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L article 34 de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l information: responsabilit et s curit

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L article 34 de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l information: responsabilit et s curit

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Presentation Transcript

    1. L’article 34 de la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information: responsabilité et sécurité Conférence droit civil + technologies Montréal, le 19 février 2010

    4. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    5. Chambre de l'assurance de dommages c. Kotliaroff, 2008 CanLII 19078 (QC C.D.C.H.A.D.)

    6. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    9. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    10. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    11. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    12. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    14. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    15. Loi sur la Santé publique, L.R.Q. c. S-2.2

    17. Marie-France BICH, « La viduité post-emploi: loyauté, discrétion et clauses restrictives », dans Développements récents en droit de la propriété intellectuelle, Cowansville, Yvon Blais, 2003, p. 243, 305. (Telle que citée dans Institut de zoothérapie du Québec Inc. c. Rioux, 2005 CanLII 10507 (QC C.S.), par. 34.

    19. Sophie ROMPRÉ, La surveillance de l’utilisation d’Internet au travail, Cowansville, Yvon Blais, 2009, p. 31  Critères: l’étendue de la diffusion de l’information à l’extérieur de l’entreprise; l’étendue de la diffusion de l’information au sein de l’entreprise; l’étendue des mesures de sécurité mise en place pour assurer la confidentialité de l’information; la valeur de l’information pour des tiers; l’argent et l’effort investis afin de collecter ou développer l’information; la facilité avec laquelle un tiers pourrait acquérir ou dupliquer l’information par lui-même.

    20. Loi sur les télécommunications

    21. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    22. … des statistiques Confidentiel : 69 lois (3 abrogées) 186 règlements Confidentialité : 62 lois (1 remplacée) 99 règlements

    23. Loi sur la Transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, L.R.Q. c. T-11.011

    24. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12

    25. Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1

    26. Renseignement confidentiel Renseignements confidentiels par nature Renseignements confidentiels selon l’interlocuteur Renseignements confidentiels selon le contexte de leur communication Renseignements confidentiels selon le contexte de leur conservation

    27. Renseignement confidentiel « par nature » Renseignements personnels (Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1, art. 53) Renseignements relatifs aux électeurs (Loi électorale, L.R.Q. c. E-3.3, art. 40.39) NIP (Loi sur l’assurance maladie, L.R.Q. c. A-29, art. 9.0.1.1) Secrets industriels (Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q. c. A-2.1, art. 23) Procédés industriels (Loi sur la Santé et la sécurité du travail, L.R.Q. c. S-2.1, art. 123) Etc.

    28. Renseignement confidentiel « par nature »

    29. Renseignement confidentiel « selon l’interlocuteur » Commission des droits de la personne (Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. c. C-12, art. 93) Renseignements sur l’origine d’un incendie obtenu par le ministre de l’assureur ou la municipalité (Loi sur la sécurité incendie, L.R.Q. c. S-3.4, art. 150) Échanges entre le directeur d’un établissement de détention et et une victime (Loi sur le Système correctionnel du Québec, L.R.Q. c. S-40.1, art. 175.1) Avis du jurisconsulte à un député (Loi sur l'Assemblée nationale, L.R.Q. c. A-23.1) Renseignement obtenu par un agent de surveillance de sentier (Loi sur les Véhicules hors route, L.R.Q. c. V-1.2, art. 43) Médiateur (Loi sur les normes du travail, L.R.Q. c. N-1.1, art. 123.3) Notaire (Loi sur le Notariat, L.R.Q., c. N-3, art. 14.1) Acupuncteur (Loi sur l’acupuncture, L.R.Q. c. A-5.1, art. 13) Comptable agréé (Loi sur les comptables agréés, L.R.Q. c. C-48, art. 22.2) Etc.

    30. Renseignement confidentiel « selon le contexte de leur communication » Toute information verbale ou écrite recueillie pendant la médiation (Loi sur les chemins de fer, L.R.Q. c. C-14.1, art. 19) Renseignements obtenus en vertu de la Loi concernant les droit sur les mutations immobilières (L.R.Q. c. D-15.1, art. 22) Renseignements concernant les conflits d’intérêts des administrateurs de la Caisse de dépôt communiqués au ministre des Finances (Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec, L.R.Q. c. C-2, art. 42) Renseignements obtenus en vertu de la Loi facilitant le Paiement des pensions alimentaires (L.R.Q. c. P-2.2, art. 75) Renseignements relatifs à un cotisant ou un bénéficiaire obtenus en vertu de la Loi sur le Régime des rentes du Québec (L.R.Q. c. R-9, art. 207) Renseignement fourni à la Commission des loyers (Loi sur la Régie du logement, L.R.Q. c. R-8.1, art. 91) Renseignements obtenus dans l’application de la Loi concernant les Droits sur les mines (L.R.Q. c. D-15, art. 80.2) Conférence de règlement à l’amiable (Code de procédure civile, L.R.Q. c. C-25, art. 151.21) Etc.

    31. Dossier du tribunal (Loi sur la Protection de la jeunesse, L.R.Q. c. P-34.1, art. 96) Dossier administré par le curateur public (Loi sur le Curateur public, L.R.Q. c. C-81, art. 51) Dossier de l’Office des personnes handicapées du Québec concernant une personne handicapée (Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, L.R.Q. c. E-20.1) Dossiers médicaux (Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, L.R.Q. c. S-5, art. 7; Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q. c. S-4.2, art. 19) Dossier Fiscal (Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q. c. M-31, art. 69) Etc. Renseignement confidentiel « selon le contexte de leur conservation »

    32. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    33. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    35. Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé, L.R.Q. c. P-39.1

    36. Loi sur le Curateur public, L.R.Q. c. C-81

    38. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    39. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    40. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information

    41. Article 34 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information Impact au niveau du droit des obligations? Pas vraiment… Impact au niveau du droit de la preuve? Oui…

    42. Merci! Nicolas Vermeys Directeur adjoint - Laboratoire sur la cyberjustice nicolas.vermeys@umontreal.ca

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