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Les principaux changements et conséquences fiscales

Les principaux changements et conséquences fiscales. Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA. RACHATS - RESTRICTIONS. Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans 3 ème pilier des indépendants doit être pris en compte

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  1. Les principaux changements et conséquences fiscales Nyon, jeudi 15 septembre 2005, Jean-François André, juriste, MBA, CFA

  2. RACHATS - RESTRICTIONS • Versements en espèce plus autorisés pendant 3 ans • 3ème pilier des indépendants doit être pris en compte • Plus possible si retrait antérieur pour l’acquisition d’un bien immobilier • Assurés arrivant de l’étranger

  3. RACHATS - AMELIORATIONS • Rachat des « intérêts » possible (si le règlement le prévoit) • Rachat de la retraite anticipée possible, maximum 58 ans (si le règlement le prévoit)

  4. RACHATS – ABUS DE DROIT • Opération insolite Ex : 1) aller – retour 2) délai entre un retrait et un rachat trop court 3) … • Pas de justification autre que fiscale • Economie d’impôts

  5. AUTRES MODIFICATIONS I • Salaire maximum assuré : CHF 774’000.- • Principe d’assurance : minimum 6 % des cotisations allouées aux risques invalidité et décès • Ordre des bénéficiaires au décès • La prévoyance professionnelle des indépendants doit être durable; versement en espèce toujours possible • Retraite anticipée dès 58 ans

  6. AUTRES MODIFICATIONS II • Sur-assurance : pas de sur-assurance si 1) épargne < 25% du revenu AVS assurable, ou 2) rente LPP < 70% du dernier revenu AVS assurable, et 3) rente LPP + AVS < 85% du dernier revenu AVS assurable • Collectivité

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