Liberté syndicale: la valeur ajoutée du droit international du travail

1. Liberté syndicale:la valeur ajoutée du droit international du travail Programme Liberté syndicale Centre international de formation de l’OIT

2. Introduction • La valeur ajoutée du système de l’OIT en matière de Liberté syndicale • Le système de l’OIT en matière de Liberté syndicale • Les composantes du système de l’OIT en matière de Liberté syndicale • Les dimensions de la Liberté syndicale • Le statut particulier de la Liberté syndicale • Un droit fondamental de la personne • Un droit fondamental des travailleurs

3. 1) La valeur ajoutée du système de l’OIT en matière de Liberté syndicale Objectifs et légitimité

4. Objet et légitimité • Légitimité d’objectifs • La paix universelle et perpétuelle par la justice sociale • La justice sociale par une distribution plus équitable et une participation effective accrue • Légitimité de moyens d’action • Tripartisme: Qualité du consensus • Universalisme: Étendue de l’application

5. La justice sociale comme objectif: Promotion d’un processus participatif Promotion d’une approche distributive La subsidiarité comme moyen: Approche du haut vers le bas pour promouvoir l’effectivité d’uneactiondu bas vers le haut “Appui envers” plutôt que “ingérencedans” l’exercice des droits Légitimité d’objectifs et de moyens

6. Tripartisme: Portée particulière du consensus: à l’échelle internationale Force particulière du consensus: concilie divers groupes d’intérêts (employeurs, travailleurs et gouvernments) Universalisme: Portée universelle des Normes internationales du travail Flexibilité de l’approche (transposables partout, nonobstant les spécificités locales) Légitimité des moyens d’action et des normes conséquentes

7. Légitimité • Normes issues de consensus tripartites à l’échelle mondiale • Normes à vocation universelle • Etalons de mesure éprouvés

8. 2) Les éléments composants du système de l’OIT sur la Liberté syndicale Composantes essentielles

9. Les composantes du système de l’OITen matière de Liberté syndicale • Contenu • Principes fondamentaux • Normes internationales du travail (NIT) • Mise en oeuvre • Infrastructure institutionnelle (mécanismes) • Pratiques et procédures (processus)

10. Les dimensions de la Liberté syndicale Les dimensions essentielles de la Liberté syndicale: • le principe de liberté d’association • le droit d’organisation • le droit de négociation collective • le droit de grève • les libertés civiles afférentes

11. La reconnaissance de la Liberté syndicale • Importance spéciale de l’affirmation du principe de la Liberté syndicale dans les instruments de l’OIT : • Droit universellement reconnu et protégé • Fondement tripartite du consensus • Vocation universelle du principe et des normes qui en découlent • Fondement constitutionnel: • Préambule de la Constitution de l’OIT • Déclaration de Philadelphie, art. I.

12. 3) La raison d’être du système de l’OIT en matière de Liberté syndicale Justification

13. La Liberté syndicale comme droit fondamental Un droit fondamental des travailleurs Une condition préalable à l’exercice d’autres droits La Liberté syndicale comme moyen d’action fondamental Un pillier essentiel de la réglementation en matière de travail Un moyen essentiel de l’habilitation des travailleurs Le statut particulier dela Liberté syndicale

14. La Liberté syndicale comme droit fondamental des travailleurs • Plus qu’une norme, un “moyen” de mise en oeuvre des normes internationales du travail • Un moyen d’atteindre non pas seulement le travail décent mais aussi de meilleures conditions de travail • Plus qu’un principe, une “condition préalable” à l’action sociale et à l’acquisition d’une voix au travail • Une condition préalable à l’action collective et à toute forme de dialogue social

15. La Liberté syndicale comme pillier de la réglementation du travail • L’un des deux modes fondamentaux de réglementation en matière de travail: • La première est l’intervention législative directe: la législation protectrice (comme les lois sur les normes minimales du travail) • La seconde est celle de l’intervention législative indirecte: la mise en place d’un cadre législatif pour la négociation collective, qui permet aux parties de fixer ensemble les modalités de leur relation

16. La Liberté syndicale comme condition préalable du dialogue social • Sans Liberté syndicale, le dialogue social resteunmonologue sociale • Un prérequis d’un dialogue social effectif est l’existence de partenaires sociaux autonomes et représentatifs • Le dialogue social, qui signifie une interaction dynamique entre groupes représentés, peut être bipartite, tripartite ou tripartite plus • Toutes les formes de dialogue social impliquentla liberté d’association et la reconnaissance effective du droit d’organisation et du droit de négocier collectivement.

17. Le principe du tripartismede l’OIT • Le tripartisme signifie l’interaction dynamique de gouvernements, travailleurs et employeurs, en tant que partenaires sociaux représentatifs, égaux et indépendants • La structure tripartite de l’OIT permet aux représentants des travailleurs et des employeurs de participer sur un pied d’égalité avec les gouvernements, à toutes les discussions et prise de décision.

18. La Liberté syndicale comme condition préalable du progrès durable • La synergie entre la Liberté syndicale et le Développement: • La mise en place et l’action d’organisations professionnelles oeuvrant pour la défense d’intérêts sectoriels constitue l’un des moyens le plus sûr de garantir un niveau maximal d’équilibre entre les dimensions économiques et sociales.

19. La Liberté syndicale comme moyen d’assurer un pouvoir de choix • Qu’est-ce que la liberté ? Un pouvoir de choix... • Tout pouvoir de choix est nécessairement limité par l’égale liberté d’autrui... • Mais qu’en est-il lorsque cette égalité est absente en raison d’un rapport de force déséquilibré?

20. Liberté syndicale et relations de travail: rétablir le rapport de force: • La nécessité d’assurer l’égalité verticale • Le droit du travail a vu le jour en réponse à ce déséquilibre essentiel: • l’inégalité fondamentaleprésidant aux rapports individuels de travail • l’inégalité verticalerésultant du rapport de subordination du travailleur

21. Raison d’êtrede la Liberté syndicale • L’affirmation de la liberté syndicale découle de la reconnaissance: • du caractère intrinsèquement inégal du rapport de force entre les parties à la relation de travail • du droit conséquent des travailleurs isolés de se regrouper et d’agir collectivement pour obtenir des conditions d’emploi justes et équitables

22. Rôle central de l’action syndicale • L’exercice des libertés fondamentales par le véhicule syndical est le moyen le plus approprié d’éviter le déséquilibre observé historiquement entre le pouvoir individuel de négociation du travailleur et celui de l’employeur

23. La négociation collective comme moyen de rétablir l’égalité verticale • Un moyen de rétablir le déséquilibre fondamental dans les rapports employeur-employé relationships • L’action collective permet aux travailleurs de négocier sur une base égale (ou plus égale) avec leur employeur • La négociation collective est un moyen permettant d’assurer une auto-réglementation équitable par le truchement de l’habilitation des travailleurs

24. La négociation collective, une composante essentielle de la Liberté syndicale • La négociation collective est l’expression instrumentalle de la liberté d’association au travail • La négociation collective est le moyen principal d’assurer l’expression de la volonté démocratique au travail • La négociation collective permet aux travailleurs de faire valoir et défendre leurs intérêts

25. Le sens de “reconnaissance effectivedu droit à la négociation collective” • Un droit fondé sur le principe d’égalité: “sans distinction” • Un droit fondé sur l’accès effectif: la réalité de l’accès pour tous est déterminante • Un droit fondé sur la démocratie inclusive: la liberté d’association n’est pas un club privé

26. Liberté syndicale et Égalité Interdépendance et complémentarité

27. Le problème de l’exclusion et de la discrimination • Le rétablissement de l’égalité verticale présuppose l’égalité d’accès à la représentation collective: le droit de tous sans distinction de s’en prévaloir • Mais les groupes traditionnellement désavantagés souffrent également de formes diverses de discrimination (directe ou intentionnelle, indirecte ou systémique) • Pour les femmes, le problème est aggravé par les croyances encore persistantes en la subordination d’un genre à l’autre.

28. La limite des modèles existants à assurer l’accès universel • Les régimes de relations du travail sont souvent inaptes à prendre en considération les problèmes spécifiques d’accès rencontrés par les groupes traditionnellement marginalisés • Les nouvelles formes d’emploi aggravent ces dysfonctionnements en ajoutant une dimension structurelle à l’inégalité horizontale • D’où la nécessité d’éliminer/minimiser un autre type d’inégalité: l’inégalité horizontale

29. Les principes fondamentaux de liberté d’association et de non-discrimination Complémentarité and interdépendence

30. L’inégalitéhorizontale and verticale • L’inégalité horizontale: • Entre des travailleurs entre eux • Découle de distinctions injustes • L’inégalité verticale: • Entre un travailleur et son employeur • Découle du déséquilibre du rapport de force existant entre les parties

31. L’interface entre la Liberté syndicale et la Non-discrimination • La nécessité de rétablir l’équilibre/ l’égalité sur ces deux plans souligne la complémentarité et l’interdépendance des principes fondamentaux de la liberté d’association et de la non-discrimination • Une condition préalable à la jouissance effective par tous de la liberté syndicale est l’élimination de toutes les formes de discrimination

32. La reconnaissance de ces principes fondamentaux au niveau international • La liberté d’association et la non-discrimination sont tous deux reconnus comme droits fondamentaux de la personne dans les instruments internationaux • Le principe de la “liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la nécociation collective” et le principe de “non-discrimination et l’élimination de la discrimination dans l’emploi et le travail” sont reconnus comme droits fondamentaux des travailleurs par l’OIT

33. La reconnaissance de ces principes fondateurs par l’OIT • Le préambule de la Constitution de l’OIT affirme l’importance cardinale des principes fondamentaux de liberté d’association et de non-discrimination • Les articles I (b) et II (a) de la Déclaration de Philadelphie de l’OIT affirment que la liberté d’expression et d’association est essentielle au progrès soutenu et que la discrimination constitue une menace à la dignité humaine

34. Renouvellement de l’engagement de l’OIT à ces principes fondamentaux • La Déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail de 1998 • Réaffirme que les principes de la liberté syndicale (liberté d’association et droit de négociaiton collective) et de la non-discrimination dans l’emploi et le travail sont si centraux à la réalisation de la justice sociale et à l’objectif du travail décent, que les membres de l’OIT ont une obligation de les respecter et de les promouvoir de bonne foi, qu’ils aient ou non ratifié les Conventions en question.

35. L’égalité au travail:le cadre fondateur • L’idée directrice qui sous-tend cette affirmation est que les principes fondamentaux de la liberté syndicale et de la non-discrimination sont complémentaires et interdépendants. • Ensemble, ces principes fournissent le cadre fondateur permettant d’assurerl’égalité au travail.

36. Travail forcé et travail des enfants • Ce cadre fondateur est renforcé par les deux autres principes fondamentaux affirmés dans la Déclaration de l’OIT de 1998, à savoir: • l’affirmation de la nécessité de mettre fin au travail forcé et • La nécessité d’éradiquer les pires formes de travail des enfants

37. Statut du travail forcéet du travail des enfants • Dans ces deux cas de figures, il n’y pas de rapport de force à rectifier ou d’inégalité à rétablir puisque ces formes de travail n’admettent aucune liberté • Ces formes travail ne peuvent donc être “améliorées”; seulementéliminées

38. Réaliser l’égalité au travail • La réalisation effective des deux principes de la liberté syndicale et la non-discrimination est requise pourassurer l’égalité au travail. • Les deux principes sont nécessaires pour promouvoir une vision du développement durable et de la gouvernance au travail quiréconcilie les objectifs éconiques et sociaux. • Lorsqu’ils sont correctement articulés conjointement, ces deux principes peuvent favoriser la réalisation de la justice sociale dans une optique de renforcement mutuel.

39. Le défi en matière d’égalité pour la Liberté syndicale • L’égalité horizontale et le principe de non-discimination sont des composantes fondamentales de la Liberté syndicale. • L’accès inégal à la négociation collective constitue un défi en matière d’égalité. • Assurer l’accès universel permettant la jouissance de la Liberté syndicale, y compris l’exercice effectif des droits d’organisation, contribue à la promotion de l’égalité des chances et de traitement pour des motifs tels que ceux liés au genre, au handicap et à la religion.

40. Contenu de laLiberté syndicale Valeur ajoutée des sources internationales

41. Sources de la Liberté syndicale • Elles émanent de normes internationales • Elle émanent de normes nationales (domestiques): • Constitutions nationales • Législation • Jurisprudence • Conventions et accords

42. Liberté syndicale:Sources internationales(Instruments principaux) Le contenu des Normes internationales du travail en matière de Liberté syndicale

43. Sources de la Liberté syndicale • Normes internationales du travail: • Comme membres de l’OIT, les États ont l’obligation constitutionnelle de promouvoir et de mettre en oeuvre les dimensions de la Liberté syndicale; en outre: • Les États ont des obligations comme signataires des Conventions pertinentes de l’OIT et de l’ONU • Les États peuvent avoir des obligations complémentaires comme signataires de conventions régionales qui affirment la Liberté syndicale.

44. Sources de la Liberté syndicale • De même pour les employeurs signataires d’accords-cadre avec des syndicats internationaux ou encore • En vertu de codes de conduite affirmant le caractère fondamental de la Liberté syndicale

45. Sources fondamentales de l’OIT • Sources constitutionnelles: • Préambule de la Constitution de l’OIT de 1919 • Déclaration de Philadelphie de 1944 incorporée à la Constitution de l’OIT en 1946 • Sources promotionnelles: • Déclaration tripartite de 1977 relative au rôle des multinationales • Déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes fondamentaux au travail

46. Conventions fondamentales en matière de liberté syndicale: C-87 et C-98 • Parmi les principes concernant les droits fondamentaux affirmés dans la Déclaration de 1998 figurent la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit à la négociationcollective. • La Déclaration de 1998 considère comme fondamentaux les principes des conventions C-87 (liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948) et C-98 (droit d’organisation et de négociation collective, 1949).

47. Convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Pose le principe del’indépendance des organisations syndicales vis-à-vis des pouvoirs publics Convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 Complète les garanties d’indépendance en s’attachant aux rapports entre organisations syndicales et employeurs. Liberté syndicale:Conventions fondamentales

48. Conventions affirmant l’égalité d’exercice de la liberté syndicale • Convention (no 11) sur le droit d’association (agriculture), 1921 • Convention (no 84) sur le droit d’association (territoires non métropolitains), 1947

49. Conventions précisant la teneur du principe de la liberté syndicale • Convention (no 135) convernant les représentants de travailleurs, 1971 • Convention (no 143) sur les représentants de travailleurs, 1971 • Convention (no 141) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 • Recommandation (no 149) sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975

50. Conventions précisant la teneur du principe de la liberté syndicale • Convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 • Recommandation (no 159) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978. • Convention (no 154) sur la négociation collective, 1981 • Recommandation (no 163) sur la négociation collective, 1981 • Recommandation (no 91) sur les conventions collectives, 1951. • Convention (no 97) travailleurs migrants.