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Les règlements administratifs

Les règlements administratifs. Section 1 Le pouvoir réglementaire. § 1 – Les règlements d’application de la loi Art. 21 de la Constitution § 2 – Les règlements autonomes 1 – La jurisprudence Labonne CE 8 août 1919, Labonne, p. 737, GAJA Art. 20 de la Constitution

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  1. Les règlements administratifs

  2. Section 1Le pouvoir réglementaire • § 1 – Les règlements d’application de la loi • Art. 21 de la Constitution • § 2 – Les règlements autonomes • 1 – La jurisprudence Labonne • CE 8 août 1919, Labonne, p. 737, GAJA • Art. 20 de la Constitution • CE 2 mai 1973, Association culturelle des israélites Nord-africains de Paris, p. 313 • CC 87-149 L du 20 février 1987 • 2 – La jurisprudence Jamart • CE 7 février 1936, Jamart, GAJA • 3 – L’art. 37 de la Constitution

  3. Section 2 – L’exercice du pouvoir réglementaire • § 1 – Les titulaires du pouvoir réglementaire • A – Le pouvoir réglementaire général • 1 - La répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre • Art. 21 et 13 de la Constitution • CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet, n° 140.376 • CE 27 avril 1962, Sicard, p. 279 • 2 – Les règles de contreseing • Art. 22 et 19 de la Constitution • 3 – Les délégations

  4. § 1 – Les titulaires du pouvoir réglementaire (suite) • B - Le pouvoir réglementaire spécial • CC 17 janvier 1989, Liberté de communication • CE 7 février 1936, Jamart • § 2 – L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire • A - L’obligation d’adopter un règlement • CE Sect. 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d’emplois réservés à la SNCF, p. 403 • CE 13 juillet 1962, Kevers-Pascalis, p. 475 • CE Ass. 27 novembre 1964, Vve Renard, p. 590 • loi du 16 juillet 1980 (CE 11 mars 1994, Soulat) • loi du 8 février 1995 (CE 13 janvier 1997, Viscontini) • CE Ass. 23 octobre 1992, Diemert, p. 374

  5. B - L’obligation d’abroger un règlement illégal • CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554 • CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA • CE Sect. 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire

  6. Section 3 – Le rang des règlements administratifs • § 1 - Le respect de la loi et des principes généraux du droits • CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils • CE 24 novembre 1961, Fédération nationale des syndicats de police, p. 658 • § 2 – La force obligatoire des règlements • « patere legem quam ipse fecisti » • A – La hiérarchie des règlements • CE Ass. 3 juillet 1998, Syndicat national de l’environnement CFDT, n° 177248 • B – Les décisions individuelles • CE 28 novembre 1930, Aubanel, p. 495 • CE 3 juillet 1931, Ville de Clamart, p. 723

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