Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale

1. Impact de la directive “services” sur le secteur de l’économie sociale Hans De Vriese asbl Kleis

2. Présentation Kleis • Organisme fédérant sur les questions européennes 7 coupoles flamandes importantes • Expert en information sur l’Europe pour le secteur social marchand flamand • Magazine “Europees nieuws”, service de veille sur les subsides et alerte en 24h, conseil et soutien individuel, … • Association de membres : adhésion individuelle

3. Impact de directive “services” sur le secteur de l’économie sociale • Les services dans le marché intérieur : qu’est-ce que c’est ? • Contexte de la directive Bolkenstein • En quoi consiste la directive Bolkenstein ? • Problèmes pour notre secteur social • Processus politique • Directive “services” approuvée et adoptée • Conclusions générales

4. 1. Les services dans le marché intérieur : qu’est-ce que c’est ? • Objectif : ouverture d’un marché unique des services • libre de prestation des services • liberté d’établissement • Importance du secteur : 70% de l’activité économique • Le marché intérieur européen des services fonctionne moins bien aujourd’hui qu’il n’y a 10 ans • De nombreux obstacles

5. 2. Contexte de la directive Bolkenstein • La Commission européenne voulait enregistrer des progrès dans ce domaine • Une directive générale et horizontale pouvant s’appliquer à (presque) tous les services • Peu de débat • Pas d’analyse d’impact sur les secteurs

6. 2. Contexte de la directive Bolkenstein • Tous les services dans le même “panier” • Proposition éminemment orientée sur le marché • “Oubli” du processus politique concernant les services d’intérêt général

7. 3. En quoi consiste la directive Bolkenstein ? • Liberté d’établissement : • Simplification administrative : guichet unique, informatisation • “Europa-proof” : obligation de passer en revue toute la législation nationale • “Europa-proof” : nécessité, proportionnalité et non-discrimination

8. 3. En quoi consiste la directive Bolkenstein ? • Libre prestation de services: • Création du principe de “pays d’origine” • Répartition des tâches entre les Etats membres • Possibilité de bénéficier de services dans un autre Etat membre sans restriction de la part de l’Etat membre d’origine

9. 4. Problèmes pour notre secteur social 1. Position du secteur social marchand dans le cadre du marché intérieur européen • Considéré dans la perspective du marché 2. Définition ambiguë des services • Trop large : tout ce qui n’est pas “gratuit” tombe dans les services • Pas de différenciation entre économique et non-économique • De plus en plus de services sont considérés comme étant une “activité économique”

10. 4. Problèmes pour notre secteur social 3. Principe du pays d’origine : • Ouvre la porte au dumping social et à la réduction du niveau de qualité 4. Retrait de manière inconsidérée des restrictions nationales 5. Pas de prise en considération de la réalité du secteur “non-marchand” belge

11. 5. Processus politique • Donne un aperçu du processus politique au niveau européen • Forte implication des acteurs et des institutions • Transparence du processus • Adoption d’une législation prend du temps • Lobby : de nombreuses possibilités • Grande mobilisation • Rôle du Parlement européen

12. 6. Directive “services” approuvée et adoptée • Bon aperçu de compromis européen • Retrait du principe le plus controversé : le principe du pays d’origine • Recul du nombre de services pour lesquels la directive “services” s’applique : • Liste de services sociaux • Services de santé

13. 6. Directive “services” approuvée et adoptée • Reconnaissance du secteur social marchand mais il reste des zones d’ombres et des incertitudes • Publication le 27.12.2006 • 3 ans pour transposer cette directive dans la législation nationale • Une tâche compliquée

14. 7. Conclusions générales • Commission : adoption d’une proposition “au petit trot” … • Problème central : définition des services et tous les services dans le même “panier” • Organisations sociales mobilisées • Réveil de la classe politique sociale en Europe • Fonctionnement du processus démocratique européen

15. 7. Conclusions générales • Rôle du Parlement européen • Ce n’est pas une victoire pour le secteur social • Il reste des zones d’ombres • Quels services entrent dans le champ de la directtive et lesquels en sont exclus • Processus politique continue • Position des services sociaux non encore déterminée mais pris de manière séparée

16. Questions