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1. Cliquez ici pour le texte AJOUTER UN TEXTE DANS LA COLONNE Les programmes européens 2007-2013 Réseau Rural Régional Languedoc-Roussillon

2. Programme • Panorama des programmes européens 2007 2013 • Contexte • Budget de l’UE • Principaux programmes • Pour en savoir plus • Zoom sur la PAC et le développement rural • Développement rural et politique agricole commune • Le nouveau règlement de développement rural européen • Le programme de développement rural hexagonal • Le document régional de développement rural en Languedoc Roussillon • Bilan de santé et perspectives • Zoom sur la politique de cohésion économique et sociale • Objectif compétitivité régionale et emploi • FEDER FSE • Objectif coopération territoriale européenne

3. Le contexte européen L’Union européenne (UE) est composée de 27 États membres, nations souveraines et indépendantes qui ont choisi de lui transférer certaines compétences ► compétences exclusives ► compétences partagées ► compétences d’appui Les politiques de l’Union européenne, sont le résultat de décisions prises par le triangle institutionnel reliant ► le Conseil de l’UE, représentant les États membres, ► le Parlement européen, représentant les citoyens ► la Commission, organe indépendant des États. http://europa.eu/institutions/index_fr.htm

4. CONSULTATION Parlement européen CODECISION MISE ENOEUVRE PROPOSITION Commission européenne Commission européenne Conseil de l’UE CONSULTATION Comité Économique & Social Européen

5. Le contexte européen Le Traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1/12/2009)renforce les prérogatives législatives du Parlement européen. Plus de 40 nouveaux domaines tombent dans le champ de la procédure dite de « codécision », selon laquelle le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil, représentant les États membres. Cela concerne l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé et les fonds structurels. Le Parlement jouit également de nouvelles prérogatives en matière de budget. Il n'est plus cantonné aux « dépenses non obligatoires » mais décide de l'ensemble du budget annuel du l'UE avec le Conseil. Les députés devront également donner leur aval aux accords internationaux négociés par l'UE, comme par exemple les accords commerciaux.

6. Le budget européen La stratégie de programmation pour la période 2007-2013 donne la priorité aux politiques favorisant un progrès économique et durable, la solidarité, la sécurité, et renforçant le rôle de l'Europe avec un budget de 864,3 milliards d'euros (1,048% du RNB de l’UE). Le porteur de projet pourra rechercher des financements dans le cadre de 4 rubriques de ce budget • "Croissance durable" • "Préservation et gestion des ressources naturelles" • "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice" • "L'Union européenne, acteur mondial"

7. Panorama des programmes européens Rubrique «Croissance durable » Compétitivité pour la croissance et l'emploi Recherche et développement ►7e PCRD Industrie spatiale, radionavigation ►Galileo Réseaux transeuropéens transport et énergie ►RTE Transport durable ►Marco Polo II Innovation et compétitivité ►PIC Enseignement et formation ►Education,formation long vie Emploi et solidarité sociale ►Progress Douane et fiscalité ►Douane, Fiscalis 2008-2013 Cohésion pour la croissance et l’emploi Objectif convergence ►Fonds cohésion, FEDER, FSE Objectif compétitivité régionale et emploi ►FEDER, FSE Objectif coopération territoriale européenne ►FEDER

8. Panorama des programmes européens Rubrique «Conservation, gestion des ressources naturelles » Agriculture, marché et aides directes ►FEAGA Développement rural ►FEADER Politique pêche ►FEP Environnement ►LIFE + Rubrique «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice » Liberté, sécurité et justice Droits fondamentaux ►Droits fondamentaux et justice Ressortissants pays tiers ►Solidarité et flux migratoires Citoyenneté Santé publique ►PAC santé Consommateurs ► PAC consommateurs Jeunes ► Jeunesse en action Culture ► Culture 2007 Audiovisuel ► Media 2007 Citoyenneté, jumelages ► Europe pour les citoyens

9. Panorama des programmes européens Rubrique «L’Union européenne, acteur mondial » Aide à la préadhésion ►IPA ( instrument préadhésion) Politique de voisinage ►IEVP (politique de voisinage) Aide développement ►ICD (coopération développement) Droits homme ►IEDDH (démocratie, droits homme) Politique étrangère, sécurité commune ►PESC Aide humanitaire Autres instruments (financé par des fonds non utilisés budget UE) Catastrophe majeure ►Fonds solidarité de l’UE Mondialisation ►Fonds européen ajustement mondialisation

10. Le budget européen

11. Programme Pour en savoir plus : Portail de l’Union européenne http://europa.eu/index_fr.htm L’Europe s’engage en Languedoc Roussillon http://languedoc-roussillon.eu/ Europe Direct Pyrénées Languedoc Roussillon (ADRET) http://www.europedirectplr.fr/ Europe Direct Montpellier (Maison de l’Europe) http://www.europelr.eu/

12. PAC et développement rural évolution de la politique agricole conférence conseils européens historique Développement rural = 2° pilier PAC complète et accompagne la politique des marchés s’inscrit dans l’esprit des conseils européens

13. PAC et développement rural historique 1° pilier 1962 soutien organisation marché 1992 soutien exploitant lié à production jachère baisse du prix d’intervention Agenda2000 soutien exploitant avec découplage Réforme2003 baisse prix d’intervention 2009 bilan de santé : découplage renforcé+ suppression jachère 2° pilier 1972 série de réformes pour soutenir les structures agricoles (sociales, économiques, zones fragiles) 1999 stratégie globale basée sur multifonctionnalité et équilibre ville/ campagne 2007 renforcement des axes stratégiques 2009 nouveaux défis FEOGA O et G Modulation écoconditionnalité FEAGA/FEADER Modulation renforcée

14. PAC et développement rural objectifs en mutation • Assurer l’autosuffisance • Développer la production • - Approvisionner le marché • Assurer un revenu aux agriculteurs • aligner les prix au marché mondial • équilibrer l’offre et la demande • assurer un revenu aux agriculteurs/stabilisation des dépensese • développer une agriculture durable respectueuse de • l’environnement • - renforcer une politique rurale

15. PAC et développement rural Règlement relatif au financement de la PAC 2ème pilier(développement rural)FEADER(fonds européen agricolepour le développement rural) 1er pilier(aides directes + aides découplées)FEAGA(fonds européen agricolede garantie) modulation

16. PAC et développement rural Un renforcement du 2°pilier Budget ue (milliards euros) 2000 2004 2009 Dépenses PAC 41,7 49,3 41,1 Dépenses dt rural 4,4 9,5% 6,5 11,6% 13,7 25,0% 4,8% 5,8% 10,2% Total agriculture 46,1 55,8 54,8 50,4% 50,1% 40,9% Total budget 91,3 111,4 133,8

17. FEADER - Développement rural 4 étapes Des orientations stratégiques communautaires  compétitivité : connaissance et innovation environnement : biodiversité et préservation des systèmes agricoles à haute valeur naturelle  qualité  de vie et diversification dans les ZR avec objectif de création d’emplois Règlement européen de développement rural 1698/2005  Un plan stratégique national  Des programmes de développement rural

18. FEADER - Développement rural . Structure de la programmation française Développement rural 2007-2013 Axe 2 Environnement Gestion de l’espace 25% Axe 1 Compétitivité agriculture et sylviculture 10% Axe 3 Diversification économiqueQualité de vie 10% Axe 4 LEADER  5% Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER)

19. LEADER Liaison entre actions de développement de l’économie rurale Leader : un axe méthodologique  des stratégies locales multisectorielles de développement un territoire homogène (5 000 à 150 000hbts)  un partenariat public privé : les gals  des approches novatrices  des projets de coopération 4° génération Leader de l’initiative Leader à une intégration au programme

20. FEADER - Développement rural Un renforcement du partenariat  dans la mise en place et le suivi du programme  dans la participation financière  dans la gestion  dans la création d’un réseau rural FEADE R Dépense publique 50% 55% Axes 1 et 3 Axe 2 et 4

21. FEADER - Développement rural PSN et P.D.R.H. 4 programmes déconcentrés (PDRR) - 631 M€ Réunion 319 M€ Guadeloupe 138 M€ Martinique 100 M€ Guyane 74 M€ + Structure de la programmation française Corse 1 programme décentralisé (PDRC) - 83 M€ +

22. FEADER - Développement rural Répartition régionale des enveloppes FEADER par axe (socle national et volets régionaux)

23. FEADER - Développement rural P.D.R.H. dispositifs 1) Améliorer les connaissances et renforcer le potentiel humain Formation, information (111) 2) Restructurer et développer le capital physique, promouvoir l’innovation Installation (112), modernisation des exploitations agricoles (121), amélioration de la valeur économique des forêts (122), compétitivité des entreprises (123), coopération technologique (124) et amélioration des infrastructures (125) 3) Amélioration de la qualité de la production agricole et des produits agricoles Adhésion à des régimes de qualité (132), promotion (133) Axe1 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

24. FEADER - Développement rural P.D.R.H. dispositifs Axe 2 Amélioration de l’environnement et de l’espace rural 1) Utilisation des terres agricoles et protection de l’espace aides surfaces zones montagne et défavorisée (ICHN 211/212), MAE surfaces en herbe et MAE avec des enjeux ciblés eau, biodiversité et protection des paysages (214) 2) Utilisation des terres forestières et protection de l’espace premier boisement (221), aides à l’installation de système agroforestier (222), prévention des risques et reconstition du potentiel forestier (226 et 227)

25. FEADER - Développement rural P.D.R.H. dispositifs Axe 3 Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier 1) Diversification de l’économie rurale 2) Maintien des espaces 3) Animation et acquisition d’informations sur la stratégie de développement local 4) Formation professionnelle Axe 4 Leader 1) Un territoire adapté aux pays ou parcs 2) Une priorité ciblée 3) Un appel à projet avec une sélection des gals

26. FEADER Languedoc Roussillon Un volet national  Un volet régional  Une stratégie basée sur le développement économique et l’attractivité des territoires  Un document régional de développement rural : le D.R.D.R.

27. FEADER Languedoc Roussillon La réalité du partenariat - Un copilotage du programme Etat Région - Le comité de suivi et le comité technique préparatoire - Le comité régional de programmation interfonds - Des comité techniques préparatoires - Des groupes de travail - Des délégations de l’autorité de gestion - Un réseau rural régional

28. FEADER Languedoc Roussillon estimations 24% Axe 1 385 M€ 63% Axe 2 13% Axe 3

29. Volet national Languedoc Roussillon 133M€ :61% ICHN estimations 58M€ : 27% PHAE 216 M€ 23M€ : 11% Installation des jeunes agriculteurs 2M€ : 1% Autres

30. Volet national Languedoc Roussillon L’Indemnité compensatoire de handicaps naturels  objectif : maintenir l’activité agricole en préservant l’espace naturel dans des zones défavorisées  concerne les zones défavorisées ° montagne : pente, altitude, climat ° autres défavorisées : productivité des terres et densité population  surfaces fourragères, autres productions végétales pour ZM  fourchette : 50/220€ha La prime herbagère agro environnementale  objectif environnemental pour préserver la gestion extensive de surfaces fourragères  des actions sont définies dans un cahier des charges : elles entraînent un surcoût pour l’agriculteur  la PHAE est donc une MAE : 76€/ha modulés selon les actions L’installation des jeunes agriculteurs  objectif : contribuer au renouvellement d’agriculteurs (- 1500expl/an en LR)  une aide pour la première installation ° une dotation modulée selon les zones (8 000€ à 35 900€) ° des prêts bonifiés maximum 40 000€ ° un cumul plafonné à 55 000€  des obligations : un plan de développement et de formation

31. FEADER Languedoc Roussillon : volet régional 68,2M€ Axe 1 50,6M€ Axe 2 29,3€ Axe 3 18,0€ Axe 4 2,5M€ Assistance Technique 168,6M€ Total

32. FEADER - Développement rural D.R.D.R. Languedoc Roussillon Priorités transversales IAA, Caves Particulières, MAE, Foncier, animation Viticulture Plan de modernisation des bâtiments d’élevage Dispositifs visant à maintenir des espaces ouverts Élevage, pastoralisme Enjeu Eau PVE, MAE, infrastructure Enjeu Natura 2000 MAE, Investissements, animation Développement économique en ZR Valeur ajoutée, emploi, attractivité Ciblée en fonction des priorités précédentes Animation, formation

33. FEADER - Développement rural D.R.D.R. Languedoc Roussillon Priorités axe 1 Modernisation des exploitations agricoles PMBE: 121A PVE: 121B Transformation: 121C Renforcement du secteur agroalimentaire IAA: 123A Caves particulières 121C Forêt: 121B Modernisation des entreprises Aides aux infrastructures Mesures leviers et complémentaires à d’autres dispositifs Eau, devt durable 125B 125C Foncier: 121C

34. FEADER - Développement rural D.R.D.R. Languedoc Roussillon Priorités axe 2 Des mesures agro-environnementales Cahier des charges national Cahier des charges régional Système fourrager Enjeu Natura 2000 Conversion agriculture biologique Enjeu eau Enjeu paysager et risques Pollinisation

35. FEADER - Développement rural D.R.D.R. Languedoc Roussillon Priorités axe 3 Développement économique Attractivité du territoire °Investissements: activités économiques, services °Investissements liés aux espaces ouverts: Pastoralisme 2 enjeux forts: ° déprise ° environnement Animation ciblée sur l’aménagement du territoire

36. Leader en Languedoc Roussillon Un appel à projet en 2007 - cohérence avec les territoires existants - priorité ciblé basée sur le développement économique et l’attractivité Une sélection régionale - 12 gals sélectionnés - des dotations en fonction de la population et dequalité des candidatures Trois thèmes stratégiques - tourisme, patrimoine - services - économie et ressources locales respectueuses de l’environnement

37. Leader en Languedoc Roussillon

38. Le réseau rural en Languedoc Roussillon Un plan d’action défini en comité régional de programmation  un copilotage état- région  une structure d’animation ( état, région, Adret)  un comité de pilotage Les premières actions  la mise en place d’un site du réseau rural en LR  une première lettre d’information  un atelier sur le patrimoine et le tourisme à Banyuls  des journées de formation (sur les programmes européens, Leader…) Les perspectives  un atelier sur la gestion l’espace rural et la préservation des terres agricoles)  une formation pour les élus à la commission européenne  des outils méthodologiques d’évaluation

39. L’état de la programmation au 4 février 2010 En millions d’euros hors assistance technique maquette programmation % Axe 1 - Amélioration compétitivité 68 19 28 en agriculture et et sylviculture Axe 2 - Amélioration de l'environnement 51 13 26 et de l'espace rural Axe 3 - Amélioration qualité de vie, 29 6 20 diversification activités Axe 4 – Leader 18 2 1 Volet national216 10850

40. De nouvelles procédures Le cofinancement entraîne des procédures partagées Le dossier et le guichet unique Une nouvelle gestion de Leader

41. Bilan de santé PAC 20 novembre 2007 : communication «Préparer "bilan de santé" PAC réformée» comment rendre le système d'aides directes plus efficace et plus simple ?  comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l'adéquation d'instruments de soutien du marché conçus à l'origine pour une Communauté de six États membres  comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l'eau et la préservation de la biodiversité ? Hiver 2007-2008 : Consultation publique Mai 2008 : Propositions de la Commission Novembre 2008 : Décision du Conseil Février 2009 : Orientations françaises Eté 2009 : Modalités de mise en oeuvre

42. Bilan de santé PAC Accord du Conseil • Modifications de la gestion des marchés • Augmentation de la modulation (transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural) : investissement pour les JA, nouveaux défis - changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau, biodiversité • Soutien aux secteurs en difficulté : soutenir certains types d’agriculture importants pour la protection ou l’amélioration de l’environnement, améliorer la qualité des produits, leur commercialisation, compenser des désavantages spécifiques, contribuer aux systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles, fonds de mutualisation… • Régime de paiement unique : amplification du découplage des aides, choix du modèle historique ou régional • Suppression progressive des quotas laitiers • Suppression des jachères obligatoires • Mécanismes d'intervention sur les marchés • Simplification de la conditionnalité + nouvelles exigences

43. Bilan de santé PAC Accord du Conseil • Renforcer les nouvelles priorités • Le changement climatique • Les énergies renouvelables • La gestion de l’eau • La biodiversité • Les mesures d’accompagnement de la restructuration du secteur laitier

44. Bilan de santé PAC Accord du Conseil 5% Modulation : Prélèvement d’un % des aides du 1er pilier pour renforcer les mesures du 2nd pilier Autres OCM F&L, Viticole, Riz, tabac, huile d’olive, coton… Programmes Opérationnels, … 1% vers autres Pays européens 4% OCM viande bovine, ovine, laitière, céréales et sucre Aides directes Couplées (PCO, PMTVA, PAB…) et découplées (DPU) 0.9 milliards € + 0.9 milliard de contreparties publiques nationales Développement rural Axe 1: Compétitivité des filières Axe 2 : aménagement (ICHN, PHAE, MAE…) Axe 3 : diversification milieu rural (& pastoralisme) 1er pilier 2nd pilier

45. Bilan de santé PAC Déclinaison France dotation supplémentaire bilan de santé: 931,6M€ plan de relance : 60,4M€ modulation obligatoire : 8,5M€ 45 M€ agriculture biologique 547 M€ sur biodiversité, ressource en eau, PPE, autres MAE 575 M€ sur la PHAE 30,4 M€ sur les infrastructure haut débit (appel projet national)

46. La future stratégie « UE 2020 » Consultation de la commission du 24 novembre 2009 Contexte de crise  marge budgétaire limitée  concentration des moyens Les futures priorités  croissance fondée sur la connaissance (aspect social, recherche, numérique  une société plus ouverte en favorisant emplois, formation, social, activité non salariée  une économie compétitive et plus verte ° préserver les ressources, faire face au changement climatique ° de nouvelles infrastructures pour l’énergie et les transports ° une politique industrielle basée sur l’innovation, la durabilité et les compétences La 1° tâche assurer la sortie de crise  équilibre budgétaire  stabilité financière : relancer le crédit

47. « Unie dans la diversité » de 6 à 27 avec des disparités

48. Pourquoi une Politique de cohésion ? Des disparités économiques et sociales entre les états et plus encore entre les régions Les élargissements Des éléments aggravants : La mise en place du GMI L’UEM / € UE 25 : PIB/h (2002) = les 10 régions les plus prospères sont 5 x plus riches que les 10 régions les moins prospères Rappel UE 15 : PIB / h = les 10 régions les plus prospères étaient 3 x plus riches que les 10 régions les moins prospères 25 % de la population dans 64 régions => PIB/h < 75 % de la moyenne UE 90 % de la population des nouveaux EM & 13 % de la population de l’UE 15 Inégalité entre les citoyens de l’UE Frein au développement économique de l’UE Réduire ces disparités = une priorité (une condition) de la construction européenne

49. Les instruments financiers de la Politique de Cohésion Les FONDS STRUCTURELS & le FONDS DE COHESION Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 1- le Fonds européen de Développement régional (FEDER) Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) no 1783/1999 cofinance les investissements productifs, les infrastructures, les travaux, les études, l ’ingénierie financière 2- le Fonds social européen (FSE) Règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 outil financier au service de la stratégie européenne pour l’emploi, il finance la promotion de l’emploi, la lutte contre le chômage, la discrimination et l’exclusion sociale 3- le Fonds de Cohésion Règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1164/94 outil financier qui finance, dans les Etats Membres dont le RNB < 90% RNB moyen UE25 (2001-2003), des infrastructures de transports et d’environnement

50. Les instruments financiers de la Politique de Cohésion 4 principes d’intervention 1- Concentration de l’intervention communautaire sur les territoires ou les publics les plus en difficulté et sur des thématiques cibles et notamment sur la Stratégie de Lisbonne (EARMARKING (art 9.3 du rglt CE 1083/2006)) 2- Additionnalité les fonds structurels ne doivent pas se substituer aux financements nationaux, mais intervenir en complément. 3- Programmation les fonds structurels sont mis en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels. 4- Partenariat L ’Europe intervient concertation étroite entre la Commission, l’Etat membre et les autorités régionales et locales, les partenaires économiques et sociaux . . . dans le respect renforcé du principe de Subsidiarité