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DISPOSITIF LÉGISLATIF DE L’INVESTISSEMENT

MINISTERE DES PARTICIPATIONS ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS MPPI. DISPOSITIF LÉGISLATIF DE L’INVESTISSEMENT. Ordonnance relative à l’investissement. MPPI. Ordonnance n° 01-03 du 20-08-2001 relative au développement de l’investissement : Dispositions Générales :

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DISPOSITIF LÉGISLATIF DE L’INVESTISSEMENT

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Presentation Transcript

  1. MINISTERE DES PARTICIPATIONS ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS MPPI DISPOSITIF LÉGISLATIF DE L’INVESTISSEMENT

  2. Ordonnance relative à l’investissement MPPI • Ordonnance n° 01-03 du 20-08-2001 relative au développement de l’investissement : • Dispositions Générales : • Fixe le champ d’application de l’ordonnance • Investissements nationaux (publics et privés) et étrangers Définit la notion d’investissement : • Création, extension, renouvellement, participation au capital, reprise d’activité • Précise les conditions de réalisation des investissements • Régime déclaratif, garanties, recours.

  3. Avantages accordés aux investissements

  4. MPPI Les investissements peuvent bénéficier: • du régime général: applicable uniquement pour la période de réalisation • du régime dérogatoireapplicable aux : • zones à développer • projets présentant un intérêt particulier • Technologies propres • Économie d’énergie • Développement durable

  5. Avantages du régime général MPPI • Incitations fiscales et parafiscales et douanières prévues par le droit commun, • Application du taux réduit des droits de douanes pour les équipements importés , • Franchise de la TVA, • Exemption du droit de mutation.

  6. Avantages du régime dérogatoire (01) MPPI Au titre de la réalisation de l’Investissement: • Exemption du droit de mutation pour les acquisitions immobilières, • Taux réduit de 2 °/00 pour les droits d’enregistrement, • Franchise de la TVA pour les biens et services entrant dans la réalisation de l’investissement, • Application du taux réduit en matière de droits de douanes pour les biens importés, • Prise en charge par l’Etat de certains travaux d’infrastructures.

  7. Avantages du régime dérogatoire (02) MPPI • Au titre de l’exploitation: • Exonération de l’impôt sur: • les bénéfices des sociétés (IBS) • l’ IRG et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) • [ durée 10 ans] • Exonération de la taxe foncière: [durée 10 ans] • Octroi d’avantages supplémentaires: • Reports de déficit • Délais d’amortissement adaptés

  8. Avantages du régime dérogatoire (03) MPPI • L’octroi de ce régime est subordonné à l’accord du C.N.I, • Les avantages sont négociés au cas par cas, • Leur octroi fait l’objet d’une convention entre l’ANDI et l’investisseur.

  9. Garanties accordées à l’investissement MPPI • pas de discrimination entre les promoteurs, • règlement des différends soumis aux juridictions compétentes ou à l’arbitrage international, • garanties des conventions bilatérales ou multilatérales, • garantie de transfert du capital et des revenus générés par les investissements à partir d’apports en devises convertibles, • sauvegarde des droits acquis au regard de l’ancien dispositif,

  10. Les organes de l’investissement

  11. Les organes de l’investissement MPPI • 1. Le Conseil National de l’Investissement (C.N.I ): • présidé par le Chef du Gouvernement, • constitue le maillon essentiel de la politique nationale de développement de l’investissement, • fixe les conditions d’accès aux avantages prévus par la loi, • définit la stratégie en matière d’investissement,

  12. Les organes de l’investissement (2) MPPI 1. Le Ministère des Participations et de la Promotion des Investissements (MPPI) : • Impulsion et promotion de l'investissement, • suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement (ANDI),

  13. Les organes de l’investissement (3) MPPI 2. L’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) Présente dans sept (07) wilayas: • (Alger, Blida, Oran, Annaba Constantine, Ouargla et Adrar ) • par son réseau de Guichets Uniques Décentralisés, l’ANDI : • reçoit les déclarations d’investissement, • accorde les avantages prévus par la loi, • facilite l’accomplissement des formalités, • assiste les investisseurs, • promeut et soutient l’investissement, • s’assure du respect des engagements souscrits par les investisseurs,

  14. Le fonds d’appui à l’Investissement MPPI • Destiné à prendre en charge les dépenses d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement dans le cadre du régime dérogatoire, • L’ordonnateur du compte est le Ministre chargé de l’investissement (MPPI), • La nomenclature des dépenses est fixée annuellement par le CNI,

  15. Le MPPI : 119 Rue Didouche Mourad Alger Tél: 021-74-06-81 à 86 021-74-75-48 Fax: 021-74-76-24 L’ ANDI: Hussein-dey, 27 rue Mohamed MERBOUCHE (siège du C.N.A.T)Alger Tél: 021-77-32-62 /63 Fax: 021-77-32-57 Coordonnées

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