Le droit des sociétés

1. Le droit des sociétés Qu’est ce qu’une entreprise? Ensemble de moyens matériels, humains et juridiques qui permettent de développer une activité fournissant des produits ou des services - établissement - biens - des capitaux - des contras - Travail

2. activité -Intervention d’une personne (entrepreneur). -Les personnes juridiques constituent la structure nécessaire d’une entreprise. -L’entreprise est simplement une entité économique.

3. Conditions d’existence juridique - L’entreprise doit faire appel à la personnalité juridique de son propriétaire (entreprise individuelle). -L’entreprise doit utiliser le cadre juridique de la société (entreprise sociétaire).

4. L’entreprise individuelle • 1-les conséquences de l’absence de la personnalité juridique • 2-les modes de fonctionnement • 3- le problème de responsabilité • 4-la fin de l’entreprise individuelle

5. 1-les conséquences de l’absence de la personnalité juridique • A-l’explication juridique: • -une entreprise individuelle est créée par une personne physique lorsque celle-ci affecte une partie des biens qu’elle possède à une activité. • -l’entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique propre. • B- les effets • -l’entreprise n’est pas propriétaire des biens qui la composent • -l’entreprise n’est pas débitrice des dettes liées à son activité • -l’entreprise ne peut accomplir des actes juridiques. • -l’entreprise ne possède pas les attributs classiques des personnes.

6. 2-Le mode de fonctionnement • A- les pouvoirs du chef d’entreprise • -la gestion est assurée par le propriétaire. • - l’activité économique repose sur le chef d’entreprise. • B- les limites légales - Respect de la législation du travail. -mise en redressement ou en liquidation de l’entreprise. (faillite de l’entrepreneur Délit de banqueroute)

7. 3-Le problème de la responsabilité • Responsabilité du propriétaire des dettes de l’entreprise • Responsabilité indéfinie

8. 4-Fin de l’entreprise individuelle • -cession de l’entreprise à un tiers. • -liquidation judiciaire. • -la décision de l’entrepreneur d’arrêter son activité. • -transmission de l’entreprise à cause de mort. • -effectuer des apports pour constituer une société.

9. L’entreprise sociétaire • DEFINITION L’entreprise est sociétaire, quand sa structure juridique est constituée par une société; personne morale de droit privé

10. Justifications de l’entreprise sociétaire • - accumulation de moyens nécessaires pour l’établissement et le développement des grandes entreprises. • -limitation de responsabilité des associés

11. Les catégories des sociétés • -sociétés commerciales • -sociétés civiles (Distinction fondée sur l’objet) « est commerciale, la société dont l’activité consiste dans l’accomplissement d’actes de commerce » « est civile, la société dont l’activité est considérée comme non commerciale »

12. (Distinction fondée sur la forme) • - « sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet, les SNC, les S.C.S, les S.A.R.L et les sociétés par action » • - « sont civiles les sociétés qui n’ont pas une forme réputée commerciale »

13. Les sociétés commerciales • A- les sociétés de personnes. -l’intuitu personae (les personnes se connaissent et se font confiance) S.N.C - S.C.S - S.A.R.L • B- les sociétés de capitaux -absence de considération de personnes. -Liberté de cessibilité des parts. S.A – S.C.A – S.A.R.L

14. Les sociétés de personnes • -la société en nom collectif • -la société en commandité simple • -la SARL

15. La SNC A- Caractères -les associés ont tous la qualité de commerçant. -les associés répondent solidairement et indéfiniment du passif social. -cessibilité des part: °cession des parts entre vifs. ° cession des parts à cause de mort.

16. B- Constitution • - conditions de fond • pas de capital minimum • nécessité de 2 associés au moins • -conditions de forme (communes à toutes les sociétés)

17. C- fonctionnement (gérance) les gérants tous les associés sont gérants le gérant peut être statutaire ou non -Révocation : gérant statutaire et associé (à l’unanimité). le gérant est associé mais non statutaire (révocation par statut, sinon ,à l’unanimité). le gérant est un tiers (révocation à la majorité)

18. -Démission des gérants (Elle est libre) -Pouvoirs du gérant -dans ses rapports avec les associés: (les pouvoirs sont déterminés par les statuts). -dans ses rapports avec les tiers.

19. Les associés non gérants -Disposent d’un pouvoir de décision. -disposent d’un pouvoir de contrôle: ° tenue de l’assemblé générale. ° poser des questions aux gérants.

20. dissolution -Révocation du gérant associé statutaire -la liquidation judiciaire. -Décès d’un associé.

21. Société en commandite simple • Caractéristiques - Dualité d’associés - Personnalité des associés Fonctionnement - Les gérants sont les commandités ou des tiers Dissolution - Décès d’un associé commandité - Redressement judiciaire - Révocation du commandité gérant statutaire

22. SARL société de personnes • Société hybride: société de capitaux

23. CONSTITUTION - Conditions propres aux associés - Conditions propres au capital social PARTS SOCIALES - Cession à un associé ( clause d’agrément) - Cession à un tiers (majorité des ¾ des parts) - Cession à un parent (clause d’agrément)

24. FONCTIONNEMENT 1- LA GERANCE dans les statuts (à l’unanimité) Désignation: par acte séparé (majorité des ¾ du capital) par les associés Révocation: en justice

25. Démission: (libre) Pouvoirs des gérants - A l’égard des associés - A l’égard des tiers Responsabilité des gérants Responsabilité individuelle ou solidaire

26. 2- LES ASSOCIES Interviennent dans la vie sociale A travers la réunion A travers leur consultation en assemblée par correspondance

27. EXERCICE • Vous désirez fonder une SNC avec deux amis. Chacun d’entre vous apporte 1500 dhs. - Est-ce possible? Au bout d’un an, la société créée a perdu 100.000 dhs. Vos deux amis sont insolvables. - Que va-t-il se passer?

28. Les dettes payées, vous considérez que les risques sont trop importants et vous envisagez de transformer la SNC en SARL. - Quelles sont les conditions de cette transformation? - Qui peut décider cette transformation? - La société changera-t-elle de personnalité juridique?

29. La SARL fonctionne et vous en êtes le gérant. Vous possédez 50% des parts et chacun de vos amis en possède 25%. L’un d’eux décide de les vendre à une de ses relations. - Peut-il le faire?

30. Techniques contractuelles 1- LE CONTRAT DE VENTE A- Définition et caractères « La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui verser »

31. - La vente est un contrat consensuel - La vente est un contrat translatif de propriété - La vente est un contrat synallagmatique

32. a- La vente est un contrat consensuel: Elle suppose le consentement des contractants b- C’est un contrat translatif de propriété: Vente des corps certains Vente des choses de genre - Vente en bloc - Vente au poids, au compte ou à la mesure c- C’est un contrat synallagmatique: - Promesse synallagmatique de vente - Promesse unilatérale

33. 2- Les éléments du contrat de vente A- L’accord a- Offre du vendeur b- Acceptation de l’acheteur - (vente en disponible) - (vente à l’essai) - (vente à condition) - (contrat estimatoire) - (vente à dégustation)

34. B- La marchandise a- Nature et détermination de la chose b- Vente de choses futures (possible) c- Vente de la chose d’autrui (nulle) C- Le prix Doit être déterminé et déterminable

35. 3- Les effets de la vente A- Les obligations du vendeur a- Les obligations de délivrance . Conditions de délivrance . Date de transfert de la propriété et des risques . Sanction de l’obligation de délivrance (en cas de défaut de livraison) (en cas d’exécution défectueuse ou partielle)

36. b- L’obligation de garantie - La garantie d’éviction (garantie contre l’éviction des tiers) (garantie contre l’éviction du vendeur) * troubles de fait * troubles de droit - La garantie des vices cachés Action en garantie * action rédhibitoire * action estimatoire

37. B- Les obligations de l’acheteur a- L’obligation de retirement - Contenu de l’obligation . Lieu de retirement . Formes de retirement - Sanction de l’obligation b- L’obligation de paiement - Modalités de paiement (Vente au comptant - à crédit - à tempérament vente avec versement d’arrhe ou d’acompte) - Sanction de l’obligation de paiement

38. CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION - CONCEPT DU CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL

39. Concept du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle un travailleur s’engage, moyennant une rémunération que l’employeur s’oblige à lui payer, à fournir à ce dernier ses services personnels soit pour une durée indéterminée, soit pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé dans la mesure où la dite convention ne porte pas atteinte à la liberté du travail

40. DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT A DUREE DETERMINEE Profitable aux cadres supérieurs Profitable à l’employeur - Pour des emplois ponctuels - Pour des emplois atypiques

41. CONTRAT A DUREE INDETERMINEE Défavorable à l’employeur Favorable au travailleur

42. LIMITATION DU RECOURS AU CDD - Remplacement d’un salarié par un autre - Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise - Lorsque le travail à un caractère temporaire

43. FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Les conditions de fond - Consentement Période d’essai * appréciation de la valeur professionnelle * une période d’essai variable . Pour les salariés permanents (3 mois; 1 mois et demi; 15 jours) . Pour les salariés instables (1 j/semaine; 1 mois)

44. * Protection insignifiante en cas de rupture du contrat à l’essai * Possible détournement d’une modification essentielle du contrat de travail au détriment du salarié (modification substantielle) (modification non substantielle) (novation du contrat)

45. NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL CAS ET EFFETS DE LA NULLITE DEFFAVORABLES AU SALARIE * Nullité absolue * Sanction pécuniaire (25 000 à 30 000 dh) * Sanction carcérale (6 jours à 3 mois)

46. REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL CONFLITS INDIVIDUELS (Opposent le travailleur et l’employeur) CONFLITS COLLECTIFS (Opposent la collectivité des salariés et employeur)

47. Conflits collectifs • Caractère juridique relative Ils sont réglés par: - conciliation - médiation - arbitrage - justice étatique

48. Conflits individuels • Ils sont des conflits de droit Ils sont réglés: - Rarement par conciliation - Souvent par la justice étatique

49. REGLEMENT DES CONFLITS INDIVIDUELS * PROBLEME DE STRUCTURE ET DE COMPETENCE * PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS

50. PROBLEME DE STRUCTURE ET DE COMPETENCE • * Problème de structure - Chambres sociales - Tribunaux d’affaires * Problème de compétence - Absence d’attributions consultatives - Problème de conflits de compétence entre tribunaux