LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE

1. LE BUDGET DES SOINS DE SANTÉ EN BELGIQUE Sommaire I. Les dépenses en soins de santé • Les dépenses liées aux médicaments; mesures d’économie et mécanismes de récupération

2. I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ Les grands postes de dépenses en soins de santé • Soins hospitaliers (28,4 %) • Soins à domicile et ambulatoires (24,9 %) • Services de diagnostic médico-techniques (8,1 %) • Aide pharmaceutique (17 %) • Soins de santé mentale (2,3 %) • Soins aux personnes âgées (6,3 %) • Soins palliatifs (0,1 %) • Autres soins de santé (1,6 %) • Autres coûts liés aux maladies (2,2 %) • Soins préventifs (0,5 %)(Composants annexes aux soins de santé : 8,8 %) Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2010, données de 2007

3. I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : QUI PAIE POUR LES SOINS ADMINISTRÉS ? (millions d’€) Réf. Assuralia. Les dépenses nationales en soins de santé, édition 2010)

4. I. LES DÉPENSES EN SOINS DE SANTÉ : ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE SANTÉ DE L’INAMI POUR LES FOURNITURES MÉDICALES Réf. INAMI : Statistiques des soins médicaux 2009.

5. 20,0% 18,0% 18,0% 17,4% 17,1% 17,0% 16,8% 16,2% 16,0% 13,6% 14,0% 13,2% 13,0% 12,9% 12,9% 12,5% 12,0% 12,0% 11,8% 11,5% 11,5% 12,0% 11,0% 10,0% 8,0% 2005 2006 2007 2008 2009 2010 share pharmaceuticals: total share pharmaceuticals: industry share pharmaceuticals: industry excl. Taxes II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :QUOTE-PART DES MÉDICAMENTS DANS LES DÉPENSES DE L’INAMI (fournitures médicales) Spécialités pharmaceutiues représentent en moyenne 17 % des dépenses L’industrie pharmaceutique représente en moyenne 13 % des dépenses Ref. INAMI / pharma.be

6. II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :LE BUDGET LIÉ AUX MÉDICAMENTS • Jusqu’en 2005 le budget initial pour une année donnée était toujours inférieur aux dépenses réelles de l’année précédente. • Sous-financement & dépassement systématique du budget. • A partir de 2006 le budget est devenu plus réaliste • Total = prix payé à l’industrie + marge du grossiste + honoraires du pharmacien + T.V.A. Réf. INAMI / Pharma.be

7. II. LES DÉPENSES LIÉES AUX MÉDICAMENTS :MESURES D’ÉCONOMIE ET MÉCANISMES DE RÉCUPÉRATION 2005-2010 Mesures d’économie • Diminutions de prix obligatoires pour les « anciens » médicaments • Promotion de produits « bon marché » : système de remboursement de référence • Contrôle des prescriptions : profils des médecins Mécanismes de récupération en cas de dépassement du budget • Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments └> Modulation fiscale • Claw-back

8. Mesures d’économie • Diminutions de prix obligatoires pour les « vieux » médicaments • Baisse de prix obligatoire de 1.95% sur l’entièreté du portefeuille depuis le 1 mai 2009. • Promotion de produits « bon marché »: système de remboursement de référence • Voir partie consacrée au remboursement. • Approfondissement du système avec une diminution de 4% après 2 ans et de 3.5% après 4 ans dans le système • Contrôle des prescriptions : profils de médecins • Responsabilisation individuelle des médecins : pourcentage obligatoire de « médicaments bon marché » à prescrire • Stimulation à l’utilisation d’anciens médicaments • Accord médecins-mutuelles: 80% des nouveaux patients doivent être mis sur le produit le moins cher pour 6 classes déterminées

9. Mécanismes de récupération • Taxes sur le chiffre d’affaires des médicaments • 2005: la taxe Busquin ainsi qu’un prélèvement complémentaire ont représenté conjointement quelque 100 millions € par an (3,5 % en 2005). D’autres prélèvements ont également eu lieu : • Prélèvement supplémentaire de 5,52 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur les médicaments remboursables = taxe supplémentaire de 150 millions €. • Prélèvement supplémentaire de 1,5 % (43 millions €) afin d’assurer l’équilibre du budget lié aux médicaments. • Le secteur pharmaceutique devait également payer une avance de 2,55 % du chiffre d’affaires en cas de dépassement du budget. • 2006: les prélèvements et le claw-back ont été remplacés par un prélèvement général unique de 9,73 % sur le chiffre d’affaires. • 2007: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 8,73 %. • 2008: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %. • 2009: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 7,73 %. • 2010: prélèvement général sur le chiffre d’affaires de 6,73 % + 1% de taxe de crise

10. Mécanismes de récupération └> Modulation fiscale : Remboursement d’une partie des taxes payées sur le chiffre d’affaires pour des entreprises qui investissent en RDI (Research, Development & Innovation) en Belgique. Système approuvé par la Commission européenne début 2008. 35 millions d’euros par an sont prévus à cet effet pour l’ensemble de l’industrie pharmaceutique.

11. Mécanismes de récupération 2. Claw-back: Système en vigueur entre 2001 et 2005. Remplacé depuis 2006 par un prélèvement sur le chiffre d’affaires – voir dias précédentes). A nouveau en vigueur à partir de 2008: le secteur a remboursé € 100 Mio du dépassement du budget Actuellement un système de 100% de remboursement par le secteur, mais plafonné à un montant de € 100 Mio.