Loi de finances 2011 Loi de finances rectificative 2010

1. Loi de finances 2011Loi de finances rectificative 2010

2. Fiscalité du patrimoine Panorama des mesures

3. 3 Panorama des mesures Successions et donations Barème et seuils Revalorisation des abattements ISF Nouveau barème Réduction d’ISF pour investissement dans une PME Réduction d’ISF au titre des dons Prélèvements sociaux Revenus du capital Contrats d’assurance vie multi-supports

4. Fiscalité du patrimoine Successions et donations

5. Successions et donations Barème et seuils Nouveaux abattements 5

6. Barèmes et seuils Revalorisation des barèmes, seuils et abattements Des abattements, tranches de barèmes et limites d’exonération des droits d’enregistrement Revalorisation dans la même proportion que la première tranche du barème d’impôt sur le revenu 1,5 % pour 2011 Application à compter du 1er janvier 2011 6 Conformément à la loi « Tepa » du 21 août 2007, les limites des tranches du tarif des droits de mutation à titre gratuit sont revalorisées automatiquement chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. La revalorisation de 0,4 % du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2010 entraîne donc automatiquement celle des tranches de du tarif des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion. Conformément à la loi « Tepa » du 21 août 2007, les limites des tranches du tarif des droits de mutation à titre gratuit sont revalorisées automatiquement chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. La revalorisation de 0,4 % du barème de l’impôt sur le revenu par la loi de finances pour 2010 entraîne donc automatiquement celle des tranches de du tarif des droits de mutation à titre gratuit dans la même proportion.

7. Nouveaux abattements 7

8. Nouveaux abattements 8

9. Fiscalité du patrimoine Mesures en matière d’ISF

10. Mesures en matière d’ISF Nouveau barème Réduction d’ISF pour investissement au capital d’une PME Réduction d’ISF au titre des dons 10

11. Nouveau barème 11 Article 2 de la loi de finances pour 2011 Revalorisation du barème de l’ISF dans les mêmes proportions que la 1ère tranche du barème de l’IR soit 1,5%

12. Mesures en matière d’ISF Réduction d’ISF pour investissement dans une PME

13. Réduction d’ISF pour investissement PME Rappel du dispositif Ouvrent droit à une réduction d’ISF les souscriptions directes au capital de PME qui remplissent les conditions suivantes Exercent une activité opérationnelle Répondent à la définition communautaire des PME Ont leur siège dans un Etat membre CE ou dans un Etat EEE ayant conclu avec le France une convention fiscale d’assistance Ne sont pas cotées Sont soumises à l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) Ouvrent également droit à la réduction d’ISF les holdings Respectant toutes les conditions précitées, à l’exception de celles relatives à l’activité et dont l’objet social exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle 90% au moins de son actif brut Les sociétés holding animatrices sont assimilées à des sociétés ayant une activité opérationnelle 13

14. Réduction d’ISF pour investissement PME Rappel du dispositif Souscriptions effectuées depuis le 15 juin 2009 au capital d’une holding La holding ne compte pas plus de 50 associés Elle a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques Et n’accorde aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de 5 ans Montant de l’avantage fiscal Réduction égale à 75 % du montant des versements plafonnée à 50 000 € S’applique également aux versements effectués au profit FCPR fiscal, FCPI ou FIP Conditions de composition de l’actif FIP : 20 % de titres souscrits dans des sociétés moins de 5 ans FCPI et FCPR : 40 % Réduction de 50 % des versements, plafonnée à 20 000 € 14

15. Réduction d’ISF pour investissement PME Plafonds communautaires Les sociétés bénéficiaires des versements satisfont aux conditions générales pour bénéficier de la réduction Mais aussi aux conditions cumulatives suivantes Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les PME Ne pas être qualifiées d’entreprises en difficultés au sens des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie Ne doivent pas recevoir des versements excédant un plafond fixé par décret sans qu’il ne puisse excéder 1,5 millions d’euros par période de 12 mois Plafond porté à 2,5 millions d’euros par période de douze mois en 2009 et 2010 15

16. Réduction d’ISF pour investissement PME Plafonds communautaires Non respect des conditions d’application du régime autorisé par la Commission Application de la règle dite « de minimis » Double plafond Montant total des souscriptions limité à 200 000 € sur trois exercices Montant de l’aide indirecte accordée à chaque entreprise doit respecter le plafond fixé à 200 000 € sur trois exercices fiscaux Le montant de l’aide indirecte correspond à l’allègement fiscal accordé au souscripteur 16

17. Réduction d’ISF pour investissement PME Articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 Objectif Recentrer les investissements éligibles Harmoniser les dispositifs Les aménagements de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscription au capital des PME sont transposés à la réduction ISF Se reporter à la réduction d’IR et au tableau de dates d’entrée en vigueur Mesures spécifiques à l’ISF Le taux de la réduction d’ISF passe de 75% à 50% et le plafond de 50 000 € à 45 000 € pour les souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010 Des modifications sont également apportées aux souscriptions aux parts de fonds d’investissement à compter du 1er janvier 2011 Les souscriptions de FCPR ne sont plus éligibles Le taux demeure fixé à 50% mais le plafond passe de 20 000 € à 18 000 € 17

18. Réduction d’ISF pour investissement PME Non cumul De la réduction d’ISF et de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d’une PME ou d’un fonds Le non cumul concerne la fraction des versements non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF Absence de cumul avec d’autres avantages fiscaux Avec l’art 83-2° quater du CGI (déduction des intérêts d’emprunts pour souscrire au capital société nouvelle) Avec les avantages associés aux PEA ou plans d’épargne salariale Avec la réduction d’impôt en faveur logements DOM Avec réduction d’impôt investissements productifs OM, souscription Sofica, Sofipêche, déduction des intérêts d’emprunt pour souscrire au capital sociétés coopératives de production Investissements directs ou indirects Entrée en vigueur Souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre et à compter du 1er janvier 2011 en cas d’investissement dans un fonds 18

19. Réduction pour investissement PME Obligations d’information des sociétés holdings et des fonds d’investissement Les holdings ont l’obligation d’informer les souscripteur avant toute souscription Le non respect de cette obligation emporte l’application d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions ayant ouvert droit à la réduction d’impôt Le montant de l’amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné Les holdings sont tenues d’adresser à l’administration un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année Le non respect de cette obligation entraine l’application d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions ayant ouvert droit à une réduction d’impôt Le montant de l’amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné 19

20. Mesures en matière d’ISF Réduction d’ISF au titre des dons

21. Réduction d’ISF au titre des dons Rappel du dispositif existant Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur leur ISF 75 % du montant de leurs versements dans la limite de 50 000 € Article 40 de la loi de finances pour 2011 Les dons effectués au profit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise sont éligibles à la réduction d’ISF La liste de ces organismes sera fixée par décret Le plafond de 50 000 € est porté à 45 000 € Entrée en vigueur Versements réalisés à compter du 1er janvier 2011 21

22. Fiscalité du patrimoine Prélèvements sociaux

23. Prélèvements sociaux Revenus du capital Contrats d’assurance vie multi-supports 23

24. Prélèvements sociaux sur les revenus Article 6 de la loi de finances pour 2011 Relèvement du taux du prélèvement social qui passe de 2% à 2,2% soit un total de 12,30% Sont concernés les revenus du patrimoine Revenus fonciers, revenus distribués soumis à l’IR au taux progressif, rentes viagères à titre onéreux, PV professionnelle long terme, PV de cessions de valeurs mobilières même exonérées, etc. Sont concernés les revenus de placement PV immobilières, produits à revenu fixe soumis au PFL soit à l’IR au taux progressif quand établissement payeur en France, etc. Non prise en compte de cette augmentation dans la créance de bouclier fiscal Entrée en vigueur Revenus du patrimoine perçus à compter du 01/01/2010 Produits de placement pour la part de ces produits acquise et le cas échéant constatée à compter du 01/01/2011 24

25. Contrats d’assurance vie multisupports 25