ADAPTEE • Concours • Marchés de définition • Procédure adaptée • AAPC dans • - JAL ou BOAMP • - Publication spécialisée si utile • - Modèle > 90.000 € • AAPC dans - BOAMP • JOUE • Avis de préinformation dans JOUE (  750.000 €) Obligatoire si réduction délai • Modèle Etat >150.000 € C.T >230.000 € Concours Obligatoire • Dérogation à l’obligation de concours (réhabilitation, infrastructure) • Procédure négociée spécifique si conditions sont remplies (art.35-I-2°) Prestation comportant de la conception d’ouvrage • AO dans les autres cas MIQCP/Formation – CMP Février 2005

More Related