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ACTUALITES FISCALES

ACTUALITES FISCALES. LES REGIMES D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS. BORLOO ANCIEN. Si convention dans le secteur public : Taux de réduction de 60% Si location à un organisme public ou privé : Taux de 70% Pour les logements situés dans des certaines zones géographiques. LOI MALRAUX.

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Presentation Transcript

  1. ACTUALITES FISCALES LES REGIMES D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS LOCATIFS

  2. BORLOO ANCIEN • Si convention dans le secteur public : Taux de réduction de 60% • Si location à un organisme public ou privé : Taux de 70% Pour les logements situés dans des certaines zones géographiques

  3. LOI MALRAUX • Réduction d’impôt étendue aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2015 • Réduction d’impôt = 40 % des dépenses éligibles plafonnée à 100 000 €

  4. AMORTISSEMENT ROBIEN • Réservé aux investissements réalisés dans des zones géographiques où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande

  5. REDUCTION SELLIER • Réservé aux investissements réalisés dans des zones géographiques où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande (Zones définies en A, B1 et B2)

  6. REDUCTION SELLIER-DOM Réduction Scellier-Dom : • Réduction de : • 40% pour les acquisitions ou constructions réalisées entre le 27/05/2009 et le 31/12/2011 - 35% pour les acquisitions ou constructions réalisées entre 2012 et 2017

  7. BORLOO NEUF • Conditions : Option pour l’amortissement Robien + Réduction Scellier applicable + Bien en location à des conditions de loyers plus restrictives + Conditions de ressources des locataires. Dispositif applicable dans les zones définies en A, B1 et B2

  8. LOI SCELLIER MODIFIEE • Applicable aux investissements réalisés entre le 01/01/2009 et le 31/12/2012 • Etendue aux logements situés dans une résidence avec services pour les personnes âgées ou handicapées • Réduction d’impôt de : - 25 % pour les investissements 2009 et 2010 - 20 % pour les investissements 2011 et 2012 • Avantage fiscal : 75 000 € pour un investissement plafonné à 390 000 €, et réparti sur 9 ans (possibilité de report)

  9. ACTUALITES FISCALES L’IMPOT SUR LE REVENU

  10. PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX

  11. PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX • Personnes concernées : - Contribuables imposés à l’IR - Contribuables qui bénéficies de certains avantages fiscaux • Les avantages plafonnés : Cf. Diapos suivantes

  12. PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX (Suite) • Modalités d’application du plafonnement : - Montant forfaitaire de 25 000 € - Une fraction égale à 10% du revenu imposable du foyer fiscal • Revenus pris en compte : Revenu net global

  13. PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX (Suite) : Réduction d’Impôt concernées • Pour investissements immobiliers • immobilier de tourismes, • résidence hôtelière à vocation sociales, • dépenses de restauration complète Malraux, • investissements affectés aux logements destinés à la location en meublé, • investissements dans des immeubles locatifs à titre de résidence principale, • pour financement de sociétés ou fonds d’investissement, • souscriptions au capital de sociétés non cotées, • souscription au capital de Sofipêche, • Investissement des particuliers dans les Dom, • Conservation ou restauration d’objets mobiliers classés, • Compte d’épargne co-développement, • Emploi d’un salarié à domicile, • Déclaration et paiement en ligne de l’impôt sur le revenu.

  14. PLAFONNEMENT DES AVANTAGES FISCAUX (Suite) : Crédits d’Impôt concernés • Habitation principale (Investissement pour le développement durable, Intérêts des emprunt pour l’acquisition de la résidence principale) • Sommes versées à un salarié à domicile • Frais de garde des jeunes enfants • Sur revenus distribués bénéficiant de l’abattement de 40% • Contrat d’assurance pour loyers impayés

  15. BOUCLIER FISCAL 2009

  16. BOUCLIER FISCAL • Porte sur les revenus 2007 • Impositions concernées (régulièrement déclarées) : - IR – Prélèvements sociaux – ISF – Taxe d’habitation – Taxe foncière

  17. BOUCLIER FISCAL (Suite) : Procédure d’autoliquidation • Principe : Imputation automatique de la créance née sur l’Etat (Option) • Obligation : Dépôt d’une déclaration lors de chaque imputation • Sanction en cas d’imputation excessive : Majoration de 10% de l’insuffisance de versement (si les imputations pratiquées sont supérieures à 5% du Montant du droit à restitution)

  18. LE QUOTIEN FAMILIAL

  19. LE QUOTIEN FAMILIAL • Pour bénéficier de la demi part complémentaire pour les personnes vivants seules et ayant élevées des enfants : Le contribuable doit avoir supporté la charge d’entretien pendant au moins 5 ans. Régime transitoire pour 2009 à 2011 Suppression progressive : Réduction de 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 € en 2011

  20. ACTUALITES FISCALES LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE

  21. LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE • Régime Optionnel des Micro-entreprises • Intérêts : Libératoire de l’IR

  22. LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE (Suite) • Conditions : - Applicable aux Micro-entreprises et bénéficiant de la franchise de TVA. - Revenus du foyer fiscal n-2 < pour une part à la limite supérieur de la 3ème tranche du barème de l’IR (Soit pour 2008, 25 926 €). Et majoration de 50 % par demi part supplémentaire - Exercer l’option pour le prélèvement libératoire des cotisations et contributions sociales (Régime du micro-social).

  23. LE VERSEMENT FISCAL LIBERATOIRE (Suite) • Modalités : - Option à exercer auprès des services des impôts au plus tard le 31/12/N pour une application en N+1 - Montant du prélèvement : . CA x 1% pour activités de ventes et fournitures de logement . CA x 1,7% pour les prestations de services . CA x 2,2% pour les BNC

  24. ACTUALITES FISCALES REGLE DES « MINIMIS » ET REGIME TEMPORAIRE

  25. REGLES DES « MINIMIS » ET REGIME TEMPORAIRE • Règle des « minimis » : Plafond de 200 000 € en glissement sur trois exercices. Pour 2009, les seuils s’apprécient sur la période de 2007 à 2009. • Dispositif d’Aide Temporaire : Plafond porté à 500 000€ pour la période 2008 à 2010.

  26. ACTUALITES FISCALES SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (PROJET LSF 2010)

  27. SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE • Suppression à compter de 2010 • Remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET) divisée en : - Une Taxe Progressive assise sur la valeur ajoutée, pour les entreprise réalisant un CA de plus de 500 000 €. (Avec un minimum de 250€ pour ces entreprises), - Une Contribution Locale d’Activité assisse sur la VL des biens passibles d’une taxe foncière.

  28. SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (Suite) • Maintien des régimes d’exonération actuels, mais versement d’un acompte exceptionnel d’IS avant le 31/12/2010 (Du fait de l’augmentation mécanique du résultat)

  29. ACTUALITES FISCALES LODEOM Loi pour le développement économique de l’outre-mer

  30. Création de Zone Franche d’Activité (ZFA) • Mesures d’exonération : - Abattement sur les bénéfices - Exonération de Taxe Professionnelle - Allègement de Taxe Foncière

  31. ABATTEMENT SUR LES BENEFICES

  32. Abattement sur les bénéfices • Secteurs éligibles : - Secteurs éligibles à la déduction pour investissements outre-mer, Plus : - Activités de comptabilité, de conseils aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises.

  33. Abattement sur les bénéfices (Suite) • Taux d’abattement IS et IR : - Exercices ouverts du 01/01/2008 ou 31/12/2014 : 50% (Taux majoré : 80%) - En 2015 : 40% (Taux majoré : 70%) - En 2016 : 35% (Taux majoré : 60%) - En 2017 : 30% (Taux majoré : 50%) • Plafond de l’abattement : 150 000 € (ou 300 000 € dans les zones ou les activités bénéficiant du taux majoré). • Réalisation de dépenses de formation professionnelle

  34. Abattement sur les bénéfices (Suite) • Activités bénéficiant du taux majoré : - Recherche et développement, - Technologies de l’information et de la communication, - Tourisme, agro-nutrition, environnement ou énergies renouvelables

  35. Abattement sur les bénéfices (Suite) • Dépenses de formation et versement d’une contribution au fonds d’appui aux expérimentation en faveur des jeunes : - Doivent représenter au moins 5% de la Q/P des bénéfices exonérés (en sus de la participation légale de formation) - Doivent être réalisées dans l’exercice qui suit les bénéfices abattus

  36. EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE

  37. EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE • S’applique aux impositions 2009 à 2018 • Secteurs éligibles : Mêmes secteurs que ceux bénéficiant de l’abattement sur les bénéfices

  38. EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE (Suite) • Abattement sur la base nette imposable : - 2009 à 2015 : 80% (Taux majoré : 100%) - 2016 : 70% (Taux majoré : 90%) - 2017 : 65 % (Taux majoré : 80%) - 2018 : 60 % (Taux majoré : 70%) • Plafond de l’abattement : 150 000 €.

  39. EXONERATION DE TAXE FONCIERE

  40. EXONERATION DE TAXE FONCIERE • S’applique aux impositions sur les propriétés bâties de 2009 à 2018 • Secteurs éligibles : Mêmes secteurs que ceux bénéficiant de l’abattement sur les bénéfices

  41. EXONERATION DE TAXE FONCIERE (Suite) • Abattement sur la base nette imposable : - 2009 à 2015 : 50% (Taux majoré : 80%) - 2016 : 40% (Taux majoré : 70%) - 2017 : 35 % (Taux majoré : 60%) - 2018 : 30 % (Taux majoré : 50%)

  42. NOUVEAU REGIME DE LA TVA NPR

  43. REGIME DE LA TVA NPR • Article 295 A du CGI • Récupération de la TVA NPR réservée aux seuls biens d’investissements neufs inscrits aux articles 50 undecies et 50 duodécies de l’annexe IV du CGI. • Date d’application : 01 juin 2009

  44. DEFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS DES SOCIETES

  45. INVESTISSEMENTS DES SOCIETES SOUMISE A L’IS • Nouveaux secteurs éligibles : - Recherche et Développement, - Location directe par une entreprise de location de navires de plaisance, de voitures particulières pour une durée n’excédant pas 2 mois, - Acquisition ou construction de logements neufs en location accession, - Câbles sous marin de télécommunication

  46. INVESTISSEMENTS DES SOCIETES SOUMISE A L’IR • Nouveaux secteurs éligibles : - Recherche et Développement, - Exploitants d’hôtels et de résidences de tourisme et de villages de vacances classés (lorsqu’ils prennent en charge les travaux de rénovation et de réhabilitation de ces structures) - Acquisition ou construction de logements neufs en location accession, - Câbles sous marin de télécommunication

  47. INVESTISSEMENTS DES SOCIETES (Suite) • Respects des obligations : - Fiscales et sociales (déclarative et de paiement) - Dépôts des comptes annuels (obligation applicable à la société réalisant l’investissement et à la société exploitant le bien)

  48. INVESTISSEMENTS DES SOCIETES (Suite) • Abaissement du seuil d’agrément à 250 000 € (Au lieu de 300 000 €) à compter du 29/11/2009.

  49. DEFISCALISATION DES PARTICULIERS

  50. DEFISCALISATION DES PARTICULIERS • Habitation principale : Réduction de 25% réservée au primo-accédants et limité à 150 m2 • Suppression progressive de la défiscalisation dans le logement locatif libre et intermédiaire : - Taux de la réduction en 2011 : 30% pour le secteur libre, 45 % pour le secteur intermédiaire (contre respectivement 40% et 50% en 2009 et 2010) - Taux de la réduction en 2012 : 0% pour le secteur libre, 35 % pour le secteur intermédiaire • Réduction de 50 % pour investissement dans le logement social

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