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ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE. La loi de 1971 (modifiée). Une obligation de mise en œuvre et de moyens: de la part des pouvoirs publics et des employeurs (publics et privés) pour la population active (salariés, non salariés, demandeurs d’emploi). Les pouvoirs publics.

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ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

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Presentation Transcript

  1. ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

  2. La loi de 1971 (modifiée) Une obligation de mise en œuvre et de moyens: de la part des pouvoirs publics et des employeurs (publics et privés) pour la population active (salariés, non salariés, demandeurs d’emploi)

  3. Les pouvoirs publics

  4. Les pouvoirs publics

  5. Les pouvoirs publics (La CEE, via le FSE) L’Etat (via la DRTEFP) et les Régions aide aux entreprises aide aux travailleurs et demandeurs d’emploi Les ASSEDICs (PARE) Dispositif Objectif Cadres (DOC) Chèque Formation, Chèque Force

  6. Les employeurs Employeurs publics: plan de formation et congé de formation (ressources propres) Employeurs privés: cotisation de 1,5 % minimum de la masse salariale 0,9 % -> plan de formation 0,2 % -> congé individuel de formation (+ CBC, CVAE et CTF) 0,4 % -> contrats d’insertion en alternance

  7. Les Gestionnaires ou OPCAOrganisme Paritaire Collecteur Agrée

  8. Les bénéficiaires Les salariés Plan de formation (initiative de l’employeur) Congé Individuel de Formation (initiative du salarié, mais accord organisme agréé) DIF Droit Individuel à la Formation Contrat de professionnalisation + interventions de la Région et DRTEFP

  9. Les bénéficiaires Les non-salariés Prise en charge financière (initiative du demandeur, mais accord organisme agréé – Fonds d’Assurance Formation) + interventions de la Région et DRTEFP

  10. Les bénéficiaires Les demandeurs d’emploi Plan d’Aide au Retour à l’Emploi (PARE) (pas de financement en Bretagne pour l’enseignement supérieur) Interventions de la Région et DRTEFP Dispositif Objectif Cadres - DRTEFP (cofinancement) Chèque Formation - CRB

  11. Les dispensateurs de formation Organismes privés à but lucratif : 42 % Organismes privés sans but lucratif (association) : 36 % Formateurs individuels : 5 % Public/Parapublic : 17 % Marché d’environ 7 M€ en 2000

  12. Les dispensateurs de formation Contrôle: Déclaration préalable en Préfecture Obligation de convention/contrat de formation avec acheteurs Déclaration de résultats -> contrôle fiscal des entreprises (obligation moyen et contrôle des actions)

  13. Conclusion Plan de Formation Congé Individuel de Formation Droit Individuel à la Formation Période professionnalisation

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