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Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012

Démocratie et formation de l’opinion 2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit. Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012. Travail d‘évaluation à l’IDHEAP de Samuel Russier: « La démocratie moderne à l'agonie? » (2008). TA. 23.1.2010. TA: Dienstag 12. Januar 2010.

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Presentation Transcript

  1. Démocratie et formation de l’opinion2 Démocratie, mondialisation, gouvernance et État de droit Prof. Andreas Ladner Cours à option hiver 2012

  2. Travail d‘évaluation à l’IDHEAP de Samuel Russier: « La démocratie moderne à l'agonie? » (2008)

  3. TA. 23.1.2010

  4. TA: Dienstag 12. Januar 2010 Suizidbegleitung: SVP leistet EDU Schützenhilfe, das Parlament erklärt die Initiative für gültig(Initiative für ein Verbot der Sterbehilfe für Nicht-Kantonsangehörige, ein Fall für das Strafgesetz (Bundeszuständigkeit) oder fürs Gesundheitsgesetz (Kantonszuständigkeit)?)

  5. Contenu • L’État de droit et les droits de l’Homme • La souveraineté du peuple et la démocratie directe • La mondialisation • La gouvernance

  6. L’Etat de droit L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/qu-est-ce-que-etat-droit.html

  7. Le respect de la hiérarchie des normes L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’Etat de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’Etat sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Constitution ou engagement internationaux?

  8. L’égalité des sujets de droit L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un Etat de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure. Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique. 

  9. L’indépendance de la Justice • Pour avoir une portée pratique, le principe de l’Etat de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’Etat, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.

  10. et contrôle de constitutionnalité Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’Etat de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité. Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle.

  11. Rechtsstaat (www.hls-dhs-dss.ch) Als R. wird in der Regel ein Staat verstanden, der durch Recht bestimmt und begrenzt wird. Angesichts der unterschiedl. Entwicklungsstränge und Ausprägungen des Rechtsstaatsprinzips ist es schwierig, den R. genauer zu definieren. Indes gelten bestimmte Institute und Vorkehrungen als Merkmale eines R.s bzw. einer rechtsstaatl. Verfassung, wobei zwischen den formellen und materiellen Elementen des R.s. zu unterscheiden ist: Zu Ersteren zählen etwa das Gesetzmässigkeits- oder Legalitätsprinzip - alles staatl. Handeln wird auf das Recht ausgerichtet -, die Gewaltenteilung und die Einrichtung eines Verfassungs- oder Verwaltungsgerichts, welches die staatl. Organe kontrolliert. Materielle Elemente des R.s sind dagegen die Gewähr der Menschenrechte, der Politische Rechte und der Rechtsgleichheit (Gleichheit). Autor: Andreas Kley

  12. Les droits de l’homme • La notion de droits minimaux dus à la seule qualité d‘être humain, ou droits naturels, est à la fois ancienne et générale. • Platon, Marc-Aurèle, Magna Charta 1215, Voltaire, Rousseau, Lavayette, Thomas Jefferson, Bill of Rights américain, Déclarations françaises des droits de l’homme et des citoyens 1789. ->

  13. Quatre générations de droits de l‘homme • La première génération est celle des droits de l'homme civils et politiques ; • Deuxième génération : droits économiques et sociaux ; • Troisième génération : droits de solidarité ; • Quatrième génération : droits globaux.

  14. Première génération • Les libertés individuelles : qui consistent pour chaque individu « à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». On peut compter parmi ces dernières : • la liberté physique, dont en premier lieu le droit à la vie, puis l'interdiction de l'esclavage, l'interdiction de la torture et des peines inhumaines ou dégradantes et l'interdiction de la détention arbitraire (Habeas corpus) appelée aussi sûreté (Montesquieu) ; • les libertés familiales (liberté du mariage, filiation, et aujourd'hui vie privée) ; • la propriété privée (assimilée par la Déclaration de 1789 à un droit naturel et imprescriptible de l'homme, articles 2 et 17) ; • la liberté contractuelle (article 1134 du Code civil français). • Les libertés politiques, c'est-à-dire • le droit de vote ; • le droit de résistance à l'oppression ; • le droit de réunion pacifique... • Elles recouvrent entre autres les libertés des cultes, de conscience, de l'enseignement, de communication, d'association, etc.

  15. Deuxième génération liste non-exhaustive : • Droit au travail • Droit à la couverture sociale • Droit à l'éducation • Droit de grève • droit de se syndicaliser, • etc.

  16. Troisième génération On peut citer: • le droit de l'environnement ; • les considérations de bioéthique ; • le droit au développement ; • le droit à la paix...

  17. Une quatrième génération ? • droits globaux?

  18. Déclaration des droits de l’homme de l’ONU

  19. Convention de sauvegardedes Droits de l’Hommeet des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe

  20. Contenu • L’État de droit et les droits de l’Homme • La souveraineté du peuple et la démocratie directe • La mondialisation • La gouvernance

  21. Les adhérents de la démocratie directe …. • manquent de confiance dans le parlementarisme et dans l‘idée de la représentation • font confiance au bon sens du peuple • -> la souveraineté du peuple

  22. La souveraineté du peuple La démocratie directe est basée sur l‘idée de la souveraineté du peuple et de l’autodétermination (autogestion) comme Rousseau le mentionnait. Pas de transfert de souveraineté à l’Etat, au souverain(e), au gouvernement ou aux représentants.

  23. Initiative populaire du 8.07.2008 'Contre la construction de minarets' Votation du 29.11.2009: Oui: 1`534`054 (= 57.5%) Participation: 53.4%

  24. Initiative populaire du 29.11.2010 'Contre la construction de minarets' • 'Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine' 30.11.2008 • 'Pour des aliments produits sans manipulations génétiques' 27.11.2005 • 'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables' 08.02.2004 • 'Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)' 03.03.2002 • 'Pour un jour de la fête nationale férié (Initiative 1er août)' 01.07.1994 • 'Pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit' 20.04.1994 • 'Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)' 23.09.1990 • 'Pour la protection des marais - Initiative de Rothenturm' 06.12.1987 • 'Tendant à empêcher des abus dans la formation des prix' 28.11.1982

  25. Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe'28.10.1949 • Initiative populaire 'Maintien des kursaals'14.03.1929 • Ini. populaire 'Référendum facultatif en matière de traités internationaux'16.04.1921 • Initiative populaire 'Interdiction des maisons de jeu'16.04.1921 • Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national'11.12.1918 • Ini. pop. 'Interdiction de l'absinthe et révision correspondante de l'article 31b'07.10.1908 • Initiative populaire 'Interdiction d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi'22.12.1893

  26. http://www.initiative-pour-le-renvoi.ch/

  27. La „politique“ s’en occupe

  28. PI Müller-Hemmi und PI Vischer

  29. Art. 1391 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution • (…) • 3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. • (…)

  30. Art. 190 Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.

  31. Bericht Bundesrat (BBI 2010 2263)

  32. Zusatzbericht Bundesrat BBI 2011 3613

  33. „Gefährden Volksinitiativen die ‚gute‘ Ordnung der Verfassung?“ Michael Leupold und Michel Besson (2011). „Gefährden Volksinitiativen die ‚gute‘ Ordnung der Verfassung?“, LEGES 2011/3, S. 389-407.

  34. Erkenntnisse BR (Leupold/Besson 2010:395) • Bericht 2010 hält fest, dass Initiativen, die gegen nicht zwingendes Völkerrecht verstossen, Volk und Ständen zu Abstimmung zu unterbreiten sind. • In der Praxis kann ein Konflikt zwischen Völkerrecht und Landrecht häufig mit einer völkerrechtskonformen Auslegung vermieden werden. • Ist dies nicht der Fall, so müsste der betroffene Vertrag neu ausgehandelt werden. • Weitere Schranken für Volksinitiativen dürften grosse juristische und politische Probleme aufwerfen. -> Zusatzbericht

  35. Im Zusatzbericht schlägt der BR zwei Massnahmen vor • Ausbau des Vorprüfungsverfahren • Ausdehnung der materiellen Schranken der Verfassungsrevision auf grundrechtliche Kerngehalte

  36. Ausbau des Vorprüfungsverfahrens • Vor Beginn der Unterschriftensammlung sollen Volksinitiativen von der Bundesverwaltung (Bundesamt für Justiz und der Direktion für Völkerrecht) auf ihre Vereinbarkeit mit Völkerrechtlichen Verpflichtungen geprüft werden. • Initianten können, wenn sie dies wünschen, noch vor der Unterschriftensammlung ihre Vorlage anpassen. • Ein negativer Vorprüfungsentscheid ist nicht bindend, wird aber publiziert und auf dem Unterschriftenbogen vermerkt. Ergebnis kann nicht angefochten werden. -> Ampelprinzip

  37. Verstoss gegen zwin-gendes Völkerrecht Verstoss gegen Völkerrecht Unbedenklich

  38. Grundrechtliche Kerngehalte als materielle Schranken (1) • Referenzpunkt Völkerrecht (Ius cogens, EMRK, Menschenrechtsgarantien ganz allgemein, Bestimmungen von vitaler Bedeutung, sämtliche Völkerrechtlichen Verpflichtungen inklusive aller technischen Regelungen) • Problem: Relativ umfassend, Kündbarkeit reicht nicht als Kriterium (ERMK ist aufkündbar)

  39. Grundrechtliche Kerngehalte als materielle Schranken (2) • Referenzpunkt Landesrecht (Verfassungsinhärente Prinzipien oder Grundwerte) <- Weg des Bundesrates • Zu den gemäss Landesrecht („zwingendes Völkerrecht“, nach Artikel 139, Abs. 3 BV) gehören:

  40. Gemäss der Praxis der Bundesbehörden fallen unter diese landesrechtliche Bestimmung gegenwärtig (Leupold/Besson 2011:398): • das Gewaltverbot, das Verbot der Folter (Art. 3 EMRK; Art. 7 UNO-Pakt II), das Verbot des Völkermords • der Sklaverei, der Leibeigenschaft und der Zwangsarbeit (Art. 4 Abs. 1 EMRK; Art. 8 Abs. 1 u. 2 UNOPakt II), • das Verbot willkürlicher Tötung (Art. 2 Abs. 1 EMRK; Art. 6 Abs. 1 UNOPakt II), • die Grundsätze «nulla poena sine lege» (keine Strafe ohne Gesetz) und «ne bis in idem» (nicht zweimal in derselben Sache) (Art. 7 EMRK, Art. 15 UNOPakt II), • die interne Religionsfreiheit (d.h. das Recht, in Freiheit eine eigene religiöse Anschauung zu entwickeln und sich auch wieder davon zu lösen; • Schutz des sogenannten «forum internum» (Gewissensfreiheit) (Art. 18 Abs. 3 UNO-Pakt II e contrario) • und die Grundzüge des humanitären Völkerrechts (Art. 3 der Genfer Abkommen • von 1949).»

  41. Neu hiesse dann der Artikel 139 Abs. 3: „Verletzt die Initiative die Einheit der Form, die Einheit der Materie, zwingende Bestimmungen des Völkerrechts oder den Kerngehalt der Grundrechte der Bundesverfassung, so erklärt die Bundesversammlung sie für ganz oder teilweise ungültig“. -> Art. 36 Abs. 4 BV und Art. 7 BV

  42. BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten (...) 4 Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar. Art. 7 Menschenwürde Die Würde des Menschen ist zu achten und zu schützen.

  43. Weitere Kerngehalte aus der BV (Leupold/Besson 2011: 399) • Verbot der willkürlichen Tötung, Verbot der Todesstrafe (Art. 10 Abs. 1 zweiter Satz BV); • Verbot der Folter und jeder anderen Art grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung oder Bestrafung (Art. 10 Abs. 3 BV); • Staatlicher Zwang gegenüber Einzelnen zur inneren Identifikation mit einer fremden Meinung (Art. 16 BV); • Verbot der systematischen Vorzensur (Art. 17 Abs. 2 BV); • Verbot der Ausschaffung oder Auslieferung in einen Staat, in dem Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (Art. 25 Abs. 3 BV); • Verbot von Eingriffen, die das Eigentum als Rechtsinstitut aushöhlen (Art. 26 BV).

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