Eléments essentiels de gestion des migrations à l’attention des décideurs et des praticiens

1. Eléments essentiels de gestion des migrationsà l’attention des décideurs et des praticiens Section 1.6 Droit international de la migration

2. Section 1.6Droit international de la migration Objectifs d’apprentissage • Améliorer votre connaissance des principaux éléments du droit international de la migration. • Vous faire mieux comprendre les incidences et l’intérêt du droit international de la migration. • Vous rendre mieux à même de cerner les domaines où il convient de modifier ou de renforcer le droit national de la migration dans votre pays. Eléments essentiels de gestion des migrations

3. Section 1.6Droit international de la migration Titres des sujets Premier sujet: Le droit international Deuxième sujet: Le droit international de la migration Eléments essentiels de gestion des migrations

4. Section 1.6Droit international de la migration Terminologie et notions DroitUn cadre de principes prescriptifs qui régit le fonctionnement d’une société ou d’un groupe de nations. Droit international Le cadre des principes agréés par les Etats qui régit les relations internationales entre eux. Le terme « droit international » est synonyme du terme « droit international public ». (A suivre) Eléments essentiels de gestion des migrations

5. Section 1.6Droit International de la Migration Droit international coutumier : Il s’agit des lois internationales qui tirent leur autorité d’une pratique constante et cohérente de la part des Etats plutôt que d’une expression formelle consacrée par un traité ou un texte juridique. Lorsqu’un Etat agit en se fondant sur ce qu’il juge être ses obligations légales dans la communauté internationale, sa pratique peut concourir à former le droit international coutumier. C’est le cas lorsque d’autres Etats adoptent et suivent de façon continue l’exemple de l’Etat initiateur. Droit national Cadre de principes régissant la façon dont un Etat aménage ses relations avec les personnes physiques. Eléments essentiels de gestion des migrations

6. Droit international de la migration Premier sujet Le droit international

7. Premier sujetLe droit international Points importants • Les traités internationaux sont des contrats à l’échelon international. • Les coutumes internationales sont des pratiques générales adoptées par certains Etats, qui ont été acceptées par de nombreux Etats en tant que normes. Eléments essentiels de gestion des migrations

8. Premier sujetLe droit international Les rapports entre le droit international et la législation nationale La question de savoir si des particuliers peuvent invoquer le droit international devant une instance judiciaire nationale peut être abordée de deux façons : • Dans certains pays, le droit international aura un effet direct en cas de ratification par l’Etat d’un traité international, aucune autre mesure n’étant nécessaire pour appliquer les dispositions du traité à la population du pays concerné. • Dans d’autres pays, les dispositions d’un traité international doivent devenir partie intégrante de leur législation avant d’avoir un effet direct sur la population, par exemple par suite de la promulgation d’une loi au Parlement. Eléments essentiels de gestion des migrations

9. Droit International de la Migration Deuxième sujet Le droit international de la migration

10. Deuxième sujetLe droit international de la migration Les normes qui limitent les compétences des Etats en matière de migration Les droits de l’homme • La non-discrimination • La liberté de circulation • L’asile • Le non-refoulement • L’unité familiale • Les garanties procédurales dans des domaines tels que la détention et l’expulsion • Le devoir des Etats d’accepter le retour de leurs citoyens (A suivre) Eléments essentiels de gestion des migrations

11. Deuxième sujetLe droit international de la migration L’accès aux autorités consulaires La traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants D’autres domaines réglementés par des accords internationaux (par exemple la migration de main-d’œuvre ou la migration irrégulière) Eléments essentiels de gestion des migrations

12. Deuxième sujetLe droit international de la migration Points importants • Les droits de l’homme internationalement acceptés imposent des limites à ce qu’un Etat peut ou ne peut pas faire aux personnes se trouvant sur son territoire. 2. Il existe plusieurs droits de l’homme connus sous le nom de « droits liés à la circulation des personnes », qui s’appliquent tout particulièrement aux migrants : • la liberté de circulation est un principe fondamental que l’on retrouve dans le contexte de la migration internationale et qui est consacré par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; • quiconque se trouvant en situation régulière sur le territoire d’un Etat a le droit de circuler librement et d’y choisir sa résidence. (A suivre) Eléments essentiels de gestion des migrations

13. Deuxième sujetLe droit international de la migration • quiconque a le droit de quitter tout pays, y compris le sien ; • les droits susmentionnés ne feront l’objet d’aucune restriction hormis celles prévues par la loi, celles nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique ou les bonnes mœurs, le droit et la liberté d’autrui, ou celles conformes aux autres droits reconnus dans le pacte ; • nul ne peut être arbitrairement privé du droit d’entrer dans son propre pays. 3. Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme comportent généralement une clause concernant la non-discrimination, qui prévoit que tout Etat, sur son territoire, doit permettre à chacun de se prévaloir detous les droits de l’homme sans distinction aucune (les lois et les politiques des Etats ne doivent pas établir de discrimination à l’encontre des migrants). (A suivre) Eléments essentiels de gestion des migrations

14. Deuxième sujetLe droit international de la migration • Toute personne a le droit de demander l’asile, en revanche un Etat n’a pas d’obligation juridique d’accorder l’asile ou de permettre aux demandeurs de pénétrer sur son territoire. • Le pouvoir de l’Etat de se servir de sa législation pour établir par voie réglementaire qui peut entrer, séjourner ou doit quitter son territoire, est limité par les dispositions du droit international relatives à l’unitéfamiliale et à « l’intérêt supérieur de l’enfant ». • Les Etats ne sont pas libres d’arrêter ou d’expulser des étrangers à volonté. Une expulsion ne peut être ni arbitraire ni discriminatoire. • Le devoir des Etats d’accepter le retour de leurs ressortissants est généralement accepté comme une norme du droit coutumier international. • Un Etat qui détient un étranger doit l’informer de son droit d’entrer en rapport avec les autorités consulaires de son pays d’origine. Eléments essentiels de gestion des migrations

15. Deuxième sujetLe droit international de la migration La liberté de circulation • La liberté de circulation et de résidence à l’intérieur des frontières d’un Etat s’applique uniquement aux personnes légalement installées sur son territoire et non aux migrants sans papiers ou en situation irrégulière. • Le droit de quitter un pays, y compris le sien, a pour corollaire le droit de voyager et de bénéficier de titres de voyage appropriés. • Le droit d’entrer dans un autre pays n’existe pas dans le droit international, ce qui constitue une limitation majeure au droit à la liberté de circulation et un exemple de carence du droit international de la migration. (A suivre) Eléments essentiels de gestion des migrations

16. Deuxième sujetLe droit international de la migration • Le droit à la liberté de circulation et de résidence ou la liberté de quitter un pays quel qu’il soit peut être limité dans certaines circonstances, si des restrictions : • sont prévues par la loi et sont prescrites par la législation nationale – une simple disposition administrative ne suffit pas ; • sont conformes à d’autres droits reconnus dans le Pacte relatifs aux droits civils et politiques. • Le droit d’entrer dans son propre pays a fait l’objet de longs débats car la notion de « propre pays » pose la question de savoir si la citoyenneté conditionne ce droit. Eléments essentiels de gestion des migrations

17. Deuxième sujetLe droit international de la migration Le droit international, la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants • Parallèlement à l’augmentation des migrations irrégulières, il y a eu intensification de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants au-delà des frontières. • Plusieurs traités internationaux abordent cette question et en particulier celle de la traite des femmes et des enfants. • Une augmentation du nombre des ratifications signifierait que les Etats en viennent à adopter une politique uniforme en matière de prévention de la traite des personnes et d’assistance à ses victimes. • Le Protocole relatif au trafic illicite de migrants par terre, mer et air, vise à prévenir et à lutter contre ce type de trafic et à promouvoir la coopération entre les Etats tout en protégeant les droits des migrants irréguliers. Eléments essentiels de gestion des migrations

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