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une procedure d amenagement l association fonciere urbaine autorisee

. WWW.GEOMETRE-EXPERT.FR. AG CLGE LYON 23-24 mars 2007. ASSOCIATION FONCIERE URBAINE AUTORISEE - A.F.U.A

paul
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une procedure d amenagement l association fonciere urbaine autorisee

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Presentation Transcript

    1.

    3. A.F.U.A - TEXTES LEGISLATIFS Loi du 21 juin 1865 relative aux Associations Syndicales Dcret du 18 dcembre 1927 portant rglement dAdministration Publique Ordonnance 2004 632 du 1er juillet 2004

    4. A.F.U.A - LES ACTEURS 5 ACTEURS : Les propritaires : acteurs principaux La Collectivit : autorit daccueil LEtat : autorit de contrle Le Trsorier Payeur : autorit de tutelle financire Le Gomtre-Expert : professionnel chef dorchestre de lAssociation

    5. A.F.U.A - LIEUX PREFERENTIELS DINTERVENTION SECTEUR o : le parcellaire est complexe la collectivit possde un document durbanisme la collectivit envisage son dveloppement la collectivit est favorable au principe de la cration dune telle Association

    6. A.F.U.A - PHASAGE DES OPERATIONS La mise en uvre se droule en 5 phases. Le Gomtre Expert est le mdiateur et le Chef dorchestre de ces 5 phases. Sensibilisation des propritaires tablissement du dossier de CONSTITUTION Dossier denqute PROJET Dossier de CLOTURE Dossier TRAVAUX tude et suivi de la ralisation

    7. A.F.U.A - SENSIBILISATION DES PROPRIETAIRES Le Gomtre Expert : Informe et sensibilise les propritaires Etudie un Avant Projet Sommaire et value financirement le cot de lopration Procde lEtude Economique de lopration Cherche convaincre les propritaires de la ncessit dune Adhsion Recueille les accords de principe des Propritaires

    8. A.F.U.A - DOSSIER DE CONSTITUTION Il permet lautorit de Tutelle (Etat par le Prfet) dorganiser une Enqute Publique et un Vote des propritaires concerns par le primtre de lopration LA.F.U.A ne peut tre cre quavec une double majorit : 2/3 propritaires reprsentant plus de la moiti de la superficie Majorit des propritaires reprsentant plus des 2/3 de la superficie

    9. A.F.U.A - DOSSIER DE CONSTITUTION (suite) Si double majorit atteinte : CREATION DE L A.F.U.A. Arrt prfectoral, publication de larrt et notification aux propritaires Si double majorit nest pas atteinte : PAS DE CREATION

    10. A.F.U.A - CAS DES OPPOSANTS Si la double majorit est atteinte, pour les propritaires qui par leur vote ont manifest leur opposition, deux choix soffrent eux : Revenir sur leur position et adhrer au Projet Rester sur leur refus et vendre leur proprit une personne qui sest engag dacqurir les biens des opposants (dlaisss) Lopration est considr par le lgislateur comme une opration dINTERET GENERAL, do cette contrainte vis--vis des opposants

    11. A.F.U.A - GESTION DE LASSOCIATION Lassociation est Gr par un bureau compos de membres lus par lassemble des Propritaires Au sein du Bureau est lu un Prsident et un Vice Prsident Le Prsident peut dlguer certaines attributions un Directeur nomm par lui et plac sous sa Responsabilit

    12. A.F.U.A - ENQUETE PUBLIQUE PROJET Le Gomtre Expert procde une tude durbanisme et au projet de restructuration parcellaire des proprits afin de crer des proprits constructibles aux formes plus rgulires. Le plan PROJET est soumis enqute publique Les rclamations examines par le Bureau Les proprits sont dfinies (cadastre) et bornes

    13. A.F.U.A - DOSSIER DE CLOTURE Il permet de clore les oprations. Il comprend : Plan parcellaire dfinitif Etat des propritaires rels Le Prfet dlivre un arrt de clture qui est publi Le Gomtre Expert ds la publication, dlivre aux propritaires les NOUVEAUX TITRES de proprit ( relation avec Hypothques)

    14. A.F.U.A - DOSSIER TRAVAUX Cest la partie technique de ltude, permettant la ralisation des travaux dinfrastructure pour amnager lensemble de la viabilit dans le primtre de lOpration (voirie, rseaux eau potable, lectricit, tlphone, assainissement..) Suivi des travaux Rception des travaux

    15. A.F.U.A - AVANTAGES DE LA PROCEDURE PROPRIETAIRES Implication dans toute la procdure damnagement de la proprit Reste propritaire de leur bien sils le souhaitent Contribue la valorisation du patrimoine Bien redistribu est garanti et dlimit Relations privilgies avec la Collectivit Bilan conomique trs favorable Libert totale tout au long de la procdure

    16. A.F.U.A - AVANTAGES DE LA PROCEDURE GEOMETRE EXPERT Professionnel incontournable Rle de mdiateur et de chef dorchestre Fait appel aux diffrentes activits de la profession : urbanisme, juridique, technique, et ingnieur Dlivre un acte qui vaut titre de proprit avec valeur juridique et publi la Conservation des Hypothques

    17. A.F.U.A - INCONVENIENTS DE LA PROCEDURE Procdure longue et lourde (2 3 ans) Acteurs nombreux : incidences sur le cot Abandon dune certaine superficie de chaque proprit pour la cration des espaces publiques (voiries espaces verts) Contrainte forte vis--vis des propritaires opposs au projet

    18. A.F.U.A - EXEMPLE D OPERATION Les HAUTS de CHAMALIERES (Banlieue de Clermont Ferrand) Surface de lOpration 26 ha Nombre de propritaires 290 Surface moyenne des parcelles 890 m2 Opposants lopration 15 propritaires

    19. PARCELLAIRE INITIAL

    21. MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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