La réforme de la Protection de l'enfance loi du 5 mars 2007

1. La réforme de laProtection de l'enfanceloi du 5 mars 2007 Jean-Pierre Rosenczveig Pierre Verdier

2. 1/ Les racines de ce textel’évolution des objectifs et des conceptions en protection de l’enfance

3. Les objectifs affichés • Développer la prévention, • Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger et de recueil des informations • Améliorer et diversifier les modes d'intervention • Renouveler les relations avec les enfants et les familles

5. RAPPORT DUPONT-FAUVILLE« Pour une réforme de l’aide sociale à l’enfance »ESF 1972

6. Rapport Bianco-LamyMINISTERE DE LA SANTE1980

7. Loi du 6 juin 1984 sur les droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance

9. Peut-on avoir des droits sans avoir des devoirs ?

10. Quels droits ?

11. droit sur = pouvoirs- -

12. - droit sur = pouvoirs- droit de = liberté-

13. - droit sur = pouvoirs- droit de = liberté- droit à = créance

14. Nouveaux droits: art L223-1 à 8 CASF1 - être informé2- se faire accompagner3 - être associé aux décisions accord ou avis 4 - recueillir l’avis du mineur5 - réévaluer régulièrement la situation(un an)6 – possibilité de faire appel

15. Les lois qui fondent le dispositif actuel1945 PMI - Juge des Enfants1958 - 1959 : dualité de protection sociale et judiciaire1982 décentralisation1984 loi sur les droits des familles1989 enfants maltraités (loi Dorlhac)1989 Convention des droits de l’enfant1994 Nouveau Code pénal2002 rénovation action sociale2007 réforme protection de l’enfance et prévention de la délinquance

16. Les notions en présence 1945 : Enfant délinquant 1958 : Enfant en danger 1959 : Enfant en risque 1989 : Enfant maltraité 2007 : enfants en danger ou risquant de l’être (même notion dans code civil et CASF)

17. 2- Pourquoi cette loi? Une approche critique du dispositif de protection de l’enfance • « la peur des jeunes» (délinquance) • des affaires médiatisées (Strasbourg, Drancy, Outreau, Angers ….) • une mauvaise image de l’action sociale toujours identifiée à l’Assistance publique • le reproche d’une vision trop familialiste (Maurice Berger) • le souci de maîtriser les dépenses sociales et de lutter contre la judiciarisation

18. Les nombreux travaux depuis 2005 - rapport Hermange-Rudolf - rapport Nogrix- rapport Hirsch - rapport de Broissia- rapport de l’ONED- rapport de la Défenseure des enfants,- rapport de l’ODAS - rapport IGAS sur les bonnes pratiques en matière de signalements - rapport parlementaire Bloche-Pécresse - les travaux de DEI-France(après les rapports Roméo, Naves 2002)

19. Des propositions révolutionnaires avancées - Les compétence du juge des enfants en matière de protection confiée au JAF • Le juge des enfants recentré sur la délinquance • Le mandat global donné à l’ASE, opérateur pour le compte de la justice

20. L’option réformiste l’emporte finalement • Les différents travaux mettent en évidence que le dispositif fonctionne mieux qu’on le dit • Il faut s’attaquer aux dysfonctionnements • L’ « Appel des Cent » lancé par Jean Pierre Rosenczveig et Claude Roméo (avril 2005) pousse en ce sens : l’exigence d’une loi, mais d’abord un large débat ! • M. Philippe Bas, d’abord réservé fait le choix d’une loi précédée d’une concertation et de débats décentralisés

21. Une démarche de qualité dans un contexte difficile • En moins de 2 ans la loi a été portée jusqu’au Journal officiel • Un débat réduit mais réel • Un comité de pilotage national • Des travaux territoriaux dans les ¾ des départements • Des groupes de travail nationaux • Le contexte : • Le débat sur la sécurité dans le cadre d’une précampagne présidentielle et d’un affrontement au sein de la majorité sortante • Deux projets présentés par le même gouvernement avec des conceptions différents • La loi sur la protection de l’enfance • La loi dite sur la prévention de la delinquance

22. 3- Le Principe trois impératifs doivent guider toute décision :1- l’intérêt de l’enfant2- la prise en compte de ses besoins3- le respect de ses droitsart L 112-4 CASF

23. « l'intérêt de l'enfant devait être pris comme critère seulement lorsqu'il n'y pas de règle applicable : il nous paraît que l'intérêt de l'enfant est d'abord de bénéficier de la règle de droit, lorsqu'il y en a une »Pr Rubbelin Devichi

24. la logique de la protection des populations fragilesthèmes clés : dépistage, contrôle recours à la notion d’intérêt de l’enfant • la logique de la promotion et du droit des personnesappel aux capacités des familles sujets de droit

25. 4- Les implicites de la loi * Renforcer la place de la famille (parents, père, frères et sœurs) * Subsidiarité de l'action sociale par rapport à la solidarité familiale * Subsidiarité de l'action judiciaire par rapport à la protection sociale

26. La protection judiciaire La protection sociale Les réseaux de voisinage (crèche école, grand parents… La protection familiale L’enfant

27. Trois exemples de cette subsidiarité :L’évaluation préalable"L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement." L223-1 CASF

28. Article 375   Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4

29. Article L226-4 CASF  Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et :   1º Qu'il a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs actions (de protection sociale), et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ;   2º Que, bien que n'ayant fait l'objet d'aucune de ces actions, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.   Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil mais qu'il est impossible d'évaluer cette situation.

30. 5- Les objectifs affichés • Développer la prévention, • Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger • Améliorer et diversifier les modes d'intervention • Renouveler les relations avec les enfants et les familles

31. Les codes modifiés :Code civilCode action sociale et familleCode santé publiqueCode pénalCode procédure pénaleCode de l’éducationCode du travailCode de la sécurité sociale+ plusieurs lois

32. 6- Les actionsI- clarifier missions et compétences,II- développer la prévention,III- renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger, IV- améliorer et diversifier les modes d'intervention,V- assouplir l’assistance éducativeVI- développer le droit des enfants et des familles.

33. - I - CLARIFIER MISSIONS ET COMPÉTENCES

34. I-une clarification des missions et compétences en protection de l’enfance- l'ETATest responsable de la lutte contre l'insécurité, à travers le Procureur de la République et le Préfet- le PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRALest responsable de la protection de l'enfance. concourt aux actions de prévention de la délinquance.- la JUSTICE,intervient si la protection sociale est inopérante.- le MAIRE anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance (des mineurs et des adultes).

35. Mission du département*« Le PCG est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes sur les enfants en danger ou qui risquent de l’être »* il anime l’observatoire départemental de la protection de l’enfance * il est garant de la continuité et de la cohérence des mesures *il doit élaborer un schéma départemental

36. pour ce faire, il est responsable*du service d’action sociale*du service de l’ASE*du service de PMIArticle L123-1 CASF

37. Les trois objectifs de la protection • - prévenir les difficultés • accompagner les familles • prise en charge partielle ou totale adaptée et • aide aux majeurs de moins de 21 ans • Prévenir les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (notamment les mineurs étrangers isolés) l’art.L112-3 CASF

38. Les missions du service de l’aide sociale à l’enfance sont étendues :1°au développement physique, affectif, intellectuel et social2° aux situations de danger (et non seulement de maltraitance)3° au maintien des liens d’attachement extrafamiliaux L221-1 cfas

39. Le maire voit ses missions étendues- il peut passer par convention exercer des compétences du département L121-1 CFAS- il préside le conseil pour les droits et devoirs des familles L141-1- il peut proposer un accompagnement parental L141-2- il coordonne l’action sociale au niveau de la commune L121-6-2 - il peut saisir le JE pour des mesures d’accompa-gnement budgétaire et le PCG pour un contrat de responsabilité parentale- il participe au contrôle de l’obligation scolaire

40. La loi opère une clarification des domaines administratif et judiciaire

41. - II – DEVELOPPER LA PRÉVENTION DE L’ENFANCE EN DANGER

42. A- La PMI 1 - La PMI intègre le CASF : elle n’était présente que dans le CSP (art.123-1 CASF) 2 - Le service désormais placé sous l’autorité mais aussi sous la responsabilité du président du conseil général et non plus sous la responsabilité d’un médecin-chef L2112-1 CSP 3- Ses missions sont élargies avec un rôle pivot dans ce domaine • Des actions d’accompagnement de la future mère (examen systématique psychosocial du 4ème mois) • Un suivi post-natal à ma maternité , à domicile et lors des consultation pour les parents (L2112-2, 4 bis nouv. CSP) • Un dépistage des troubles de l’enfant (L2112-2 al.11 nouv. du CSP) • Un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans en école maternelle (L2112-2, 2° CSP)

43. B – La santé scolaire art L541-1 code de l’éducation • 1° Le renforcement du rôle de la médecine scolaire : visite médicale obligatoire à 6, 9, 12 et 15 ans • 2° L’élargissement du contenu de l’examen (dépistage des troubles du langage et de l’apprentissage) • 3° La possibilité de faire pratiquer le bilan de santé par un médecin libéral

44. C- L’ASE- prévention individuelle(Aide financière, TISF, AED + accompagnement en économie sociale et familiale)- prévention collective (prévention spécialisée)

45. D- autres actions de soutien à la parentalité:- les lieux d’écoute et de médiation familiale- les maisons des adolescents- les REAAP

46. - III - RENFORCER LE DISPOSITIF D’ALERTE ET D’EVALUATION DES SITUATIONS PREOCCUPANTES SUR LES ENFANTS EN RISQUE DE DANGER Une responsabilité première du président du conseil général

47. 1-l'obligation de signalement des enfants en danger et non plus seulement maltraités2- le partage des informations entre personnes soumises au secret professionnel3- l'élaboration de protocole4- l'identification d'un lieu d'évaluation collégiale (la cellule)5- les circuits des signalements6- l’observatoire7- les modalités de coordination renforcées8- l’obligation de formation

48. L’ o b l i g a t i o n g é n é r a l e de p o r t e r s e c o u r s • Art. 223-6 du Code pénal • Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. • Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

49. En protection de l’enfance en danger:Article L226-2-1 CASF  (loi Bas)  … les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance … ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui,… toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil...

50. (suite) Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées.