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Réunion du 19/02/2013. Contenu. Actualités fiscales et sociales Loi de finances 2013 Dossiers : L’avenir des moyens de paiement 12 prédictions pour 2012 (se sont-elles réalisées ?) 10 tendances de consommation indispensable pour 2013
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Réunion du 19/02/2013
Contenu • Actualités fiscales et sociales • Loi de finances 2013 • Dossiers : • L’avenir des moyens de paiement • 12 prédictions pour 2012 (se sont-elles réalisées ?) • 10 tendances de consommation indispensable pour 2013 • Rapport annuel de l’observatoire de la microfinance (2011) • E-mail : les sept erreurs qui ne pardonnent pas
Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ? Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit Pour les particuliers : • la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial), • la diminution à 2 000 euros du plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial accordée pour charges de famille (2 336 euros auparavant) • le relèvement à 960 euros de la limite d’application de la décote pour l’imposition des revenus, • l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros au lieu de 18 000 euros), • le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants,
Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ? • l’augmentation du montant de la contribution à l’audiovisuel public, • la fin de l’exonération de redevance d’archéologie préventive pour les constructions de maisons individuelles, • le durcissement du malus automobile, • des modifications concernant les taxes acquittées par les étrangers sur leur titre de séjour, • la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le gouvernement augmente les taux de l’ISF, mais laisse inchangé le seuil d’exonération de 1,3 million d’euros qui avait été élevé en 2012 (il était de 800 000 euros). • l'abaissement de l'abattement pour les donations et successions en ligne directe de 159 000 euros à 100 000 euros.
Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ? • Pour les Entreprises : • Les intérêts d'emprunt, qui actuellement sont déductibles à 100 % du bénéfice imposable des entreprises, ne le seront plus qu'à 85 % pendant deux ans, puis à 75 %. Grâce à un dispositif spécifique, les PME échapperont à cette mesure, synonyme de hausse de l'impôt sur les sociétés (IS). Les autres mesures toucheront surtout les grands groupes: niche Copé rognée, report des déficits moins avantageux, acompte d'IS plus lourd… • Une taxe complémentaire de 3% sur le montant des dividendes distribués par les sociétés soumises à l'IS • Une augmentation du forfait social sur l'épargne salariale • Un alourdissement des taxes sur les stock-options et les distributions d'actions gratuites • Une contribution exceptionnelle sur la fortune pour les contribuables assujettis à l'ISF • La Loi de finances pour 2013 prévoit en plus : • - la suppression des prélèvements libératoires sur les produits de placement, et, plus généralement, l'alignement de la fiscalité de l'épargne sur la fiscalité du travail. Les revenus mobiliers (intérêt, dividendes, etc.) seront donc soumis au barème progressif.
Loi de finances pour 2013 : quelles mesures fiscales ? Gel du barème de l’impôt sur le revenu • Tous les ans, l’Etat augmente le niveau des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, le montant à partir duquel on applique un taux d’imposition donné pour tenir compte de l’inflation. • Cette année (comme l’an dernier), cette réévaluation n’a pas eu lieu. Du coup, les revenus qui ont augmenté du même niveau que de l’inflation n’auront rien gagné en pouvoir d’achat (ils gagnent plus, mais les prix sont plus élevés) mais seront davantageimposés. • Ce mécanisme constitue une augmentation générale de l’impôt sur le revenu, mais un système de décote permet d’épargner les ménages modestes, qui seraient devenus imposables du seul fait de ce gel.
Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) • En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. • Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). • L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées par les entreprises dans la limite de 2,5 fois le Smic (art. 66 de la loi de finances rectificative pour 2012).
Mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) • Son taux est de : • 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application) • 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes. • Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 doit être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014. • Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise. • Certaines entreprises, telles que les PME, les jeunes entreprises innovantes ou les entreprises nouvelles, peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE.
Augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse de base des professions libérales • A compter du 1er janvier 2013, les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales assis sur le revenu d'activité non salarié sont relevés. • En 2013, le taux de la cotisation sera de : • 9,75 % sur la part des revenus inférieure ou égale à 85 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS ) (soit sur la part des revenus inférieure ou égale à 31 477 €, sur la base du plafond annuel 2013 fixé par publication de l'arrêté ministériel, à 37 032 €) ; • 1,81 % sur la part des revenus supérieure à 85 % du PASS dans la limite de 5 fois ce plafond (soit entre 31 477 € et dans la limite de 185 160 €, sur la base du PASS précité). • Ces taux seront à nouveau relevés en 2014 et portés respectivement à 10,1 % et 1,87 %.
Alignement des cotisations sociales des auto entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants • Les taux de cotisations dues par les auto-entrepreneurs sont relevés afin de les rapprocher des taux de cotisations des autres travailleurs indépendants. Ainsi, le taux applicable aux auto-entrepreneurs est désormais le suivant : • 14 % (au lieu de 12 % antérieurement) pour les artisans et commerçants ayant une activité de vente de marchandises (chiffre d'affaires < 81 500 €) • 24,6 % (au lieu de 21,3 %) pour les artisans et commerçants ayant une activité de prestations de services (chiffre d'affaires < 32 600 €), • 21,3 % (au lieu de 18,3 %) pour les activités libérales relevant de la Cipav (recettes < 32 600 €).
Assiette sociale des travailleurs indépendants non agricoles, associés ou gérants de sociétés à l'IS , étendue aux dividendes • Les dividendes versés aux gérants majoritaires de sociétés à l'IS qui excédent 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes laissées en compte courant sont désormais réintégrées dans le revenu d'activité non salarié servant au calcul des charges sociales. • Cette mesure s'applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013. • Suppression de l'abattement de 10 % pour frais des gérants et associésJusqu'à présent, l'assiette des cotisations sociales dues par les gérants et associés correspondait au montant net des rémunérations déclarées pour le calcul de l'impôt sur le revenu, déduction faite des frais professionnels pris en compte pour leur montant réel ou par la déduction forfaitaire de 10 %. Depuis le 1er janvier 2013, l'abattement de 10 % est supprimé.
L’instauration du forfait social sur une fraction des indemnités de ruptures conventionnelles. • Le forfait social est une contribution patronale assise sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG et exclus des cotisations de sécurité sociale. • Le taux du forfait social est fixé à 20 % depuis le 1er août 2012 contre 8 % auparavant. • Les indemnités de rupture étaient exclues du forfait social. La LFSS pour 2013 maintient cette exclusion pour les indemnités de rupture versées à l’initiative de l’employeur (licenciement, mise à la retraite et départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi), mais assujettit partiellement les indemnités versées au titre d’une procédure conventionnelle homologuée. • En conséquence, la LFSS pour 2013 prévoit que la fraction exonérée de CSG et de CRDS, qui correspond au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dans la limite de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (74.064 € pour 2013), sera assujettie au forfait social au taux de 20 %. • La date d’application de cette mesure serait applicable aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013.
Mariage pour tous : impact sur les congés pour évènements familiaux • L’adoption du texte de loi relatif au mariage pour tous devrait avoir un impact, pour les personnes concernées, sur leur vie professionnelle. En effet, tout comme en matière civile, le droit du travail consacre la notion de famille par père et mère et non par celle de parents. • Les entreprises ont des obligations en matière d’égalité homme/femme, notamment celle de permettre à leur salarié de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle. • De plus, la réglementation prévoit un certain nombre de congés dont peuvent bénéficier les hommes ou femmes ainsi que lesparents. Ces congés habituellement attribués aux père et mère, pourraient bénéficier aux parents, indifférence faite du sexe de chacun.
L’ouverture du congé de paternité à toute personne vivant maritalement avec la mère. Indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant, et ce quel que soit son sexe. • Cette mesure est destinée à tenir compte de l’évolution des modèles familiaux. L’autorisation d’absence est accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère. • Il en va de même pour les indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la durée du congé. En outre, le droit de bénéficier d’une suspension du contrat de travail de 10 semaines au plus en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité est également étendu à la personne qui partage la vie de la mère, sauf si le père de l’enfant en a déjà fait l’usage
La lutte contre la fraude aux cotisations. • Lorsque l’employeur n’aura pas prise en compte les observations notifiées par l’agent de l’URSSAF lors d’un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non, son comportement sera sanctionné. • Aussi, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue du contrôle sera majoré de 10%. • En outre, la loi prévoit qu’en cas de constat de travail dissimulé, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle sera majoré de 25%.
Les mesures relatives au contrôle URSSAF • Jusqu’à présent, les organismes de recouvrement ne pouvaient exploiter que de façon restrictive les procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers de police judiciaire et les agents des impôts et des douanes. • En effet, le redressement ne pouvait être opéré que sur une base forfaitaire. • Pour que le redressement puisse être effectué sur une base réelle, la loi prévoit désormais la possibilité, pour les organismes de recouvrement de procéder au redressement des cotisations et contributions sociales dues sur la base des informations contenues dans le procès-verbal de travail dissimulé, qui leur sont transmises par les agents mentionnés à l’article L.8271-1-2 du Code du travail.
Augmentation de la sur cotisation chômage patronale pour favoriser le recours aux CDI. • Actuellement de 4 %, la cotisation patronale d’assurance chômage passera, par avenant à la convention d’assurance chômage, le 1er juillet 2013 à : • 7 % sur les CDD inférieurs à un mois; • 5,5 % sur les CDD compris entre un et trois mois ; • 4,5 % pour les contrats d’usage inférieurs à trois mois(C.trav., art. D. 1242-1). • A noter qu’outre le travail temporaire, ne seraient pas concernés par ce dispositif : • les CDD de remplacement ; • les emplois à caractère saisonnier ; • les salariés embauchés en CDI à l’issue de leur CDD. • Par ailleurs, l’accord prévoit la création d’une aide à l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans sous forme d’une exonération de cotisations patronales d’assurance chômage pendant trois mois (quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés), dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.
Epargne salariale : relèvement du forfait social de 8 à 20% • Relèvement de 8 à 20% du taux du « forfait social » à la charge de l'employeur sur les différentes formes d'épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur aux plans d'épargne entreprise (PEE) et aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou encore la retraite supplémentaire d'entreprise (article 83, etc.). • Les abondements effectués par les salariés ne sont pas visés par cette disposition.Exception à la hausse du forfait social : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).
Création de nouveaux emplois : • La Loi de Finances pour 2013 a augmenté le budget alloué à la politique de l'emploi. Celui-ci devrait service au financement de nouveaux emplois et notamment à la création de 2.000 postes en CDI au Pôle emploi. • L’accent est mis sur l’amélioration de l'offre de service fournie par Pôle Emploi et sur les mesures d'accompagnement renforcées des demandeurs d'emploi. Près des 2.000 recrutements supplémentaires en CDI engagés en 2012 seront finalisés en 2013. S'y ajouteront 2.000 emplois qui seront redéployés d’ici 2014 au sein de l'opérateur vers les services d'accompagnement renforcé. • Au total, près de 4.000 agents supplémentaires seront affectés au contact direct des demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin.
Fin de l'exonération decotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise : • L'article 117 de la loi de Finances pour 2013 abroge l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprisessur leurs revenus perçus à compter du 1er janvier 2013. • Initialement, cette mesure visait à encourager les salariés à créer ou à reprendre une entreprise en leur permettant de cumuler une activité salariée et une activité indépendante tout en étant exonérés des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité. Le régime de l’auto-entreprise s’est dans les faits substitué à ce dispositif.
Moins de frais professionnels déductibles de l'IR : • L'Etat a décidé d'abaisser le plafond de la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels (article 5). • Le plafond d’avantage procuré par la déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels est ramené de 14.157 à 12.000 euros. Par contre, la possibilité de passer aux frais réels est inchangée. • Soulignons que ce plafond s'applique aux revenus imposables supérieurs à 10.000 euros par mois, soit environ 10 SMIC, pour chacun des membres du foyer déclarant un revenu professionnel.
Verdissement de la déduction des frais de déplacement professionnels : • Pour le calcul des frais de déplacement professionnels, la déductibilité pour usage professionnel devient la même pour tous les véhicules d’une puissance égale ou supérieure à 7 chevaux. En effet, l'article 6 de la loi a plafonné le coefficient multiplicateur du barème automobile des indemnités kilométrique à une puissance fiscale de 7 chevaux fiscaux. Cette réforme s'applique à la déclaration des revenus de 2012.
Maintien du droit auxprestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité : • L'article 51 de la loi prolonge en 2013, lemaintien des droits aux assurances socialespour les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité insuffisante pour leur ouvrir de nouveaux droits. A cet effet, l'article L161-8 du Code de la sécurité sociale est modifié.
Garantie du pouvoir d’achat et revalorisation du SMIC • La baisse du pouvoir d’achat a conduit les instances compétentes à modifier les règles de calcul du minimum légal. • L’ambition originelle du SMIC était de "garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d’achat et leur participation au développement économique de la nation". • Le décret du 7 janvier 2013 modifie les modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC). Il concerne l’ensemble des employeurs et salariés de droit privé. • La revalorisation du SMIC était indexée sur l’inflation pour les ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers. • Le décret modernise les règles de revalorisation du SMIC, tout en respectant son ambition initiale.
Garantie du pouvoir d’achat et revalorisation du SMIC Un nouvel indice d’indexation : • La revalorisation du SMIC est dorénavant indexée sur l’inflation - indice des prix à la consommation - mesurée pour "les ménages du premier quintile (20%) de la distribution des niveaux de vie" . • Ce nouvel indice cible mieux les foyers à faible revenu et considère mieux l’ensemble des charges quotidiennes qui incombent à ces ménages tel que le loyer. • Par cette nouvelle indexation, la garantie du pouvoir d’achat devrait être désormais assurée. • Ce nouvel indice devrait être publié par l’INSEE.
Garantie du pouvoir d’achat et revalorisation du SMIC Une nouvelle base de revalorisation : • Le SMIC sera revalorisé sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés . • La nouvelle réglementation intègre les employés qui représentent aujourd’hui une part importante de la population rémunérée au SMIC ou légèrement plus. • Le nouvel indice de mesure de l’inflation sera également retenu pour déterminer ce gain de pouvoir d’achat. • Par ailleurs, compte tenu des règles applicables au calcul du minimum garanti, ce nouvel indice s'appliquera également pour la revalorisation de celui-ci. • A noter que le groupe d’Experts du SMIC devra entendre les représentants désignés des organisations membre de la Commission nationale de la négociation collective et annexer leur avis à son rapport. • Sources: • Décret du 7 janvier 2013, n°2013-123, Article R3231-2 du Code du travail • Article R3231-2-1 du Code du travail
Projets en cours • Sécurisation de l’emploi : une mutuelle pour tous les salariés ! Autre mesure phare de l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi : la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Les salariés pourraient ainsi accéder à un système de santé dans de meilleures conditions. Cette couverture doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2016 dans les entreprises.
Idées Reçues Votre employeur peut-il vous interdire, pendant votre pause, de fumer « un joint » ? • Principe : Une interdiction générale de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif est prévue par le Code de la santé publique . L'entreprise étant un lieu collectif de travail, l'interdiction s'applique. Cependant, le Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché . A ce titre, l'employeur peut prendre les mesures nécessaires pour assurer votre sécurité et protéger votre santé physique et mentale. Ces mesures sont mises en œuvre dans le but, notamment, d’éviter les risques ou de les combattre à la source . Aussi, s’il estime nécessaire d’interdire l’usage de stupéfiants sur le lieu de travail, il peut le justifier par sa volonté d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble de ses salariés. Il doit prévoir cette interdiction dans le règlement intérieur. Aussi, il vous incombe, comme à chaque travailleur, de prendre soin, en fonction de votre formation et selon vos possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par vos actes ou omissions au travail . En cas d’inobservation des règles en matière d’hygiène et sécurité prévues par le règlement intérieur, vous pouvez être sanctionné . A noter que l’usage des substances illicites classées comme stupéfiants est puni pénalement.
Contestation d’un licenciement devant les prud’hommes : une indemnisation forfaitaire pour favoriser la conciliation • Lorsque vous rompez le contrat de travail d’un salarié, il y a toujours un risque que ce dernier vous attaque devant le conseil de prud’hommes. Dès lors s’ouvre une procédure judiciaire longue, coûteuse et à l’issue toujours incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa économique, les partenaires sociaux ont souhaité développer la phase de conciliation, créant une indemnité forfaitaire spécifique.
L’avenir des moyens de paiement • Une nouvelle révolution des moyens de paiement est en marche. Celle des paiements par Internet, par téléphone mobile, des paiements sans contact, de la mort annoncée du chèque, celle des nouveaux entrants non bancaires, celle de l’Europe du SEPA, celle des affrontements entre les autorités publiques de la concurrence et les banques. • Cette révolution succède à la précédente marquée par l’essor inouï, et toujours en cours, de la carte, moyen de paiement préféré des Français et d’une partie des habitants du monde. Depuis lors, les espèces et le chèque ont perdu leur rôle dominant mais les consommateurs leur restent souvent attachés en raison de leur gratuité apparente. • http://www.economie.gouv.fr/files/rapport-moyens-paiement-2012.pdf
L’avenir des moyens de paiement CHIFFRES CLÉS SUR LES MOYENS DE PAIEMENT EN France en 2010 Valeurs des paiements : 25 000 milliards d’euros Nombre de transactions : 17 milliards
L’avenir des moyens de paiement CHIFFRES CLÉS SUR LES MOYENS DE PAIEMENT EN France en 2010 • La carte bancaire : Nombre de cartes émises : 101 millions Dont : 62 millions de cartes de type interbancaire 14 millions de cartes de retrait bancaire 25 millions de cartes privatives Produit net cartes : 2,6 milliards d’euros • Le chèque : 3122 millions de chèques pour 1828 milliards avec une moyenne de 555 euros Charge nette chèques : 2,5 milliards d’euros • Les espèces : charge nette 2,6 milliards d’euros • Les virements et prélèvements : produit net : 0,7 milliard d’euros
L’avenir des moyens de paiement • La proportion des transactions faites en espèces est faible en France bien que difficilement quantifiable avec précision en raison du nombre très élevé des opérations et de l’absence de moyen fiable de comptabilisation. On estime à 55 % le nombre des transactions payées en espèces en France contre 89 % en Italie, 75 % en Allemagne et environ 60 % au Royaume-Uni. Seuls des pays nordiques comme la Suède et la Finlande ont des taux inférieurs.
L’avenir des moyens de paiement • Le virement SEPA, ou virement SCT (pour Sepa Credit Transfer) est un instrument de paiement en euro destiné à l’exécution de transferts de fonds entre des comptes situées dans la zone SEPA : les 27 pays de l'Union Européenne + Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse. • Objectifs du SEPA :· éliminer les disparités entre les virements en nationaux et transfrontaliers à l’intérieur de la zone SEPA,· harmoniser les normes et pratiques,· traiter de manière identique tous les virements ordinaires en euro,· automatiser de bout en bout son traitement,· fournir des services de paiement simples et compétitifs.
L’avenir des moyens de paiement • Attentes des consommateurs : Les exigences des consommateurs tournent autour de 3 axes : simplicité d’utilisation qui doit être la plus simple et intuitive possible, gratuité de l’opération de paiement et sécurité du moyen de paiement. • Les parties auditionnées conviennent toutes que l’utilisation d’un moyen de paiement doit être à la main des consommateurs qui choisissent celui qu’ils préfèrent utiliser dans chaque transaction selon qu’il s’agit d’un paiement en face à face, ou à distance. Toutefois, certaines entreprises ou administrations n’acceptent qu’un ou deux moyens de paiement en en « privilégiant » parfois un seul, mais en règle générale, la liberté de choix demeure pour le consommateur.
L’avenir des moyens de paiement • Attentes des commerçants : La sécurité et la garantie des paiements sont les attentes essentielles. • La sécurité est une attente forte des commerçants pour les transactions en face à face ou en ligne. Pour les moyens de paiement anonymes comme les espèces ou maintenant la monnaie électronique sous forme de cartes prépayées, c’est d’abord une sécurité physique qui est recherchée. Pour les autres moyens de paiement, il s’agit de maîtriser la fraude et les impayés.
L’avenir des moyens de paiement La croissance très rapide du commerce en ligne déplace les parts de marché des différents moyens de paiement • Les évolutions technologiques et la croissance très forte du commerce en ligne de 22 % en 2011— qui devrait se poursuivre sur un rythme à deux chiffres dans les prochaines années alors qu’en 2011 le commerce de détail à reculé de 0,2 % selon la Banque de France — , ont déjà commencé à faire évoluer beaucoup plus rapidement qu’auparavant la répartition et la nature des moyens de paiement utilisés en France. Ainsi ces dernières années la croissance de part de marché de la carte bancaire a été fortement corrélée à celle du commerce en ligne. • Selon la Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD), le chiffre d’affaires du commerce en ligne a atteint en France 37,7 milliards d’euros en 2011 (31 milliards d’euros pour l’année 2010) représentant 168 millions de transactions pour 30,7 millions de « cyberacheteurs ». Le montant moyen des transactions atteint 90 euros à la même date soit un montant supérieur à la transaction moyenne par carte
L’avenir des moyens de paiement • Paiement NFC : (Near Field Communication) technologie d’échanges de données à une distance de quelques centimètres. Le NFC permet la communication sans fil entre un mobile et un ordinateur ou encore un appareil photo et un PDA pour, par exemple, permettre le téléchargement de fichiers.
L’avenir des moyens de paiement • Les nouveaux types de paiement :
