1 / 36

Pr sentation de La r forme de la fiscalit de lam nagement R union dinformation des maires Septembre

natania
Télécharger la présentation

Pr sentation de La r forme de la fiscalit de lam nagement R union dinformation des maires Septembre

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript


    2. 2 La réforme de la fiscalité Elle est issue de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29/12/10 - Article 28 Elle entrera en vigueur le 1er mars 2012.

    3. 3 Les objectifs de la réforme

    4. 4 Les objectifs de la réforme

    5. 5 Ce qui change

    6. 6 Les 2 outils de la réforme La Taxe d'Aménagement (TA) et Le Versement pour Sous-Densité (VSD)

    7. 7 La TA : généralités Elle remplace : - la TLE ( taxe locale d'équipement ) - la TDENS ( taxe départementale des espaces naturels sensibles) - la TDCAUE ( taxe liée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) - la PAE ( participation liée à un programme d'aménagement d'ensemble )

    8. 8 La TA : généralités

    9. 9 Le mode de calcul Pour les constructions : Assiette X Valeur X Taux La surface fiscale comprend : la somme des surfaces de plancher closes et couvertes les hauteurs de plafond >1,80 m Calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment déduction faite des vides et trémies

    10. 10 La TA : la surface fiscale

    11. 11 La TA : mode de calcul/abattement Abattement : 50% de valeur forfaitaire Projets concernés : - habitations bénéficiant d'un prêt aidé de l’État, -100 premiers m² des habitations principales - locaux industriels ou artisanaux - entrepôts et hangars - parcs de stationnement

    12. 12 La TA : le mode de calcul Pour les aménagements : Assiette X Valeur X Taux

    13. 13 La TA : part communale Instauration - sur l'ensemble du territoire de la commune - pour une durée de validité de 3 ans - reconduction tacite d'année en année ?de plein droit : pour les communes dotées d'un document d'urbanisme POS/PLU, sauf renonciation expresse sur délibération. ?par délibération : pour les communes soumises au RNU.

    14. 14 La TA : part communale Choix du taux - Instauration par délibération - Durée de validité : 1 an tacitement reconductible ?Communes dotées d'un document d'urbanisme : - sans délibération : un taux de 1% - une délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5% - une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20% ?Communes soumises au RNU : - sans délibération : pas d'instauration - délibération nécessaire si taux compris entre 1% et 5% - une délibération motivée par secteur si taux de 5 à 20%

    15. 15 La TA : part communale - constructions et aménagements destinés au service public - constructions bénéficiant d'un PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) - locaux agricoles - aménagements prescrits par un Plan de Prévention des Risques approuvés - constructions dont la surface est inférieure à 5m²

    16. 16 La TA : part communale - constructions bénéficiant d'un prêt de l'Etat, hors PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - 50% de la surface excédant 100m² pour les logements financés par un PTZ+ - locaux à usage industriel - commerces de détails ( si surface vente < 400m²) - les immeubles inscrits ou classés

    17. 17 La TA : part départementale Instauration Délibération du conseil général adoptée avant le 30 novembre Durée de validité de 3 ans Taux Compris entre 1 et 2,5% Répartition entre ENS et CAUE Pas de sectorisation possible Exonérations - de plein droit : identiques à celles de la part communale sauf les constructions et aménagements réalisés en ZAC et en PUP. - facultatives : identiques à celles de la part communale

    18. 18 La TA : exemple de calcul

    19. 19 La TA : exemple de calcul

    20. 20 La TA : exemple de calcul

    21. 21 La TA : exemple de calcul

    22. 22 La TA : Liquidation et recouvrement ? Liquidation La DDT est seule compétente pour établir et liquider la taxe. ? Recouvrement Il est effectué par la Direction Générale des Finances Publiques. ? Versement aux collectivités - Montant recouvré déduit des frais de gestion ( 3%) - Pour le 1er mars de chaque année, établissement d'un prévisionnel de recettes fiscales par l'administration chargée de l'urbanisme.

    23. 23 La TA : Modalités de paiement ?Maintien du principe du paiement fractionné - émission de 2 titres de perception - en 2 échéances à 12 et 24 mois après autorisation ou non-opposition ?Relèvement du seuil de paiement unique - Paiement en une seule fois en dessous de 1500 € - rappel : pour la TLE il était de 305 € ?Clarification pour les transferts - le redevable de la TA sera le nouveau titulaire du permis - un titre d'annulation sera émis au titulaire initial

    24. 24 Le Versement pour Sous-Densité ? Institution - le VSD est facultatif - possible uniquement dans les zones U, AU et NA des communes dotées d'un POS/PLU ? Objectif • utilisation économe de l'espace • lutte contre l'étalement urbain ? Principe • Encourager la densification pour certaines zones, en taxant la sous-densité.

    25. 25 Le VSD : instauration ?Fixation d'un seuil minimal de densité • par délibération • pour une durée minimale de 3 ans • défini dans un document graphique annexé au document d'urbanisme • pour toutes les constructions nouvelles • limité à 50 et 75% du COS ?Affectation : • financement des actions et opérations liées au développement urbain maîtrisé ou à l'utilisation économe des espaces naturels

    26. 26 Le VSD : mode de calcul Formule de calcul VSD = Le VSD est plafonné à 25% de la valeur du terrain.

    27. 27 Le VSD : exemple de calcul Projet : Construction d'une maison individuelle de 150 m² Terrain = 1 000 m² COS = 0,40 constructibilité maximum = 400m² Valeur = 50 000 € SMD = 0,25 250m² VSD = 50 000 X (0,25 x 1 000) - 150 2 0,25 x 1 000 VSD = 10 000 € VSD < 12 500 € ?VSD pas plafonné

    28. 28 Le VSD : la procédure de rescrit ?Le rescrit fiscal Possibilité offerte à l'administré de connaître la position de l'administration sur l'application du VSD dans les cas suivants : - le terrain comporte des parties rendues inconstructibles en raison de contraintes physiques ou administratives - le SMD ne peut être atteint en raison de servitudes administratives - en l'absence de COS L'administration a 3 mois pour répondre après avoir consulté le maire

    29. 29 Liste des constructions affectées à un service public ou d'utilité publique Cas des PLU approuvés en cours d'année Publicité des DCM concernant la TA et le VSD Taxation des changements de destination des locaux agricoles? Projet à cheval sur deux secteurs de TA Communes autonomes : transmission électronique des éléments de taxation du dossier Information des collectivités : nature des surfaces imposables et montant des sommes liquidées Création d'un formulaire « fiscal »

    30. 30 Le calendrier

    31. 31 En conclusion Décision d'instauration de la TA Fixation du taux Choix des exonérations facultatives

    32. 32 Commune à RNU (avec ou sans carte communale)

    33. 33 Commune à POS/PLU

    34. 34 Choisir le taux de la TA :

    35. 35 Choisir les exonérations facultatives :

    36. 36 Merci de votre attention...

More Related