Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne 16 juin 2011

1. Les Patrimoniales Comment construire et optimiser la rémunération du chef d’entreprise ? Nathalie ROUVIERE Christophe GALLEGO Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne 16 juin 2011

2. Introduction 1ère partie: Maximiser le revenu disponible Choix de la structure et incidence sur le type de rémunération les différents statuts la différence se fait au niveau des cotisations sociales Choix entre rémunération fixe et variable 2ème partie: Palier aux carences des régimes obligatoires L’individualisation Le contrat Madelin et l’Epargne salariale 3ème partie: Cas pratique, la Holding Animatrice Conclusion Sommaire

3. Introduction

4. 1ère Partie, Maximiser le revenu disponible • 1/ Choix de la structure et incidence sur le type de rémunération • Statut de salarié ou de non salarié • La différence se fait au niveau social • 2/ Choix entre rémunération fixe et variable

5. Le cadre dirigeant : seule la sphère privée offre des choix 1 Maîtrise de la fiscalité Épargne Privée 5 2 Stratégie d’épargne

6. Le dirigeant opérationnel propriétaire: actions sur les sphères privée et professionnelle 1 Choix de la structure 2 Individualisation Budget 10 90 Réserves DOP Protection sociale 4 Maîtrise de la fiscalité 3 transfert de budget Épargne Professionnelle Épargne Privée 5 5 Stratégie d’épargne

7. Les 3 chiffres indispensables à la réflexion IS Charges sociales CSG/CRDS IR Revenu indirect: Retraite par répartition Retraite par capitalisation Épargne salariale Prévoyance et frais de santé Avantage en nature Revenu global = revenu immédiat + revenu indirect La valorisation du revenu indirect est le chiffre le plus important mais très difficilement appréciable, généralement il est évalué à 15.

8. Impact du choix de la structure sur la rémunération du dirigeant

9. Comparaison des statuts au niveau de la rémunération La rémunération des : - président, directeurs généraux et membres du directoire de SA, - les gérants minoritaires de SARL et EURL - les gérants majoritaires de SARL et EURL bénéficie de l’abattement pour frais professionnels, soit forfaitaire et égal à 10% plafonné à 14 157 €, soit sur option calculé sur les frais réels. L’exploitant individuel est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés par son entreprise qu’ils aient été investis dans l’entreprise ou perçus, dans la catégorie des BNC, BIC, BA En outre, il ne bénéficie pas de l’abattement pour frais professionnels.

10. Synthèse comparative des 3 statuts -9,45 % -13,96 % Le revenu global a été égalisé sur celui du salaire assimilé par l’adjonction de contrats d’assurance privée. Hypothèses: marié, 2 enfants à charge. Société de + de 10 salariés et caisse de retraite du travailleur non salarié : RSI commerçant

11. Taux de cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, retraite de base et retraite complémentaire

12. L’enjeu est principalement au niveau social • Les charges sociales sont de l’ordre de 30% pour les rémunérations « article 62 », BIC, BNC: • Inférieures à 50% de celles dues sur un salaire (environ 60%) • Et ce sans effet sur les prestations de l’assurance maladie

13. La différence se fait principalement au niveau social • Audit des charges sociales: la nature des charges sociales • Charges sociales distributives:` • CSG,CRDS • Taxe d’apprentissage • Taxe de transports… • Charges utiles mais non proportionnellement: • maladie • Allocations familiales • Retraite de base • Charges productives proportionnellement: • Retraite complémentaire Quand on diminue ces charges on réalise un gain Chiffrer la perte et la recomposer pour chiffrer le véritable gain

14. Choix entre rémunération fixe et variable • Le dirigeant peut arbitrer entre une rémunération en salaire, une rémunération de dividende ou un « mix » des deux. • L’avantage du salaire: il procure une couverture sociale et des droits à la retraite • L’avantage majeur du dividende: il n’est pas assujetti aux charges sociales. • Mais: • - aucune protection sociale • - pas de revenu indirect. • Cette économie de charges sociales n’est que relative car les dividendes ne sont pas déductibles fiscalement par la société. • En pratique, les dividendes sont plus efficaces qu’une rémunération « article 62 » pour la seule quote-part du résultat bénéficiant du taux réduit d’IS à 15 % réservé aux entreprises: • - dont le Chiffre d’affaire n’excède pas 7 630 000 € • - dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ( CGI,art.219 I,b) •  Limiter les dividendes à 85% de 38 120 €, soit 32 400 €

15. La fin du « tout dividende » Attention de ne pas être tenté par le tout dividende: - exonération d’ISF si rémunération normale d’au moins 50% de ses revenus d’activité, et le dividende n’est pas une rémunération d’activité. - assujettissement des dividendes (si > à 10 % du capital social, primes émission et sommes versées en compte courant) aux charges sociales pour les gérants majoritaires de SELARL ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2009)

16. Taxation des dividendes perçus Régime de droit commun Dispositions applicables si aucune distribution perçue depuis le 1er janvier de l’année n’a été soumise au PFL. Abattement de 40% sur les dividendes distribués: en vertu d’une décision régulière des organes de la société par des sociétés françaises soumises à l’IS ou des sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat de la CE ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude ou l’évasion fiscale. Abattement général de 1 525 € (personnes seules) ou de 3 050 € (couples) Contributions sociales de 12,3% prélevées lors de la mise en distribution des dividendes (quelque soit le régime d’imposition choisi). CSG déductible en N de 5,8% du revenu brut. Attention: tout contribuable ayant opté pour le PFL sur dividendes, même partiellement, ne peut plus, pour la même année bénéficier des abattements de 40% et de 1 525 €/ 3 050 €.

17. Taxation des dividendes perçus Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire Option uniquement possible pour les résidents fiscaux français auprès de l’établissement payeur en France au plus tard lors de l’encaissement du dividende. Cette option est irrévocable. Taxation de la totalité du dividende brut sans aucun abattement. Liquidation du prélèvement u taux de 19% + contributions sociales de 12,3%.

18. Comparaison IR et PFL pour la distribution des dividendes Contribuable marié avec une TMI de 41% et dividendes de 8000€, 40000€, 100000€

19. Le podium des rémunérations

20. 2ème Partie, Palier aux carences des régimes obligatoires 1/ Il s’agit ici de privilégier l’individualisation de la protection sociale en passant d’un système collectif et mutualisé ( les régimes obligatoires ) à un système plus optimisé et adapté aux besoins de chacun. 2/ 2 Exemples : La Loi MADELIN et L’épargne salariale

21. Les contrats Madelin La loi du 11 février 1994, dite loi MADELIN a pour objectif de permettre aux TNS de bénéficier de compléments de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisationsdéductibles du bénéfice imposable. Personnes concernés: non salariés relevant des BIC, BNC, gérants majoritaires de SARL mais aussi le conjoint collaborateur du TNS. Conditions: être à jour des cotisations obligatoires maladie et vieillesse et avoir le statut professionnel correspondant. En utilisant la loi MADELIN, le TNS pourra donc cotiser à : - un ou des contrats de retraite supplémentaire - un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit - une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail - un contrat de prévoyance décès - une assurance «  perte d’emploi subie »

22. La Loi MADELIN • Les cotisations sont déductibles du revenus imposables sous conditions de plafonds. • Ces plafonds sont suffisamment élevés pour optimiser la protection. • 8.484 € pour les cotisations prévoyance et près de 60.000 € pour les cotisations retraite • Fiscalité des prestations : la sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite ( IR après abattement de 10 % et 7,3 % de PS ). Les prestations d’Arrêt de travail seront également imposables, seuls les remboursements des frais médicaux ne seront pas imposables.

23. Exemples cotisations / Prestations • Dirigeant d’Entreprise , 45 ans , marié , 2 enfants , Revenu imposable : 100 K€, TMI : 30 % • Complémentaire Santé : 70 € par mois pour contrat HDG • Garantie Décès Invalidité : 44 € par mois pour 100 K€ • Garantie Arrêt de Travail : 80 € par mois pour 100 € par jours d’indemnités journalières toutes causes • Retraite supplémentaire : 1.000 € par mois pour 3.450 € par trimestre de retraite supplémentaire a l’age de 65 ans, versée a vie. • Économie d’impôt : ( 70 € + 80 € + 1000 € ) X 12 X 30 % = 4.140 € / an

24. Épargne salariale: un point de passage obligé à la réflexion Participation 75% du PASS Intéressement 50%du PASS Loi Breton 2005 Versement volontaire PEE 5 ans PERCO retraite Loi Fabius 2001 Abondement 8% du PASS 16% du PASS Une entreprise de 50 salariés est éligible à tous ces dispositifs qui sont COLLECTIFS

25. Fonctionnement du PEI L’entreprise Vouset vos salariés Versement volontaire Abondement PEI • Exonéré de charges sociales • Exonéré d’impôt sur le revenu • Déductible du résultat fiscal • Soumis à CSG-CRDS: 8% • Soumis à forfait social: 6% • Maxi : 300 % jusqu’à 8% du PASS/ an / personne • soit 2828,16 € pour 2011 Répartition sur différents FCPE proposés • Plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle Échéance 5 ans L’épargnant récupère ses avoirs et les plus-values nettes* au terme des 5 ans ou grâce aux 9 cas de déblocage anticipé. *Après cotisations sociales sur les plus-values : 12,30 % PASS 2011=35352€

26. Fonctionnement du PERCOI Vouset vos salariés L’entreprise Abondement Versement volontaire PERCOI • Maxi 300 % jusqu’à 16% du • PASS/an/personne soit 5656,32€ • Exonéré de charges sociales • Exonéré d’impôt sur le revenu • Déductible du résultat fiscal • Soumis à CSG-CRDS : 8% • Soumis à forfait social : 6% • Cotisation patronale de 8,2 % • sur abondement >2300 € Répartition sur différents FCPE proposés Plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle ( y compris PEI ) Échéance retraite L’épargnant récupère ses avoirs et les plus-values nettes* au départ en retraite ou avant grâce aux 5 cas de déblocage anticipé , ou choisit de bénéficier d’une rente viagère . * Après cotisations sociales sur les plus-values : 12,30% PASS 2011=35352€

27. Comment optimiser ? 3 Abondement PERCOI = 5656,32 € 1 2 Versement Volontaire = 943 €+ 1886 € Abondement PEI = 2828,16 € 943 + 1886 + 2828,16 + 5656,32 = 11313,48 € Plan à 5 ans Plan retraite L’épargnantverse : 943 € dans le PEI 1886 € dans le PERCOI soit un total de 2829 € L‘entreprise abonde à 300% : 2828,16 € dans le PEI 5656,32 € dans le PERCOI soit un total de 8484,48 € PER CONVERGENCE 3771,16 € ...………….. placés 5ans 7542,32 € …...……….. placés jusqu’à la retraite UNE EPARGNE MULTI-PROJETS (avec sortie en capital ou en complément de revenus) PASS 2011 = 35352 €

28. Rentabilité Une charge déductible du bénéfice de 8484,48 € Un gain fiscal ( TMI 30 % ) de … 2545,34 € Un gain social ( 35 % ) de … 2969,56 € Une double économie de … 5514,90 € Une rentabilité ( 5514,90 / 11313,48 ) de48 %

29. Intéressement Dispositif facultatif permettant d'associer financièrement les salariés aux performances de leur entreprise. L'intéressement doit être: - collectif, - présenter un caractère aléatoire - résulter d'un calcul lié aux résultats et aux performances de l'entreprise. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois. Modalités de calcul du montant de la prime: - en fonction des salaires, et/ou - en fonction du temps de présence, et/ou - uniformément réparti Montant plafonné : 17 310 € en 2011 soit 50% du PASS Prime : - exonérée de cotisations sociales - imposable sur le revenu, sauf cas de versement sur un PEE, PEI, ou PERCO

30. La participation La participation a pour objet de garantir la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'entreprise, sous forme d'une participation financière à effet différé. La participation est - obligatoire dans les entreprises de 50 salariés minimum, qui réalisent un bénéfice suffisamment élevé (supérieur à 5% des capitaux propres) pour ouvrir droit à la participation, - facultative en deçà de cet effectif Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée, de maximum 3 mois.  Modalités de calcul du montant de la prime: - en fonction des salaires, et/ou - en fonction du temps de présence, et/ou - uniformément réparti Plafonnement individuel: 25 965 € pour tout versement au titre de l'année 2010 soit 75% du PASS

31. 3ème partie, Cas Pratique – La Holding animatrice Le scénario du pire pour une SA ou SAS opérationnelle… Dirigeant 100% Coût social maximum Retraite par capitalisation catégorielle Épargne professionnelle collective SA/SAS Opérationnelle

32. Le scénario idéal: la holding animatrice Holding SARL active et animatrice Dirigeant Hommes clés Convention de prestations de services Dirigeant SAS opérationnelle Cadres Non cadres Avantages: Coût social minimum, Protection sociale individuelle, Épargne professionnelle collective.

33. Mais quelques précautions à prendre: la sécurisation • Ce montage ne doit être motivé par la rémunération pour éviter d’être d’abusif. • Quelques exemples de justification de création d’une holding: • instituer un outil de développement, • impulser la politique du groupe, • contrôler les filiales, • modifier la détention du capital, • organiser la liquidité de l’actionnariat salarié (permet de fidéliser un Homme clé dans les petites entreprises) • mise en place des moyens matériels: bureau, téléphone, fax, mail… • A noter exonération au titre de biens professionnels (ISF) si: • - la holding animatrice participe activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales (Cass Com 23/11/2010) • - connexité et complémentarité des activités exercées (Cass com 28/09/2010) • Ce point est d’ailleurs actuellement en cours de discussion….

34. En conclusion, l’optimisation de la rémunération du chef d’entreprise • La question du statut, en prenant en compte les avantages, les inconvénients,… • Une fois le statut choisi, est - il possible de mettre en place une stratégie d’optimisation? : • La prévoyance est-elle sécurisée ? Le risque lourd est-il bien garanti ? • Le dirigeant a-t-il examiné l’intérêt de souscrire un contrat Madelin? • La retraite est-elle optimisée ? (les revenus professionnels permettent-ils de valider 4 trimestres d’assurance, intérêt du rachat de trimestre… ) • Le dirigeant peut-il mettre en place en toute sécurité les dispositifs de l’épargne salariale en optimisant l’abondement pour lui même ? • Le dirigeant a-t-il examiné l’intérêt de faire souscrire un PERP à son conjoint? • Enfin, la démarche d’arbitrage entre rémunération et dividendes est-elle optimisée?