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LA PENIBILITE AU TRAVAIL

LA PENIBILITE AU TRAVAIL. Application des textes au 01/01/2012 avec six mois accordés aux employeurs pour mise en conformité au 1 ER juillet 2012. « On ne doit pas perdre sa vie à la gagner ! ». Réglementation. Un concept au cœur de la loi sur la réforme des retraites

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LA PENIBILITE AU TRAVAIL

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Presentation Transcript

  1. LA PENIBILITE AU TRAVAIL Application des textes au 01/01/2012 avec six mois accordés aux employeurs pour mise en conformité au 1ER juillet 2012 « On ne doit pas perdre sa vie à la gagner ! »

  2. Réglementation • Un concept au cœur de la loi sur la réforme des retraites • Loi du 9 novembre 2010 : • cette loi introduit des nouvelles dispositions visant à prévenir la pénibilité au travail • Cette loi prévoit que les entreprise d’au moins 50 salariés et celles employant plus de 50% de salariés exposés à des facteurs de pénibilité ont une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail

  3. Réglementation • Décrets complémentaires : • Décret n°2011-354 du 30/03/2011 (définit les facteurs de risques professionnels) • Décret n°2011-824 du 07/07/2011 (relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité) • Décret n°2011-823 du 07/07/2011 (relatif à la pénalité pour défaut d’accord ou de plan d’action) • Arrêté du 30/01/2012 (relatif au modèle de fiche individuelle prévue à l’article L4121-3-1 du code du travail)

  4. Comment définir la Pénibilité ? • La pénibilité au travail est définie dans le Code du travail (article L. 4121-3-1) • Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (définis à l’article D. 4121-5 du Code du travail) susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.   3 GRANDES CATEGORIES DE RISQUES

  5. 3 GRANDES CATEGORIES • Contraintes Physiques marquées : • Manutentions manuelles de charges (article R. 4541-2) • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations • Vibrations mécaniques (article R. 4441-1) • Environnement Physique Agressif : • Agents chimiques dangereux (articles R. 4412-3 et R. 4412-60), y compris les poussières et les fumées • Bruit (article R. 4431-1) • Températures extrêmes Pas de seuil de risques chaque entreprise décide & se concerte avec son CHSCT • Rythme de Travail : • Travail de nuit dans certaines conditions (articles L. 3122-29 à L. 3122-31) • Travail en équipes successives alternantes • Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

  6. Entreprises concernées • Toutes les sociétés soumises au code du travail (Article L.4121-1 du Code du travail), l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la prévention de la pénibilité au travail • Entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant  à un groupe de cette taille, et dont une proportion minimale de 50% des salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels rédigeront un plan d’actions ou un accord. • Entreprises employant moins de 50 salariés rédigeront des fiches individuelles annexées au document unique. • La fonction publique non soumise au code du travail n’est pas concernée par cette réglementation Limite du dispositif : dimension psychologique non prise en compte à traiter avec la démarche de Prévention des risquespsychosociaux

  7. LES GRANDES ETAPES • De la démarche de prévention • Constitution d’un groupe de pilotage • Détermination des critères de seuil • Cartographie de la pénibilité • Pourcentage de l’effectif exposé à un ou plusieurs facteurs DIAGNOSTIC PREALABLE DE PENIBILITE • Réalisation des évaluations • Réalisation des mesures • Identifications des mesures de prévention adéquates • Rédaction des fiches individuelles de prévention ANALYSE SITUATIONS DE TRAVAIL ET EMPLOIS EXPOSES • Identification des mesures de prévention correspondantes pour atténuer ou supprimer les facteurs de pénibilité • Plan d’action sur aménagement des postes de travail (Conditions de travail, développement des compétences, • maintien en activité des salariés exposés, …) CONSTRUCTION DU PLAN D’ACTIONS OU ACCORD, MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE

  8. CONCLUSION • Plus qu’une obligation réglementaire, c’est une nouvelle opportunité pour l’entreprise d’améliorer son fonctionnement et sa productivité. • Vous recherchez un accompagnement de qualité • pour améliorer l’efficacité de votre démarche • Pénibilité au travail Choisissez 01 83 94 79 05

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