Responsabilité civile Entreprises

1. Responsabilité civile Entreprises Enterprises Ayez prise sur vos contrats RC EntreprisesCercle Verviétois d‘Assureurs Professionnels - 15 octobre 2004Daniel Habousha - AGF Belgium Insurance

2. Responsabilité civile entreprises • Les sous limites des conditions générales • Pollution, eau feu fumée explosion, 544, mouvement du sol, … • Dommages aux biens confiés • Couverture de base • Extensions • Couverture des sous traitants : mais que veulent ils dire par là ? • Limite RC exploitation / RC après livraison – cas pratiques • Les montants assurés • Rangs successifs • Clause de step down • L’étendue de la garantie dans le temps • Changement d’assureur

3. Responsabilité civile entreprises • Les sous limites des conditions générales • Pollution, eau feu fumée explosion, 544, mouvement du sol, … • Limite à 125.000 € par sinistre en conditions générales • Analyse du risque spécifique pour ces rubriques • Eau feu fumée explosion : toiture, charpente métallique, type de clientèle (privé vs. industriel) • Pollution sur base accidentelle • 544 : responsabilité du preneur d’assurance en tant que maître d’ouvrage  entrepreneur en construction et report contractuel

4. Les dommages aux biens confiés • Définition: • les biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qui sont temporairement en possession des assurés, dans le cadre de l’exercice des activités assurées; • Couverture: • la garantie s’étend aux dommages causés aux biens confiés aux assurés pour faire l’objet d’un travail,d’une prestation d’une manipulation rentrant dans le cadre des activités assurées.Lorsque ces activités sont exercées chez des tiers, seule la partie du bien faisant réellement l’objet des activités au moment du sinistre est considérée comme confiée.

5. Les dommages aux biens confiés • Exclusions principales: • les dommages qui ne résultent pas d’un évènement extérieur au bien endommagé; • les dommages aux biens pris en location; • les dommages résultant exclusivement et directement d’une mauvaise exécution du travail convenu.

6. Les dommages aux biens confiés • Illustrations : A. Placement d’un ventilateur dans la vitre d’un restaurant. ex.1: Un ouvrier chute de l’échelle et brise la vitre. • Responsabilité civile engagée (faute, inattention, accident …) • Couverture acquise : les dommages résultent d’un événement autre que la seule mauvaise exécution du travail convenu.

7. Les dommages aux biens confiés • A. Placement d’un ventilateur dans la vitre d’un restaurant. ex.2: Lors de la découpe de la vitre, l’ouvrier se trompe dans les mesures et le trou pratiqué, trop grand, empêche le placement du ventilateur. • Responsabilité civile engagée. • Couverture refusée : les dommages résultent exclusivement et directement de la mauvaise exécution du travail convenu.

8. Les dommages aux biens confiés • Illustrations (suite): B. Entretien d’une machine dans les ateliers de l’assuré. ex.1 : Erreur dans le raccordement électrique provoquant un court circuit qui endommage la machine. • Mauvaise exécution du travail convenu • Responsabilité civile engagée • Pas de couverture pour l’objet du travail , mais couverture des autres dommages

9. Les dommages aux biens confiés • Autres types de biens confiés – extension dans le contrat responsabilité civile entreprises ? • Les dommages aux biens mis à disposition des assurés pour effectuer un travail (clarck, …) • Les dommages aux biens loués par les assurés pour effectuer un travail – assurance bris de machine incluse dans location – dommages causés par la machine louée : couverts. • Les dommages aux biens en dépôt • Dépôt accessoire au contrat principal d’entreprise ou d’ouvrage • Dépôt est le contrat principal

10. La garantie « sous-traitant » • Couverture : • La garantie est étendue à la responsabilité civile extracontractuelle qui peut incomber aux assurés du fait de travaux effectués par des sous traitants dans le cadre des activités décrites aux conditions particulières. • Exclusions: • Restent toutefois exclus : • les dommages résultant de l’inexécution ou de l’exécution partielle d’engagements contractuels tels que: • les pénalités contractuelles de retard, • les frais pour corriger ou recommencer le travail mal exécutés ; • les dommages qui seraient exclus si le sous-traitant avait la qualité d’assuré  les exclusions «classiques » de la garantie RC Entreprises restent évidemment exclues. • la responsabilité personnelle du sous-traitant,

11. La garantie « sous-traitant » • Application pratique • Dès la mise en cause du fait de dommages causés par des sous traitants, l’assuré est en première ligne - son client ne connaît en principe que lui. • Deux possibilités : • faute et responsabilité personnelles (choix s-t ou instructions erronées) • Absence de faute (rôle de l’assureur)

12. La garantie « sous-traitant » • Extension possible – couverture ST si défaut de couverture Conditions • Assuré exige preuve d’une assurance responsabilité civile de son ST • pas d’abandon de recours vis-à-vis du sous traitant;  Couverture « résiduelle » ou « à défaut de »

13. La RC après-livraison • Champ d’application: • la frontière entre RC exploitation et RC après-livraison : • dépossession matérielle du produit ou mise en circulation de celui-ci • La fin d’exécution des travaux • réception provisoire, prise de possession, occupation, • mise à disposition ou mise en services des travaux dès lors que l’assuré a effectivement perdu son pouvoir de disposition ou de contrôle sur ces travaux. • Notion essentielle : • de la présence ou non de la garantie, • du montant des capitaux assurés limités par sinistre et par année d’assurance

14. La RC après-livraison • Objet de la couverture : • RC extra-contractuelle et contractuelle du fait des produits livrés ou des travaux exécutés. • Limites principales de la couverture : • les dommages au produit livré, le défaut de performance, les frais de remise en état du produit livré, les frais de contrôle d’autres produits supposés atteints du même défaut, … • Les extensions possibles : recall, dépose repose, loss of use, …

15. La RC après-livraison • Illustrations: • 1. limite responsabilité civile exploitation – responsabilité civile après livraison – exemple : travail en régie • 2. Les différents types de dommages et leur couverture 2.A. Placement d’une installation de sprinklage chez un client . Quelques mois après, … ex.1: déclenchement intempestif de l’installation et endommagement du matériel informatique du client de l’assuré. • L’expertise établit un défaut dans le montage • Couverture acquise pour les dommages au matériel informatique • Exclusion des frais de réparation de l’installation de sprinklage défectueuse

16. La RC après-livraison • 2.A. Placement d’une installation de sprinklage chez un client. Quelques mois après,… ex.2:Un incendie survient. L’expertise démontre que le débit de la pompe est insuffisant, entraînant des dommages par incendie et fumée nettement plus important. • Les dommages ne seront pas pris en charge : il s’agit de dommages matériels consécutifs à un défaut de performance et d’efficacité de l’installation.

17. La RC après-livraison • 2.A. Placement d’une installation de sprinklage chez un client : Quelques mois après, … Ex 3 : L’installation subit un bris interne dû à un défaut des matériaux. Seule l’installation subit un dommage mais pour réparer il faut interrompre l’activité du client de l’assuré pendant une semaine … • Dommages matériels au produit livré  non couvert • Dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels non couverts  non couverts • Extension possible ? Loss of use  couverture des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels non couverts

18. La RC après-livraison • Illustrations (suite): 2.B. Plusieurs installations fabriquées selon le même procédé sont vendues par notre assuré à différents clients. Quelques mois après,… ex.1: Des problèmes liés au processus de fabrication apparaissent chez les clients  série de réclamations envoyées à l’assuré. • Sinistre sériel  limite des capitaux assurés par sinistre et par année d’assurance. ! Aux montants assurés par rapport à l’exposition au risque de sinistre sériel  rangs excédentaires avec clause de step down

19. Les montants assurés • Min 1.250.000 € en dommages corporels et 125.000 € en dommages matériels et dommages immatériels consécutifs !! Portefeuille non revu régulièrement : 500.000 € / 50.000 € encore rencontrés régulièrement !!! • Selon exposition au risque : montant supérieurs et / ou rangs successifs (capacité) • !! Si plusieurs rangs, auprès du même assureur ou auprès d’assureurs différents, step down en responsabilité civile après livraison indispensable

20. Étendue de la garantie dans le temps • Loi du 25.06.1992 – couverture du dommage survenu pendant la période de validité du contrat = système par défaut (article 78 §1) • Possibilité de « claim’s made » : couverture des réclamations pendant le contrat pour des dommages pendant le contrat (article 78 §2) –responsabilité civile professionnelle, chimie, pharmacie, … • Changement d’assureur : • Survenance  survenance : pas de trou de couverture • Survenance  réclamation : pas de trou de couverture • Réclamation  survenance : possibilité de trou de couverture  demander reprise d’antériorité inconnue (dommage survenu mais non encore déclaré) • Réclamation  réclamation : possibilité de trou de couverture  demander reprise d’antériorité inconnue (dommage survenu mais non encore déclaré)