La co-décision législative

1. La co-décision législative

2. La co-décision : un vrai pouvoir législatif • Un jeu à 2 : PE et Conseil, où il faut à l’intérieur de chaque organe construire une majorité renforcée, sur base de compromis entre les différents acteurs • Un dialogue qui doit être transparent, où les citoyens doivent pleinement s’impliquer, malgré ou à cause de sa complexité : 3 ou 4 lectures, 3 Institutions, une multitude d’acteurs • Un dialogue avec des conséquences très concrètes pour les citoyens : la rédaction des lois qui s’appliqueront dans l’Union dans environ 70 % de la législation de l’Union (sauf notamment fiscalité, agriculture, une partie des affaires intérieures et judiciaires)

3. 1ère lecture

4. 2ème lecture

5. 3ème lecture

6. La co-décision suppose une décision du Conseil à une majorité spéciale Une mission presque impossible : réunir 3 conditions complémentaires : Traité de Nice • 255 votes sur un total de 345 (France 29 votes ; Pologne 27 ; Luxembourg 4) • Un accord de 14 des 27 Etats membres (et parfois 18 dans certaines circonstances) • Représentant au moins 62 % de la population Rappel : Lisbonne : double majorité : 55 % des Etats ; 65 % de la population (en 2014…)

7. Un PE qui doit –en 2ème lecture- atteindre la majorité absolue des Membres pour être un acteur dans la co-décision • Majorité absolue et vote personnel : pas de procuration • 393 voix à trouver ! Sinon les amendements parlementaires sont sans valeur • Droite contre gauche, grande coalition ou ...?

8. PPE-ED: Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) Et des Démocrates européens PSE: Groupe socialiste Au Parlement européen ADLE: Alliance des démocrates et Des libéraux pour l’Europe Verts/ALE: Groupe des Verts / Alliance libre européenne GUE/NGL: Groupe confédéral de La Gauche unitaire eurpéenne / Gauche Verte nordique UEN: Groupe Union pour l’Europe des Nations IND/DEM: Indépendance / Démocratie Non-inscrit Députés par groupe politique 785 100 43 288 217 44 22 41 30 Situation le 01janvier2009

9. AGIR • Construire une majorité de décision : • Agir au PE • Agir au Conseil • C’est-à-dire agir dans les Etats-membres avec l’opinion • Construire une minorité de blocage : • Au PE • Au Conseil • Dans les Etats-membres • Deux exemples contraires : • La directive «Retour» • La directive «Temps de travail»

10. Texte final approuvé par le Parlement et le Conseil ARTICLE 15 – Rétention Points 5 et 6 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions prévues au paragraphe 1 sont réunies et qu’il est nécessaire de garantir que l’éloignement puisse être mené à bien. Chaque Etat membre fixe une durée maximale de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois. 6. Les Etats membres ne peuvent pas étendre la période visée au paragraphe 5 sauf pour une période limitée n’excédant pas douze mois supplémentaires conformément au droit national lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison : du manque de coopération du ressortissant concerné d’un pays tiers, ou des retards enregistrés pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires. Directive Retour 369 votes pour 197 votes contre

11. POSITION COMMUNE DU CONSEIL Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en oeuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat. POSITION DU PARLEMENT Même si le principe général veut que la durée maximale hebdomadaire de travail dans l'Union européenne n'excède pas quarante-huit heures et que, en pratique, il est exceptionnel qu'au sein de l'Union les travailleurs dépassent cette durée maximale hebdomadaire, les Etats membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 6, pendant une période transitoire arrivant à échéance le ... * à condition qu'ils prennent les mesures qui s'imposent pour garantir une protection effective de la sécurité et de la santé des travailleurs. La mise en oeuvre de cette faculté doit cependant être expressément prévue par une convention collective ou un accord entre partenaires sociaux au niveau adéquat ou par la législation nationale après consultation des partenaires sociaux au niveau adéquat. * JO: 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2008/.../... (la directive modificatrice). Directive Temps de travail 421 votes pour 273 votes contre