Nouveau r gime applicable aux sanctions urbanistiques

2. Nouveau r�gime applicable aux sanctions urbanistiques Objectifs: lutte contre l�impunit� meilleure r�pression meilleure pr�vention Proc�dure : Constat de l�infraction Perception de l�amende R�gularisation ? permis ? mesures de r�paration ? remise en �tat

3. Dans la pratique � Difficult� d�appliquer des sanctions en mati�re d�urbanisme apr�s des ann�es de ��largesses�� existence d�un nombre important de petites infractions (abri de jardin , v�randas, �) Difficult�s pour les autorit�s communales de faire la chasse aux infractions sur son territoire ? La majeure partie des P.V. fait suite � des d�nonciations (conflits de voisinage)

4. Cons�quences: Incompr�hension des citoyens : on sanctionne des infractions (souvent ignor�es) apr�s des ann�es Les sanctions sont souvent ressenties par les citoyens comme disproportionn�es par rapport � l�objectif poursuivi et par rapport � la norme transgress�e ? Ce sentiment risque d�augmenter avec la syst�matisation de l�amende transactionnelle.

5. La situation � Waremme Service Urbanisme 1 chef de bureau, conseiller en Am�nagement du Territoire (2002). 1 agent (TP)- permis d�urbanisme. 1 agent (1/2 temps) - permis de lotir et demandes de notaire 1 agent (TP) - permis uniques et permis d�environnement (2006). Pas d�agent technique comp�tent pour le contr�le des permis d�urbanisme et le constat des infractions Collaboration avec les services de police pour les constats Contr�les essentiellement sur base de r�clamations

6. Avant d�cret N�gociation pr�alable � toute poursuite Priorit� � une r�gularisation Mesures de r�paration

7. r�gularisation de la d�molition d�une ferme PU d�livr� pour la transformation d�une ferme en appartements. Au d�but des travaux, la ferme est d�molie. L�architecte avait omis de mentionner la d�molition sur les plans. Le demandeur invoque des probl�mes de stabilit�. Le Coll�ge, en concertation avec les services de Li�ge, d�cide de solliciter des travaux d�am�nagement en r�paration de l�infraction : le b�timent est reconstruit avec un recul permettant l��largissement du trottoir. L�application des mesures de r�paration a permis d��luder l�amende (estim�e dans ce cas � 25.000 �) et de r�gulariser la situation.

8. Transformation d�un immeuble apr�s incendie Le demandeur a acquis une maison incendi�e qu�il d�cide de r�nover. La fa�ade est d�mont�e et reconstruite sans permis. Les services de police interviennent et font stopper les travaux. Une demande de r�gularisation est introduite par le demandeur 6 mois plus tard. Le d�cret est alors en vigueur. La police est charg�e de dresser le PV et le Coll�ge propose au fonctionnaire d�l�gu� de r�duire l�amende au montant min. soit 250 �. La transaction est fix�e par le fonctionnaire d�l�gu� � 1.692 �. La Ville doit percevoir le paiement avant de r�gulariser. Le demandeur a introduit sa demande 6 mois trop tard ? Application de l�amende avant r�gularisation.

9. R�gularisation d�une v�randa Si on applique strictement le nouveau d�cret, on ne peut plus permettre aux personnes de bonne foi de r�gulariser une situation qui existe parfois depuis longtemps. Le demandeur introduit une demande de r�gularisation avant la vente de son bien. La situation est parfaitement r�gularisable mais elle ne peut aboutir sans paiement de l�amende transactionnelle. ? On p�nalise le demandeur qui est de bonne foi.

10. Construction d�un immeuble de 2 appartements. Si le demandeur ne veut pas respecter les impositions du permis, l�avantage du nouveau d�cret est qu�on dispose d�un moyen de contrainte. - Le demandeur ne respecte pas le permis d�livr�: hauteur sous corniche rehauss�e de 80cm. - L�Echevin constate sur place avec le service Urbanisme. - Le demandeur redescend l�avant du b�timent mais maintient l�arri�re en infraction et poursuit les travaux. ? Un PV est dress� ? Le demandeur doit r�gulariser apr�s paiement de l�amende.

12. Apr�s d�cret � La marge de n�gociation du Coll�ge est r�duite apr�s constat de l�infraction Le Coll�ge attend la derni�re minute pour adresser le PV. ? On tente de n�gocier en amont si la situation est r�gularisable.

13. Deux probl�matiques sp�cifiques Contr�le des implantations Nouvelle mission des services communaux Logement ? contr�le de la division d�habitations existantes

14. Contr�le des implantations Depuis le d�cret RESA 1, les communes ont en charge le contr�le des implantations pour tout permis d�livr�. Avantage: contr�le syst�matique avant travaux r�duit les risques d�infractions Difficult�:mise � disposition d�un agent comp�tent et suivi permanent

15. Quelques exemples�

16. La Probl�matique du logement Art.84,6�CWATUPE: cr�ation de logements dans des immeubles existants Permis d�urbanisme obligatoire + Respect du Code du Logement ? Probl�me: le contr�le

17. Division d�un rez commercial en 2 appartements. Le demandeur introduit une demande de r�gularisation. L�infraction est constat�e apr�s entr�e en vigueur du d�cret. La situation n�est pas r�gularisable. La Ville souhaite souhaite une remise en �tat des lieux. Le demandeur renonce � sa demande. Quelques exemples �

18. regularisation d�un studio dans un grenier Multiplication de logements dans un immeuble. D�nonciation des voisins. Demande de r�gularisation introduite avant d�cret. Refus du Coll�ge. Mais Le logement existe. ? Quid??

19. Conclusion g�n�rale Ce d�cret est n�cessaire car: met fin � une situation de laisser-aller clarifie les proc�dures et les r�les de chacun r�affirme l�importance du respect des r�gles r�affirme l��galit� des citoyens devant la loi.

20. Mais: devra �tre appliqu� avec mesure et discernement application de mani�re progressive pas perdre de vue les cons�quences sociales et humaines qui pourraient en d�couler.

21. Merci de votre attention.