Procédure de conventionnement avec l’Etat

1. Procédure de conventionnement avec l’Etat Olympiade 2012-2016 Conventions établies pour la période 2014-201712 PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

2. Convention d’objectifs • La relation contractuelle de l’Etat avec les fédérations peut se concrétiser au travers de conventions d’objectifs. • Une fonction structurante • qui ordonne les actions en fonction des axes du programme «sport» et des orientations du CNDS • qui met en place des instruments de contrôle et de mesure (indicateurs).

3. Convention d’objectifs • Les conventions d’objectifs sont négociées à partir du projet sportif territorial (P.S.T.). • L’Etat concentre ainsi ses aides sur les objectifs fédéraux rejoignant les orientations ministérielles dans le but de créer un véritable effet de levier et d’éviter le saupoudrage.

4. Convention d’objectifs 2014-2017 • Convention d’objectifs: • Les services sport de l’Etat se concertent sur les objectifs, les actions soutenues et les montants des aides. • La convention permet de bénéficier: • 1 - d’un soutien renforcé des programmes de formation de cadres et des stages de perfectionnement sportifs de la discipline. • 2 - d’un soutien renforcé des objectifs de développement. • 3 - de la labellisation des structures d’entraînement . • 4 - le cas échéant, de la reconnaissance d’une équipe technique régionale (E.T.R.). • 5 - de mesures d’accompagnement et de consolidation des postes de cadres membres de l’ETR.

5. Projet sportif territorial (PST) - définition • Le PST est l’organisation planifiée des objectifs sportifs et de développement d’une discipline. • Le PST est un document synthétique d’une vingtaine de page maximum. • Un PST ne peut s’établir que pour une période pluriannuelle : une olympiade. • L’une des finalités du PST est d’assurer la meilleure cohérence possible de l’action fédérale par: • La réalisation du diagnostic de la discipline • La détermination d’objectifs • Le repérage des moyens de mise en œuvre • La définition des critères d’évaluation

6. Procédure en Bretagne • 1 – Elaboration des PST : • Les ligues ou comités régionaux sont « têtes de réseau ». • Les comités départementaux sont associés à son élaboration. • Transmission du PST par l’instance régionale à DRJSCS de Bretagne pour le 15 octobre 2013. • 2 – Signature d’une convention d’objectifs • Sur la base du PST. • Après évaluation du PST par les services sport de l’Etat. • Après dialogue entre le pôle sport de la DRJSCS et les élus de la discipline, permettant la signature ou non de la convention.

7. Procédure en Bretagne (suite) • 3 - Conséquences vis-à-vis du CNDS • La convention d’objectifs fixe les objectifs et les actions soutenues. • Les demandes de subvention CNDS des ligues et comités sont conformes aux actions retenues. • Application dès la campagne CNDS 2014.

8. Modalités de financement CNDS • 2 secteurs: • A – secteur de la pratique sportive: • En direction des licenciés • En faveur de la pratique compétitive • B – secteur du développement: • En direction de publics cibles • En direction de territoires cibles

9. Modalités de financement CNDS (suite 1) A – secteur de la pratique sportive : • transmission en octobre de chaque année, au pôle sport DRJSCS : • du programme réalisé de formation*. • du programme réalisé de stages de perfectionnement sportif*. • du bilan d’activité de l’Equipe Technique Régionale*. • Structures d’entraînement labellisées • Sur la base des labels en vigueur. *(dernier exercice clos)

10. Modalités de financement CNDS (suite ) B - secteur du développement • en fonction du contenu de la convention d’objectifs • Ce secteur sera soumis à : • une évaluation régulière des objectifs • un contrôle de réalité • un bilan en fin de période

11. Echéancier général