Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne

1. Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans l’Union européenne Version : 3.0 Dernière modification : 20.12.2012 Le Réseau européende formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

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3. Module 1Introduction générale : la coopération judiciaire pénale dans l’espace européen de liberté, sécurité et justice Version: 3.0 Last up-date: 20.12.2012

4. Table des matières • Introduction : 3 remarques générales préalables • Historique et cadre institutionnel • Le point de départ: silence du traité de Rome • Le lancement de la coopération judiciaire au sein de l’UE • Le traité de Maastricht • Le traité d’Amsterdam et le traité de Nice • Le traité de Lisbonne et le régime actuel 3. L’espace pénal européen et ses composantes 4. Espace pénal européen sur fond de droit pénal et procédure pénale nationaux > Module 1: Introduction générale

5. 1. Introduction Remarques générales préalables : • Diversité des cadres géographiques (mondial, régional, sous-régional) • Inscription dans domaine plus vaste «Justice et Affaires intérieures» et dans l’objectif général de l’UE « espace de liberté, de sécurité et de justice » ou « ELSJ » • Caractère extrêmement sensible de la matière pénale: • relation étroite à l’Etat-nation et à la souveraineté nationale • complexité des rapports du pénal avec les droits fondamentaux : fonction épée/bouclier du droit pénal  > Module 1: Introduction générale

6. 2. Historique 2.1. Le point de départ Silence du Traité de Rome quant au pénal => Conséquences quant aux compétence de la Communauté Européenne en matière pénale (affaires Commission c. Conseil 9/09/05 et 23/10/07) > Module 1: Introduction générale : Historique

7. 2. Historique 2.2. Le lancement de la coopération en matière pénale au sein de l’UE • Années 1970: lutte contre l’euroterrorisme • Années 1980: mesures compensatoires à la suppression des contrôles aux frontières intérieures • La coopération Schengen (laboratoire de l’UE) => Coopération hors cadre institutionnel CE, de nature purement intergouvernementale (unanimité, déficit démocratique et déficit juridictionnel) > Module 1: Introduction générale : Historique

8. 2. Historique 2.3. Le traité de Maastricht • Le traité sur l’Union Européenne et les trois piliers • Le troisième pilier ou titre VI du traité sur l’UE • Absorption de la coopération dans le cadre de l’UE (sauf coopération Schengen) • Pas de changements majeurs en termes d’objectifs • Changements institutionnels: coopération à nette prédominance intergouvernementale mais avec des nuances communautaires • Caractéristiques: • Unanimité et type d’instruments • Institutions communautaires: Commission Européenne, Parlement Européen, CJ > Module 1: Introduction générale : Historique

9. 2. Historique > Module 1: Introduction générale : Historique

10. 2. Historique 2.4. Le traité d’Amsterdam et le traité de Nice 2.4.1. Le traité d’Amsterdam 2.4.1.1. Nouvel objectif: mise sur pied d’un espace de liberté, de sécurité et de justice • Notion d’espace • Notions de liberté, sécurité et justice 2.4.1.2. Scission des matières JAI • Transfert vers le 1er pilier (titre IV du TUE) de l’asile, immigration, franchissement des frontières, coopération judiciaire en matière civile • Maintien dans le 3ème pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale > Module 1: Introduction générale : Historique

11. 2. Historique 2.4.1.3. La rénovation du 3ème pilier • Maintien de la logique intergouvernementale (unanimité, rôle prédominant du Conseil, pouvoirs restreints du PE) • Mais renforcement du rôle de la Commission européenne et CJ • Et renforcement de l’effectivité des instruments juridiques à disposition > Module 1: Introduction générale : Historique

12. 2. Historique • Procédure décisionnelle • Droit d’initiative (Commission - Etats membres) • Unanimité sauf mesures de mise en œuvre des décisions et d’application des conventions • Consultation du Parlement Européen • Négociations au sein du Conseil • Instruments juridiques • Non-contraignants : recommandations et conclusions • Contraignants : décision-cadres et décisions (sans effet direct mais CJ affaire Maria Pupino) et les conventions • Dimension extérieure: positions communes et accords (articles 24 et 38 du TUE) > Module 1: Introduction générale : Historique

13. 2. Historique • La compétence de la CJ: art. 35 UE mais conditions et limites • Renvoi préjudiciel mais compétence facultative et à géométrie variable (art. 35 § 1 à 4 UE) • Autres compétences • Sur la légalité des décisions-cadres et décisions pour incompétence, violation du Traité, détournement de pouvoir (art. 35, § 6) • Sur certains différends entre Etats membres et sur certains différends entre les Etats membres et la Commission (art. 35, § 7) • Incompétente pour vérifier la validité ou proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs d’un EM et pour statuer sur responsabilités incombant aux EM pour maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure (art. 35, § 5) > Module 1: Introduction générale : Historique

14. 2. Historique 2.4.1.4. L’intégration de la coopération Schengen • Pourquoi ? • Objectifs communs • Effet d’entraînement • Perspective d’élargissement • Comment ? • Recours à la flexibilité: le cas du RU et de l’Irlande • La définition de l’acquis et sa ventilation • Le cas de certains Etats tiers associés Schengen (Norvège, Islande, Suisse, Liechtenstein) > Module 1: Introduction générale : Historique

15. 2. Historique 2.4.2. Le traité de Nice Pas de grands changements mais: • Mise sur pied d’Eurojust • Modification des conditions de la coopération renforcée 2.4.3. Conclusions de Tampere (1999) et programme de La Haye (2004) • Conclusions Tampere: • consacre entre autres le principe de reconnaissance mutuelle • Programme de la Haye et Plan d’action : • approfondit la notion d’espace: principe de reconnaissance mutuelle (judiciaire) et principe de disponibilité (policière) > Module 1: Introduction générale : Historique

16. 2. Historique 2.5. Le traité de Lisbonne et le régime actuel 5ème étape marquée • par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 • Changements institutionnels radicaux (voy. infra) • Changements substantiels importants • par le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2012 > Module 1: Introduction générale : Historique

17. 2. Historique 2.5.1. Principaux changements institutionnels 2.5.1.1. Suppression du 3ème pilier, fin de l’intergouvernementalité et communautarisation de la matière pénale 2.5.1.2. Maintien de quelques tempéraments à la méthode communautaire 2.5.1.3. Description de la procédure décisionnelle > Module 1: Introduction générale : Historique

18. 2. Historique 2.5.1.1. Suppression du 3ème pilier, fin de l’intergouvernementalité et communautarisation de la matière pénale • Réformes fondamentales : suppression du 3ème pilier et intégration de la coopération en matière pénale dans le titre V de la partie III du TFUE • Fin de l’intergouvernementalité et communautarisation de la matière pénale > Module 1: Introduction générale : Historique

19. 2. Historique => Nombreuses conséquences • Passage à la procédure législative ordinaire => Co-décision => Majorité qualifiée pour le vote au sein du Conseil et rôle de co-législateur pour le PE • Mise à disposition des instruments communautaires classiques (entre autres directives et règlements) > Module 1: Introduction générale : Historique

20. 2. Historique • Renforcement du contrôle juridictionnel sur l’espace pénal européen: • Contrôle extérieur : perspective d’adhésion d l’UE à la CEDH (art. 6 § 2 TUE) • Contrôle « complet » par la CJ => compétence à titre préjudiciel de droit commun, recours en annulation, en manquement, en carence, en indemnité • Application des grands principes du droit communautaire à la coopération en matière pénale (principe de la primauté, exclusion de la réciprocité…) > Module 1: Introduction générale : Historique

21. 2. Historique 2.5.1.2. Quelques tempéraments à la communautarisation • Droit d’initiative : partage entre Commission européenne et Etats membres (minimum 7 EM) • Exceptions à la procédure législative ordinaire • Exception à la compétence de la CJ : toujours incompétente pour vérifier la validité ou proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs d’un EM et pour statuer sur responsabilités incombant aux EM pour maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure (art. 276 TFUE) > Module 1: Introduction générale : Historique

22. 2. Historique 2.5.1.3. Description de la procédure décisionnelle actuelle • Dépôt d’une initiative (soit par Com soit par 7 EM minimum) • Implication des Parlements nationaux • Négociation qui prend fin • Après première lecture • Après 2ème lecture • Ou aux termes de la procédure de conciliation > Module 1: Introduction générale : Historique

23. 2. Historique 2.5.2. Le prix à payer : la géométrie variable de l’espace pénal européen 2.5.2.1. Les opt outs attribués au Danemark, au Royaume-Uni et à l’Irlande par le traité de Lisbonne 2.5.2.2. La complexité liée à la coopération Schengen 2.5.2.3. La possibilité d’opt out général accordée au RU par le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires > Module 1: Introduction générale : Historique

24. 3. L’espace pénal européen et ses composantes 3.1. Approfondissement/ assouplissement des mécanismes de coopération en matière pénale 3.2. Mise sur pied d’acteurs européens 3.3. Rapprochement des législations 3.4. Dimension extérieure > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

25. 3. L’espace pénal européen et ses composantes 3.1. Approfondissement/ assouplissement des mécanismes de coopération en matière pénale • Coopération judiciaire • Coopération policière 3.2. Mise sur pied d’acteurs européens • Principaux acteurs de la coopération = autorités judiciaires et policières des Etats membres • MAIS mise sur pied d’acteurs européens pour faciliter la coopération : Eurojust, RJE, Magistrat liaison/ Europol > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

26. 3. Les composantes de l’espace pénal européen 3.3. Le rapprochement des législations 3.3.1. Droit pénal matériel Principaux instruments adoptés depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht • Quelques conventions adoptées dans le cadre du 3ème pilier du traité de Maastricht (exemples : convention intérêts financiers CE (1995, convention corruption fonctionnaires CE (1997)) • Quelques actions communes adoptées dans le cadre du 3ème pilier du traité de Maastricht (exemples : action commune racisme et xénophobie (1996), action commune incrimination participation organisation criminelle (1998)) > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

27. 3. L’espace pénal européen et ses composantes • DC adoptées dans le cadre du 3ème pilier tel que révisé par traité d’Amsterdam ou de Nice (par exemple DC protection faux monnayage Euro (2000), DC fraude et contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (2001), DC blanchiment d’argent, identification, dépistage, gel ou saisie et confiscation des instruments et produits du crime (2001), DC terrorisme (2002 et 2008), DC lutte traite des êtres humains (2002), DC aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2002), DC corruption secteur privé (2003), DC exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie (2003), DC infractions et sanctions domaine trafic de drogues (2004), DC attaques système informatiques (2005), DC relative à la lutte contre la criminalité organisée(2008), DC sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008)…) > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

28. 3. L’espace pénal européen et ses composantes • Directives adoptées • Soit avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (exemples: directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal (2008), directive relative à la pollution causée par les navires (2009) et directive prévoyant des sanctions pénales à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2009)) • Soit depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (exemples :directive relative à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène (2011) et directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2011) • Structure de ces instruments plus ou moins identique • Limites du rapprochement réalisé… > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

29. 3. L’espace pénal européen et ses composantes 3.3.2. Droit pénal procédural • Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, rares instruments adoptés : • DC statut des victimes (2001) • DC confiscation produits et biens rapport crime (2005) + Echec d’autres propositions, dont proposition de DC sur garanties procédurales • Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, multiplication des initiatives • Directive sur les droits des victimes (2012) • Directive droit à l’interprétation et à la traduction (2011) • Directive Letter of rights (2011)… > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

30. 3. L’espace pénal européen et ses composantes 3.4. Développement dimension externe • Dimension externe s’est développée depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam (voy. dispositions spéciiques à cet effet : art. 37 et 38 UE) • Instruments de nature politique: déclarations, plans d’action, programmes • Instruments juridiques • Positions communes • Accords conclus avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (art. 24 et 38 UE) • Accords conclus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (art. 216 et s. TFUE) • Accords adoptés par les agences de l’UE (exemples les accords conclus par Europol ou Eurojust) > Module 1: Introduction générale : Les composantes de l’espace pénal européen

31. 4. Espace pénal européen sur fond des droits nationaux 4.1. Points communs • Valeurs communes • Appartenance au Conseil de l’Europe, CEDH, jurisprudence Cour Eur. DH 4.2. Divergences • Droit pénal matériel • Les infractions • Les sanctions • Droit pénal procédural > Module 1: Introduction générale: sur fond de droits nationaux

32. 4. Espace pénal européen sur fond des droits nationaux • Exemples des divergences relevant du droit pénal matériel • Les infractions • Les classifications • Principe d’incrimination • Contours des incriminations (cf Interprétation divergentes de certaines libertés fondamentales) • Normes relatives à la participation ou à la tentative • … • Les sanctions • Typologie de sanctions • Nouvelles peines • Régime applicable aux peines traditionnelles communes • … > Module 1: Introduction générale: sur fond de droits nationaux

33. 4. Espace pénal européen sur fond des droits nationaux • Exemples des divergences relevant de la procédure pénale • Opposition classique • Systèmes accusatoires (Common Law) • Systèmes inquisitoires ou procédure continentale • Répartition compétences entre les fonctions d’investigations et poursuites • Détermination organe chargé des enquêtes (équilibre des pouvoirs entre police/ministère public + juge d’instruction) Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions. > Module 1: Introduction générale: sur fond de droits nationaux