Les normes légales sur la fertilité du sol et leur application

1. Les normes légales sur la fertilité du sol et leur application Maximilien Stauber Doctorant en droit Université de Lausanne

2. « Fertilité » du sol ? • Notion commune • Notion scientifique • Notion juridique ?

3. « Fertilité » du sol ? Objet de politique publique • Notion juridique

4. « Fertilité » du sol ? Traduction de la politique en droit • Notion juridique

5. « Fertilité » du sol ? • NORMES FONDAMENTALES, ABSTRAITES + • INSTRUMENTS CONCRETS • Notion juridique

6. NORMES ABSTRAITES

7. Sources internationales • Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification • Art. 1 let. b : l’expression «lutte contre la désertification» désigne les activités qui (…) visent à : i) prévenir et/ou réduire la dégradation des terres; • Art. 1 let. e : le terme «terres» désigne le système bioproductif terrestre qui comprend le sol, les végétaux, les autres êtres vivants et les phénomènes écologiqueset hydrologiques qui se produisent à l’intérieur de ce système;

8. Sources internationales • Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (suite) • Art. 1 let. f : l’expression «dégradation des terres» désigne la diminution ou la disparition (…) de la productivité biologique ou économique et dela complexité des terres (…) du fait de (…) plusieurs phénomènes, (…) tels que: i) l’érosion des sols causée par le vent et/ou l’eau, ii) la détérioration des propriétés physiques, chimiques et biologiques ou économiques des sols, et iii) la disparition à long terme de la végétation naturelle.

9. Sources internationales • Convention sur la diversité biologique • Conscientes de la valeur intrinsèque de la diversité biologique et de la valeur de la diversité et de ses éléments constitutifs sur les plans environnemental, génétique, social, économique, scientifique, éducatif, culturel, récréatif et esthétique, • Conscientes également de l’importance de la diversité biologique pour l’évolution et pour la préservation des systèmes qui entretiennent la biosphère, • Affirmant que la conservation de la diversité biologique est une préoccupation commune à l’humanité, (…).

10. Sources internationales • Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques • Art. 4 § 1 let. d : Toutes les Parties encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur coopération la conservation et le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre (…) notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins.

11. Sources internationales • Protocole de Kyoto • Art. 2 § 1 let. a : ii) (…); promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement; iii) promotion de formes d’agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques; iv) recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d’énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes;

12. Sources internationales • Problème connu et reconnu • MAIS pas d’instrument spécifique GLOBALEMENT, TRAITEMENT LÉGER DE LA QUESTION

13. Sources fédérales • Constitution fédérale • Art. 104 al. 1 let. b : La Confédération veille à ce que l’agriculture contribue substantiellement à la conservation des ressources naturelles (…).

14. Sources fédérales • Loi fédérale sur la protection de l’environnement • Art. 1 al. 1 : La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol. • Art. 7 al. 4bis : Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l’état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de l’écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.

15. Sources fédérales • Loi fédérale sur la protection de l’environnement (suite) • Art. 33 al. 2 : Il n’est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa fertilité n’en est pas altérée durablement (…). • Art. 34 al. 2 : Si les atteintes constituent une menace pour l’homme, pour les animaux ou pour les plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l’utilisation du sol.

16. Sources fédérales • Ordonnance sur les atteintes portées aux sols • Art. 2 al. 1 : Le sol est considéré comme fertile : • a. s’il présente une biocénose diversifiée et biologiquement active, une structure typique pour sa station et une capacité de décomposition intacte.

17. Sources fédérales • Loi fédérale sur l’agriculture • Conservation des ressources naturelles (art. 1, 2, 87, etc.) • Paiements directs (art. 70ss)

18. Sources fédérales • Loi fédérale sur la protection de l’environnement • Art. 33 al. 2 : Il n’est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa fertilité n’en est pas altérée durablement (…). • Art. 34 al. 2 : Si les atteintes constituent une menace pour l’homme, pour les animaux ou pour les plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l’utilisation du sol.

19. Sources nationales • Problème connu et reconnu • Les mesures se précisent RESTE TOUTEFOIS ABSTRAIT : QUI FAIT QUOI, QUAND ?

20. INSTRUMENTS CONCRETS

21. Sources internationales ?

22. Sources fédérales • Ordonnance sur l’agriculture biologique • Art. 12 al. 2 : L’utilisation des engrais minéraux azotés est interdite.

23. Sources fédérales • Système des paiements directs • Subsides fédéraux versé aux agriculteurs • Depuis 1993 • Avant, surtout soutien à la production et subventions à l’exportation. • Préoccupations écologistes + GATT / OMC • Paiements directs = subsides découplés du volume de production

24. Sources fédérales • Système des paiements directs • Automatiques • MAIS : critères d’octroi • Plusieurs types de paiements directs • Paiements directs généraux • Contributions écologiques • …

25. Sources fédérales • Système des paiements directs • Paiements directs généraux • Concernent la majorité des agriculteurs • Notamment les contributions à la surface • -> Somme annuelle par hectare • Faut toutefois remplir critères • P. ex. : prestations écologiques

26. Sources fédérales • Système des paiements directs • Prestations écologiques requises : • Bilan de fumure équilibré • Surfaces de compensation écologique • Assolement régulier • Mesures de prévention de l’érosion • Utilisation ciblée de produits phytosanitaires

27. Sources fédérales • Système des paiements directs • Ces prestations sont nécessaires pour toucher les paiements directs généraux !

28. Sources fédérales • Système des paiements directs • Aussi paiement directs spéciaux • Contributions écologiques

29. Sources fédérales • Système des paiements directs • Contributions écologiques : • Cultures extensives • Jachères florales • Agriculture biologique • S’ajoutent aux paiements directs généraux

30. Sources cantonales • Contributions cantonales • Art. 59 : Le département peut soutenir, par l'octroi d'aides individuelles calculées à la surface, les exploitants qui appliquent dans leur exploitation des méthodes et techniques culturales contribuant à la lutte contre l'érosion et à l'amélioration de la fertilité des sols à long terme.

31. Sources cantonales • Contributions cantonales • Règlement sur l’agroécologie • Maintien de la fertilité en particulier : • Art. 18 al. 1 : Des aides individuelles peuvent être octroyées pour les surfaces herbagères. • Art. 19 al. 1 : Des aides individuelles peuvent être octroyées dans le cadre d’un projet pilote de cultures par semis direct.

32. Sources cantonales • Contributions cantonales • Art. 2 al. 1: Seuls les exploitants domiciliés dans le Canton de Vaud qui remplissent les conditions d’octroi fixées dans l'ordonnance fédérale sur les paiements directs peuvent bénéficier des aides individuelles prévues dans le présent règlement.

33. Sources fédérales • Incitation financière = incitation réelle ! • Si lois bien conçues -> préservation, voire augmentation de la fertilité. DÉCOULENT DES GRANDS PRINCIPES BIEN PLUS EFFICACES

34. Instruments concrets POURRAIENT TOUTEFOIS ÊTRE AMÉLIORÉS

35. Instruments concrets HUMUS ? Mentionné dans les programmes de formation des agriculteurs N’apparaît pas expressément dans les textes de loi

36. Instruments concrets HUMUS ? Sous nos latitudes, indice et facteur de la fertilité des sols Intérêt agricole, économique, écologique et climatique

37. Instruments concrets HUMUS ? À intégrer au système de paiements directs ? Ou aux contributions cantonales ?

38. Merci de votre attention !