Projet de loi Acte III de la décentralisation

1. Projet de loi Acte III de la décentralisation Charles Marziani Toulouse 6 avril 2013

2. Si ce projet d’Acte III de la décentralisation était retenu dans son ensemble, c’est tout le paysage de l’action publique, qui serait modifié.

3. Ce projet : • met en cause le principe constitutionnel « République une et indivisible ». • porte la conception d’un Etat concentré sur ses missions dites régaliennes, afin de réduire les dépenses publiques. • recentre l’action de l’Etat, en lien avec la politique d’intégration européenne (compétitivité des territoires) • recentre l’action de l’Etat, en lien avec la politique d’intégration européenne

4. La loi de 2010 n’est pas abrogée: • Toutes les communes doivent intégrer une intercommunalité sur la base des Schémas départementaux de coopération intercommunale ou à partir des décisions des préfets • Les projets de Métropoles s’inspirent en les accentuant des principes de cette loi • Seul point positif, la suppression du conseiller territorial • (mais remplacé pour les Conseils Généraux par un duo par canton et suppression d’environ la moitié des cantons)

5. Les principales mesures de la loi: • 1-L’Etat • 2-« Le Bloc communal » • 2-1 La Métropole • 3-Les Départements • 4-Les Régions • Les propositions de l’ANECR • L’action pour une autre loi de décentralisation

6. 1-L’Etat: mise en cause du principe constitutionnel déclarant la « République une et indivisible » • Se désengage de nombreuses compétences, essentiellement vers les régions mais aussi vers les départements et « le bloc communal » • Un nouveau principe: libre coordination avec l’intervention des collectivités territoriales. Autrement dit, politiques à la carte selon les territoires! • Introduction d’un principe général de proportionnalité des normes concernant les collectivités. Autrement dit, les modalités d’application de la loi à géométrie variable selon les territoires et en fonction des capacités financières! art.56 création d’un art. L.1211-4-3 au CGCT

7. Mise en place d’un Haut Conseil des Territoires • Présidé par la premier ministre il associera le gouvernement, le parlement , les diverses collectivités, les EPCI. art.54 • il formulera des propositions de réformes sur les collectivités territoriales • il sera associé aux évaluations des politiques publiques • il intègrera le comité des finances locales et la commission d’évaluation des normes • le premier ministre pourra saisir la Cour des comptes pour évaluer les politiques publiques des collectivités territoriales art.55 et art.103 • Au fond on peut craindre qu’il s ’érige en gendarme de la dépense publique des collectivités territoriales!

8. 2-« Le Bloc communal » • Plus de référence à la commune mais au « bloc communal » • On passe de la notion de coopération à celle d’intégration (Titre IV Chapitre I art. 58 à 74) • L’intérêt communautaire est décidé par le Conseil communautaire sans avis des communes ( majorité des deux tiers du conseil de l’interco, sans aucune obligation de représentativité en termes d’habitants ) art.62 • Les élus communautaires élus directement sont indépendants des conseils municipaux

9. « Le Bloc communal » • Les compétences obligatoires des communautés de communes passent de 2 à 5 . Les compétences optionnelles des communautés de communes passent de 1 à 3 art.62 • Renforcement des compétences obligatoires pour les communautés urbaines (seuil abaissé à 400 000 habitants) art.64 • Renforcement des compétences obligatoires pour les communautés d’agglo art.65 • Transfert de la maitrise urbaine à l'intercommunalité (PLU et SCOT) art.37 et 38 • Les transferts de l’Etat au « bloc communal » le seront aux intercommunalités art.62

10. « Le Bloc communal » • En plus du renforcement des compétences est levé la notion d’intérêt communautaire, c’est-à-dire de libre choix pour les ZAC , les réserves foncières et le logement. Ils seront directement des compétences des communautés urbaines art.64 • Suppression des mutualisations ascendantes: pour tout transfert de compétence les services et les personnels seront transférés à l’intercommunalité. La mutualisation sera interdite ainsi que la mise à disposition de personnel art.69

11. 2-1 LA METROPOLE • « La métropole est un Epic regroupant plusieurs communes pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion ». art.96 • Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants. • En plus de Paris art75 à 84, Lyon art.85 à 92 et Marseille art. 93à 95, 14 aires urbaines concernées absorbant 2500 communes, regroupant 10 millions d’habitants, dans 30 départements et 12 régions art.96 à 101

12. LA METROPOLE • Possibilité de création de Conseils de territoire: (nouvelle structure au dessus des communes) art.96 section 4 • Ils peuvent émettre un avis sur les politiques métropolitaines dans leur périmètre et sur les politiques générales. Etre dotés d’un budget de fonctionnement et d’investissement alimenté par une dotation de gestion • Les métropoles en plus des compétences actuelles des communautés urbaines pourront avoir des délégations: art.96 et 97 • de l’Etat pour le logement, • du département pour le logement, l’action sociale, l’insertion, prévention, transport scolaire, routes, économie, • de la région pour toutes les compétences

13. 3- Le Département • Les compétences sont peu modifiées • retrouve la compétence générale mais encadrée par les compétences exclusives des autres collectivités et par l’éventualité de schémas prescriptifs • La compétence handicap et les services d’aides par le travail, les maisons du handicap et les services médico-socio-éducatifs leur serait transférés art.30 • Chef de file de l’action sociale et de la solidarité entre les territoires et gestionnaire des fonds européens de la cohésion sociale art.46 • Délégation possible d’une partie des compétences aux métropoles art.97 • La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, l’essentiel des compétences • Par convention passée avec le département et/ou avec la région celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en leur lieu et place un certain nombre de compétences qui leur sont affectées. • (économie, social, routes, transport scolaire…) • A sa demande transfert possible de grands équipements et infrastructures appartenant à l’Etat et le logement étudiant • Possibilité aussi de la délégation des attributions de l’Etat en matière de logement (aide à la pierre, contingent préfectoral, hébergement d’urgence…)

14. 4- La Région • Chef de file du développement économique en lieu et place de l’Etat elle retrouve la compétence générale art.2 et 46 • Compétence exclusive pour accorder des aides aux entreprises, elles pourront entrer au capital de sociétés commerciales et de transferts de technologies art.3 • Associées à la compétence économique, la responsabilité sur la formation professionnelle est accrue (achat de toutes les formations pour les demandeurs d’emploi et les jeunes y compris celles du département et de pôle emploi) • ainsi que l’apprentissage et l’orientation art.15 à 26 • Gestion des fonds structurels européens art.4 • Compétence transport avec définition de schémas régionaux de la mobilité (routiers et ferroviaires) art. 5 et art.8

15. La Région • Devient le niveau de coordination des interventions entre l’Etat et les collectivités territoriales avec la mise en place d’une: • Conférence territoriale de l’action publique. art.46 et 47 • Mise en œuvre d’un pacte de gouvernance territoriale. art.48 à 51 • Élaboration de schémas sectoriels qui prévoient: • des délégations de compétences entre les collectivités et EPCI • la création de services communs et de • guichets uniques • la rationalisation et la coordination des • interventions financières visant à réduire • les financements croisés et simplifier l’attribution • des subventions • A noter: seules les collectivités qui auront approuvé le pacte pourront accéder aux financements, les autres verront leurs conditions pénalisées.art.49 et53

16. lmpasse sur les finances (renvoie à la loi de finance), la fiscalité et les personnels : • une accentuation des disparités et de l’inégalité entre les territoires • un désengagement de l’Etat et une recentralisation des décisions (Etat, Métropoles, Régions) • un encadrement de la dépense publique pour contraindre les collectivités à participer à la réduction de la dépense publique prônée par les accords européens • s’inscrit dans les stratégie de mise en concurrence des territoires et de compétitivité portée par la stratégie de Lisbonne • La volonté de réduire la place des communes comme lieu de la délibération publique et citoyenne

17. Les propositions de l’ANECR • Trois niveaux de collectivités: • La commune lieu de proximité, de la communauté de vie et de vie démocratique au plus près des citoyens (coopérations intercommunales sur des projets et des politiques décidées en commun) • Le département assure la solidarité territoriale et la solidarité sociale • La région, niveau d’organisation du territoire et les orientations stratégiques de leur développement • Démocratiser et déconcentrer les missions de l’Etat: • garant de la cohésion et de l’égalité des territoires, de la solidarité pour les populations, de la présence des services publics • égalité effective des droits pour tous les citoyens et citoyennes (droit de vote de tous les résidents) • Procédures de co-décisions pour les compétences partagées et pour les services publics • Démocratiser le fonctionnement des collectivités: • Un mode de scrutin qui assure la parité, la diversité politique et la capacité à dégager des majorités. La proportionnelle pour tous les scrutins. • De nouvelles formes de participation des citoyens et des salariés (définition, mise en œuvre, contrôle des politiques publiques)

18. Les propositions de l’ANECR • Réforme du financement des collectivités: • Autonomie fiscale • Fiscalité économique intégrant les actifs financiers • Clause de compétence générale pour toutes les collectivités • Libre administration des collectivités: • Pas d’encadrement étatique • Pas de tutelle d’une collectivité sur une autre • Nouvelle étape de coopération, de co-décision

19. L’action pour une autre loi de décentralisation • Devant l’insatisfaction des élus le projet de loi sera présenté en trois morceaux. • Fort mécontentement chez les élus ruraux • Contradiction forte entre agglomérations et régions • Absence de réforme fiscale et rien sur les financements • Trois projets de loi seraient proposés (Jean Pierre Bel PdT du Sénat) • Le premier sur "la métropole et le fait métropolitain" au printemps. • Le deuxième sur le rôle des régions « sera examiné dans quelques mois pour permettre une nouvelle concertation ».. • Un troisième texte, "portant sur la clarification des compétences et les solidarités territoriales, fera l'objet de nouveaux échanges et d'un travail préparatoire approfondi, dans lequel le Sénat prendra toute sa part"

20. L’ANECR avec « l’appel des 200 pour un renouveau démocratique des institutions dans une République unie et solidaire » a largement contribué à ce premier recul. Le texte doit être réécrit totalement avec comme fil rouge la réponse aux besoins humains et aux défis de démocratisation à tous les niveaux de notre République ! Moratoire sur toute modification, on ne peut pas voter en 2014 pour les municipales et avoir un bouleversement institutionnel en 2015! « L’ANECR appelle très largement tous les élus, les personnels de la fonction publique et leurs organisations syndicales, le milieu associatif et l’ensemble des citoyens à se faire entendre dans ce nouveau contexte de débat pour aboutir à une réforme qui soit pleinement la leur, porteuse de démocratie, de redressement économique et social, respectueuse des populations et des territoires ». Déclaration ANECR le 4 avril 3013