Carole Salères, Conseillère technique Uniopss

1. Journée de formation RTES5 mai 2011 Modalités de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de l’économie sociale et solidaire : subventions, appels d’offres et DSP Carole Salères, Conseillère technique Uniopss

2. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Sommaire de l’intervention I. Mise en concurrence : les cas obligatoires Généralités sur l’UE et le droit de la commande publique Notions : subvention / marché public / DSP/ opérateur économique et activité économique Critères de distinction commande publique / subvention ; aspects terminologiques Avantages et inconvénients subventions / marchés publics Incertitudes sur le périmètre d’application de la commande publique au secteur des services sociaux II. La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Rappels sur le droit européen de la concurrence Les règles européennes relatives aux compensations de SIEG III. La nouvelle CPO de subvention eurocompatible La circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Présentation de la nouvelle CPO Points de vigilance IV. Analyse de l’évolution des relations contractuelles entre associations et collectivités Le recours croissant à la commande publique : identification des raisons et avantages supposés Risques identifiés par les acteurs associatifs Préconisations, marges de négociations des associations Pratique de l’appel à projets : analyse et exemple d’un appel à projets Actualités Conclusion, références bibliographiques

3. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Partie I. Mise en concurrence : les cas obligatoires Généralités sur l’UE et le droit de la commande publique Notions : subvention / marché public / DSP/ opérateur économique et activité économique Critères de distinction commande publique / subvention Terminologie Avantages/Inconvénients Incertitudes sur le périmètre de la commande publique

4. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Union Européenne : marché intérieur versus intérêt général Objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de haut niveau de protection sociale, de qualité de vie et d’emploi Protection de l’accomplissement des missions d’intérêt général (principe de primauté) Principes généraux d’égalité de traitement, de transparence, de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité Marché intérieur > libertés fondamentales d’établissement et de prestation de service > raisons impérieuses d’intérêt général Concurrence non faussée > interdiction et contrôle des aides d’Etat > notion de compensations de service public

5. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 L’influence du droit européen sur les modalités de financement des associations Construction du marché intérieur européen : Quatre libertés fondamentales + trois principes : non discrimination, élimination des entraves, reconnaissance mutuelle Neutralité de l’UE vis à vis de l’opérateur non lucratif Application des principes communautaires du Traité de la Communauté Européenne = réglementation des conditions d’attribution des marchés publics

6. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Les principes fondamentaux de la commande publique Interdiction par le Traité CE des discriminations en raison de l’origine des produits et des services Tout organisme public ou privé financé par des fonds publics doit soumettre à un appel d’offres public les contrats et marchés quand ils dépassent un certain montant Toute entreprise établie sur le territoire de l’UE doit avoir accès aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises nationales

7. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Les principes fondamentaux de la commande publique Liberté d’accès à la commande publique Egalité de traitement des candidats et non discrimination Publicité et transparence des procédures

8. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Les directives européennes relatives aux marchés publics Directive 2004/18 du 31/03/2004 relative aux marchés publics de services des secteurs “classiques”. Deux catégories de services : Annexe II B de la directive : Catégorie de services soumis à des exigences restreintes Services sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs sont cités à l’annexe II B Obligations énoncées à l’annexe II B : Etablissement des spécifications techniques et envoi d’un avis de publicité consécutif à la passation du marché

9. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Les directives européennes relatives aux marchés publics de 2004 Le critère fondamental d’application de la directive est le montant du marché public (existence de seuils pour l’obligation de passation des marchés publics) Lorsque le marché public est en deçà des seuils prévus pour les procédures formalisées, l’acheteur public reste tenu de respecter les grands principes de la commande publique Cf. Communication interprétative de 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés publics non soumises ou partiellement soumises aux directives MP

10. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Liberté d’organisation des services sociaux par les collectivités publiques Gestion directe (en régie) : les règles de la commande publique ne s’appliquent pas Gestion “in house” : la collectivité publique fait appel à une structure sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (Cf. Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales) Externalisation : application des directives européennes sur les marchés publics, mais a minima (respect des principes de la commande publique)

11. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Les exceptions à l’obligation de mise en concurrence Restriction possible aux principes de mise en concurrence Arrêt Sodemare du 17/06/1997 – CJCE : « Une restriction aux principes de la concurrence peut être légale si elle est nécessaire et proportionnée en raison de l’accomplissement de certains objectifs sociaux poursuivis par le système national de sécurité sociale »

12. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Le droit de la commande publique : notions juridiques Le droit de la commande publique : Marché public Délégation de service public Notion d’appel d’offre : procédure formalisée mise en œuvre par l’acheteur public pour passer un marché public Cahier des charges : document déterminant les conditions dans lesquelles le marché doit être exécuté (objet, durée, prix, modalités d’exécution, etc)

13. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : marché public Marché public → Achat effectué par une collectivité publique pour ses besoins propres Le code des marchés publics paru en 2006 définit un Marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

14. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : marché public Un marché public revêt donc un caractère contractuel consacrant l’accord établi entre deux personnes morales. Il ne s’agit donc pas d’une décision unilatérale de la collectivité publique  Un marché public revêt un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il donnera lieu à une contrepartie financière directe versée par l’acheteur public  Un marché public est établi en vue de répondre aux besoins d’une collectivité publique (dénommée « pouvoir adjudicateur ») en matière de fournitures, de services ou de travaux C’est donc la collectivité publique qui a la maîtrise totale de la définition de la commande passée.

15. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : marché public En résumé : Un marché public est donc un contrat répondant aux besoins d'une collectivité publique Il est conclu avec un opérateur économique rémunéré par la collectivité publique en contrepartie de la prestation fournie

16. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : Subvention Pas de définition légale de la subvention Définition dans la circulaire du 18/01/2010 : « La subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres, auxquels l’administration y trouvant intérêt, apporte aide et soutien »

17. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : Subvention Subvention → Contribution financière versée par une collectivité publique à un projet d’intérêt général initié et mis en œuvre par un tiers La subvention peut se définir comme une contribution financière versée par une collectivité publique à une opération revêtant un caractère d’intérêt général initiée et mise en œuvre par un tiers (en l’occurrence, une association). L’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire  Aucune contrepartie directe n’est attendue par la collectivité publique en contrepartie de sa contribution financière.

18. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : Subvention Caractère discrétionnaire de l’octroi de la subvention. Pas de justification en cas de refus de subvention Pas de droit à subvention, ni à son renouvellement Pas de publicité préalable, mais obligation de publicité relative à l’attribution de la subvention par la collectivité publique

19. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Définition des notions : DSP Délégation de service public → Droit exclusif accordé à un organisme pour exercer une mission de service public La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service (alors que pour un marché public le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'acheteur public). Dans la DSP, l’organisme délégataire se rémunère sur l’exploitation du service dont il assume la mission  Le risque lié à l'exploitation du service pèse sur le délégataire (c’est-à-dire que le financement substantiel est assuré par les participations des usagers du service).

20. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Textes de référence Produits de la tarification : CASF Marchés publics : Code des marchés publics (décret N°2006-975 du 1er août 2006)‏ Délégation de service public : Loi du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, modifiée par la Loi « MURCEF » n°2001-1168 du 11 décembre 2001 Subventions : Circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : Conventions d'objectifs

21. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Critères de distinction :Marché public ou subvention ? Selon la Commission européenne, les règles en matière de marchés publics sont applicables à partir du moment où il y a une obligation de fournir un service spécifique contre rémunération indépendamment de l'objectif d'intérêt général du service. Il y a une présomption de marché public de services lorsque : a) le contrat a pour objet la réalisation de besoins préalablement définis par l'autorité publique dans le cadre de ses compétences b) les caractéristiques et les modalités d'exécution du service sont déterminées en détail par l'autorité publique c) le contrat prévoit une rémunération du service (paiement d'un prix ou attribution d'un droit d'exploiter le service rémunéré par une redevance due par les usagers)

22. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Critères de distinction :Marché public ou subvention ? d) l'autorité publique prend l'initiative de rechercher un prestataire à qui confier le service e) le contrat sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles, afin de garantir que le service confié au tiers est mis en œuvre correctement de manière à répondre aux exigences de l'autorité publique (pénalités, dédommagement, etc.) Les critères ci-dessus servent d'indices afin de déterminer si l'objet du contrat réside bien dans la prestation d'un service contre rémunération.

23. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Critères de distinction marché public / subvention Jugement du Tribunal administratif de Toulon - ACAD/ Département du Var 16/04/2009 : Critères de définition d’une subvention selon le TA : L’action menée par l’association répond à un objectif d’intérêt général Le projet subventionné a été initié par l’association Le projet subventionné ne donne lieu à aucune prestation au profit de la collectivité

24. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Terminologie commande publique / subvention • Terminologie commande publique : • cahier des charges • mission confiée à l’association • l’association réalise pour le compte de … • prix de la mission • paiement sur facture • prestation / prestataire • rémunération • achat ; prix • exécution de la mission • contrepartie

25. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Terminologie commande publique / subvention • Terminologie liée à la subvention : • projet ; initiative ; action • partenaire/partenariat ; soutien de la collectivité • « L’action proposée par l’association est retenue • par la collectivité publique dans le cadre de la • présente convention … » • « Le projet de l’association rencontre le projet • politique de la collectivité publique …. » • « La participation financière de la collectivité • publique s’effectue dans un cadre forfaitaire »

26. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Subvention : Avantages et inconvénients Avantages de la subvention : Respect de la forme et de la spécificité associative Préservation de la capacité d'innovation et d'indépendance de l'association qui a l'initiative L'association reste propriétaire de son projet  L'évaluation est partagée Participation de bénévoles pour mener à bien le projet associatif au lieu d'exécuter les prescriptions d'un commanditaire Elle garantit l'innovation Elle permet d'impliquer plusieurs partenaires (cofinancements) et renforce la reconnaissance du projet, sa diffusion et son essaimage

27. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Subvention : Avantages et inconvénients Inconvénients de la subvention : Délais de paiement longs et risque financier assumés par l'association et non par la collectivité publique Caractère discrétionnaire de la subvention, dont le refus n'a pas à être motivé Annualité des subventions (en tout cas de leur montant, dans le cas d'une convention pluri-annuelle) Nécessité d'un auto-financement partiel : une subvention ne finance en général pas à 100% le projet d’une association Caractère précaire et facultatif de la subvention : une association n’a pas de droit acquis au maintien d’une subvention

28. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Avantages et inconvénients de la commande publique Avantages : Uniquement pour les Marchés publics : Permet aux associations d'accéder à des financements sans risque a priori et intégraux Détermination précise du « juste prix » permettant à l’association de connaître ses coûts de revient Elaboration d’un cahier des charges précis Uniquement pour les Marchés publics : La recherche de co-financements complémentaires devient inutile Le calendrier de paiement est prévisible Permet aux associations de développer des projets sur des territoires où elles ne sont pas forcément implantées Logique de viabilité économique sous jacente : négociation avec les collectivités publiques sur les prix ; l’activité ne sera donc pas conduite si elle n’est pas économiquement viable pour la structure porteuse

29. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Avantages et inconvénients de la commande publique Inconvénients de la commande publique : La spécificité associative disparaît : L'association cesse d'être un partenaire des pouvoirs publics, un médiateur de la société civile, un acteur du débat public Logique de prestation de service et non de partenariat entre collectivités publiques et associations Risque de détournement du projet de l’association : le projet est contraint par la commande passée par la collectivité publique Risque de surcoût pour la collectivité publique Démotivation des bénévoles Fortes contraintes administratives Pas d’ancrage local systématique des structures porteuses

30. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Inconvénients de la commande publique Le formalisme est élevé et les risques juridiques qu'il entraîne favorise les plus grosses associations (forte technicité) Possibilité d’incidences fiscales lorsque associations et entreprises répondent aux marchés publics (présomption d’une activité concurrentielle) Développement de logiques de concurrence entre associations sur un même territoire Critères d’évaluation de l’activité de nature quantitative et pas forcément qualitative Pas de possibilité de mécénat (pour les associations fiscalisées) Modification du rapport aux usagers : pas de possibilité de leur proposer de devenir adhérent de l’association porteuse de l’activité ; tous les bénéficiaires de l’activité doivent avoir accès au service sans adhérer à l’association

31. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Incertitudes sur le périmètre d’application de la commande publique au secteur des services sociaux Notion d’opérateur économique : le régime de la commande publique s’applique aux contrats passés à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique (article 1er du CMP) Les associations peuvent-elles être considérées comme des opérateurs économiques ? Pas de définition de cette notion dans le CMP

32. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Incertitudes sur le périmètre d’application de la commande publique au secteur des services sociaux Recours croissant des collectivités territoriales aux « appels à projets » et aux marchés publics La question du respect du CMP en matière d’action sociale n’est pas tranchée et varie Notes du MINEFE (2009) sur la notion « d’opérateur économique » et sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de marché public pour les dispositifs ACI, MASP et RSA

33. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Exemple des Ateliers et chantiers d’insertion Les contrats conclus entre collectivités publiques et structures porteuses des ACI (ateliers et chantiers d’insertion) sont-ils soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de marchés publics ? Non répond la DAJ (direction des affaires juridiques) du MINEFE dans un avis du 30 octobre 2009

34. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Note de la DAJ – MINEFE concernant les ACI Les contrats conclus avec les structures porteuses des ACI ne relèvent pas du droit des marchés publics dès lors que ces structures ne peuvent être qualifiées d’opérateurs économiques Les prestations des ACI sont des services sociaux non marchands exclus de la directive service du 12 décembre 2006 (public éloigné de l’emploi difficilement employable par des opérateurs soumis à des objectifs de rentabilité économique)‏ Les structures porteuses n’ont pas de but lucratif : les ACI sont des opérateurs non concurrentiels et les prestations offertes se distinguent des prestations à caractère purement marchand disponibles sur le marché Les contrats ne sont donc pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le CMP

35. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La jurisprudence administrative Avis du Conseil d’Etat « Fondation Jean Moulin » (23 octobre 2003 req. n° 369315, Contrats Publics) Le Conseil d’Etat exclut du champ d’application du code des marchés publics les conventions d’objectifs passées entre l’Etat et une fondation pour la gestion des œuvres sociales du personnel d’un ministère (séjour de vacances, centres de loisirs pour enfants ou pour les familles…). Il considère que les activités en cause avaient une connotation sociale marquée et ne présentaient pas, par nature, un caractère « économique ».

36. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 L’arrêt « Aix en Provence » du 6/04/2007 du Conseil d’Etat Les collectivités locales sont libres de gérer leurs activités de service public et peuvent se dispenser de passer un marché public ou une délégation de service public quand« eu égard à la nature de l’activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l’exerce, le tiers auquel elles s’adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».

37. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 Exemples de pratiques des collectivités publiques en matière de subvention / marché public • Pratiques hétérogènes des Conseils généraux / dispositifs RSA, ACI et MASP : Quelle égalité de traitement pour les acteurs sur les territoires ? • Exemple d’un marché public d’un Conseil régional ayant pour objet l’élaboration et la rédaction partagées d’une charte régionale de la participation citoyenne : Pertinence de la logique MP?

38. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 II. La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG • Rappels sur le droit européen de la concurrence • Les règles européennes relatives aux compensations de services d’intérêt économique général (SIEG)

39. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le régime français de la subvention et le droit européen de la concurrence Politique européenne de la concurrence : Vise à garantir « un état de concurrence efficace » au sein du marché intérieur européen et à empêcher les distorsions de concurrence entre opérateurs Quatre domaines : répression des accords restrictifs de concurrence et des abus de position dominante ; contrôle des concentrations d’entreprises ; libéralisation des secteurs économiques sous monopole ; contrôle des aides d’Etat

40. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEGLe régime français de la subvention et le droit européen de la concurrence Pouvoir de contrôle exercé par la Commission européenne Une association qui exerce une activité considérée comme « économique » est potentiellement soumise aux règles de la concurrence Au sein du droit européen de la concurrence, c’est essentiellement la réglementation en matière d’aides d’Etat qui est susceptible de concerner le secteur associatif de solidarité 

41. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Notion d’activité économique : Est considérée comme activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut juridique de cette dernière ou de son mode de financement» (Arrêt CJCE « Pavel Pavlov », 2000 ). La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient également donner une appréciation extensive de la notion d’activité économique

42. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Notion d’aide d’Etat : Article 107 du TFUE : « Sont incompatibles avec le marché commun (…) les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ».

43. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Quatre critères cumulatifs définissent une aide d’Etat : Caractère public de l’aide Caractère sélectif de l’aide Affectation de la concurrence Affectation des échanges intracommunautaires Seuil de minimis : Aides publiques < 200 000 € sur trois ans ne sont pas considérées comme des aides d’Etat

44. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Aides d’Etat et service public : Les règles européennes relatives aux compensations de SIEG Article 106 du TFUE : La fourniture de SIEG est soumise aux règles du traité, « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec (…) à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie » Contrôle de la Commission sur les conditions d’octroi de compensations financières aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG (service d’intérêt économique général) Les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques attribuées aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG ont été précisées dans une réglementation émise par la Commission en novembre 2005 : le Paquet Monti Kroes – évaluation en cours

45. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Mandatement du SIEG Obligation de mandater les entreprises chargées d’un SIEG qui reçoivent un financement public Ce mandatement doit prendre la forme d’un acte officiel Acte officiel de mandatement = définition de la mission d’intérêt général + paramètres de calcul de la mission faisant l’objet du financement public

46. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Mandatement du SIEG Contenu de l’acte officiel de mandatement : nature et durée des obligations de service public ; entreprises et territoires concernés ; nature des droits exclusifs ou spéciaux ; paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation  ; modalités de remboursement des surcompensations déclinaison en France : nouveau modèle de convention de subvention eurocompatible (mise en œuvre depuis janvier 2010)

47. Tableau récapitulatif : Financement des services sociaux / SIEG Aides d’Etat ? – Aide d’Etat compatible – Aide d’Etat à notifier ? Aides d’Etat compatibles Pas une aide d’Etat Aides d’Etat incompatible < 200.000 / 3 ans Pas d’affectation des échanges • Décision Monti-Kroes • CA < 100.000.000 • Comp. < 30.000.000 • Hôpitaux + Logement social • Acte de mandatement • Nature et durée des OSP • Entreprises et territoires • Droits exclusifs et spéciaux • Calcul de juste compensation • Contrôle et révision • Remboursement des surcomp. • Contrôle régulier de juste compensation Encadrement Notification à la Commission Controle de juste comp. Sur base de l’acte de mandatement Encadrement Notification à la Commission Controle de juste comp. Sur base de l’acte de mandatement • Arrêt Altmark • Mandatement + OSP • Calcul / compensation • Juste compensation • Marché ou référentiel de coûts 47 Source : Laurent Ghekière - USH

48. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le Paquet Monti Kroes de 2005 en France Déclinaison en France : circulaire DGCL de 2008 : recensement des aides publiques aux SIEG locaux Incertitudes liées au régime juridique de la subvention : initiative versus mandatement (risque de requalification)‏ Elaboration d’un nouveau cadre juridique pour la subvention “eurocompatible” depuis janvier 2010 (suite à la conf. VA de déc.09)

49. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 III. La nouvelle CPO de subvention eurocompatible • La circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs • Présentation de la nouvelle CPO • Points de vigilance

50. Uniopss - Journée RTES - 5 mai 2011 La nouvelle CPO de subvention eurocompatibleCirculaire du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs Enjeu : clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les collectivités publiques et les associations, notamment au regard des obligations imposées par la réglementation européenne relative aux aides publiques L'annexe II propose un nouveau modèle unique de convention pluri-annuelle d'objectifs (annuelle et pluriannuelle) : nouveau cadre de référence pour l'octroi de subventions aux associations par les collectivités publiques Les collectivités territoriales sont également fortement incitées à s'emparer de ce nouveau modèle