SAFER et Grands Ouvrages Lin é aires

1. SAFER et Grands Ouvrages Linéaires Débat public Ligne Grande Vitesse

2. SAFER Sociétés de droit privé chargées d’une mission générale de surveillance et d’intervention sur les transactions foncières agricoles et rurales

3. Fonctionnement • Sociétés anonymes dont les actionnaires sont : • Les OPA (Chambres d’Agriculture, syndicalisme agricole, Crédit Agricole, MSA, etc.) • Les Collectivités (Région, Département, Associations des Maires, etc.) • Deux organismes nationaux : CNASEA et SCAFR • Contrôlées par l’État : 2 commissaires du gouvernement (Agriculture et Finances) • Sans but lucratif

4. SAFER Aquitaine Atlantique • Marché foncier Aquitaine Atlantique : Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques • En 2005, un marché d’environ : • 10 000 ventes • 30 000 hectares (1,2 % de la SAT) • 1 milliard d’euros

5. SAFER Aquitaine Atlantique • Achats SAFER en 2005 : • 450 actes • 2 700 hectares • 50 millions d’euros

6. ARTIX Le périmètre de protection rapproché des captages d’eau - 149 Ha - 166 parcelles - 58 comptes de propriétés - 3 captages d’eau Le périmètre d’emprise de la zone d’activités - 38 Ha - 34 parcelles - 15 propriétaires LABASTIDE CEZERACQ Carte des propriétaires sous emprise BESINGRAND • Syndicat Eau et Assainissement des 3 Cantons (Artix) • Périmètre de protection rapproché • Protéger la qualité des eaux de captage • Constitution de réserves foncières, prospection, négociation • La Communauté de Communes du Seignanx projette la réalisation d’une zone d’activités et confie à la SAFER la négociation d’une trentaine d’hectares de terrain sur la commune d’ONDRES. Missions d’intérêt général • Maintenir et développer une agriculture dynamique et diversifiée • Installer, Agrandir, Restructurer • Compenser les emprises • Participer au développement local • Zones artisanales, sportives, commerciales, etc. • Préserver l’environnement et les paysages

7. Saint-Savin : périmètre concerné avec distinction des propriétés forestières AVANT restructuration APRES restructuration 82 propriétaires 126 îlots de parcelles 2,6 ha : surface moyenne (x4) 138 propriétaires 528 îlots de parcelles 0,6 ha : surface moyenne Modes d’intervention • Acquisition amiables • Prospection, Expertise, Négociation • 92% des surfaces appréhendées • Échanges amiables • Exemple des échanges amiables en forêt • Préemptions • Prérogative de puissance publique • Cadre et objectifs réglementaires • Exemptions (parents, fermiers, etc.)

8. Les compensations d’emprises • But Faire en sorte que sur une période et un périmètre donnés les opportunités foncières servent prioritairement à la compensation des dommages et des emprises

9. Les compensations d’emprises • Moyens • Surveillance et observation du marché • DIA des notaires • Prospections • Convention spécifique avec le maître d’ouvrage • Préfinancement et garanties de bonne fin • Mise en stock d’opportunités et de surfaces • Gestion et entretien • Rétrocession et compensation

10. Exploitation A Bâtiment d’exploitation Rétrocession SAFER de compensation Exploitation B SAFER Propriété de réinstallation Achats SAFER Achats SAFER Aménagement foncier sans inclusion d’emprise Partie de l’exploitation B amputée par l’emprise Aménagement foncier avec inclusion d’emprise Réinstallation d’un agriculteur Les compensations d’emprisesMoyens • Rétrocession et compensation • Réinstallation d’agriculteurs dont l’exploitation est gravement déséquilibrée (priorité) • Apport d’un stock dans une procédure d’aménagement foncier avec inclusion d’emprise • Apport d’un stock pour agrandir ou échanger dans une procédure sans inclusion d’emprise

11. réaliser ces opérations de stockage et de réservation très tôten amont sur l’ouvrage Une nécessité :