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Déclaration des revenus 2011

Déclaration des revenus 2011. Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés. Rappels. Date limite déclaration papier 31 mai 2012 Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App Impots.gouv Départements 01 à 19 07 juin 2012 Départements 20 à 49 14 juin 2012 Départements 50 à 974 21 juin 2012

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Déclaration des revenus 2011

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Presentation Transcript

  1. Déclaration des revenus 2011 Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés

  2. Rappels • Date limite déclaration papier 31 mai 2012 • Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App Impots.gouv • Départements 01 à 19 07 juin 2012 • Départements 20 à 49 14 juin 2012 • Départements 50 à 974 21 juin 2012 • Attention : si vous n’avez pas reçu l’imprimé papier (non connu, 1ère déclaration), obligation de déclarer sur imprimé papier à récupérer en ligne ou au centre des finances publiques

  3. Foyer Fiscal • Contribuable : • Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf) • Couple marié ou PACS • Mariage ou PACS? • 1 seule déclaration pour le couple l’année du mariage ou du PACS

  4. Foyer Fiscal • Composition du foyer fiscal • Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2011) • Enfant né en 2011 = personne à charge en 2011 • Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2011 ou moins de 25 ans en continuation d’études au 01/01/2011) • Rattachement possible de l’enfant ou du couple si marié • Attention CAF : Prestations calculées à partir de la déclaration de revenus • Personnes Invalides

  5. Foyer Fiscal • Taxe d’habitation • Principe : vous habitez votre logement au 1er janvier : vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation • Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé) • Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville • Vous n’avez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant l’avis d’imposition de vos parents

  6. Foyer Fiscal Nombre de Personnes à Charge

  7. Revenus à déclarer • 7 types de revenus/dépenses : • Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités • Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…) • Plus Values • Revenus Fonciers • Autres Revenus • Charges Déductibles • Réduction ou Crédit d’Impôt

  8. Traitements et Salaires • Champs pré-remplis: • Traitements, Salaires • Indemnités Maladies, congé Maternité/Paternité • Allocations Chômage, Préretraite • Prime pour l’Emploi

  9. Traitements et Salaires • Salaire des apprentis munis d’un contrat : • Exonération de 16 416€ (SMIC annuel) • Ne déclarer que la part excédant les 16 416€ • Exemple : • Salaire 2011 : 20 416€ • A déclarer : 4 000€

  10. Traitements et Salaires • Sommes perçues par des étudiants: • A déclarer : • Activité salariée, même occasionnelle • Bourse d’étude pour travaux ou recherches • Ne pas déclarer : • Bourses d’études d’Etat ou Collectivités Locales, sur critères sociaux • Indemnités de stage si stage obligatoire et inférieur à 3 mois • Activité salariée : Salaire inférieur à 3 fois le SMIC mensuel soit 4 104€ (Option) • Exemple : • Job Etudiant 6 000€ + Stage de 3 mois à 5 000€ : • Stage de 3 mois exonéré • Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4104€ : soit 1896€

  11. Traitements et Salaires • Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels? • Dépenses Professionnelles • Si demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois consécutifs, déduction forfaitaire de 921€ • Frais payés en 2011 (hors indemnités pour frais professionnels) • Trajet domicile/travail (limite 40 kms) • Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 4€40 ou 4€40) • Documentation professionnelle • Dépenses spéciales : matériel, déplacements, formation, loyer uniquement dans le cadre professionnel • Stage de formation professionnelle, Diplôme ou Qualification, Frais de recherche d’un emploi (demandeur d’emploi ou salarié) • Intérêts des emprunts pour l’acquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant • Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)

  12. Revenus des Capitaux Mobiliers • Champs pré-remplis: • Tous sauf : • Revenus provenant hors de France (lignes GO et DM) • Frais venant en déduction (ligne CA) • Autres Crédits d’Impôt (ligne BG) • Revenus Distribués (Dividendes) • Abattement de 40% du montant des dividendes (impact sur le revenu brut) • Abattement supplémentaire de 1 525€ célibataire / 3 050€ couple • Sur option : Prélèvement Forfaitaire Libératoire • Option (irrévocable) à exercer avant l’encaissement des revenus pour chaque distribution auprès de l’établissement payeur • PFL de 19% du montant de la distribution + 12,3% à 13,5% de Prélèvements sociaux

  13. Plus-Values • Cession d’actions, obligations • Cession ou Rachat de droits sociaux • Cession ou Rachat d’OPCVM (SICAV, FCP) • Cession de parts de sociétés de personnes • Clôture d’un PEA avant son terme… • Gains imposés à 19% + Prélèvements sociaux

  14. Revenus Fonciers • Revenus des propriétés bâties (appartement, maison…) et non bâties (terrains) • Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à 15 000€ en 2011 • Régime Micro-Foncier : Abattement de 30% automatiquement appliqué • Possibilité de passer au régime réel, mais option irrévocable durant 3 ans • Assurance pour loyers impayés • CI de 45% du montant de la part de la prime d’assurance pour loyers impayés

  15. Revenus Fonciers • Régime Réel • Déclaration des revenus fonciers 2011 (2044) • Recettes : loyers, subventions… • Frais et Charges : • Frais d’administration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens… • Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20€ • Prime d’assurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers • Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien : dépenses payées en 2011 • Taxes Foncières hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères • Provision pour charges de copropriété 2011 et Régularisation 2010 • Intérêts d’emprunt • Calcul du résultat foncier : • Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus • Déficit hors intérêts d’emprunt plafonné à 10 700€ à reporter sur la déclaration de revenus • Le reste du déficit (y compris intérêts d’emprunt) est imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

  16. Charges à déduire • CSG : champ pré-rempli à partir de la déclaration 2010 • Pensions Alimentaires : • Obligation Alimentaire : • Ascendants : 3 359€ sans justification • Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et justifié (et imposable pour l’autre partie) • Enfants majeurs : montant plafonné à 5 698€/11 396€ - Montant à déclarer par les enfants • Décision de justice : • Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) • Enfant majeur : idem sous le plafond de 5 698€ • Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge • Ex-Epoux : Montant fixé par le juge • Cotisations d’épargne retraite (plafond 27 696€ en 2011) • Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond 3 359€ en 2011) • Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires(plafond 25 000€)

  17. Calcul de l’impôt • Calcul d’un revenu net imposable R= Somme des revenus imposables moins les charges déductibles • Composition du foyer fiscal : N = nb de parts • Calcul du Quotient Familial QF = R/N • Plafonnement du QF : 2 336€ pour une ½ part • Calcul de l’impôt brut

  18. Réductions ou Crédits d’Impôt • Réduction d’impôt : permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant n’est pas remboursé. • Crédit d’impôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé. • Rabot de 10% sur tous les avantages sauf exceptions

  19. Les enfants • Frais de garde jeunes enfants (- de 6 ans) • Crédit d’impôt de 50% des dépenses • Plafond : 2 300€ / enfant • Frais de scolarisation • 61€ / enfant collège • 153€ / enfant lycée • 183€ / enfant enseignement supérieur

  20. Les travaux dans l’habitation principale • Dépenses en faveur de la qualité environnementale • Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans • Economies d’énergie (chauffage /chaudières à condensation) • Isolation thermique (Matériaux d’isolation) • Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…) • Récupération et traitement des eaux pluviales • Diagnostic de performance énergétique • CI compris entre 13 et 45% sur les dépenses • Plafond : 8 000€ célibataire / 16 000€ couple sur 5 années consécutives sur la période 2007-2011 • Équipements pour personnes âgées ou handicapées • Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise • CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses • Plafond : 5 000€ célibataire / 10 000€ couple sur la période 2007-2011

  21. Les services à la personne • Emploi d’un salarié à domicile • à/c du 01/01/2007 • Crédit d’impôt si le contribuable a une activité professionnelle ou en recherche d’emploi sur une période > 3 mois • Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à l’une ou l’autre des conditions. • Sinon réduction d’impôt • Avantage fiscal 50% sur les dépenses • Plafond : 12 000€ cas général / 15 000€ la 1ère année • Frais de séjour en établissement pour personnes dépendantes • Dépenses liées à l’hébergement et à la nourriture • RI de 25% sur les dépenses • Plafond : 10 000€ par an et personne hébergée

  22. L’emploi • Cotisations syndicales • RI de 66% des cotisations • Plafond : 1% des salaires

  23. Les dons et subventions • Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ou d’utilité publique • À caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel • Établissement d’enseignement supérieur, fondations universitaires ou d’entreprise • RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable) • RI de 75% du montant du don (plafond : 521€ en 2011) pour les associations d’aide aux personnes en difficulté • Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes • Les dons vers les associations d’élèves ou d’anciens élèves n’ouvrent pas droit à la RI (cause : pas d’intérêt général)

  24. Plafonnement • Plafonnement des niches fiscales • Le montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt est plafonné à 18 000€ plus 6% du revenu imposable • Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements : • De Robien, Borloo, Malraux • DOM-TOM • Dépenses liées à la qualité environnementale • Garde des jeunes enfants, Services à la personne • Revenus distribués • Assurance contre loyers impayés • Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale

  25. Derniers Conseils • Déclaration pré-remplie : • Vérifiez tous les chiffres • En signant, la déclaration vous est opposable • Gardez tous les justificatifs même si vous déclarez sur Internet • Délai de reprise : • 3 ans pour l’impôt sur le revenu

  26. Droits de succession Le point depuis la réforme 2007

  27. La réforme du 22 août 2007 • Droits de succession : • Disparition des droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS • Abattement entre parents et enfants de 159 325€ par personne • Abattement entre frères et sœurs de 15 932€ par personne • Abattement en faveur de neveux ou nièces de 7 967€ par personne

  28. La réforme du 22 août 2007 • Dons d’argent et Donations : • Don d’argent de 31 865€ exonéré au profit d’enfant, de petit-enfant, arrière petit-enfant si : • Donateur âgé de moins de 80 ans • Bénéficiaire âgé de 18 ans ou + • Don déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts • Don renouvelable tous les 10 ans • Donations : Abattement (rechargeable tous les 10 ans) de : • 159 325€ par enfant • 31 865€ par petit-enfant • 7 967€ par neveu ou nièce

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